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1N;J =778S#=8N;;1# 1

Aǀis relatif audž recommandations de l'Agence franĕaise anticorruption destinĠes ă aider les personnes

morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic

favoritisme

SOR : ECOZ2035293V

Version du 4 décembre 2020

Table des matières

I. Dispositions générales .................................................................................................................... 3

I.1) Objet ......................................................................................................................................... 3

.............................................................................................................. 3

I.3) Portée juridique ....................................................................................................................... 3

I.4) Principes fondamentaux ......................................................................................................... 4

1. ........................................... 4

2. Trois piliers indissociables .............................................................................................. 4

Premier pilier ........................................................... 6 Deuxième pilier .................................. M

Troisième pilier .. M

II. Déclinaison des dispositions générale LM de la loi .... L3 II.1) Premier pilier ͗ l'engagement ...................................................... L3

1. Définitio ...................................................................................... L3

.............................................................................. L4

3. Moyens dédiés ....................................................................................................................... L5

II.2) Deuxième pilier : la cartographie des risques ................................................................... LN

1. Objectifs de la cartographie des risques ............................................................................ LN

2. Caractéristiques de la cartographie des risques................................................................ L9

3. ......................... L9

II.3) Troisième pilier : la gestion des risques ............................................................................. 24

A- Prévention des risques ............................................................................................................ 24

1. Code de conduite .................................................................................................................. 24

2. Sensibilisation et formation ................................................................................................. 26

3. .................................................................................... 2N

B- Détection .................................................................................................................................. 34

1. .............................................................................................. 34

2. Le contrôle interne ......................................................................................................... 3N

C - Contrôle et évaluation du dispositif anticorruption ........................................................... 42

1. Objectifs et modalités........................................................................................................... 42

2. Typologie de contrôles à déployer ...................................................................................... 42

2

D - Remédiation ............................................................................................................................ 4M

1. Gestion et suivi des insuffisances constatées ............................................................... 4M

2. Régime disciplinaire ...................................................................................................... 4M

3 de

la loi ................................................................................................................................................... 4N

...................................................................................... 49 .............................................................................. 49

3. Moyens dédiés ....................................................................................................................... 50

4. Une politique de communication interne et externe adaptée ........................................... 5L

III.2) Deuxième pilier .......................... 52 ..................................... 52 ........................ 52 3.

probité ....................................................................................................................................... 53

III.3) Troisième pilier .................................... 5N

A- Prévention des risques ............................................................................................................ 5N

1. Règles en matière de déontologie/éthique et code de conduite ......................................... 5N

2. Formation et sensibilisation ................................................................................................ 60

B- Détection .................................................................................................................................. 6N

1. .............................................................................................. 6N

2. ............................................. M2

C - Contrôle et évaluation interne du dispositif anticorruption .............................................. MM

1. Objectifs et modalités .................................................................................................... MM

2. Typologie de contrôles à déployer ...................................................................................... MM

3. Gestion des insuffisances constatées et suivi des recommandations................................ M9

D-Remédiation .............................................................................................................................. N0

1. Gestion et suivi des insuffisances constatées ............................................................... N0

2. Régime disciplinaire ............................................................................................................. N0

ASSEXE S° L .............................................................................................. N2

ANNEXE N° 2 : Exemple de scénarios de risques pour les acteurs publics ............................... N3

3

I. Dispositions générales

I.L) Objet

1. Aux termes du premier alinéa du 2° de l'article 3 de la loi n° 20L6-L69L du 9 décembre 20L6 relative à la

transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Tapin II,

dénommée, sauf indication contraire, "രla loiര» dans la suite de ces recommandations, l'Agence franĕaise

anticorruption (AFA) "രélabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public

et de droit priǀĠ ă prĠǀenir et ă dĠtecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise

2. L'ensemble de ces faits, délictuels, sont définis au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du

0») du titre IV. Pour la simplification des présentes

recommandations et sauf indication contraire, l'ensemble de ces infractions seront indistinctement

qualifiées d'"രatteinte à la probitéര».

3. Les présentes recommandations interprètent les dispositions de la loi relatives aux dispositifs de

prévention et de détection de ces faits. Elles visent à mettre à jour et à enrichir les recommandations déjà

Ġmises sur ce sujet en dĠcembre 2017, en tirant les enseignements de trois annĠes d'edžercice des missions

o[&X

4. La loi, ses décrets d'application, les présentes recommandations et les guides publiés sur le site internet

engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption.

5. Les présentes recommandations, qui entrent en vigueur le lendemain de leur publication, annulent et

remplacent celles parues au Rournal officiel de la République française le 22 décembre 20LM.

I.2) Champ d'application

détection des atteintes à la probité (ci-après dénommés "രdispositifs anticorruptionര») que peuvent déployer,

de manière proportionnée en fonction de leur profil de risque, toutes les personnes morales de droit privé

ou de droit public, de droit français ou de droit étranger (ci-après dénommées "രorganisationsര»), qui

leurs effectifs.

7. Elles ont Ġgalement pour objectif d'aider les organisations assujetties ă l'obligation de dĠployer un

dispositif anticorruption à se conformer à la loi.

I.3) Portée juridique

organisations mentionnées au paragraphe M sont libres d'adopter d'autres mĠthodes, sous réserve que leur

9. L'AFA se rĠfğre audž recommandations dans le cadre de ses missions de conseil et de contrôle. Elle ne se

référera aux présentes que pour les contrôles ouverts à compter du sixième mois suivant celui de leur entrée

en vigueur.

les organisations mentionnées au paragraphe M peuǀent s'en prĠǀaloir si elles ont dĠcidĠ de s'y conformer.

4

prĠsentes recommandations bĠnĠficie d'une prĠsomption simple de conformité. Celle-ci ne peut être

recommandations.

des méthodes préconisées dans ces recommandations ne peut être a priori considérée comme ne respectant

de satisfaire aux exigences posées par la loi.

I.4) Principes fondamentaux

13. Dans la suite de ces recommandations, un dispositif anticorruption désigne l'ensemble de mesures prises

et procédures mises en place par une organisation pour connaître, prévenir, détecter et sanctionner tout ou

partie des faits mentionnés au paragraphe L.

1. Principe de proportionnalitĠ et pĠrimğtre d'intervention

14. Ces recommandations sont adaptées par les organisations qui y ont recours en fonction de leur profil de

risques, qui est affecté par différents paramètres, notamment les activités, compétences ou type de

catégories de tiers avec lesquels elles interagissent.

2. Trois piliers indissociables

16. Un dispositif anticorruption repose sur trois piliers indissociables :

- premier pilier ͗ l'engagement de l'instance dirigeante en faǀeur d'un edžercice des missions,

part : d'aǀoir un comportement personnel edžemplaire, en paroles comme en actes, en matière d'intĠgritĠ et de probitĠ 0; de promouvoir le dispositif anticorruption, par une communication personnelleര; 0; d'ġtre responsable du correct pilotage de ce dispositifര; de s'y conformer pour la prise des décisions qui lui reviennent en propreര; probité. travers l'Ġlaboration d'une cartographie de ses risquesര;

efficaces tendant ă leur prĠǀention, ă la dĠtection d'Ġǀentuels comportements ou situations

contraires au code de conduite ou susceptibles de constituer des atteintes à la probité et à la sanction

de celles-ci. Cette gestion comprend également le contrôle et l'Ġǀaluation de l'efficacitĠ desdites

mesures et procédures. 5

Vue d'ensemble

6 Premier pilier ͗ l'engagement de l'instance dirigeante

17. L'instance dirigeante s'entend des personnes placées ă la tġte de l'organisation et chargées de la gérer,

dispositif anticorruption, valide sa conception et en assure le déploiement ainsi que le contrôle.

apprĠhendĠs par la mise en place d'un dispositif anticorruption adapté et efficace. anticorruption.

20. Cet engagement se manifeste non seulement par la ǀolontĠ de l'instance dirigeante de prévenir et

détecter toute atteinte à la probité au sein de son organisation, mais aussi par la mobilisation de moyens

adaptés.

21. L'instance dirigeante dĠploie, selon des modalitĠs adaptĠes et proportionnĠes au profil de risque de

procédures qui composent le dispositif anticorruption.

22. Elle est personnellement responsable de la conception, du déploiement et du contrôle du dispositif,

doit être en mesure de lui rendre compte directement.

missions, disposent des connaissances nécessaires en raison de leur expérience ou de leur formation

nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

24. Elle s'assure Ġgalement du bon fonctionnement du dispositif en place à travers l'edžamen des résultats des

contrôles des différentes mesures et procédures du dispositif qui lui sont adressés.

et procédures composant le dispositif anticorruption, ă l'occasion, par edžemple, de la ǀalidation de la

tiers avec qui elle enǀisage d'entrer ou de demeurer en relation. Elle rappelle aǀec fermetĠ son

la probité. M

28. La cartographie des risques d'atteintes ă la probitĠ constitue la pierre angulaire du dispositif

anticorruption, car c'est sur son fondement que sont définies les autres mesures de prévention et de

probité propres à chaque organisation.

29. Elle participe d'une approche par les risques qui nécessite, d'une part, de comprendre et d'Ġǀaluer les

mesures et procédures adaptées et proportionnées afin de les maîtriser efficacement.

30. La cartographie des risques prend la forme d'une documentation régulièrement actualisée, destinée à

31. Issue d'une analyse fine des processus de l'organisation, la cartographie est établie sur le fondement

correctement hiĠrarchisĠs et couǀerts par des plans d'actions de nature ă en assurer la maŠtrise.

32. Cette cartographie est ǀalidĠe par l'instance dirigeante après, le cas échéant, avoir été présentée à

chacune de ses mises à jour.

33. La cartographie des risques peut être insérée dans une cartographie couvrant un spectre plus large de

risques, qui respecte elle-même les dispositions énoncées aux paragraphes 2N à 32. - Caractère systémique du dispositif anticorruption

de trois objectifs : prévenir les risques, les détecter et, le cas échéant, remédier aux insuffisances

constatées. - Mesures et procédures de prévention des atteintes à la probité Le code de conduite et ses procédures/politiques annexes.

36. Le code de conduite, ou tout document équivalent quelle que soit sa dénomination, précise les règles

déontologiques applicables aux dirigeants, aux personnels, en définissant et illustrant, au regard de la

cartographie des risques, les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles

de caractériser des atteintes à la probité.

37. Il est clair, sans réserve et sans équivoque.

atteintes ă la probitĠ au sein de l'organisation.

39. Dans le respect des normes applicables, le code de conduite est rendu opposable par tous moyens aux

N

conduite y est intégré, et fait l'objet, le cas échéant, de la procédure de consultation des instances,

autorités ou services compétents.

ou lui être annexées, visant par exemple les cadeaux et invitations, le mécénat, le sponsoring, le lobbying,

la gestion des conflits d'intĠrġts, les frais de reprĠsentation, les cumuls d'actiǀitĠs, ou toute autre

procédure qui participe à la lutte contre les atteintes à la probité.

41. Le code de conduite et ses procédures et politiques annexes forment un ensemble cohérent, facilement

accessible audž collaborateurs de l'organisation. Il peut utilement être communiqué aux tiers, le cas

échéant, selon des modalités adaptées dans l'objectif de protéger les éventuelles informations

42. La sensibilisation de l'ensemble des personnels de l'organisation peut revêtir un caractère général.

43. Les cadres et les collaborateurs les plus exposés doivent, quant à eux, faire l'objet d'une formation

bénéficiaires, comme le contenu de la formation, s'appuient sur la cartographie des risques d'atteintes

à la probité.

44. Les collaborateurs bénéficiaires de cette formation doivent, à son issue, être en mesure de comprendre

situations. Ces objectifs doivent être atteints, quelles que soient les modalités de la sensibilisation et de

la formation retenues.

45. Des indicateurs de suivi et des tests de connaissance sont par ailleurs définis pour permettre le pilotage

de ces formations.

L'Ġǀaluation de l'intĠgritĠ des tiers

instance dirigeante.

47. Destinée à maîtriser ces risques, l'Ġǀaluation des tiers consiste à apprécier le risque que fait courir à

d'intermédiaires, de sous-traitants, de titulaires de marchés publics, de concessionnaires, de

c'est-à-dire avec toute personne physique ou morale avec laquelle elle est en relation et qui peut

48. La nature et la profondeur des évaluations à réaliser et des informations à recueillir sont prédéterminées

en fonction des différents groupes homogènes de tiers, c'est-à-dire présentant des profils de risques

comparables, tels que la cartographie des risques permet de les dresser. Ainsi, les groupes de tiers jugés

simplifiée tandis que les groupes les plus risqués nécessiteront une évaluation approfondie.

49. Les évaluations peuǀent ġtre rĠalisĠes par diffĠrents moyens, allant d'une simple recherche en source

même. 9

50. Les évaluations réalisées permettent ă l'instance dirigeante d'apprĠcier l'opportunitĠ d'entrer en relation

avec un tiers, de poursuivre cette relation, le cas échéant avec des mesures de vigilance adaptées, ou de

la rompre si elle est déjà engagée1.

vigilance approfondies, de nature à sécuriser les opérations concernées. La surveillance des flux

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