[PDF] Faites vous aider par les CDAS ! Informez vous sur vos droits !

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Aide financière

Les agents titulaires, stagiaires

ainsi que les agents contractuels de droit public ont le droit d accé- der à une aide sociale. Celle-ci existe sous la forme d une aide (non remboursable) ou d un prêt (remboursable en 20 fois maxi- mum), sans intérêt. Pour y préten- dre, il suffit de demander un dos- sier auprès de l

Assistant social de

votre département qui évaluera votre situation avec vous et pré- sentera votre dossier à la Commis- sion Départementale d

Action So-

ciale (CDAS) de votre départe- ment. La FSU y a des représen- tants qui peuvent vous défendre.

Les aides ou prêts ont un carac-

tère exceptionnel mais les mon- tants maximum peuvent aller jus- qu

à 1000 euros pour une aide et

1500 euros pour un prêt.

Par convention avec le ministère, la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) assure la ges- tion de ces prêts.

Les assistants sociaux sont soumis

au secret professionnel. De même, tous les membres des Commis- sions Départementales d'Action

Sociale sont tenus de respecter le

caractère confidentiel des informa- tions personnelles concernant les demandes.

Les CDAS ont lieu chaque mois et

une réponse assez rapide de cette instance peut vous parvenir. AT-

TENTION : dans la Manche, les

CDAS sont désormais tous les

deux mois.

Pour que votre demande abou-

tisse, prenez soin de constituer un dossier complet. S il est incomplet, il sera reporté à la CDAS du mois suivant.

Il peut arriver que vous ayez sim-

plement besoin de rééquilibrer vo- tre budget. Une conseillère en éco- nomie sociale, sous l

égide de la

CAF, peut vous aider dans cette

démarche. Demandez conseil au- près de votre AS.

En dehors de ces aides financiè-

res, il existe des ASIA (Action So- ciale Initiative Académique) ou des

PIM (Prestations Inter Ministériel-

les) dont les dossiers sont à de- mander au bureau d action sociale du rectorat (Mme Joubet au

02.31.30.15.05) ou téléchargea-

bles sur le site du rectorat http:// www.ac-caen.fr

ASIA vacances

- Couples sans enfant à charge et célibataires : Quel que soit le type de vacances, quotient familial infé- rieur ou égal à 11 000 euros = sub- vention forfaitaire par année civile :

50 euros.

- Familles partant en séjours hors

PIM (Prestations Inter Ministériel-

les) : quotient familial inférieur ou

égal à 11 000 euros = subvention

forfaitaire par année civile : 50 eu- ros. ASIA précarité

ATOSS contractuels (non concer-

nés par la décentralisation), auxi- liaires ou vacataires nommés à plus de 20 km ou sur plusieurs

établissements (contrat infra an-

nuel =45 euros par mois, contrat

10 mois 455 euros par an)

Enseignants contractuels auxiliai-

res ou vacataires nommés à plus de 30 km (contrat infra annuel = 45 euros par mois, contrat 10 mois =

455 euros par an)

Sont exclus : les TZR, les Atoss, et

professeurs stagiaires et titulaires, les professeurs du privé ayant un contrat définitif, les MI-SE et les

TOS contractuels concernés par la

décentralisation

ASIA précarité fin de contrat

Cette aide concerne uniquement

les personnels ATOSS contrac- tuels (hors TOS contractuels concernés par la décentralisation) : - les personnes seules avec ou sans enfant à charge - les couples contractuels ATOSS en fin de contrat (entre le 30 juin et le 15 juillet) avec ou sans enfant à charge (dans ce cas une seule demande par couple) - les couples dont le conjoint Vous rencontrez des difficultés financières ?

Faites vous aider par les CDAS !

Informez vous sur vos droits !

Trop peu de collègues connaissent leurs droits en matière d action sociale. A travers ce document, nous souhaitons apporter quelques informations qui semblent importantes à connaître.

Exemples d'aides ou prêts:

Voici quelques exemples d

aides ou de prêts, ac- cordés en CDAS. Mais il ne faut pas en déduire que la cause du versement soit la même pour tous. En effet, c est à partir du dossier global que la CDAS juge si telle ou telle facture doit être compensée afin de permettre à l agent de repartir sur des ba- ses saines. - frais de déplacement : 115 euros versés en aide pour compenser 10 mois de trajets, après calcul précis du kilométrage. Vient en supplément des 45 euros d ASIA précarité - découvert bancaire : aide de 1000 euros - découvert bancaire : prêt de 530 euros à rembourser en 10 fois - découvert bancaire : aide de 919 euros pour factures impayées - retard paiement loyer : aide de 500 euros - retard paiement facture fuel : prêt de 600 euros - retard paiement facture de gaz : aide de 500 euros - aide à la réinstallation (achat de matériel électroménager) suite à une rupture brutale dans le couple : aide 600 euros - retard paiement facture EDF-GDF : aide de 280 euros - paiement frais funéraires et dettes de loyer : aide de 1500 euros - frais de caution d'un nouveau logement : aide de 600 euros - reste à payer sur prothèse dentaire : aide de 400 euros - réparation de voiture : aide de 400 euros POUR TOUTE

CORRESPONDANCE : SNASUB, 48, rue du val noble

61 000 Alençon

Contact : François FERRETTE

snasub-caen@orange.fr

Permanence syndicale :

08 77 50 72 99 L'actualité syndicale académique et nationale :

http://perso.orange.fr/snasub-Caen/ Coordonnées des assistants sociaux du personnel - Orne : Josette SERALINE (02.33.32.50.11) - Manche : Denis MEYER (02.33.06.92.12) - Calvados : service social du rectorat : Stéphanie OGER (02.31.30.16.36) ou Sylvie TURBAN-ESFANDIARI (02.31.45.95.34) - BEC sud-Manche, BEC Vire et circo de Flers : Jean-Marie THOMINE (02.31.67.27.01)

CDAS contacter les

représentants

FSU Contacter

la section départementale de la FSU

Calvados Martine Larget fsu14@fsu.fr

Manche Nelly Magalhaes

Linda Lemintier fsu50@fsu.fr

Orne François Ferrette FSU.61@wanadoo.fr contractuel est sans aucune ressource. - les situations particulières (prendre contact avec l

AS de votre secteur)

PIM- garde d'enfant (CESU)

Les agents doivent adresser leurs deman-

des, rédigées sur le formulaire téléchargea- ble et accompagnées des pièces justificati- ves indiquées sur le dossier à

EXPERIAN,

le sous-traitant présenté par Accor Services pour la pré instruction des demandes :

EXPERIAN - Opération garde d'enfants -

223 Boulevard Mc Donald - 75019 PARIS.

Téléchargement du formulaire :

http://www.ac-caen.fr/bandeau/bandeauAtos.php?menu=PS&page=PS1 ; puis aller dans la rubrique CESU garde d'enfants.

ASIA - logement

Elle concerne les personnels nouvellement

nommés dans l'académie de Caen qui ont à faire face à des frais occasionnés par la location d'un nouveau logement

ASIA - consultations juridiques

Consultation juridique gratuite sur rendez

vous à prendre auprès du service social dont vous dépendez. (reprise partielle des informations du site rectoral)

Prochaines CDAS :

Calvados

7 mai, 4 juin, 2 juillet 2007

Manche

9 mai, 2 juillet 2007

Orne

17 avril, 10 mai, 11 juin, 2 juillet 2007

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