[PDF] Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés

Qu'est-ce que le registre du commerce et des sociétés ?

Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. Sont notamment concernées :

Qui gère le registre de commerce ?

La tenue du registre se fait localement, par le greffier en chef du Tribunal de commerce concerné. En outre, le président du Tribunal de commerce assure la bonne tenue du registre ainsi que sa surveillance.

Qui gère le Registre national du commerce et des sociétés ?

Il existe aussi le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS). Celui-ci n’est pas géré par le greffe du Tribunal de commerce mais par l ‘Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Qu'est-ce que le registre des métiers ?

Par conséquent, le registre des métiers se distingue du Registre du Commerce et des Sociétés puisqu’il recense donc toutes les entreprises artisanales composées de moins de 11 salariés au moment de leur création. En outre, ce répertoire n’est pas tenu par le greffe du tribunal de commerce mais par les chambres des métiers et de l’artisanat.