[PDF] FICHE DE PROCEDURE. Services devant appliquer la procédure Administratif

Comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ?

Comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ? Le juge administratif est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est soumis à un formalisme limité. 1 Comment le juge administratif est-il saisi ?

Qu'est-ce que la procédure administrative ?

La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration. La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 3 étapes : la saisine du tribunal, l'échange des arguments puis l'audience de jugement.

Comment se déroule la procédure devant le tribunal administratif ?

La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 3 étapes : la saisine du tribunal, l'échange des arguments puis l'audience de jugement. Avant de saisir la justice, il faut envisager un éventuel règlement amiable du litige par le biais d'une médiation.

Comment saisir un juge administratif ?

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.