[PDF] DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12

Où trouver la doctrine administrative fiscale ?

bofip-archives.impots.gouv.fr permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale.

Comment sont effectués les dépôts dans les organismes publics ?

Dans les organismes publics dotés d’un comptable public, certains dépôts doivent être effectués directement entre les mains du comptable ou d'un régisseur, d'autres entre les mains du ou des préposés ou agents de l'établissement désignés par le directeur de l’organisme voire entre les mains de ce dernier.

Qui doit respecter la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales ?

10 Le mandataire doit respecter la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales visées à l’article D.1617-19 du CGCT et figurant en annexe I de ce code. Lors de la reddition des comptes, l’ordonnateur puis le comptable de l’organisme mandant doivent vérifier le respect de cette liste par le mandataire.

Comment obtenir une habilitation départementale des finances publiques ?

Une copie de l’habilitation est adressée sans délai au directeur départemental des finances publiques. L’habilitation ainsi obtenue par l’organisme est valable pour sa durée sur l’ensemble du territoire.