Ordonnance concernant la justice pénale militaire 322.2
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Loi sur lorganisation de la Justice (LOJ)
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Ordonnance concernant la justice militaire (OJM)
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31 May 2010 La Commission de justice du. Grand Conseil en est préalablement informée. Art. 11. Procédure – Principes. 1 Les juges sont élus par le Grand ...
[Signature] [QR Code] 20170566 1
Ordonnance
concernant la justice militaire (OJM)Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 2, al. 4 et 5, 4c, 6, al. 1, 10, al. 1, et 218 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)1,199, let. a, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)2,
vu la loi du 3 3, vu les art. 4, al. mars 20164, arrête:Section 1 Dispositions générales
Art. 1 But
même que les obligations militaires des membres de la justice militaire.Art. 2
1 Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, la législation militaire
2 Les règlements et directives édictés sur la base de la législation militaire
3 Lorsque la législation militaire ou des règlements et directives qui en découlent
e-à la justice militaire et à ses membres.
1 RS 322.1; RO 2016 4277 (4297); RO 2017 2297 2 RS 321.0 3 RS 510.10 4 RS 513.1
Justice militaire. O RO 2017
24 octobre 1979 concernant la justice pénale
militaire (OJPM)5 règle la procédure pénale militaire, ses dispositions priment celles de la présente ordonnance.Section 2 Tâches de la justice militaire
Art. 3
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