COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 22.2.2017 SWD(2017
22 févr. 2017 Ventilation de la croissance potentielle du PIB en France ... et de l'impôt sur le revenu des sociétés la simplification des programmes.
Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises
L'impôt sur le revenu. Exercice n° 1. Détermination des catégories de revenus économie du partage et prélèvement à la source. Cas pratiques.
Communication de la Commission relative à la notion d«aide dÉtat
19 juil. 2016 La Cour a fait valoir que l'imposition d'une obligation d'achat à des entreprises privées ne constitue pas un transfert direct ou indirect de ...
EXERCICE 2016 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
1944. Le Parisien-Aujourd'hui en France. 1945. Céline. 1947. Parfums Christian Dior. Emilio Pucci. 1952. Givenchy. Connaissance des Arts.
PRÉPARATION DE LA FIN DEXERCICE COMPTABLE ET
en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la. France par
DCG 9 - Exercices
Exercice 2 : Consignations extrait du sujet d'annales du DCG 2016 (page 6). Chapitre 6 Exercice 1 : Impôt sur les sociétés – compléments (page 21).
Rapport particulier n° 4 Le principe de territorialité de limpôt sur les
27 juin 2016 France » ce qui suppose l'exercice habituel d'une activité sur notre ... Les bénéfices distribués par des sociétés établies en France
Instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par
par pays pendant une période transitoire (décembre 2016) . des impôts effectivement acquittés au cours de l'exercice fiscal déclarable qui devrait donc ...
Corrigé Sujet DCG 2017
Condition 1 : pour bénéficier du régime simplifié d'imposition en 2016 Monaco est rattachée fiscalement à la France en matière de TVA
Exos LMD - Fiscalité 2016-2017 - 35 exercices corrigés
À jour des règles fiscales 2016 pour les particuliers et les entreprises 2016-2017. • Impôt sur le revenu – BIC – IS ... Exercices corrigés – Fiscalité.
Fiscalité 2015-2016 - 32 exercices corrigés
32 exercices corrigés FISCalIté 2015-2016 32 exercices corrigés FISCalIté 2015-2016 • Impôt sur le revenu – BIC – IS • tVa • Droits d’enregistrement – ISF • Procédures fiscales tHèMeS aBorDéS — ce livre les impôts sur le revenu — les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) — l’impôt sur les sociétés (IS)
APPRENDRE UTILE Pourquoi - Furet du Nord
sur les sociétés de l’exercice 2019 et la contribution sociale qui s’y rattache Le chiffre d’affaires de la SA Dalouze est supérieur à 7 630 000 € La fraction du bénéfice inférieure à 500 000 € sera taxée à 28
CORRIGÉ - DCG Vuibert
L’impôt sur les sociétés est supporté par la société anonyme et l’EURL personne morale 8 a et c Pour calculer le résultat fiscal il faut partir du résultat comptable ajouter les réintégrations et retrancher les déductions 9 a et b On calcule le montant de l’impôt sur les sociétés à partir du résultat fiscal en
CORRIGÉ - DCG Vuibert
Ici du fait de l’activité de la société elle serait soumise à l’impôt sur les sociétés Cependant les associés M et Mme Grenfrud sont unis par un contrat de mariage ce qui leur permet d’opter pour le régime des BIC La société est donc considérée comme une SARL de famille
CORRIGÉ - DCG Vuibert
• Les agents sont tenus au secret professionnel • La durée de contrôle ne peut excéder trois mois pour les petites entreprises c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 789 000 € pour les entreprises de ventes et 238000 € pour les entreprises de services
Béatrice et Francis BÉATRICE ET FRANCIS - Furet du Nord
86 exercices de Comptabilité générale avec des corrigés détaillés pour vous entraîner à pratiquer la comptabilité générale à l’aide d’énoncés proches de la réalité du travail des services comptables des entreprises
Corrigé Sujet DCG 2017 - editions-ellipsesfr
financières nouvelles ont en effet augmenté sur l’exercice 2016 de 265 499 € Pour faire face aux difficultés rencontrées sur son cycle d’exploitation l’entreprise GEKKO a eu recours à des CBC pour un montant de 93 388 € En 2015 il n’y avait aucune trésorerie passive
Corrigés des QCM et exercices de « Comptabilité
Corrigés des QCM et exercices de « Comptabilité internationale : IAS et En France les IFRS sont interdites pour les comptes sociaux l’hypothèse d’un taux d’impôt sur les
KAOUTHER JOUABER SNOUSSI FINANCE D’ENTREPRISE - Numilogcom
QCM et exercices corrigés 10 sujets d’examen corrigés Avec rappels de cours QCM et exercices corrigés 10 sujets d examen corrigés Avec rappels de cours e ÉDITION QCM et exercices corrigés 4 sujets d’examen corrigés Avec rappels de cours FINANCE D’ENTREPRISE KAOUTHER JOUABER SNOUSSI MARIE-JOSÈPHE RIGOBERT
SESSION 2016 UE4 – COMPTABILITÉ ET AUDIT - educationpf
1 À l’aide des annexes 5 et 6 calculer l’impact de l’impôt sur les sociétés du groupe NACILOR sur ses flux de trésorerie consolidés pour 2015 (au choix à partir de la charge d’impôt exigible ou de la charge d’impôt mentionnée dans le compte de résultat consolidé) 2
Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n° 3 (Impôt
2) Calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N Le résultat fiscal étant nul l'impôt sur les sociétés est dû selon le minimum d'impôt soit 01 CATTC avec un minimum de 250 D 01 CATTC = 01 x 3 540 000 D = 35 400 D 3) Calcul des déficits reportables sur les exercices N+1 et suivants : Exercice N-4
Searches related to exercices corrigés impot sur les sociétés france 2016 filetype:pdf
les mécanismes comptables propres aux groupes de sociétés ( chapitre 9) et à la comptabilité anglo-saxonne (chapitre 10) Ce dernier chapitre intégralement rédigé en anglais permettra d’appliquer les raisonnements préalablement exposés dans un format et un vocabulaire international Nous avons voulu ajouter à cet
Quels sont les exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises ?
- Ces exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises sont destinés à vérifier la bonne assimilation de vos connaissances et votre compréhension des mécanismes et principes fondamentaux du Droit fiscal. Ils privilégient la clarté et ont pour but de rendre cette matière abordable et acces- sible à tous.
Quels sont les exercices de l’impôt sur le revenu ?
- L’impôt sur le revenu Exercice n° 1 Détermination des catégories de revenus, économie du partage et prélèvement à la source Cas pratiques................................................................................ 13 Exercice n° 2 Traitements et salaires
Comment résoudre un exercice de fiscalité ?
- Les solutions données sont complètes et détaillées au maximum. La résolution d’un exercice de fiscalité ne saurait se borner à l’alignement de chiffres sans aucune explication. Il s’agit avant tout d’un Droit, qui nécessite des explications et des interprétations et dont la maîtrise est parfois longue.
Quels sont les différents types d’impôts ?
- L’impôt sur le revenu – Les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés – La TVA – Les droits d’enregistrement et l’IFI – Le contrôle fiscal, le contentieux fiscal et le Droit pénal fiscal. Chaque thème peut être abordé de manière indépendante. Il est traité de manière logique et suit une progression pédagogique.
RAPPORT PARTICULIER N° 4
Bastien LIGNEREUX
Auditeur au Conseil d'Etat
Rapporteur
RAPPORT PARTICULIER
les sociétésBastien Lignereux,
Auditeur au Conseil d'Etat
Juin 2016
- 1 - 1SOMMAIRE
1. LE PRINCIPE DE TERRI4C2A4 ǯ3 : UNE " EXCEPTION FRANÇAISE » ...... 9
1.1.3. Opérations formant un cycle commercial complet ...............................................13
1.2.1. En exonérant les bénéfices des établissements étrangers, la territorialité
française de pertes étrangères ........................................................................................16
1.3. Le principe de territorialité constitue une " exception française » .......................... 18
1.4. Certains revenus de source française perçus par des sociétés étrangères sont
1.4.1. Les revenus et plus-values immobiliers de source française .............................22
1.4.2. Les plus-values de cession de participations substantielles dans des
sociétés françaises.................................................................................................................23
1.4.4. Les bénéfices distribués par des sociétés établies en France, sauf
exonération sur le fondement du régime mère-fille ..............................................25
1.4.5. Les bénéfices des sociétés de personnes françaises distribués à leurs
associés non-résidents .........................................................................................................27
1.5. Les dérogations au principe de territorialité qui visaient à permettre aux
supprimées ....................................................................................................................................... 28
1.5.1. Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé ................................28
2. ǯA00A4CB 3 CNVENTIONS FISCALES BILATERALES CONDUIT A
RELATIVISER CETTE EXCEPTION FRANÇAISE .............................................................. 30
2.1.2. Exception : les activités à caractère préparatoire ou auxiliaire .....................36
2.1.3. ǯ"-° e représentants dépendant de la société .......................................37
2.1.4. Une intéressante extension du modèle ONU : la fourniture de services .......39
................................................................................................. 41
2.2.1. La différence principale tient à ce que la notion de cycle commercial
complet est une notion particulière du droit fiscal français .............................412.2.2. Les notions de " représentant » sont proches en droit interne et en droit
international ...........................................................................................................................42
- 2 - 22.3. Les conventions fiscales prévoient des règles spécifiques à certains revenus,
2.3.5. Les conventions comportent une " clause balai » qui attribue
revenus .......................................................................................................................................48
3. AFIN DE PREVENIR LA DELOCALISATION DE BEB3 A ǯ42AB
2, LA
4224C2A4 ǯIS CONNAIT CERTAINS AMENAGEMENTS ......................... 49
3.1. La réintégration des prix de transfert (art. 57 du CGI) .................................................. 50
3.2. La réintégration de certains paiements faits à des résidents de " paradis
fiscaux » (art. 238 A du CGI) ..................................................................................................... 53
3.3. La déductibilité des intérêts et la lutte contre la sous-capitalisation ...................... 54
fournies (art. 155 A du CGI) ...................................................................................................... 57
fiscal » (art. 209 B) ........................................................................................................................ 58
% établies dans un Etat ou territoire à fiscalité privilégiée ..............................59
3.5.2. ǯ-""" "±±... ǯ Ǽ clause de sauvegarde ǽ " ǯ--
ǯ±-"" ǯ " "" "- ǯ±...""" ǯ3 .......................................................60
3.6. La dissuasion des investissements et opérations financières dans un Etat ou
territoire non coopératif (ETNC) ............................................................................................ 63
3.6.1. Les Etats et territoires concernés sont aujourd'hui très peu nombreux......63
imposition dissuasive ...........................................................................................................64
gestion ........................................................................................................................................65
- 3 - 34. ǯA00A4CB 3 2GLES NATIONALES ET CONVENTIONNELLES NE PERMET
0A3 ǯ0C32 ǯB3MBLE DES BENEFICES I33D3 ǯDB A464 EN FRANCE
AINSI QUE LES REVENUS PASSIFS DE SOURCE FRANÇAISE ...................................... 68 ǯ ...--± "... un établissement stable français ............................ 68
bénéfices qui auraient été imposables en France, en particulier des revenus desource française ............................................................................................................................. 69
"ǡ - ""-..." ǯ""uer les retenues à la source prévues par
la loi .............................................................................................................................................70
4.2.2. Les règles anti-évasion ayant été souvent réformées, il est rare que les
...- ǯ""- ..." " ""...- .................................................72
la loi .............................................................................................................................................79
nationales ......................................................................................................................................... 80
4.3.2. Les directives et les libertés de circulation conduisent souvent à écarter
nécessairement défavorable à la France ....................................................................82
4.3.3. Les libertés de circulation limitent la portée des règles anti-évasion à la
seule remise en cause des " montages purement artificiels » ...........................85fiscales ........................................................................................................................................91
4.4. Les règles nationales anti-évasion sont également soumises à la contrainte
constitutionnelle ............................................................................................................................ 92
5. RAPPROCHER LA LOCALISATION DES BENEFICES ǯA46ITE
ECONOMIQUE SUPPOSE DE REVISER LES REGLES FISCALESINTERNATIONALES ................................................................................................................ 94
fait des contraintes européennes, internationales et constitutionnelles ............... 95ǯ-ǥ .....................................................................................................................................95
supérieures ...............................................................................................................................97
- 4 - 45.1.4. Si certaines évolutions des dispositions anti-évasion nationales peuvent
être envisagées, leur ampleur est limitée par le respect des normessupérieures ............................................................................................................................ 100
européenne ................................................................................................................................... 104
5.2.1. Transposer le standard minimal européen anti-évasion fiscale .................. 104
5.3. Mieux lutter contre les délocalisations artificielles de bénéfices dans les
conventions fiscales .................................................................................................................. 109
5.3.1. Généraliser les clauses anti-" treaty shopping » .................................................. 109
5.3.2. Généraliser la clause de bénéficiaire effectif et préciser sa définition ...... 110
5.3.3. Poursuivre la sécurisation dans les conventions des dispositifs anti-évasion
nationaux ............................................................................................................................... 111
5.3.4. Définir des références internationales en matière de prix de transferts .. 112
constant ne doivent pas être négligés ....................................................................... 114
des travaux sur le " BEPS » ne sont pas suffisantes ............................................ 115
publiques françaises .......................................................................................................... 116
5.4.4. Des évolutions propres à certaines activités peuvent être envisagées, en
répartition objective doit être initiée ........................................................................ 118
Annexe I - Liste des personnes auditionnées ........................................................................... 121
Annexe II - Cartographie du réseau conventionnel français.............................................. 122
Annexe III - Historique du principe de territorialité ............................................................. 125
transfert (art. 57 du CGI) ......................................................................................................... 126
........................................... 133 France à un trust ou un organisme chargé de les gérer (art. 238 bis-0 I duCGI) ................................................................................................................................................... 137
ǯ±-"" .................................................................................................................................... 138
Annexe VIII - Territorialité et sécurité juridique : le rescrit établissement stable etles accords de prix de transfert ............................................................................................ 144
Annexe IX Ȃ La compatibilité des règles anti-évasion avec les conventionsAnnexe X Ȃ Retenues à la source et libertés de circulation ................................................ 153
Annexe XI Ȃ Analyse de la directive anti-évasion fiscale adoptée en juin 2016 ........ 156 - 5 - 53EB413
""..." - - ± ǯ " exception française » : historiquement, la totalité des
retiennent un système de mondialité, dans lequel les sociétés résidentes sont imposées sur
même critère que dans un système de territorialité : celles-ci ne sont imposables que sur les
ǯ-"""ǡ " ..."- "ǡ -lement " passifs » (dividendes, redevances, parfois
prévues par le droit national. Cette exception française doit être relativisée à plusieurs égards.résultats des établissements stables étrangers, soit de plein droit, comme les Pays-Bas depuis
régulièrement sur le passage à un système territorial.Ensuite, les systèmes fiscaux étrangers arrivent à un résultat proche du système de
territorialité en combinant un principe de mondialité en droit interne avec une politiquesoit en les exonérant (ce qui revient à une territorialité stricte), soit en accordant à la société
Enfin, plusieurs règles du droit fiscal français prévoient la réintégration des bénéfices
filiales, tantôt sans déroger au principe de territorialité (réintégration des prix de transfert et
ou filiales contrôlées établies, pour des motifs fiscaux, dans des Etats ou territoires à fiscalité
privilégiée. Ce type de règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) est prévu dans
les règlementations de la plupart de nos partenaires. - 6 - 6 pays industrialisés depuis la crise de 2009/2010. Les pratiques permettant aux entreprises dedisjoindre la localisation de leurs bénéfices de celle de leurs activités économiques ont atteint
sociétés imputables à ces pratiques représenteraient entre 4 % et 10 % des recettes de cet
Les travaux économiques les plus récents, menés aux Etats-Unis, indiquent des proportions à gagner ǯ±°"- à 15,3 Md$ (13,5 Md̀Ȍ3. Or, les règles actuelles, tant nationales, européennes que conventionnelles, ne permettent pas en France.1 Base erosion and profit shifting.
3 Kim A. Clausing, The Effect of Profit Shifting on the Corporate Tax Base in the United States and Beyond,
- 7 - 7ǯ- également le cas des retenues à la source prévues par le droit national sur certains
revenus de source française perçus par des sociétés étrangères. Le système OCDE, bâti par des
pays industrialisés dont les résidents encaissent traditionnellement davantage de revenus" ǯ ǯ "- ȋ ǯǼ Etats du siège »), encadre fortement la possibilité pour
perception de retenues à la source lorsque des dividendes ou redevances sont versées à une entreprise associée établie dans un autre Etat-membre. Ces limitations ne posent pas par elles-mêmes problème. La France a consenti un abandon derevenus de source étrangère versés à des entreprises établies en France, sans avoir à imputer
clauses favorables des conventions ou des directives européennes donnent lieu à despratiques dites de " chalandage fiscal », par lesquelles une société française, plutôt que de
verser un revenu à une société établie dans un pays à fiscalité privilégié hors UE et non
3/ Pour remettre en cause ces pratiques de découplage entre lieu de réalisation du
sans modifier le cadre conventionnel et européen. contributions académiques anglo-saxonnes récentes, se heurtent à plusieurs obstacles : la Les rapports finaux du plan BEPS invitent les Etats à introduire dans leurs législations des modifications de moindre ampleur, portant sur les dispositions anti-évasion, enconstitutionnel font obstacle à la suppression proposée de la possibilité pour le contribuable
de démontrer que la localisation de la filiale dans un Etat à fiscalité privilégiée ne répond pas à
simplification des règles françaises de déductibilité des intérêts, qui combinent plusieurs
dispositifs de manière complexe. Dans ces conditions, il convient de rechercher des évolutions du cadre conventionnel et générés par toute activité réalisée sur leur territoire. anti-abus afin de faciliter la remise en cause des pratiques de chalandage fiscal en matière dedividendes (la directive intérêts et redevances en prévoyait déjà une). En outre, à la suite du
dernier par la Commission européenne, a été adoptée dès le mois de juin. Il faut saluer cette
- 8 - 8 consolidé européen entre les Etats-membres selon une clé objective, rendrait sans objet lesclauses visant à remettre en cause le bénéfice abusif des avantages conventionnels. Ces clauses
hypothèse délicate.des transferts de bénéfices : il importe de préciser la définition de la notion de
" bénéficiaire effectif » prévue par la majorité des conventions, ce qui apporterait une
conventions conclues par la France, de stipulations permettant expressément de les appliquer.activités économiques nouvelles, dans le domaine numérique en particulier. En effet, les
finances publiques françaises ne gagneraient pas nécessairement à une évolution générale de
cette notion, applicable à tous les secteurs économiques : la France, traditionnellement " Etat
du siège », ǯ "--être pas à gagner à une nouvelle notion qui déplacerait le pouvoir
courante, en prenant en compte les flux de revenus sortants et entrants, de déterminer, secteur favorable à la France. multinational serait réparti entre les Etats selon une clé objective, fondée sur le chiffre - 9 - 9 Ȍǡ seuls les bénéfices " réalisés leurs exploitations en France. Encore faut-il toutefois que la personne morale étrangère enexercées en France ǣ ǯ"-cle 209 retient un critère plus restrictif, et des revenus de source
détaillé du principe de territorialité en annexe III).7. Cette règle de territorialité est souvent ± ǯ " exception française », la plupart des pays
développés ayant adopté un système de mondialité des bénéfices (cf. point 1.3), prenant en
4 C'est-à-dire une société dont le siège social est situé sur le territoire français.
5 Cf., pour les sociétés fiduciaires de droit liechtensteinois, CE 18 janvier 1984, Entreprise fiduciaire
Tulerb, n° 24343, RJF 3/84 n° 283, conclusions Mme M.-A. Latournerie ; pour une fondation de droit
liechtensteinois, CE 26 janvier 1990, Fondation " Arts et industries », n° 64211, RJF 3/90 n° 264,
conclusions O. Fouquet ; pour une société anonyme de droit monégasque, CE 24 mai 2006, min. c. Sté
immobilière Saint-Charles, n° 278737, RJF 8-9/06 n° 996, concl. E. Glaser BDCF 8-9/06 n° 98.
6 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale des impôts directs, des impôts
- 10 - 10-ǡ - ǯ " établissement stable », prévue par la grande majorité de ces conventions,
singularité de la France en la matière.Encadré 1 : La contribution additionnelle de 3 % sur les bénéfices distribués, ou quand le
principe de mondialité rentre par la fenêtreaoût 2012 de finances rectificative pour 2012 (art. 6) a prévu que les " sociétés ou organismes français ou
étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France » sont assujettis à une contribution additionnelle à
distribuées.étrangères ayant une exploitation en France, la contrib- ǯ- " "±±... "±±
Cette nouvelle contribution marque donc une entorse indirecte au principe de territorialité ; elle a
ǯ" ±-± ""±-± par le Gouvernement comme un nouvel outil pour lutter contre la sous-imposition
des sociétés multinationales8. territoire cadres différents10 : personnalité professionnelle indépendante ;8 Cf. D. Gutmann, Droit fiscal des affaires, 6e édition, n° 306.
9 CE 27 juin 2016, AFEP et autres, n° 399024, concl. N. Escaut.
10 Cf. conclusions du commissaire du gouvernement P. Rivière sous une décision CE Sect. 23 juin 1978,
- 11 - 11intégralement hors de France, mais décidées et gérées depuis la France11 (cf. 1.1.3 ci-dessous).
Principe de territorialité ne signifie pas imposition en France des seuls bénéfices
matériellement réalisés en France : des bénéfices réalisés hors de France sont soumis à
Ȃ certes de taille Ȃ des bénéfices liés à une activité exercée à titre habituel hors de France. En
cela, il coïncide avec le système retenu par certains de nos partenaires tels que le Danemark et
les Pays-Bas (cf. point 1.3.1). vente, dotés de personnels et de services propres.française " eu égard à la continuité, à l'importance et à l'autonomie technique des opérations réalisées sur
responsables se trouvant sur le chantier), et alors même que des tâches de gestion et de direction étaient
exécutées en France13.France, alors même que certaines tâches de direction, de gestion ou d'approvisionnement sont assumées
par des personnes travaillant en France14. l'achat de marchandises dont il négocie le prix.11 CE 14 mars 1979, n° 7098, RJF 5/79 n° 282, concl. P. Rivière Dr. Fisc. 9/79 c. 470 ; CE 4 juillet 1997,
SA Marbrek, n° 146930, RJF 8-9/97 n° 770, concl. G. Goulard BDCF 4/97.12 Cf. Daniel Gutmann, Droit fiscal des affaires, 6e édition 2015, n° 741 ; N. Melot, Territorialité et
expériences française et américaine, Dalloz, 2004.13 CE 29 juin 1981, n° 16095, RJF 10/81 n° 857.
14 CE 29 mars 1978, n° 4883, RJF 5/78 n° 230, concl. P. Rivière ; cf. aussi CE 18 février 1987, min. c. Sté
Nicoletti, n° 44545, RJF 4/87 n° 383.
15 CE 12 novembre 1969, n° 75410.
16 CE 22 décembre 1982, n° 26338, RJF 2/83 n° 185. Cette solution, constante depuis une décision CE 14
février 1930, n° 12546, RO 5419, est économiquement justifiée par le fait que le bénéfice résulte pour
- 12 - 12maintenance d'avions et de formation de pilotes à partir d'installations permanentes, dotées d'un
personnel propre, dont elle dispose dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse, situé sur le territoire français17. Est
société belge exerçant une activité de commerce de véhicules réalisée de manière habituelle en France, par
en cause sont réalisées pour son compte par ses préposés.16. Il en va toutefois différemment lorsque les représentants de la société ont une
personnalité indépendante (commissionnaires21, courtiers ou tous intermédiaires à statutindépendant) : dans ce cas, la société ne peut être réputée exercer personnellement une
de subordination juridique, soit économiquement, du fait notamment de ses modalités de rémunération23.17 CE 31 juillet 2009, min. c. Sté Swiss International Air Lines AG, n° 297933 et 303818, RJF 11/09 n° 980,
concl. E. Glaser BDCF 11/09 n° 133.18 CE 12 décembre 2014, Sté Euro-Car SPRL, n° 356871, RJF 3/15 n° 259, concl. M.-A. Nicolazo de
Barmon.
19 CE 5 juin 1937, n° 42274, RO p. 351.
où elle ne dispose d'aucun établissement, et qu'elle effectue soit par correspondance émanant de son
bureau en France, soit par l'intermédiaire de sous-courtiers installés à l'étranger ayant une personnalité
18 juin 1969, n° 68042, Dupont p. 318).
avec cette société, qui le rémunérait de façon forfaitaire : CAA Paris 2 mars 1995, Sté Prestige Corporation
Inc, n° 92-1307, DF n° 28/95 comm. N° 1509. - 13 - 131.1.3. Opérations formant un cycle commercial complet
Ainsi, une société française ayant pour activité la vente de fruits et légumes qui, en plus de la
vente en France, achetait des pommes de terre en Espagne puis les revendait directement enbénéfices résultant de cette activité dès lors que ces opérations forment un tout détachable des
opérations Ȃ pourtant de même nature Ȃ effectuées en France24.hors de France mais dirige et gère ces opérations commerciales de France, où elle a son siège26.
Le critère du cycle commercial complet peut conduire à un découpage assez fin des différentes
""-- "± "" ǯ-""" "" ne même opération27.
24 CE 14 février 1944, n° 67442, Dupont p. 38.
25 Des opérations consistant à importer en Algérie des céréales en provenance des Etats-Unis sont jugées
démarches faites en France et avec des subventions obtenues en France (CE 3 mars 1976, n° 98680, RJF
5/76 n° 222, concl. Mme Latournerie. Cf. aussi CE 4 juillet 1973, n° 78179, concl. D. Mandelkern). De
France par une société française lorsque toutes les décisions relatives à ces opérations sont prises en
France, où la société a son seul établissement (CE 14 mars 1979, n° 7098, RJF 5/79 n° 282, concl. P.
Rivière Dr. fisc. 9/79 c. 470).
26 CE 14 mars 1979, n° 7098, RJF 5/79 n° 282, concl. P. Rivière Dr. Fisc. 9/79 c. 470 ; CE 4 juillet 1997,
SA Marbrek, n° 146930, RJF 8-9/97 n° 770, concl. G. Goulard BDCF 4/97. Cf. aussi CE 5 février 1968, n°
demeurent organisées, contrôlées et gérées par les organismes du siège social à Paris.
imposables en France les opérations réalisées en France (études préalables, fabrication ou achat des
mesure où elles ne sont que l'accessoire de ces études, tandis que les prestations réalisées complètement
opérations relatives à l'exportation des matériels nécessaires la réalisation des installations sur le site,
Rivière ; CE 17 mai 1989, Procofrance, n° 34380, RJF 7/89 n° 815, concl. M. Liébert-Champagne p. 399 ;
CE 11 juillet 1991, Sté française des techniques Lumnus, n° 57391, RJF 10/91 n° 1208, concl. O. Fouquet).
- 14 - 1422. Certains auteurs29 considèrent que la jurisprudence serait asymétrique, en ceci que, lorsque le
monégasque ayant installé un chantier de longue durée en partie situé en France, ne réalise
pas en France un cycle commercial complet d° " "±"- ǯ±-- "
" détachables de son activité en territoire monégasque »30. Mais il est exact que la jurisprudence
France son siège de direction effectif (et non son siège social), les bénéfices ne sont pas jugés
étranger 31.
Des produits de placements financiers (plus-values de cession de valeurs mobilières notamment)
l'exploitation d'établissements situés hors de France et où la gestion du portefeuille de valeurs mobilières
qu'elle possède en France est liée à l'exploitation de ces établissements, les profits issus de cette gestion
pouvoirs pour conclure des contrats au nom de la société, la plus-value de cession est imposable en
ǯ±-""39.
29 Cf. notamment D. Gutmann, Droit fiscal des affaires, 6e édition, n° 753.
30 CE 30 avril 1980, n° 5761, RJF 6/80 n° 479, concl. Fabre : le chantier avait pour objet la construction
31 CE 27 juin 2008, Sté Progemo, n° 282910, RJF 11/08 n° 1210, concl. L. Olléon BDCF 11/08 n° 128,
immobilières. brevets appartenant à la société française.33 CE 17 mai 1941, n° 61859, Dupont 1942 p. 16.
34 CE 15 juin 1942, n° 69556, Dupont p. 156.
35 Cf. par exemple CE 11 mai 1956, n° 30948, Dupont 1956 p. 429.
36 CE 31 mai 1937, n° 55308, Dupont p. 328.
37 CE 5 juin 1937, n° 42274, p. 351.
38 CE 12 mars 2014, Sté DGFP Zeta, n° 352212, RJF 6/14 n° 550, concl. F. Aladjidi 6/14 n° 53.
39 Même décision.
- 15 - 15ainsi par exemple des produits du portefeuille géré au lieu du siège social40, des profits issus des opérations
... "±... ""±"±ǡ - ǯ -"- ... "41, ou encore des dividendes versés par des filiales
situe son siège de direction effective42.1.2.1. En exonérant les bénéfices des établissements étrangers, la territorialité
23. Un système de mondialité des bénéfices, en imposant y compris les résultats des
"" ǯ3 "Ȍ43.24. A ǯ"ǡ système de territorialité exonère par hypothèse les bénéfices réalisés par des
25. Aux Etats-Unis, où le passage à un système de territorialité fait régulièrement débat (cf. point
1.3.2), la littérature scientifique est abondante quant aux implications du choix entre les deux
systèmes44. Ces contributions analysent classiquement la différence entre les deux régimesquotesdbs_dbs17.pdfusesText_23[PDF] exercices corrigés intérêts simples et composés pdf
[PDF] exercices corrigés langage c fichier pdf
[PDF] exercices corrigés langage c les structures pdf
[PDF] exercices corrigés lecture de plan pdf
[PDF] exercices corrigés limites de fonctions terminale s
[PDF] exercices corrigés limites et continuité pdf
[PDF] exercices corrigés logarithme népérien terminale s pdf
[PDF] exercices corrigés logique floue gratuit
[PDF] exercices corrigés maintenance industrielle pdf
[PDF] exercices corrigés maintenance informatique
[PDF] exercices corrigés maths 1ere s
[PDF] exercices corrigés maths 1ere s vecteurs
[PDF] exercices corrigés maths prepa bcpst
[PDF] exercices corrigés maths seconde probabilités