[PDF] Code du travail de Nouvelle-Calédonie (Partie législative)

View - Download Code du travail de Nouvelle-Calédonie (Partie législative)

Previous PDF

Next PDF

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Code du travail de Nouvelle-Calédonie

Mise à jour le 10/11/2021

Code du travail de Nouvelle-Calédonie

(Partie législative)

Historique :

Créé par : Loi de pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de

Nouvelle-Calédonie.

JONC du 27 février 2008

Page 1442

Modifié par : Loi du pays n° 2009-1 du 07 janvier 2009 relative à l'emploi des personnes en situation de handicap

JONC du 13 janvier 2009

Page 249

Modifié par : Loi du pays n° 2009-3 du 07 janvier 2009 portant réforme de la branche assurance vieillesse et veuvage du régime général de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie et autres mesures d'ordre social.

JONC du 13 janvier 2009

Page 256

Modifié par : Loi du pays n° 2009-7 du 19 octobre 2009 relative à la santé et la sécurité

au travail et modifiant le code du travail de Nouvelle-Calédonie.

JONC du 27 octobre 2009

Page 8724

Modifié par : Loi du pays n° 2009-8 du 19 octobre 2009 portant diverses dispositions

relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.

JONC du 27 octobre 2009

Page 8727

Modifié par : Loi du pays n° 2010-1 du 12 janvier 2010 portant diverses dispositions

relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie.

JONC du 21 janvier 2010

Page 463

Modifié par : Loi du pays n° 2010-2 du 15 janvier 2010 relative aux modalités de fixation du salaire minimum garanti et du salaire minimum agricole garanti.

JONC du 15 janvier 2010

Page 302

Modifié par : Loi du pays n° 2010-4 du 3 février 2010 relative à la validation des acquis

de l'expérience et portant modification du code du travail de Nouvelle-

Calédonie.

JONC du 11 février 2010

Page 965

Modifié par : Loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la

promotion et au soutien de l'emploi local.

JONC du 12 août 2010

Page 6934

Complété par : Loi du pays n° 2010-10 du 27 juillet 2010 portant modification du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

JONC du 12 août 2010

Page 6938

Modifié par : Loi du pays n° 2010-13 du 31 décembre 2010 relative au dialogue social. JONC du 31 décembre 2010

Page 10934

Modifié par : Loi du pays n° 2011-4 du 17 octobre 2011 portant dispositions relatives au congé pour participation à des compétitions sportives territoriales, nationales ou internationales et au congé pour l'exercice d'une activité bénévole en tant qu'organisateur, officiel technique, encadrant ou dirigeant d'une association sportive.

JONC du 18 octobre 2011

Page 7936

Modifié par : Loi du pays n° 2011-5 du 17 octobre 2011 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel au travail.

JONC du 18 octobre 2011

Page 7938

Modifié par : Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011. JONC du 17 janvier 2012

Page 317

Modifié par : Loi du pays n° 2013-6 du 27 septembre 2013 modifiant les dispositions du code du travail relatives aux journalistes.

JONC du 08 octobre 2013

Page 7982

Modifié par : Loi du pays n° 2013-9 du 22 novembre 2013 relative aux titres-repas. Erratum à la loi du pays n° 2013-9 du 22 novembre 2013.

JONC du 28 novembre 2013

Page 9422

JONC du 6 mars 2014

Page 2254

Modifié par : Loi du pays n° 2014-3 du 12 février 2014 relative au groupement d'employeurs. JONC du 25 février 2014

Page 1998

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Code du travail de Nouvelle-Calédonie

Mise à jour le 10/11/2021

Modifié par : Loi du pays n° 2014-4 du 12 février 2014 portant diverses dispositions

relatives au droit du travail.

JONC du 25 février 2014

Page 1999

Modifié par : Loi du pays n° 2014-8 du 18 février 2014 relative à l'intéressement. JONC du 25 février 2014

Page 2023

Modifié par : Loi du pays n° 2014-10 du 12 mars 2014 relative à l'insertion par le travail. JONC du 20 mars 2014

Page 2596

Modifié par : Loi du pays n° 2014-13 du 24 avril 2014 relative à la création d'un congé en

faveur des entraîneurs sportifs.

JONC du 29 avril 2014

Page 4161

Modifié par : Loi du pays n° 2014-14 du 16 octobre 2014 relative au portage salarial et modifiant le code du travail.

JONC du 21 octobre 2014

Page 9961

Modifié par : Loi du pays n° 2016-5 du 11 février 2016 portant statut des gens de mer. JONC du 18 février 2016

Page 1190

Modifié par : Loi du pays n° 2016-10 du 13 mai 2016 portant diverses dispositions relatives aux journalistes.

JONC du 24 mai 2016

Page 4040

Modifié par : Loi du pays n° 2016-13 du 15 septembre 2016 permettant le don de jours de congé pour maladie grave d'un enfant.

JONC du 22 septembre 2016

Page 10149

Modifié par : Loi du pays n° 2017-5 du 21 mars 2017 instituant un dispositif simplifié d'emploi.

JONC du 28 mars 2017

Page 3806

Modifié par : Loi du pays n° 2017-6 du 21 mars 2017 relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social.

JONC du 28 mars 2017

Page 3807

Modifié par : Loi du pays n° 2017-7 du 21 mars 2017 relative à la formation tout au long de la vie et portant modification du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.

JONC du 28 mars 2017

Page 3809

Modifié par : Loi du pays n° 2017-9 du 30 mars 2017 relative aux délégués pour la

Nouvelle-Calédonie.

JONC du 6 avril 2017

Page 4132

Modifié par : Loi du pays n° 2018-1 du 16 janvier 2018 portant nouvelles dispositions du code du travail relatives aux journalistes.

JONC du 23 janvier 2018

Page 550

Modifié par : Loi du pays n° 2018-3 du 28 mai 2018 instituant un congé pour responsabilités coutumières.

JONC du 5 juin 2018

Page 7130

Modifié par : Loi du pays n° 2018-20 du 2 octobre 2018 relative à la gouvernance du secteur de l'emploi, de l'insertion, la formation et de l'orientation professionnelles.

JONC du 9 octobre 2018

Page 14476

Modifie par : Loi du pays n° 2018-21 du 2 octobre 2018 relative à la formation professionnelle en alternance et portant modification du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

JONC du 9 octobre 2018

Page 14477

Modifié par : Loi du pays n° 2020-3 du 30 janvier 2020 portant diverses dispositions

relatives au droit du travail.

JONC du 6 février 2020

Page 1662

Modifié par : Loi du pays n° 2020-7 du 15 mai 2020 portant réforme des services de santé

au travail.

JONC du 15 mai 2020

Page 5420

Modifié par : Loi du pays n° 2021-2 du 22 avril 2021 relative au télétravail dans le secteur

privé.

JONC du 29 avril 2021

Page 7415

Modifié par :

Loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de

Nouvelle-Calédonie.

JONC du 20 mai 2021

Page 8227

Modifié par : Loi du pays n° 2021-7 du 21 juillet 2021 relative aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie. JONC du 29 juillet 2021

Page 11769

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Code du travail de Nouvelle-Calédonie

Mise à jour le 10/11/2021

Livre I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

Titre I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Chapitre I : Champ d'application ............................................................... art. Lp. 111-1 à Lp. 111-4

Chapitre II : Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes ..........................................

et les hommes ............................................................................................. art. Lp. 112-1 à Lp. 112-3

Chapitre III : Relations de travail ............................................................... art. Lp. 113-1 à Lp. 113-7

Chapitre IV : Harcèlement moral au travail ............................................... art. Lp. 114-1 à Lp. 114-8

Chapitre V : Harcèlement sexuel au travail................................................ art. Lp. 115-1 à Lp. 115-8

Chapitre VI : Dispositions pénales ............................................................. art. Lp. 116-1 à Lp. 116-3

Titre II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

Chapitre I : Dispositions générales .......................................................... art. Lp. 121-1 à Lp. 121-13

Chapitre II : Dispositions relatives au contrat à durée indéterminée ...... art. Lp. 122-1 à Lp. 122-46

Chapitre III : Contrat à durée déterminée ................................................ art. Lp. 123-1 à Lp. 123-18

Chapitre IV : Prêt de main d'oeuvre et contrat de mise à disposition ....... art. Lp. 124-1 à Lp. 124-44

Chapitre V : Le chèque emploi-service et dispositif simplifié d'emploi .... art. Lp. 125-1 à Lp. 125-15

Chapitre VI : Maternité, adoption et éducation des enfants ..................... art. Lp. 126-1 à Lp. 126-34

Chapitre VII : Accident du travail ou maladie professionnelle ................ art. Lp. 127-1 à Lp. 127-12

Chapitre VIII : Dispositions pénales........................................................... art. Lp. 128-1 à Lp. 128-7

Titre III : REGLEMENT INTERIEUR ET DROIT DISCIPLINAIRE

Chapitre I : Règlement intérieur ............................................................... art. Lp. 131-1 à Lp. 131-10

Chapitre II : Droit disciplinaire .................................................................. art. Lp. 132-1 à Lp. 132-8

Chapitre III : Dispositions pénales .................................................................................art. Lp. 133-1

Titre IV : SALAIRES

Chapitre I : Egalite de rémunération entre les femmes et les hommes ....... art. Lp. 141-1 à Lp. 141-9

Chapitre II : Salaire minimum garanti ....................................................... art. Lp. 142-1 à Lp. 142-9

Chapitre III : Paiement du salaire .............................................................. art. Lp. 143-1 à Lp. 143-8

Chapitre IV : Protection du salaire .......................................................... art. Lp. 144-1 à Lp. 144-21

Chapitre V : Dispositions pénales

Chapitre V : Titres-repas ............................................................................. art. Lp.145-1 à Lp. 145-7

Titre V : RESOLUTION DES LITIGES INDIVIDUELS : TRIBUNAL DU TRAVAIL .. art. Lp. 150-1 Livre II : DUREE DU TRAVAIL ET SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre unique ........................................................................................... art. Lp. 211-1 à Lp. 211-4

Titre II : DUREE DU TRAVAIL, REPARTITION ET AMENAGEMENT DES HORAIRES

Chapitre I : Durée du travail .................................................................... art. Lp. 221-1 à Lp. 221-21

Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires ........................... art. Lp. 222-1 à Lp. 222-22

Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent .................... art. Lp. 223-1 à Lp. 223-21

Chapitre IV : Contrôle de la durée du travail ............................................ art. Lp. 224-1 et Lp. 224-2

Chapitre V : Dispositions pénales

Titre III : REPOS ET JOURS FERIES

Chapitre I : Repos hebdomadaire ............................................................. art. Lp. 231-1 à Lp. 231-23

Chapitre II : Jours féries ............................................................................. art. Lp. 232-1 à Lp. 232-5

Chapitre III : Dispositions pénales

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Code du travail de Nouvelle-Calédonie

Mise à jour le 10/11/2021

Titre IV : CONGES PAYES ET AUTRES CONGES

Chapitre I : Congés payés .......................................................................... art. Lp. 241-1 à Lp 241-25

Chapitre II : Autres congés ....................................................................... art. Lp. 242-1 à Lp. 242-79

Chapitre III : Dispositions pénales

Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS

Chapitre I : Age d'admission ...................................................................... art. Lp. 251-1 à Lp. 251-3

Chapitre II : Durée du travail ..................................................................... art. Lp. 252-1 à Lp. 252-3

Chapitre III : Travail de nuit ..........................................................................................art. Lp. 253-1

Chapitre IV : Repos et congés ..................................................................... art. Lp. 254-1 à Lp. 254-3

Chapitre V : Salaire

Chapitre VI : Dispositions pénales

Titre VI : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Chapitre I : Principes généraux ................................................................ art. Lp. 261-1 à Lp. 261-25

Chapitre II : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .. art. Lp. 262-1 à Lp. 262-29

Chapitre III : SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL ................................. art. Lp. 263-1 à Lp. 263-25

Chapitre IV : Contrôle ................................................................................ art. Lp. 264-1 à Lp. 264-9

Chapitre V : Dispositions applicables aux lieux de travail ....................... art. Lp. 265-1 et Lp. 265-2

Chapitre VI : Equipements de travail et moyens de protection ......................................art. Lp. 266-1

Chapitre VII : Prévention de certains risques d'exposition ............................................art. Lp. 267-1

Chapitre VIII : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

Chapitre IX : Dispositions pénales ............................................................. art. Lp. 269-1 à Lp. 269-6

Livre III : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Titre I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Chapitre I : Champ d'application .............................................................. art. Lp. 311-1 et Lp. 311-2

Chapitre II : Calcul des seuils d'effectifs ................................................... art. Lp. 312-1 et Lp. 312-2

Chapitre III : Droit d'expression des salariés ................................................................art. Lp. 313-1

Titre II : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Chapitre I : Statut juridique ...................................................................... art. Lp. 321-1 à Lp. 321-32

Chapitre II : Représentativité syndicale ..................................................... art. Lp. 322-1 à Lp. 322-6

Chapitre III : Exercice du droit syndical .................................................. art. Lp. 323-1 à Lp. 323-42

Chapitre IV : Dispositions pénales ............................................................. art. Lp. 324-1 à Lp. 324-3

Titre III : LA NEGOCIATION COLLECTIVE. LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

DE TRAVAIL

Chapitre I : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travailart. Lp. 331-1 à Lp. 331-9

Chapitre II : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de

travail ........................................................................................................ art. Lp. 332-1 à Lp. 332-22

Chapitre III : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire ........ art. Lp. 333-1 à Lp. 333-7

Chapitre IV : Application des conventions et accords collectifs............... art. Lp. 334-1 à Lp. 334-40

Chapitre V : Dispositions pénales

Titre IV : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Chapitre I : Délégués du personnel .......................................................... art. Lp. 341-1 à Lp. 341-56

Chapitre II : Comité d'entreprise ........................................................... art. Lp. 342-1 à Lp. 342-114

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Code du travail de Nouvelle-Calédonie

Mise à jour le 10/11/2021

Chapitre III : Comité de groupe.................................................................. art. Lp. 343-1 à Lp. 343-9

Chapitre IV : Dispositions pénales ............................................................ art. Lp. 344-1 et Lp. 344-2

Titre V : LES SALARIES PROTEGES

Chapitre I : Principe .......................................................................................................art. Lp. 351-1

Chapitre II : Etendue et durée de la protection .......................................... art. Lp. 352-1 à Lp. 352-3

Chapitre III : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou .................................................

au transfert du contrat ................................................................................ art. Lp. 353-1 à Lp. 353-8

Chapitre IV : Contestation de la décision administrative ........................... art. Lp. 354-1 à Lp. 354-3

Chapitre V : Dispositions pénales ............................................................... art. Lp. 355-1 à Lp. 355-3

Titre VI : INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE

Chapitre I : Intéressement ......................................................................... art. Lp. 361-1 à Lp. 361-24

Chapitre II : Le plan d'épargne d'entreprise ............................................. art. Lp. 362-1 à Lp. 362-9

Chapitre III : Dispositions diverses ............................................................ art. Lp. 363-1 à Lp. 363-3

Titre VII : GREVE ET CONFLITS COLLECTIFS

Chapitre I : La grève ................................................................................... art. Lp. 371-1 à Lp. 371-6

Chapitre II : Procédures de règlement amiable des conflits collectifs ..... art. Lp. 372-1 à Lp. 372-10

Titre VIII : DIALOGUE SOCIAL

Chapitre I : Le conseil du dialogue social .................................................. art. Lp. 381-1 à Lp. 381-9

Chapitre II : La commission consultative du travail.......................................................art. Lp. 382-1

Chapitre III : Actions en faveur de l'amélioration et la promotion du dialogue social .art. Lp. 383-1

Livre IV : L'EMPLOI

Titre I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Chapitre I : Champ d'application .............................................................. art. Lp. 411-1 et Lp. 411-2

Chapitre II : Les actions de reclassement et de maintien dans l'emploi ........................art. Lp. 412-1

Titre II : FORMALITES ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES A L'EMBAUCHE ET A L'EMPLOI

Chapitre I : Déclarations ............................................................................ art. Lp. 421-1 à Lp. 421-5

Chapitre II : Registres et documents .......................................................... art. Lp. 422-1 et Lp. 422-2

Titre III : SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT

Chapitre I : Placement .................................................................................... art. L. 431-1 à L. 431-4

Chapitre II : Diffusion et publicité des offres et des demandes d'emploi ... art. Lp. 432-1 à Lp. 432-6

Chapitre III : Le demandeur d'emploi ........................................................ art. Lp. 433-1 à Lp. 433-6

Chapitre IV : Dispositions pénales

Titre IV : REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE PARTIEL ET TOTAL

Chapitre I : Dispositions générales ........................................................... art. Lp. 441-1 et Lp. 441-2

quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

[PDF] symbole de la citoyenneté française

[PDF] les principes de la citoyenneté française

[PDF] principes valeurs et symboles de la république française

[PDF] symbole de la citoyenneté européenne

[PDF] cours droits et devoirs du citoyen

[PDF] l'invention de la citoyenneté dans le monde antique

[PDF] droits et devoirs dun citoyen français

[PDF] tacite vie d'agricola

[PDF] caracalla

[PDF] city life heavy smoke analyse

[PDF] it's been a honeymoon

[PDF] musique minimaliste

[PDF] city life steve reich score

[PDF] city life reich score

[PDF] city life nombre de mouvement