Réformes ESMS Passage à lEPRD des gestionnaires privés dESMS
Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 58 et pour sa partie codifiée
Réformes ESMS Passage à lEPRD des gestionnaires publics dESMS
Réformes ESMS – Passage à l'EPRD Passage en EPRD l'exercice suivant la signature du contrat ... Remboursement de la dette en capital n'est pas.
SECTEUR PERSONNES ÂGEES
16 juin 2017 La mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD ... Le passage à l'EPRD est prévu dès 2017 de manière.
Réunion fédérations 5déc2016_CPOM-EPRD_Vdef
1 janv. 2017 Arrêté de programmation ARS/CD des CPOM sur la période 2017-2021 à prendre pour le 31/12/2016). 2. Une réforme tarifaire par le passage à ...
RAPPORT DORIENTATION BUDGETAIRE
7 juin 2018 ARS GRAND EST – DA – CAMPAGNE BUDGETAIRE 2018 – PA. Page 1 sur 30. Direction de l'autonomie. Département programmation efficience ...
Direction de lautonomie
18 oct. 2017 fichier unique l'activité des ESMS concernés par l'EPRD ; ... la réforme de la tarification et est indispensable pour la mission du ...
Rencontre des fédérations Médico-sociales
20 nov. 2018 Sécurisation en ESMS intervention d'A. Bouchet de la DQPI ... La télémédecine est une forme de pratique médicale à.
Rapport dorientation budgétaire de lARS GRAND EST
10 juil. 2020 Les EHPAD et les ESMS PA sous CPOM mentionné à l'article L313-12-2 du CASF : EPRD/ERRD et tarification à la ressource .
RAPPORT DORIENTATION BUDGETAIRE
7 juin 2018 les ESMS PH demeurant soumis à la procédure contradictoire de 60 jours (art. L314-7 du CASF). Page 20. ARS GRAND EST – DA – CAMPAGNE BUDGETAIRE ...
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE La ministre
26 janv. 2016 en vigueur de l'EPRD est subordonnée à la conclusion de ce CPOM et il ... Pour que cette réforme de grande ampleur puisse se mettre en.
![DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE La ministre DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE La ministre](https://pdfprof.com/Listes/16/31467-16downloadinline.pdf.jpg)
Réformes ESMS
-socialeLes contacts des ESMS et de leurs gestionnaires sont les correspondants habituels en Délégation Territoriale.
PRINCIPALES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
Réformes ESMS
3 Réformes ESMS
Principales dispositions législatives et réglementaires Loi du 28 décembre 2015 relative à de la société au vieillissement (article 58 et, pour sa partie codifiée, article L313-12 du CASF) -> EHPAD et petites unités de vie (PUV) Généralisation des contrats pluriannuels et de moyens (CPOM) sur la période 2017- 2021Mise en place état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) dès 2017
Passage à un financement forfaitaire de la dépendance et des soins intégrant une période de
convergence 2017-2023Loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 75 et, pour
sa partie codifiée, article L313-12-2 du CASF) -> ESMS PH, SSIAD et AJA financés par -maladie ou conjointement avec le PCDObligation de signer un CPOM 2021
Passage en EPRD suivant la signature du contrat
Loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 89) -> ESMS PA et PH en CPOM Possibilité pour une société mère groupe de signer des CPOM EHPAD/PUV pour le compte des sociétés filiales contrôlées à titre exclusif (gestionnaires privés lucratifs) Modulation du tarif des ESMS PH en fonction inscrits dans le CPOM Intégration dans les CPOM des plans de retour à négociés pour les ESMS en difficulté Possibilité de négocier concomitamment le CPOM et de frais de siège Pouvoir de révision de des résultats donné aux autorités de tarification dans de la signature du CPOM Modalités de restitution des sommes indues précisées (dépenses sans rapport ou hors deproportion, recettes non comptabilisées). Récupération en déduction du tarif en N+1 ou N+ 2.
3 Réformes ESMS
4 Réformes ESMS
Principales dispositions législatives et réglementaires(Pour accéder aux textes officiels, lancez le mode diaporama et cliquez sur les icônes ci-dessous)
EHPAD ET PUV ESMS PH, SSIAD ET AJA AUTRES ESMS
Décret n2016-1814
du 21 décembre 2016Décret n2016-1815 du 21 décembre 2016
Cadres normalisés EPRD / ERRD
et annexes obligatoiresCadres normalisés transitoires
ESMS publics pour 2017
résidences autonomie avec forfaits soins décembre 2016Loi ASV du 28 décembre 2015 (art.58)
Art.L313-12 du CASF
LFSS 2016 (art.75)
Art.L313-12-2 du CASF
Ajustements et dispositifs de simplification de la LFSS 2017 (article 89)Réforme
tarifaire EPRD CPOM EPRD CPOMForfaitisation des
financements relatifs aux soins et à la dépendance tarifaires relatives à la tarification ESMSESMS publics : titres du tableau de
financement prévisionnel et niveau de4 Réformes ESMS
Retranscrits dans le CASF :
articles L314-1 et suivants " dispositions financières » articles R314-210 et suivants " dispositions financières particulières applicables aux5 Réformes ESMS
Compléments nationaux méthodologiques
Des instructions ministérielles
Quatre instructions ont été publiées le 14 octobre 2016 (calendrier de campagne budgétaire " EPRD » (1)), le 1er février 2017
(cadre budgétaire transitoire pour les ESMS publics (2)), le 28 avril 2017 (mise en du CPOM, lien EPRD), le 3 mai
2017 (forfaits soins et dépendance).
(1) Et notamment ses annexes illustratives = Annexe 1 : Tableau de synthèse des cadre normalisés prévus par le décret
budgétaire et comptable Classement thématique et chronologique ; Annexe 2 : Périmètre du CPOM, Articulation EPRD/ERRD
et annexes financières/comptes 3 : Schéma-type du déroulement des campagnes budgétaires des
dépenses(2) Et notamment ses annexes illustratives = Annexe 1 : Cartographie des ESSMS gérés en M22 au 1er janvier 2017 ; Annexe 4 :
Une plateforme de dépôt des EPRD (Import EPRD)Pour la campagne budgétaire 2017, les ESMS PH ayant déjà conclu un CPOM au titre de L313-12-2 du CASF
(ou un CPOM au titre de L313-11 du CASF avec avenant mentionnant explicitement la mise en placeEPRD au 1er janvier 2017), les EHPAD et les PUV auront à transmettre leurs EPRD sous forme dématérialisée, à
de déployée par la CNSA (arrêté du 9 décembre 2005, modifié par du 22 décembre 2016).
Cette plateforme informatique est en cours de déploiement. Les organismes gestionnaires y déposeront les cadres
normalisés selon leur type (EPRD complet, EPRD simplifié, " état prévisionnel des charges et des produits » EPCP ou
cadre transitoire pour les ESMS publics) et les annexes obligatoires. Un kit méthodologique à la contractualisation CPOM a mis en ligne en janvier 2017 un kit co-construit avec les parties prenantes (ARS, CD, OG etESMS) contenant :
un guide méthodologique qui présente des éléments concrets sur les différentes étapes de la
contractualisation et des préconisations dans leur mise en un état des lieux de la signature des CPOM au 31 décembre 2014, des retours gestionnaires, et des outils pratiques (check-list des étapes, rétroplanning, etc.).6 Réformes ESMS
CADRES NORMALISÉS EPRD ET SES
ANNEXES
Réformes ESMS
7 Réformes ESMS
Les supports électroniques des cadres normalisés sont accessibles sur le site de la DGCS : Précisions concernant le renseignement de la page de garde : Chaque cadre contient un onglet " Page de garde » visible à du fichier. Il permet de saisir les données de gestionnaire et de tous les ESMS relevant du périmètre de . Remplissez les données des ESMS ligne à ligne. Attention, soyez vigilant au moment du remplissage du champ " Compte de résultat prévisionnel(CRP) soumis à présentation équilibrée O/N ». Une fois tous les onglets afférents
créés, vous ne pourrez plus modifier ce champ. Pour générer les onglets rattachés à un établissement, cliquez sur le bouton : Attention, de saisie des champs " N FINESS » et " CRP soumis à présentation équilibrée O/N » empêche cette action.Pour modifier le champ " N FINESS » , sélectionnez la ligne du FINESS concerné et cliquez sur le
bouton :Pour supprimer une ligne de données rattachées à un CRP annexe, sélectionnez cette ligne et
cliquez sur le bouton :Attention, la ligne de données correspondant au CRP principal (activité principale, établissement le
plus ancien ou celui dont les dépenses sont les plus importantes) ne peut être supprimée.Cadres normalisés EPRD et annexes
7 Réformes ESMS
8 Réformes ESMS
Précisions concernant le fait soumis ou non à présentationéquilibrée (article R314-222 du CASF) :
Cadres normalisés EPRD et annexes
8 Réformes ESMS
(équilibre réel) (équilibre strict) ESMSconcernés EHPAD, ESMS du périmètre du CPOM ESSMS hors périmètre CPOM mais inclus dans le
périmètre EPRDDéfinition de
1.Produits de la tarification = notification
2.CAF nette >0
3.Recettes et dépenses évaluées de façon sincère
4.Remboursement de la dette en capital n'est pas
couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci5.Recettes affectées employées à l'usage auquel
elles sont prévues1.Le compte de résultat est présenté en équilibre
2.Recettes et dépenses évaluées de façon sincère
3.Remboursement de la dette en capital n'est pas
couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci4.Recettes affectées1 employées à l'usage auquel
elles sont prévues[1] Une définition de recettes affectées existe dans le champ des établissements de santé (M21), la partie " I. La notion de
ressources affectées » est applicable également pour les ESMSQUEL EPRD POUR QUI ?
Cadre à utiliser et périmètre
Réformes ESMS Passage à
10 Réformes ESMS
Quel EPRD pour qui ?
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