[PDF] LOrdre public sanitaire (Étude de droit public interne)

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UNIVERSITÉ DE RENNES I

Faculté de Droit et de Science politique

THÈSE

pour le

Doctorat de l'Université de Rennes I

mention " Droit » École doctorale " Droit, Science politique et Philosophie »

Laboratoire d'Étude du Droit Public

Présentée et soutenue publiquement le 24juin 2008 par

Stéphanie RENARD

L'ORDRE PUBLIC SANITAIRE

(Étude de droit public interne) Thèse dirigée par :Madame Marie-Laure MOQUET-ANGER

Professeur à l'Université de Rennes I

Membres du jury :Monsieur Francis CHAUVIN

Professeur à l'Université de Rennes I

Madame Maryse DEGUERGUE

Professeur à l'Université de Paris I - Panthéon-Sorbonne

Rapporteur

Monsieur Jean-Michel LEMOYNE DEFORGES

Professeur à l'Université de Paris II - Panthéon-Assas

Madame Marie-Laure MOQUET-ANGER

Professeur à l'Université de Rennes I

Madame Aude ROUYÈRE

Professeur à l'Université de Bordeaux IV - Montesquieu

Rapporteur

L'Université n'entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. À l'instar de l'ordre public sanitaire, l'histoire de cette thèse est celle d'une naissance et d'une renaissance. Sa naissance doit beaucoup au Recteur Jacques GEORGEL, à M. le Professeur Jean Avec une pensée, lointaine mais fidèle, à Antoine VIONet à Didier JEAN-PIERREet, toujours, le souvenird'ÉdouardTILLET. Sa renaissance n'aurait pu être sans la présence de Nathalie PERRET-LAUNAYet de Monique PHAN, l'aide et l'amitié d'Hélène RANNOU-BOUCHER, ni les encouragements de Servane CARPI-PETITet de Camille BROYELLE. Qu'elles soient sûres de ma gratitude. À chacune de ces périodes, le soutien de mes parents fut sans réserve ; l'amitié de

Nolwenn JOLIF-MARC,un trésor inestimable.

Rien n'aurait été, cependant, sans Mme le Professeur Marie-Laure MOQUET-ANGER.

À mes filles, Melwenn et Maïana ;

Et pour que les papillons reprennent leur vol.

7

LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Adm.Administratif

Aff.Affaire(s)

A.N.A.E.S.Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé A.N.D.E.M.Agence Nationale pour le Développement de l'Évaluation

Médicale

A.F.D.I.Annuaire Français de Droit International A.F.D.S.Association Française de Droit de la Santé

A.F.S.Agence Française du Sang

A.F.S.S.A.Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments A.F.S.S.A.P.S.Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé A.F.S.S.E.Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement A.F.S.S.E.T.Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du

Travail

A.J.D.A.

Al.Alinéa

A.L.I.S.Association " Liberté, Information, Santé »

A.R.H.Agence(s) Régionale(s) de Santé

Arr.Arrêté

Art.Article

A.S.N.Autorité de Sûreté Nucléaire

Ass.Assemblée

Assoc.Association

B.D.E.I.

B.E.H.

Bibl.Bibliothèque

B.I.C.C.

B.J.C.L.

B.J.C.P.

B.J.D.U.

B.J.S.P.

B.O. Bull.

Bull. crim.

c.Contre

C.A.Cour d'Appel

C.A.A.Cour Administrative d'Appel

C.A.S.F.Code de l'Action Sociale et des Familles

Cass.Cour de Cassation

C. assurancesCode des assurances

8

C.C.Conseil Constitutionnel

C-C.L.I.N.Centre(s) de coordination des Comités de Lutte contre les

Infections Nosocomiales

C.C.N.E.Comité Consultatif National d'Éthique pour les sciences de la vie et de la santé

C. civ.Code civil

C. cons.Code de la consommation

C.D.H.Conseil Départemental d'Hygiène

C.D.M.Code de Déontologie Médicale

C.E.Conseil d'État

C.E.D.H.Cour Européenne des Droits de l'Homme

C. envir.Code de l'environnement

C.E.R.D.E.S.Centred'Études et de Recherches en Droit Européen de la Santé C.G.C.T.Code Général des Collectivités Territoriales

Circ.Circulaire

C.I.R.E.Cellules InterRégionales d'Épidémiologie

Civ.Civil

Chron.Chronique

C.J.A.Code de la Justice Administrative

C.J.C.E.Cour de Justice des Communautés Européennes

C.J.E.G.

C.J.R.Cour de Justice de la République

C.L.I.N.Centre(s) de Lutte contre les Infections Nosocomiales Conv.E.D.H.Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme

CneCommune

C.N.O.M.Conseil National de l'Ordre des Médecins

C.N.R.Centre Nationale de Référence

C.N.R.S.Centre National de la Recherche Scientifique

C.N.S.P.Conseil Nationale de Santé Publique

C.N.T.S.Centre National de la Transfusion Sanguine

Coll.Collection.

Comm.Commentaire

Comp.Comparez

Concl.Conclusions du commissaire du Gouvernement

C.P.Code Pénal

C.P.A.M.Caisse(s) Primaire(s) d'Assurance Malade

C.R.A.M.Caisse(s) Régionale(s) d'Assurance Maladie

C. rur.Code rural

C.S.H.P.F.Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France

C.S.P.Code de la Santé Publique

C.S.S.Code de la Sécurité Sociale

Crim.Criminel(le)

C.T.Code du Travail

C.T.I.N.Comité Technique des Infections Nosocomiales

C. urb.Code de l'urbanisme

D. 9 D.A.

Dactyl.Dactylographié

D.D.A.S.S.Direction(s) Départementale(s) des Affaires Sanitaires et Sociales

Décr.Décret

Décr.-L.Décret-Loi

D.G.S.Direction Générale de la Santé

D.H. (antérieur à 1941)

D.H.O.S.Direction des Hôpitaux et de l'Organisation des Soins

Dir.Directive (ou direction pour les ouvrages)

Dr.Droit

D.R.A.S.S.Direction(s) Régionale(s) des Affaires Sanitaires et Sociales

Dr. envir.

Dr. fisc.

Dr. rur.

Dr. soc.

Éd.Édition

E.D.C.E.

E.F.G.Établissement français des Greffes

E.F.S.Établissement français du Sang

Envir.

E.P.R.U.S.Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

E.S.B.Encéphalite Spongiforme Bovine

Féd.Fédération

F.I.V.A.Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante

G.A.C.E.

G.A.D.U.

G.A.J.A.

Gaz. Pal.

G.D.C.C.

H.A.S.Haute Autorité de Santé

H.C.S.P.Haut Conseil de la Santé Publique

Ibid.(au même endroit).

I.E.P.Institut d'Études Politiques

I.G.A.S.Inspection Générale des Affaires Sociales

Info. Pharma.

I.N.P.E.S.Institut National de Prévention et d'Éducation pour la Santé I.N.S.E.R.M.Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale

InVsInstitution national de Veille sanitaire

I.P.P.Incapacité Physique Permanente

IRInformation Rapide du

I.R.S.N.Institution de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire.

J.Jurisprudence

J.C.P.

J.C.P. A

10

J.C.P. E

J.O.

J.O.C.E.

J.O.U.E.

L.Loi L.G.D.J.Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

Loc. cit. (à l'endroit cité)

Nouv. Pharma.

Obs.Observations

O.G.M.Organisme(s) Génétiquement Modifié(s)

O.M.S.Organisation Mondiale de la Santé

O.N.I.A.M.Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Op. cit.(uvre cité)

O.P.E.C.S.T.Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques O.P.E.P.SOffice Parlementaire d'Évaluation des Politiques de Santé O.P.R.I.Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants

Ord.Ordonnance

Pan.Panorama

Plén.Assemblée Plénière de la Cour de cassation

P.M.I.Protection Maternelle et Infantile

Préc.Précité(es)

Priv.Privé

P.R.S.P.Plan Régional de Santé Publique

P.U.A.M.Presses Universitaires d'Aix-Marseille

Pub.Public

P.U.F.Presses Universitaires de France

Quot. Juri.

Rapp.Rapprochez

R.D. immo.

R.D. rur.

R.D.S.S. (anciennement

R.D.P.

Rec.

Rectif.Rectificatif

Règl.Règlement

Resp. civ. et assur.Responsabilité civile et assurances Rev.

Rev. adm

Rev. Dr. Inter. Priv.

R.F.A.P.

R.F.A.S.

R.F.D.A.

R.F.D.C.

11

R.F.D.Comp.

R.G.D.I.

R.G.D.M.

R.H.M.C.

R.I.D.C.

R.J.C.

R.J.E.

R.J.F.

R.N.S.P.Réseau National de Santé Publique

R.R.J.

R.S.I.Règlement Sanitaire International

R.T.D.Civ.

R.T.D.E.

R.T.D.H.

R.U.D.H.

S.

SCSommaires Commentés du

Sect.Section

Somm.Sommaire

Spéc.Spécial ou spécialement

Soc.Social

S.R.A.S.Syndrome Respiratoire Aigu Sévère

Synd.Syndicat

T.Tome.

Th.Thèse

T.A.Tribunal Administratif

T.C.Tribunal des Conflits

CECommunauté européenne

T.G.I.Tribunal de Grande Instance

T.I.Tribunal d'Instance

T.P.I.C.E.Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes

Trib.Tribunal

Trib. corr.Tribunal correctionnel

U.R.C.A.M.Union Régionale des Caisses d'Assurances Maladies U.S.P.P.I.Urgence de Santé Publique de Portée Internationale

V.Voyez

V.I.H.Virus de l'Immunodéficience Humaine

Vol.Volume

13

SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE.- LA RÉCEPTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE PAR

L'ORDRE PUBLIC

TITRE 1.- LA DIMENSION SANITAIRE DE L'ORDRE PUBLIC CHAPITRE 1.- LA SANTÉ PUBLIQUE, COMPOSANTE DE L'ORDRE PUBLIC CHAPITRE 2.- L'ORDRE PUBLIC SANITAIRE, SOURCE D'UN " DROIT DE LA

NÉCESSITÉ SANITAIRE »

TITRE 2.- LA COMPLEXITÉ DU DROIT DE L'ORDRE PUBLIC SANITAIRE CHAPITRE 1.- LA DIVERSITÉ DES MODALITÉS DU MAINTIEN DE L'ORDRE

PUBLIC SANITAIRE

CHAPITRE 2.- LA DISPERSION DE L'ADMINISTRATION CHARGÉE DU

MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC SANITAIRE

SECONDE PARTIE.- LA CONTRIBUTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE À LA REDÉFINITION DE L'ORDRE PUBLIC SANITAIRE TITRE 1.- LA SÉCURITÉ SANITAIRE, FERMENT DE LA RENAISSANCE

DE L'ORDRE PUBLIC SANITAIRE

CHAPITRE 1.- LA RÉNOVATION DE L'ORDRE PUBLIC SANITAIRE CHAPITRE 2.- LA TRANSFORMATION DE LA NORME D'ORDRE PUBLIC

SANITAIRE

TITRE 2.- L'ÉMERGENCE DU PATERNALISME SANITAIRE DE L'ÉTAT CHAPITRE 1.- L'APPROFONDISSEMENT DE L'OBLIGATION D'AGIR

POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE

CHAPITRE 2.- L'EXTENSION CONTINUE DE L'EMPRISE SANITAIRE

DE L'ÉTAT

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1Apparenter la santé à l'ordre public relève tout à la fois de l'évidence et de la

gageure. De l'évidence, car la notion d'ordre public comporte indiscutablement une part

de sanitaire. La portion est congrue si l'on s'en tient à la définition générale traditionnelle

de l'ordre public, telle qu'elle apparaît aujourd'hui à l'article L. 2212-2 du Code général

des collectivités territoriales. La dimension sanitaire de l'ordre public se réduit alors à la

préservation de la salubrité publique, ce qui comprend le nettoiement des rues, quais, places et voies publiques, l'interdiction de rien jeter qui puisse causer des exhalaisons

nuisibles, la répression des dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière

ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la propreté des

voies susmentionnées, l'inspection sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ainsi que le soin de prévenir, par des précautions convenables, ou de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, dont relèvent les maladies épidémiques ou contagieuses et les pollutions de toute nature. Le volet sanitaire de l'ordre public est en revanche beaucoup plus important dès lors que l'on se penche sur l'ensemble des mesures impératives intervenant dans le domaine de la santé. La santé publique emprunte fréquemment les instruments de l'ordre public, et particulièrement la réglementation et la contrainte individuelle de police,

destinées à prévenir ou à faire cesser des situations préjudiciables à la santé des personnes

par la régulation des droits et des libertés publiques. Ces prescriptions peuvent être législatives ou administratives, générales ou spéciales, collectives ou individuelles.

Toutes ont un effet limitatif ou privatif de liberté et se caractérisent par l'impérativité.

L'exemple le plus illustre est celui des obligations vaccinales : imposées par les textes, ces mesures de soins font partie de la police de la santé publique1et, comme le remarquait le commissaire du Gouvernement Marceau LONGen1958, ont "

»2.

cf. A.L.I.S. et a.

R.F.D.A. R.D.S.S.

Jurisprudence de la santé

Sieur Graff et Époux Reyes R.D.P.

J.C.P.

16 Quoique la santé publique ne soit guère présente dans les définitions générales et classiques de l'ordre public, il existe ainsi tout un ensemble de prescriptions impératives de faire ou de ne pas faire, d'origine législative ou administrative, , note Mme HENNETTE-VAUCHEZ, »1. Ce " quelque chose » résume à lui seul toute la gageure du sujet.

2L'idée d'un ordre public sanitaire n'est en soi pas contestée, même si la notion

n'apparaît guère dans les études doctrinales. Or malgré la rareté de ces références

d'auteurs, il est déjà possible d'en distinguer deux approches radicalement différentes2. Pour les uns, l'ordre public sanitaire, fondamentalement distinct de l'ordre public

traditionnel au sens de la police générale, serait la résultante des politiques volontaristes

de régulation menées depuis quelques décennies dans le domaine sanitaire (en particulier, celui de la sécurité sanitaire). De "» récente, l'ordre public sanitaire serait en fait révélé par " » en cette matière3. Dans cette perspective, l'ordre public sanitaire renvoie alors à un instrument de la puissance publique visant à assurer la mission constitutionnelle de

protection de la santé confiée à la Nation par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution

du 27 octobre 1946. Pour d'autres, au premier rang desquels le doyen Jean-Marie AUBY, l'ordre public sanitaire ne relève pas, ou pas seulement, de l'affirmation de la puissance publique dans le domaine de la santé, mais il dérive de la norme générale d'ordre public dont il traduit les exigences sanitaires. L'ordre public sanitaire désigne ici cet élément premier du droit de la santé qui permet "

»4.

Quoique très éloignées, ces deux approches de l'ordre public sanitaire ne sont pas incompatibles si l'on considère que l'ordre public sanitaire est une notion ancienne (Section 1) qui, influencée par les évolutions contemporaines de la santé publique (Section 2), a récemment acquis une dimension nouvelle (Section 3). Disposer de soi ? Une analyse du discours juridique sur les droits de la per- sonne sur son corps

La police administrative existe-t-elle ?

Ledroit de la santé

A.J.D.A.

Droit administratif et administration cf. La sécurité sanitaire et l'ordre public Service public et libertés. Mélanges Robert-Édouard CHARLIER 17

SECTION1

L'ORDRE PUBLIC SANITAIRE,ÉLÉMENT PREMIER DE L'INTERVENTION

SANITAIRE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

3Selon une proposition simple, au moins en apparence, l'ordre public désigne "

»1.

L'ordre public, souligne Mme BLET-PFISTER, emporte trois types de relations : une relation d'exclusion (l'absence de troubles), une relation d'implication (la protection d'unquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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