[PDF] Access to Information Act Loi sur laccès à linformation





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juridiques et politiques du Conseil permanent sur la Loi-type interaméricaine relative à l'accès à l'information et son guide d'application. DÉCIDE:.



Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information

Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements Short Title Titre abrégé 1 Short title 1 Titre abrégé Purpose of Act Objet de la loi 2 Purpose of Act 2 Objet de la loi Interpretation

Quels sont les articles de la loi sur la refonte des lois et des règlements ?

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 155 à 157, 168, 169 et 178 du chapitre 30 des lois de 1982, tels qu’en vigueur le 1er janvier 1984, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1984 du chapitre A-2.1 des Lois refondues.

Qu'est-ce que la loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information ?

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1) Loi sur les agents d’évaluation du crédit (RLRQ, c. A-8.2) Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (RLRQ, c. C-37.4)

Quels sont les effets de la présente loi sur la protection des renseignements personnels ?

Malgré les articles 168 et 169, la présente loi n’a pas pour effet de restreindre: 2° la protection des renseignements personnels ni l’exercice du droit d’accès d’une personne à un renseignement personnel la concernant, résultant de l’application d’une autre loi ou d’une pratique établie avant le 1er octobre 1982;

Quels sont les droits d’accès et de rectification prévus par la loi ?

6° des droits d’accès et de rectification prévus par la loi. L’information qui doit être donnée en vertu des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa doit être indiquée sur toute communication écrite qui vise à recueillir un renseignement personnel.

Current to June 21, 2023

Last amended on June 20, 2023À jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CONSOLIDATION

Access to Information ActCODIFICATION

Loi sur l'accès à l'informationR.S.C., 1985, c. A-1L.R.C. (1985), ch. A-1

Current to June 21, 2023

Last amended on June 20, 2023À jour au 21 juin 2023 Dernière modiification le 20 juin 2023OFFICIAL STATUS

OF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL

DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin

2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)

31(1)
Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)

LAYOUT

The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'y

ifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to June 21, 2023. The last

amendments came into force on June 20, 2023. Any amendments that were not in force as of June 21, 2023 are set out at the end of this document under the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 21 juin 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 20 juin 2023. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 juin 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».

Current to June 21, 2023

Last amended on June 20, 2023iiiÀ jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act to extend the present laws of Canada that

provide access to information under the control of the Government of Canada and to provide for the

proactive publication of certain informationLoi visant à compléter la législation canadienne en

matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale et prévoyant la publication

proactive de certains renseignementsShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéPurpose of ActObjet de la loi2Purpose of Act2Objet de la loiInterpretationDéifinitions3Deifinitions3Déifinitions3.01For greater certainty3.01Précision3.1For greater certainty3.1PrécisionDesignationDésignation3.2Power to designate Minister3.2Désignation d'un ministrePART 1

Access to Government RecordsPARTIE 1

Accès aux documents de

l'administration fédéraleAccessAccèsRight of AccessDroit d'accès4Right to access to records4Droit d'accèsInformation about Government InstitutionsRépertoire des institutions fédérales5Publication on government institutions5Répertoire des institutions fédéralesRequests for AccessDemandes de communication6Request for access to record6Demandes de communication6.1Reasons for declining to act on request6.1Motifs pour ne pas donner suite à la demande7Notice where access requested7Notiification8Transfer of request8Transmission de la demande9Extension of time limits9Prorogation du délai10Where access is refused10Refus de communication11Application fee11Versement des droitsAccess GivenExercice de l'accès12Access to record12Communication

Access to InformationAccès à l'informationTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023

Last amended on June 20, 2023ivÀ jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023ExemptionsExceptionsResponsibilities of GovernmentResponsabilités de l'État13Information obtained in conifidence13Renseignements obtenus à titre conifidentiel14Federal-provincial affairs14Affaires fédéro-provinciales15International affairs and defence15Affaires internationales et défense16Law enforcement and investigations16Enquêtes16.1Records relating to investigations, examinations and

audits16.1Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou

vériifications16.2Records relating to investigations16.2Documents se rapportant à des enquêtes16.3Investigations, examinations and reviews under the

Canada Elections Act16.3Examens, enquêtes et révisions aux termes de la Loi

électorale du Canada16.4Public Sector Integrity Commissioner16.4Commissaire à l'intégrité du secteur public16.5Public Servants Disclosure Protection Act16.5Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs

d'actes répréhensibles16.6Secretariat of National Security and Intelligence

Committee of Parliamentarians16.6Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité

nationale et le renseignement17Safety of individuals17Sécurité des individus18Economic interests of Canada18Intérêts économiques du Canada18.1Economic interests of certain government institutions18.1Intérêts économiques de certaines institutions fédéralesPersonal InformationRenseignements personnels19Personal information19Renseignements personnelsThird Party InformationRenseignements de tiers20Third party information20Renseignements de tiers20.1Public Sector Pension Investment Board20.1Ofifice d'investissement des régimes de pensions du

secteur public20.2Canada Pension Plan Investment Board20.2Ofifice d'investissement du régime de pensions du

Canada20.4National Arts Centre Corporation20.4Corporation du Centre national des ArtsOperations of GovernmentActivités du gouvernement21Advice, etc.21Avis, etc.22Testing procedures, tests and audits22Examens et vériifications22.1Internal audits22.1Vériifications internes23Protected information - solicitors, advocates and

notaries23Renseignements protégés : avocats et notaires23.1Protected information - patents and trademarks23.1Renseignements protégés : brevets et marques de

commerceStatutory ProhibitionsInterdictions fondées sur d'autres lois24Statutory prohibitions against disclosure24Interdictions fondées sur d'autres lois25Severability25PrélèvementsRefusal of AccessRefus de communication26Refusal of access if information to be published26Refus de communication en cas de publication

Access to InformationAccès à l'informationTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023

Last amended on June 20, 2023vÀ jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023Third Party InterventionIntervention de tiers27Notice to third parties27Avis aux tiers28Representations of third party and decision28Observations des tiers et décisionComplaintsPlaintes30Receipt and investigation of complaints30Réception des plaintes et enquêtes31Written complaint31Plainte écriteInvestigationsEnquêtes32Notice of intention to investigate32Avis d'enquête33Notice to third parties33Avis aux tiers34Regulation of procedure34Procédure35Investigations in private35Secret des enquêtes36Powers of Information Commissioner in carrying out

investigations36Pouvoirs du Commissaire à l'information pour la tenue

des enquêtesOrders and ReportsOrdonnances, rapports et comptes rendus36.1Power to make order36.1Pouvoir de rendre des ordonnances36.2Consulting Privacy Commissioner36.2Consultation du Commissaire à la protection de la vie

privée36.3Notice to third parties36.3Avis aux tiers37Information Commissioner's initial report to government

institution37Rapport à l'institution fédéraleReports to ParliamentRapports au Parlement38Annual report38Rapport annuel39Special reports39Rapports spéciaux40Transmission of reports40Remise des rapportsReview by the Federal CourtRévision par la Cour fédérale41Review by Federal Court - complainant41Révision par la Cour fédérale : plaignant41.1Operation of order stayed41.1Suspension de l'ordonnance41.2Parties to review41.2Parties à l'instance42Information Commissioner may appear42Comparution du Commissaire à l'information43Service on head of government institution43Signiification à l'institution fédérale44Third party may apply for review44Recours en révision du tiers44.1De novo review44.1Révision de novo45Hearing in summary way45Procédure sommaire46Access to records46Accès aux documents47Court to take precautions against disclosing47Précautions à prendre contre la divulgation48Burden of proof - subsection 41(1) or (2)48Charge de la preuve : paragraphes 41(1) et (2)49Order of Court where no authorization to refuse

disclosure found49Ordonnance de la Cour dans les cas où le refus n'est pas autorisé50Order of Court where reasonable grounds of injury not found50Ordonnance de la Cour dans les cas où le préjudice n'est pas démontré

Access to InformationAccès à l'informationTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023

Last amended on June 20, 2023viÀ jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 202350.1Order of Court if authorization to refuse disclosure found50.1Ordonnance de la Cour dans les cas où le refus est

autorisé50.2Order of Court - other decisions or actions50.2Ordonnance de la Cour : autres décisions ou actions50.3Incompatible provisions50.3Dispositions incompatibles50.4Court to specify rescinded provisions50.4Précision des dispositions annulées51Order of Court not to disclose record51Ordonnance de la Cour obligeant au refus52Applications relating to international affairs or defence52Affaires internationales et défense53Costs53Frais et dépensOfifice of the Information CommissionerCommissariat à l'informationInformation CommissionerCommissaire à l'information54Appointment54Nomination55Rank, powers and duties generally55Rang, pouvoirs et fonctionsAssistant Information CommissionerCommissaires adjoints à l'information56Appointment of Assistant Information Commissioner56Nomination57Duties generally57FonctionsStaffPersonnel58Staff of the Information Commissioner58PersonnelDelegationDélégation59Delegation by Information Commissioner59Pouvoir de délégationGeneralDispositions générales60Principal ofifice60Siège61Security requirements61Normes de sécurité62Conifidentiality62Secret63Disclosure authorized63Divulgation autorisée64Information not to be disclosed64Précautions à prendre65No summons65Non-assignation66Protection of Information Commissioner66Immunité du Commissaire à l'informationOffencesInfractions67Obstruction67Entrave67.1Obstructing right of access67.1Entrave au droit d'accèsExclusionsExclusions68Part 1 does not apply to certain materials68Non-application de la présente partie68.1Canadian Broadcasting Corporation68.1Société Radio-Canada68.2Atomic Energy of Canada Limited68.2Énergie atomique du Canada, Limitée69Conifidences of the Queen's Privy Council for Canada69Documents conifidentiels du Conseil privé de la Reine

pour le Canada69.1Certiificate under Canada Evidence Act69.1Certiificat en vertu de la Loi sur la preuve au CanadaDesignated Minister's Duties and FunctionsResponsabilités du ministre désigné70Duties and functions of designated Minister70Responsabilités du ministre désigné

Access to InformationAccès à l'informationTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023

Last amended on June 20, 2023viiÀ jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023RegulationsRèglements71Governor in Council71Gouverneur en conseilPART 2

Proactive Publication of InformationPARTIE 2

Publication proactive de

renseignementsSenate, House of Commons and Parliamentary EntitiesSénat, Chambre des communes et entités

parlementairesInterpretationDéifinition71.01Deifinition of quarter71.01Déifinition de trimestreSenatorsSénateurs71.02Travel expenses71.02Dépenses afférentes aux déplacements71.03Hospitality expenses71.03Frais d'accueil71.04Contracts71.04ContratsMembers of the House of CommonsDéputés71.05Travel expenses71.05Dépenses afférentes aux déplacements71.06Hospitality expenses71.06Frais d'accueil71.07Contracts71.07ContratsParliamentary EntitiesEntités parlementaires71.08Deifinition of head of a parliamentary entity71.08Déifinition de responsable de l'entité parlementaire71.09Travel expenses71.09Dépenses afférentes aux déplacements71.1Hospitality expenses71.1Frais d'accueil71.11Contracts over $10,00071.11Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $Parliamentary Privilege and Security of

Persons, Infrastructure and GoodsPrivilège parlementaire et sécurité des

personnes, des infrastructures et des biens71.12Parliamentary privilege71.12Privilège parlementaire71.13Security of persons, infrastructure and goods71.13Sécurité des personnes, des infrastructures et des biens71.14Final decision71.14Décision déifinitiveMinistersMinistres72Deifinitions72Déifinitions73Mandate letters73Lettres de mandat74Brieifing materials74Documents d'information75Travel expenses75Dépenses afférentes aux déplacements76Hospitality expenses76Frais d'accueil77Contracts over $10,00077Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $78Expense reports78Rapports sur les dépenses79Form of publications79Forme des publications80Publication not required80Publication facultative

Access to InformationAccès à l'informationTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023

Last amended on June 20, 2023viiiÀ jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023Government InstitutionsInstitutions fédérales81Deifinitions81Déifinitions82Travel expenses82Dépenses afférentes aux déplacements83Hospitality expenses83Frais d'accueil84Reports tabled in Parliament84Rapports déposés au Parlement85Reclassiification of positions85Reclassiification de postes86Contracts over $10,00086Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $87Grants and contributions over $25,00087Subventions et contributions d'une valeur de plus de 25

000 $88Brieifing materials88Documents d'information89Form of publications89Forme des publications90Publication not required90Publication facultativeOfifice of the Registrar of the Supreme

Court of Canada, Courts Administration

Service and Ofifice of the Commissioner for

Federal Judicial AffairsBureau du registraire de la Cour suprême du Canada, Service administratif des tribunaux judiciaires et Bureau du

commissaire à la magistrature fédéraleInterpretationDéifinitions90.01Deifinitions90.01DéifinitionsOfifice of the Registrar of the Supreme Court

of CanadaBureau du registraire de la Cour suprême du

Canada90.02Deifinitions90.02Déifinitions90.03Travel expenses - Registrar and Deputy Registrar90.03Dépenses afférentes aux déplacements : registraire et

registraire adjoint90.04Hospitality expenses - Registrar and Deputy Registrar90.04Frais d'accueil : registraire et registraire adjoint90.05Contracts over $10,00090.05Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $90.06Incidental expenditures - judges90.06Faux frais : juges90.07Representational allowances - judges90.07Frais de représentation : juges90.08Travel allowances - judges90.08Indemnité de déplacement : juges90.09Conference allowances - judges90.09Indemnité de conférence : jugesCourts Administration ServiceService administratif des tribunaux

judiciaires90.1Deifinition of Service90.1Déifinition de Service90.11Travel expenses - Chief Administrator and deputies90.11Dépenses afférentes aux déplacements : administrateur

en chef et adjoints90.12Hospitality expenses - Chief Administrator and

deputies90.12Frais d'accueil : administrateur en chef et adjoints90.13Contracts over $10,00090.13Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $Ofifice of the Commissioner for Federal

Judicial AffairsBureau du commissaire à la magistrature

fédérale90.14Deifinitions90.14Déifinitions90.15Travel expenses - Commissioner and deputies90.15Dépenses afférentes aux déplacements : commissaire et

sous-commissaires

Access to InformationAccès à l'informationTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023

Last amended on June 20, 2023ixÀ jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 202390.16Hospitality expenses - Commissioner and deputies90.16Frais d'accueil : commissaire et sous-commissaires90.17Contracts over $10,00090.17Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $90.18Incidental expenditures - judges90.18Faux frais : juges90.19Representational allowances - judges90.19Frais de représentation : juges90.2Travel allowances - judges90.2Indemnité de déplacement : juges90.21Conference allowances - judges90.21Indemnité de conférence : jugesJudicial Independence, Protected

Information, Security of Persons,

Infrastructure and Goods and Canadian

Judicial CouncilIndépendance judiciaire, renseignements protégés, sécurité des personnes, des infrastructures et des biens et Conseil

canadien de la magistrature90.22Judicial independence90.22Indépendance judiciaire90.23Protected information and security90.23Renseignements protégés et sécurité90.24Final decision90.24Décision déifinitiveGeneralDisposition générale91Information Commissioner91Commissaire à l'informationPART 3

GeneralPARTIE 3

Dispositions générales92Designated Minister's power92Pouvoir du ministre désigné93Five-year review93Examen quinquennal94Annual report - government institutions94Rapport annuel des institutions fédérales95Delegation by head of government institution95Pouvoir de délégation du responsable d'une institution96Provision of services related to access to information96Fourniture de services liés à l'accès à l'information97Records not under control of institution97Documents ne relevant pas d'une institution98Protection from civil proceeding or from prosecution -

Part 198Immunité : partie 199Permanent review of Act by Parliamentary committee99Examen permanent par un comité parlementaire99.1Review and report99.1Examen et rapport100Binding on Crown100Obligation de Sa Majesté101Regulations101RèglementsSCHEDULE I

Government InstitutionsANNEXE I

Institutions fédéralesSCHEDULE IIANNEXE II

Current to June 21, 2023

Last amended on June 20, 20231À jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023

R.S.C., 1985, c. A-1L.R.C., 1985, ch. A-1An Act to extend the present laws of Canada that provide access to information under the control of the Government of Canada and to provide for the proactive publication of certain informationLoi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignementsShort TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé1

1980-81-82-83, c. 111, Sch. I "1".1

1980-81-82-83, ch. 111, ann. I " 1 ».Purpose of ActObjet de la loiPurpose of ActObjet de la loi2(1)

2(1) Speciific purposes of Parts 1 and 2Objets spéciifiques : parties 1 et 2(2) (a) (b) (2) a) b) Complementary proceduresÉtoffement des modalités d'accès(3) (3)

Access to InformationAccès à l'informationPurpose of ActObjet de la loiSections 2-3Articles 2-3Current to June 21, 2023

Last amended on June 20, 20232À jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023

R.S., 1985, c. A-1, s. 2; 2019, c. 18, s. 2.

L.R. (1985), ch. A-1, art. 2; 2019, ch. 18, art. 2.InterpretationDéfinitionsDeifinitionsDéifinitions3

alternative format support de substitution business day (a) (b) (c)

Christmas recess

jour ouvrable Court Cour designated Minister ministre dési- gné foreign state

État

étranger

government institution (a) (b) institution fédérale head (a) (b) responsable d'institution fédérale 3

Commissaire à l'information

Information Commission-

er Cour Court déificience sensorielle sensory disability document record

État étranger

foreign state institution fédérale a) b) government in- stitution jour ouvrable a) b) c) vacances judiciaires de

Noël

business day ministre désigné designated Minister renseignements personnels personal information responsable d'institution fédérale

Access to InformationAccès à l'informationInterpretationDéifinitionsSections 3-3.2Articles 3-3.2Current to June 21, 2023

Last amended on June 20, 20233À jour au 21 juin 2023 Dernière modiification le 20 juin 2023Information Commissioner

Commissaire à l'informa-

tion personal information renseignements person- nels record document sensory disability déificience sensorielle third party tiers R.S., 1985, c. A-1, s. 3; 1992, c. 21, s. 1; 2002, c. 8, s. 183; 2006, c. 9, s. 141; 2019, c. 18, s. 3.a) b) head support de substitution alternative format tiers third party L.R. (1985), ch. A-1, art. 3; 1992, ch. 21, art. 1; 2002, ch. 8, art. 183; 2006, ch. 9, art. 141;

2019, ch. 18, art. 3.For greater certaintyPrécision3.01(1)

3.01(1)

For greater certaintyPrécision(2)

2006, c. 9, s. 142.(2)

2006, ch. 9, art. 142.For greater certaintyPrécision3.1

2006, c. 9, s. 142.3.1

2006, ch. 9, art. 142.DesignationDésignationPower to designate MinisterDésignation d'un ministre3.2(1)

3.2(1)

Access to InformationAccès à l'informationDesignationDésignationSections 3.2-4Articles 3.2-4Current to June 21, 2023

Last amended on June 20, 20234À jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023Power to designate headDésignation du responsable d'une institution fédérale(2)

2006, c. 9, s. 142.(2)

2006, ch. 9, art. 142.PART 1PARTIE 1Access to Government RecordsAccès aux documents de

l'administration fédéraleAccessAccèsRight of AccessDroit d'accèsRight to access to recordsDroit d'accès4(1)

(a) (b) 4(1) a) b) Extension of right by orderExtension par décret(2) (2) Responsibility of government institutionsResponsable de l'institution fédérale(2.1) (2.1) Records produced from machine readable recordsDocument issu d'un document informatisé(3) (3)

Access to InformationAccès à l'informationPART 1Access to Government RecordsPARTIE 1Accès aux documents de l'administration fédéraleAccessAccèsRight of AccessDroit d'accèsSections 4-5Articles 4-5Current to June 21, 2023

Last amended on June 20, 20235À jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023

R.S., 1985, c. A-1, s. 4; 1992, c. 1, s. 144(F); 2001, c. 27, s. 202; 2006, c. 9, s. 143; 2019, c.

18, s. 39.

L.R. (1985), ch. A-1, art. 4; 1992, ch. 1, art. 144(F); 2001, ch. 27, art. 202; 2006, ch. 9, art.

143; 2019, ch. 18, art. 39.Information about Government

InstitutionsRépertoire des institutions

fédéralesPublication on government institutionsRépertoire des institutions fédérales5(1)

(a) (b) (c) (d) 5(1) a) b) c) d)

BulletinBulletin(2)

(2)

Descriptions in publication and bulletinsIndications contenues dans le répertoire ou le bulletin(3)

(3) Publication and bulletin to be made availableDiffusion(4) (4)

Access to InformationAccès à l'informationPART 1Access to Government RecordsPARTIE 1Accès aux documents de l'administration fédéraleAccessAccèsInformation about Government InstitutionsRépertoire des institutions fédéralesSections 5-6.1Articles 5-6.1Current to June 21, 2023

Last amended on June 20, 20236À jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023

R.S., 1985, c. A-1, s. 5; 2019, c. 18, s. 41(E).

L.R. (1985), ch. A-1, art. 5; 2019, ch. 18, art. 41(A).Requests for AccessDemandes de communicationRequest for access to recordDemandes de communication6

R.S., 1985, c. A-1, s. 6; 2019, c. 18, s. 6(E).6

L.R. (1985), ch. A-1, art. 6; 2019, ch. 18, art. 6(A).Reasons for declining to act on requestMotifs pour ne pas donner suite à la demande6.1(1)

6.1(1)

LimitationLimite(1.1)

(1.1)

Time limit suspendedSuspension du délai(1.2)

(1.2)

Notice - suspensionAvis de la suspension(1.3)

(1.3) Notice - end of suspensionAvis de la ifin de la suspension(1.4) (1.4)

Access to InformationAccès à l'informationPART 1Access to Government RecordsPARTIE 1Accès aux documents de l'administration fédéraleAccessAccèsRequests for AccessDemandes de communicationSections 6.1-8Articles 6.1-8Current to June 21, 2023

Last amended on June 20, 20237À jour au 21 juin 2023

Dernière modiification le 20 juin 2023

NoticeAvis(2)

2019, c. 18, s. 6.1.(2)

2019, ch. 18, art. 6.1.Notice where access requestedNotiification7

(a) (b) R.S., 1985, c. A-1, s. 7; 2019, c. 18, s. 6.2; 2019, c. 18, s. 41(E).7 a) b)

L.R. (1985), ch. A-1, art. 7; 2019, ch. 18, art. 6.2; 2019, ch. 18, art. 41(A).Transfer of requestTransmission de la demande8(1)

8(1)

Deeming provisionDépart du délai(2)

(2) Meaning of greater interestJustiification de la transmission(3) (a) (3)quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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