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30 Nov 2010 2 La médiation est réglée par une ordonnance séparée. Art. 2. Officiers de police judiciaire (art. 65 LJ). 1 Sont chargés d'exercer les ...
Ordonnance concernant la justice militaire (OJM)
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Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ)
30 Nov 2010 Art. 1. Objet. 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution de la loi sur la justice et les tarifs des procédures.
Loi relative à la justice pénale des mineurs (LJPM)
1 Sept 2010 vu la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs. (Droit pénal des mineurs DPMin)1)
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Convention tendant à faciliter laccès international à la justice 0.274
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31 May 2010 La Commission de justice du. Grand Conseil en est préalablement informée. Art. 11. Procédure – Principes. 1 Les juges sont élus par le Grand ...
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