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Quels sont les différents axes du droit ?
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Qu'est-ce que l'axe 1 du droit des affaires ?
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Quels sont les sources du droit du travail ?
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CORRIGÉ
1DCG 2 Ȃ Chapitre 4 ©Vuibert
Chapitre 4
QCMRéponse unique
1. Parmi ces droits, lequel est le droit politique des associés ?
2. Une décision ordinaire :
b. ne modifie pas, en principe, les statuts.3. De combien est le pourcentage de réserves légal minimum ?
c. 5 %.4. Quel est le bon calcul des dividendes ?
Pertes Réserves statutaires, légales ou facultatives5. Le boni de liquidation correspond à la somme partagée entre les associés après la liquidation de la
-à-dire :c. les dividendes non distribués, une fois les actifs réalisés, les créanciers remboursés et
les apports redistribués.Une ou plusieurs réponses exactes
6. Quelles sont les structures dans lesquelles il existe un agrément légal en cas de cession de parts
c. La SNC. d. La SARL. e. Les sociétés civiles. agrément pour céder ses parts sociales ou actions est-il interdit et aucune -elle possible ? une SA cotée enBourse.
Bourse.
8. Dans quelle(s) société(s) est-il prévu un agrément légal en cas de transmission des parts ou actions
pour cause de mort ? a. La SNC. d. Les sociétés civiles. -il engagé de manière indéfinie sur son patrimoine personnel en cas de dette sociale ? a. La SNC. b. Les sociétés civiles.10. Quel organe de direction doit obligatoirement être une personne physique ?
CORRIGÉ
2DCG 2 Ȃ Chapitre 4 ©Vuibert
Réponse à justifier
tiers engageant la SNC dans la réception de vêtements tous les mois. Les associés se demandent si la
société est engagée.12. Dans la même situation que celle de la question précédente, le contractant se retourne contre M.
Joally pour obtenir le paiement des factures mensuelles. M. Joally c. engagée. est possible que le créancier lui demande de payer les factures mensuelles. de 12 000 exige que le dirigeant obtienne le quitus des associés pour tout acte de 10 000 a. Oui, la société est engagée.société reste néanmoins engagée par cet acte. En effet, cette clause est inopposable aux tiers,
même de mauvaise foi.tiers, compte bien agir en responsabilité contre le gérant. Les associés se demandent comment ils
doivent faire.d. Seul un associé peut engager la responsabilité civile du dirigeant pour que la société
obtienne réparation.15. La SA Argentix fabrique et commercialise des bijoux en argent. Elle est associée de la SARL Rentoul,
ssionnels du as visée par la procédure des conventions réglementées. courante conclue à des conditions normales) ni une convention interdite (légalement), un procédure et peut donc conclure librement la convention avec la SARL.CORRIGÉ
3DCG 2 Ȃ Chapitre 4 ©Vuibert
Exercices
EXERCICE 1
Règles de droit
Selon la jurisprudence, il faut distinguer le dirigeant de droit du dirigeant de fait : le premier est
ou de représentation légale, mais va quand même exercer un réel pouvoirqualification et savoir, par exemple, si la personne physique à la signature bancaire, si elle signe
des documents commerciaux et administratifs, si elle traite directement avec certains clients, etc. de droit.Application de la règle de droit aux faits
elle se comporte comme un dirigeant et agit en fonction : en effet, elle a la signature bancaire, signe les documents administratifs et traite avec certains clients importants pour la société.Ainsi, la maîtresse du gérant peut être reconnue par les juges comme dirigeante de fait, et peut
donc voir sa responsabilité civile engagée devant les fautes de gestion commises, comme le dirigeant de droit.EXERCICE 2
Règles de droit
Selon la loi, les associés sont responsables du passif social. Concernant les sociétés à risque
ssocié est indéfinie et solidaire : cela signifieque chacun des associés est tenu de rembourser la totalité de la dette sociale et ce
personnellement, à charge pour eux ensuite de se retourner contre les autres associés. Le n demeure la société et, un délai de huit de la dette sociale.CORRIGÉ
4DCG 2 Ȃ Chapitre 4 ©Vuibert
Application de la règle de droit aux faits
une SNC, donc la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.Un associé peut par conséquent être appelé à payer la totalité de la dette sociale. Le créancier
huit jours et, en cas de non-paiement (ce qui sera vraisemblablement le cas, vu la situation financière de la société), il pourra
retourner contre les autres associés pour obtenir 90 % des 96 000 % des parts sociales de la société. Cependant, si ceux-ci ne peuvent pas payer, il ne pourra rien faire.EXERCICE 3
Règles de droit
Selon la loi, dans une SARL, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
Si le contrat cause un préjudice à l
le préjudice de la société est établi, alors la société pourra engager la responsabilité civile
-intérêts), par le biaisApplication de la règle de droit aux faits
le montage de pneumatiques. Ainsi, lela situation présente, le tiers est un fournisseur de longue date, à qui le gérant passe
régulièrement des commandes de responsabilité civile du gérant et obtenir réparation.CORRIGÉ
5DCG 2 Ȃ Chapitre 4 ©Vuibert
Cas de synthèse
Règles de droit
L. 223-37
ouverte à un ou plusieurs associés de SARL détenant au moins 10 % du capital social. Elle vise
la désignation en justice dun expert, afin de faire examiner une ou plusieurs opérations de gestion déterminée(s) (et non la gestion globale de la société) La jurisprudence de la chambre commerciale de la Courdans un arrêt du 13 septembre 2017, que les décisions daffectation des bénéfices sont du ressort
lobjet dune demande dexpertise.Application de la règle de droit aux faits
% du capital social. Ils peuvent de cassation, les décisions d'affectation des bénéfices susceptibles de faire lobjet dune demande dexpertise. gitime.quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20[PDF] exercices corrigés échantillonnage traitement de signal
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