Numéro du rôle : 5765 Arrêt n° 171/2014 du 27 novembre 2014
8 oct. 2014 Le juge a quo relève que dans son arrêt n° 162/2011
NATIONAL STANDARDS DEVELOPMENT PROGRAM IN
Circulaire n°008/PM du 12 novembre 2010 relative aux processus d'élaboration des programmes nationaux de normalisation ;. ? La mise en œuvre du Programme
Numéro du rôle : 5765 du 27 novembre 2014 - const-courtbe
composée des présidents J Spreutels et A Alen et des juges E De Groot L Lavrysen J -P Moerman F Daoût et T Giet assistée du greffier P -Y Dutilleux présidée par le président J Spreutels après en avoir délibéré rend l'arrêt suivant : * * *
Numéro du rôle : 5767 Arrêt n° 172/2014 du 27 novembre 2014
du 27 novembre 2014 A R R E T _____ En cause : la question préjudicielle concernant l’article 2 de la loi du 21décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 20072008 et l’article 158 de la loi du - 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) posée par le Tribunal du travail d’Anvers
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