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AG/RES. 2607 (XL-O/10) LOI-TYPE INTERAMÉRICAINE RELATIVE

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Quels sont les articles de la loi sur la refonte des lois et des règlements ?

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 155 à 157, 168, 169 et 178 du chapitre 30 des lois de 1982, tels qu’en vigueur le 1er janvier 1984, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1984 du chapitre A-2.1 des Lois refondues.

Qu'est-ce que la loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information ?

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1) Loi sur les agents d’évaluation du crédit (RLRQ, c. A-8.2) Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (RLRQ, c. C-37.4)

Quels sont les effets de la présente loi sur la protection des renseignements personnels ?

Malgré les articles 168 et 169, la présente loi n’a pas pour effet de restreindre: 2° la protection des renseignements personnels ni l’exercice du droit d’accès d’une personne à un renseignement personnel la concernant, résultant de l’application d’une autre loi ou d’une pratique établie avant le 1er octobre 1982;

Quels sont les droits d’accès et de rectification prévus par la loi ?

6° des droits d’accès et de rectification prévus par la loi. L’information qui doit être donnée en vertu des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa doit être indiquée sur toute communication écrite qui vise à recueillir un renseignement personnel.