CORRIGÉ

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19 juil. 2016 La Cour a fait valoir que l'imposition d'une obligation d'achat à des entreprises privées ne constitue pas un transfert direct ou indirect de ...

EXERCICE 2016 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

1944. Le Parisien-Aujourd'hui en France. 1945. Céline. 1947. Parfums Christian Dior. Emilio Pucci. 1952. Givenchy. Connaissance des Arts.

PRÉPARATION DE LA FIN DEXERCICE COMPTABLE ET

en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la. France par

DCG 9 - Exercices

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27 juin 2016 France » ce qui suppose l'exercice habituel d'une activité sur notre ... Les bénéfices distribués par des sociétés établies en France

Instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par

par pays pendant une période transitoire (décembre 2016) . des impôts effectivement acquittés au cours de l'exercice fiscal déclarable qui devrait donc ...

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Condition 1 : pour bénéficier du régime simplifié d'imposition en 2016 Monaco est rattachée fiscalement à la France en matière de TVA

Exos LMD - Fiscalité 2016-2017 - 35 exercices corrigés

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Fiscalité 2015-2016 - 32 exercices corrigés

32 exercices corrigés FISCalIté 2015-2016 32 exercices corrigés FISCalIté 2015-2016 • Impôt sur le revenu – BIC – IS • tVa • Droits d’enregistrement – ISF • Procédures fiscales tHèMeS aBorDéS — ce livre les impôts sur le revenu — les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) — l’impôt sur les sociétés (IS)

APPRENDRE UTILE Pourquoi - Furet du Nord

sur les sociétés de l’exercice 2019 et la contribution sociale qui s’y rattache Le chiffre d’affaires de la SA Dalouze est supérieur à 7 630 000 € La fraction du bénéfice inférieure à 500 000 € sera taxée à 28

CORRIGÉ - DCG Vuibert

L’impôt sur les sociétés est supporté par la société anonyme et l’EURL personne morale 8 a et c Pour calculer le résultat fiscal il faut partir du résultat comptable ajouter les réintégrations et retrancher les déductions 9 a et b On calcule le montant de l’impôt sur les sociétés à partir du résultat fiscal en

CORRIGÉ - DCG Vuibert

Ici du fait de l’activité de la société elle serait soumise à l’impôt sur les sociétés Cependant les associés M et Mme Grenfrud sont unis par un contrat de mariage ce qui leur permet d’opter pour le régime des BIC La société est donc considérée comme une SARL de famille

CORRIGÉ - DCG Vuibert

• Les agents sont tenus au secret professionnel • La durée de contrôle ne peut excéder trois mois pour les petites entreprises c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 789 000 € pour les entreprises de ventes et 238000 € pour les entreprises de services

Béatrice et Francis BÉATRICE ET FRANCIS - Furet du Nord

86 exercices de Comptabilité générale avec des corrigés détaillés pour vous entraîner à pratiquer la comptabilité générale à l’aide d’énoncés proches de la réalité du travail des services comptables des entreprises

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SESSION 2016 UE4 – COMPTABILITÉ ET AUDIT - educationpf

1 À l’aide des annexes 5 et 6 calculer l’impact de l’impôt sur les sociétés du groupe NACILOR sur ses flux de trésorerie consolidés pour 2015 (au choix à partir de la charge d’impôt exigible ou de la charge d’impôt mentionnée dans le compte de résultat consolidé) 2

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n° 3 (Impôt

2) Calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N Le résultat fiscal étant nul l'impôt sur les sociétés est dû selon le minimum d'impôt soit 01 CATTC avec un minimum de 250 D 01 CATTC = 01 x 3 540 000 D = 35 400 D 3) Calcul des déficits reportables sur les exercices N+1 et suivants : Exercice N-4

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les mécanismes comptables propres aux groupes de sociétés ( chapitre 9) et à la comptabilité anglo-saxonne (chapitre 10) Ce dernier chapitre intégralement rédigé en anglais permettra d’appliquer les raisonnements préalablement exposés dans un format et un vocabulaire international Nous avons voulu ajouter à cet

Quels sont les exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises ?

Ces exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises sont destinés à vérifier la bonne assimilation de vos connaissances et votre compréhension des mécanismes et principes fondamentaux du Droit fiscal. Ils privilégient la clarté et ont pour but de rendre cette matière abordable et acces- sible à tous.

Quels sont les exercices de l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu Exercice n° 1 Détermination des catégories de revenus, économie du partage et prélèvement à la source Cas pratiques................................................................................ 13 Exercice n° 2 Traitements et salaires

Comment résoudre un exercice de fiscalité ?

Les solutions données sont complètes et détaillées au maximum. La résolution d’un exercice de fiscalité ne saurait se borner à l’alignement de chiffres sans aucune explication. Il s’agit avant tout d’un Droit, qui nécessite des explications et des interprétations et dont la maîtrise est parfois longue.

Quels sont les différents types d’impôts ?

L’impôt sur le revenu – Les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés – La TVA – Les droits d’enregistrement et l’IFI – Le contrôle fiscal, le contentieux fiscal et le Droit pénal fiscal. Chaque thème peut être abordé de manière indépendante. Il est traité de manière logique et suit une progression pédagogique.

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Chapitre 13

QCM

Réponse unique.

1. a. Une entreprise individuelle à responsabilité limitée peut opter à l'IS.

2. a. La société anonyme relève de plein droit de l'IS.

3. a. La personne redevable à l'impôt sur les sociétés est la société.

4. a. Une société française qui réalise des activités à l'étranger est non soumise à l'IS pour

les opérations réalisées à l'étranger sous certaines conditions.

5. b. Le résultat comptable doit être déclaré à l'administration fiscale dans les trois mois

suivant la clôture de l'exercice. Réponses multiples.

6. a., b. et c. Les activités à l'étranger sont les exportations, les importations et les activités

des établissements autonomes.

7. b. et c. L'impôt sur les sociétés est supporté par la société anonyme et l'EURL, personne

morale.

8. a. et c. Pour calculer le résultat fiscal, il faut partir du résultat comptable, ajouter les

réintégrations et retrancher les déductions.

9. a. et b. On calcule le montant de l'impôt sur les sociétés à partir du résultat fiscal, en

multipliant la base fiscale par le taux de l'impôt.

10. a. et c. Une SA, dont le siège est en France, possède une succursale à Barcelone. Le

bénéfice, ainsi que le déficit réalisé à Barcelone échappent à l'impôt français. Les bénéfices

réalisés par une société française dans des entreprises exploitées à l'étranger ne sont pas

soumis à l'IS français. Réponse à justifier.

11. a. et b. Certaines sociétés peuvent être exonérées d'IS, totalement ou partiellement,

sous certaines conditions, en fonction de leurs activités qui sont économiques, sociales ou

qui poursuivent un intérêt général. Il s'agit des sociétés exerçant une activité considérée

comme d'intérêt général, les associations sans but lucratif, les collectivités publiques, les

mutuelles et coopératives sous certaines conditions.

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12. a., b. et c. La SARL de famille est spécifique pour plusieurs raisons. Elle peut opter de

manière permanente au régime des sociétés de personn es non soumises à l'IS sous certaines conditions : - La SARL doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. - L'option est prise à l'unanimité des associés. Les membres de la société doivent être parents en ligne directe (enfants, pare nts, grands- parents...), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un contrat de mariage ou un Pacs (Pacte civil de solidarité).

13. a. et b. Les activités réalisées à l'étranger sont non soumises à l'IS pour les sociétés

dont le siège social est en France pour les opérations réalisées à l'étranger dans le cadre

d'activité autonome ou par des intermédiaires, ou quand elles ont été réalisées lors d'un

cycle commercial complet à l'étranger. Sont aussi exclues de l'IS les activités réalisées à

l'étranger pour les sociétés installées à l'étranger.

14. a. et b. Les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu sont, entre autres, les

entreprises individuelles (EI) et les sociétés de personnes dans lesquelles il existe un lien fort entre les associés (intuitu personae).

15. a., b. et c. La non-imposition de l'activité à l'étranger repose sur trois critères. Il s'agit

d'un établissement dit stable, c'est-à-dire un établissement ayant une permanence et autonomie propre (par exemple, succursale, usine, filiale, bureau de vente). Les

représentants doivent être indépendants de l'entreprise, c'est-à-dire que la société réalise

des activités par le biais de courtiers ou d'agents ayant une personnalité professionnelle indépendante. Les opérations doivent respecter un cycle commercial complet, c'est-à-dire que le cycle d'achat et de vente se réalise indépendamment de l'activité en France de l'entreprise.

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EXERCICES

EXERCICE 1

- IMPOSITION DE LA SARL LILLY [NIV 1] 15 MIN.

1. Spécifier le champ d'application de l'IS, à l'aide du tableau suivant :

Structure juridique Imposable à l"IS

Oui de droit Oui sur option Non

Société à responsabilité limitée (SARL) X

EURL (l'associé est une personne morale) X

EIRL X

Société par actions simplifiée (SAS) X

Société en nom collectif X

Société anonyme (SA) X

Société en commandite par actions (SCA) X

Association X

Groupement d'intérêt économique (GIE) X

Entreprise publique X

2. La SARL

peut-elle être qualifiée de SARL de famille ? La SARL Lilly correspond à une SARL de famille, car les associés sont en ligne directe

Jacques et Jean Charbonneau sont frères.

3. Peut

-elle opter pour le régime des sociétés de personnes ?

L'option pour le régime des sociétés de personnes est possible si les associés le demandent à

l'unanimité.

4. Quelles sont les conditions d'option à un tel régime ?

L'option au régime des

sociétés de personnes par la SARL de famille est permanente, mais la renonciation volo ntaire est possible. L'option à l'IS est toujours possible, mais elle est irrévocable.

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EXERCICE 2

- ACTIVITÉ EXPORT DE LA SARL ADAM [NIV 2] 20 MIN.

1. Quels sont les critères qui permettent de définir une activité autonome à

l'étranger ? Les critères qui caractérisent une activité autonome sont les suivants :

Il s'agit d'un établissement stable.

Les représentants étrangers doivent être qualifiés de courtiers ou d'agents. Les opérations doivent respecter un cycle commercial complet.

2. Comment est défini un cycle commercial complet ?

Les opérations réalisées à l'étranger doivent se détacher des autres opérations de l'entreprise.

Elles doivent représenter un cycle commercial complet, c'est-à-dire des opérations d'achat de

marchandises suivies de leur revente.

3. Quelle est la situation fiscale territoriale pour chaque opération au regard de l'IS ?

La situation fiscale territoriale pour chaque opération est la suivante a. La SARL Adam a vendu pour 20 000 € de vêtements en Allemagne : il s'agit de livraisons intracommunautaires, soumises à l'IS. b. Des commandes ont été enregistrées pour 15 000 € par le biais de courtiers en Irlande : elles sont soumises à l'IS. c. Des commandes ont été enregistrées pour 30 000 € par le biais de deux représentants salariés envoyés en Italie : elles sont soumises à l'IS.

d. La succursale espagnole a réalisé un bénéfice fiscal de 12 000 € : la succursale est autonome,

donc non soumise à l'IS.

e. La filiale italienne a réalisé une perte fiscale de 5 000 € : la filiale est autonome, donc non

soumise à l'IS français.

CORRIGÉ

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EXERCICE 3

- DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL DE LA SA

MENTO & CO [NIV 3] 25 MIN.

1. Présenter sous forme de tableau le calcul du résultat fiscal provisoire de la SA Mento

& Co au 31 décembre 2020 en justifiant le traitement fiscal réservé à chaque compte présenté dans l'extrait de la balance. Détermination du résultat fiscal Réintégrations Déductions

Résultat comptable définitif 79 850,00

Gain de change imposable 250,00

Amendes et pénalités 550,00

Ports facturés : produits normalement imposables Production immobilisée corporelle : produits normalement imposables Revenus des immeubles non affectés à l"activité professionnelle ces produits sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (RF)

4 500,00

Totaux 80 100,00 5 050,00

Bénéfice fiscal 75 050,00

2. Simuler le montant de l'impôt sur les sociétés

au taux fixé à 28

Le montant de l'IS s'élève à

: 75

050,00 × 0,28 = 21 014 €.

CORRIGÉ

Cas de synthèse

OPÉRATIONS IMPOSABLES DE LA SA FERCO [NIV 4] 40 MIN.

1. Indiquer pour chacune des opérations réalisées en 2020 si elles sont imposables à

l'IS en France avec les résultats de la SA.

Opérations Soumises

à l'IS Non soumises à

l'IS Commentaires

1. Ventes de machines :

- en France - à des entreprises étrangères en France X X

Les ventes sont normalement

soumises à l"IS.

2. Ventes de machines en

Chine X C"est une exportation.

3. Réparations de machines effectuées en France X Opérations imposables en France.

4. Réparations de machines effectuées à Londres X Opérations réalisées à l"étranger.

5. Achats et travaux en Espagne :

- Achats de pièces - Travaux facturés X

X Les achats ne sont pas déductibles

en France.

Les réparations ne sont pas

imposables en France.

6. Bénéfice de la succursale italienne X Les bénéfices d"un établissement

exploité à l"étranger ne sont pas imposables.

7. Déficit de la filiale américaine X La filiale est autonome et distincte

de la société mère. Les pertes ne sont pas déductibles des résultats français.

8. Opérations réalisées au Pérou :

- Ventes et livraisons de machines - Installations effectuées par un sous-traitant péruvien X X

Ces ventes sont des exportations.

Bénéfice réalisé à l"étranger.

9. Bénéfice de la société danoise X Bénéfice réalisé à l"étranger.

CORRIGÉ

2. Calculer l'impôt qui va découler du résultat fiscal définitif, sachant que toutes les

opérations soumises et non à l'IS sont incluses dans le résultat comptable, et que le comptable n'a pas retraité les résultats des filiales et succursales inclus dans le résultat. Détermination du résultat fiscal Réintégrations Déductions

Résultat comptable définitif 650 500

6. Bénéfice de la succursale italienne 1 200 00

7. Déficit de la filiale américaine 2 500 000

9. Bénéfice de la société danoise 1 400 00

Totaux 3 150 500 2 600 000

Bénéfice fiscal 550 500

Le montant de l'IS est égal à

: 550 500

× 31 % = 170 655 €.

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[PDF] CORRIGÉ - DCG Vuibert L’impôt sur les

Quels sont les exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises ?

Quels sont les exercices de l’impôt sur le revenu ?

Comment résoudre un exercice de fiscalité ?

Quels sont les différents types d’impôts ?

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Chapitre 13

Réponse unique.

1. a. Une entreprise individuelle à responsabilité limitée peut opter à l'IS.

2. a. La société anonyme relève de plein droit de l'IS.

3. a. La personne redevable à l'impôt sur les sociétés est la société.

4. a. Une société française qui réalise des activités à l'étranger est non soumise à l'IS pour

5. b. Le résultat comptable doit être déclaré à l'administration fiscale dans les trois mois

6. a., b. et c. Les activités à l'étranger sont les exportations, les importations et les activités

7. b. et c. L'impôt sur les sociétés est supporté par la société anonyme et l'EURL, personne

8. a. et c. Pour calculer le résultat fiscal, il faut partir du résultat comptable, ajouter les

9. a. et b. On calcule le montant de l'impôt sur les sociétés à partir du résultat fiscal, en

10. a. et c. Une SA, dont le siège est en France, possède une succursale à Barcelone. Le

11. a. et b. Certaines sociétés peuvent être exonérées d'IS, totalement ou partiellement,

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12. a., b. et c. La SARL de famille est spécifique pour plusieurs raisons. Elle peut opter de

13. a. et b. Les activités réalisées à l'étranger sont non soumises à l'IS pour les sociétés

14. a. et b. Les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu sont, entre autres, les

15. a., b. et c. La non-imposition de l'activité à l'étranger repose sur trois critères. Il s'agit

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EXERCICES

EXERCICE 1

1. Spécifier le champ d'application de l'IS, à l'aide du tableau suivant :

Structure juridique Imposable à l"IS

Oui de droit Oui sur option Non

EURL (l'associé est une personne morale) X

EIRL X

Société par actions simplifiée (SAS) X

Société en nom collectif X

Société anonyme (SA) X

Société en commandite par actions (SCA) X

Association X

Groupement d'intérêt économique (GIE) X

Entreprise publique X

2. La SARL

Jacques et Jean Charbonneau sont frères.

3. Peut

4. Quelles sont les conditions d'option à un tel régime ?

L'option au régime des

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EXERCICE 2

1. Quels sont les critères qui permettent de définir une activité autonome à

Il s'agit d'un établissement stable.

2. Comment est défini un cycle commercial complet ?

3. Quelle est la situation fiscale territoriale pour chaque opération au regard de l'IS ?

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EXERCICE 3

MENTO & CO [NIV 3] 25 MIN.

1. Présenter sous forme de tableau le calcul du résultat fiscal provisoire de la SA Mento

Résultat comptable définitif 79 850,00

Gain de change imposable 250,00

Amendes et pénalités 550,00

4 500,00

Totaux 80 100,00 5 050,00

Bénéfice fiscal 75 050,00

2. Simuler le montant de l'impôt sur les sociétés

Le montant de l'IS s'élève à

050,00 × 0,28 = 21 014 €.

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Cas de synthèse

1. Indiquer pour chacune des opérations réalisées en 2020 si elles sont imposables à

Opérations Soumises

à l'IS Non soumises à

1. Ventes de machines :

Les ventes sont normalement

2. Ventes de machines en

Chine X C"est une exportation.

3. Réparations de machines effectuées en France X Opérations imposables en France.

4. Réparations de machines effectuées à Londres X Opérations réalisées à l"étranger.