[PDF] SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Qui sont les associés de la SCP ?

La SCP est constituée de 2 associés au minimum, exclusivement personnes physiques. Le dirigeant d’une société civile professionnelle est obligatoirement associé de la société, il relève de ce fait, du Régime général de la Sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant.

Qui sont les membres de la SCP?

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boutet, la SCP Nicola et de Lanouvelle, Av.

Qu'est-ce que la transformation d'une SCP en SELARL ?

Ainsi, la transformation d'une SCP en SELARL entraîne un changement de régime fiscal et ainsi une imposition des plus-values latentes. Cependant, en vertu des dispositions de l'article 202 ter du CGI, un différé d'imposition peut s'appliquer lors de cette opération lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Quelle est la différence entre une SCP et une SELARL?

Mais la SELARL peut s’avérer plus avantageuse d’un point de vue fiscal. En effet, le versement des dividendes n’est pas automatique, ce qui permet de ne payer aucun impôt sur ces derniers quand ils ne sont pas redistribués. A l’inverse, au sein d’une SCP, les bénéfices sont toujours imposables.