[PDF] CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE L ECONOMIE DOMESTIQUE EDITION 2014

Quel est le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique?

Le Conseil fédéral a adopté le 20 octobre 2010 le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). Ce CTT fixe des salaires minimaux pour les travailleurs domestiques employés par des ménages privés.

Qu'est-ce que la prolongation du contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique ?

L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est une nouvelle fois prolongée de trois ans. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 9 décembre 2016. Dans le même temps, le salaire minimal doit être adapté. La prolongation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Qu'est-ce que le contrat-type de travail pour le personnel au service de l'économie domestique?

Contrat-type de travail pour le personnel au service de l'économie domestique LienRS 221.602 - CTT Economie domestique Accueil Présentation Carte News Renforcement de la lutte contre le travail illicite COVID-19 - Protection des travailleurs et relations du travail Conflit du travail Autorité de conciliation en matière de droit du travail

Quels sont les différents types de contrats de travail d'insertion et d'accès à l'emploi ?

C'est-à-dire que la main d'œuvre formée dans des secteurs ou métiers recherchés sur le marché du travail local. Dans le cadre du PEC, deux types de contrats de travail d'insertion et d’accès à l'emploi sont proposés : Le contrat unique d’insertion (CUI) du secteur marchand s’appelle le CIE : contrat initiative emploi (CUI-CIE).

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Article Reference

12 du CTT valaisan (Contrat-type de travail pour le personnel au service de l'économie domes- tique paru dans le Bulletin officiel no 24 du 12 juin 2015



Faire du travail décent une réalité pour les travailleurs domestiques

Service des marchés du travail inclusifs des relations professionnelles et des conditions de termes



Rapport V(1) - La transition de léconomie informelle vers léconomie

protection de l'emploi (type et durée du contrat congé annuel). informelle de biens et de services pour les marchés locaux



Travail décent pour les travailleurs domestiques

Spécificité du travail domestique dans l'économie mondiale: l'économie domestique» figurant au premier article du contrat type inclut les travailleurs.



Guide sur les normes internationales du travail (2014)pdf

La convention s'applique à tout type d'emploi ou de travail. Toutefois les Etats dont l'économie et les services administratifs.



Travail domestique

01?/01?/2022 Par ailleurs le Conseil fédéral a édicté un contrat type pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)



MANUEL DE STATISTIQUES DE FINANCES PUBLIQUES 2014

2014 Fonds monétaire international. Édition française. Services linguistiques du FMI section française. Cataloging-in-Publication Data.



Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

l'autre partie appelée employeur ses services personnels sous la Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.



Rapport III (Partie B)

au personnel infirmier et aux travailleurs domestiques acteurs clés de l'économie du soin à autrui. Conférence internationale du Travail.



Tome 1 pollution (15 juillet)

15?/07?/2022 au nom de la commission d'enquête (1) sur le coût économique et ... travail (CHSCT) aux problématiques liés à la pollution de l'air et ...



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Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire du canton du Valais Il régit les rapports de travail entre les travaileurs occupés à plein temps ou à temps partiel au service de l'économie domestique et les employeu rs privés



Informations sur le CTT économie domestique (situation au 1er

1 Définition du contrat-type de travail Le droit suisse du contrat de travail connaît deux types de contrats-types de travail (CTT): a) CTT contenant des dispositions sur le rapport de travail (conclusion conditions de tra-vail résiliation) Le CTT est directement applicable au rapport de travail individuel d'une branche déterminée

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