[PDF] Charte des moyens accordés aux représentants des personnels pour l exercice. du droit syndical et des mandats électifs

Qu'est-ce que l'accord de prise de mandat ?

Lors de la prise de mandat, l’accord précise que la Direction veille à ce qu’il soit organisé entre le responsable hiérarchique et le représentant du personnel afin d'adapter la charge de travail de ce dernier au volume de crédit d'heures nécessaires à l'exercice du ou des mandats.

Comment gérer les carrières dès représentants du personnel ?

En pratique, les accords mettent en place une gestion des carrières des représentants du personnel. Il prévoit d’abord un entretien de prise de mandat planifié dès qu’un représentant du personnel est élu ou désigné.

Quels sont les dispositifs pour faciliter l'exercice du droit syndical ?

La réglementation prévoit plusieurs dispositifs pour faciliter l'exercice du droit syndical dans les collectivités et établissements publics territoriaux. Ces dispositifs sont mutualisés par l'intermédiaire des centres de gestion, notamment pour les structures publiques territoriales comptant moins de 50 agents.

Est-ce que le représentant du personnel est autorisé à la libre circulation au sein de l'entreprise ?

La libre circulation au sein de l'entreprise reste autorisée pour le représentant du personnel placé en activité partielle, la suspension de son contrat de travail n'entraînant pas la suspension du mandat. dont la divulgation pourrait nuire à l'intérêt de l'entreprise ; et qui ne sont connues ni du grand public ni des salariés.