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PROFESSIONNEL. DE. L'INDUSTRIE. DES. GARAGES Rue de St-Jean 98 1211 Genève 11 Tél. 058 715 32 93 Fax 058 715 32 02 ... Art. 10 - Permis de conduire.
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Office fédéral des routes OFROU
S361-1116
CH-3003 Berne, le 20 décembre 2019
Le permis de conduire suisse au format carte de crédit1. Informations figurant sur le permis de conduire
Chiffre Information
1 Nom du titulaire
2 Prénom
du titulaire4a Date de délivrance du permis
4c Autorité ayant délivré le permis (voir la liste des abréviations et les adresses)
5 Numéro du permis 6 Photo du titulaire
7 Signature du titulaire
(8) Résidence, domicile ou adresse postale (ne figure pas sur le permis de conduire suisse)9 Catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire
10 Date de délivrance pour chaque catégorie
12 Indications supplémentaires ou restrictions (13) Informations pour la gestion du permis de conduire (ne figurent pas sur le permis de
conduire suisse)(14) Informations pour la gestion du permis de conduire ou liées à la sécurité routière (ne
figurent pas sur le permis de conduire suisse) 2.S451-0608
2/52. Catégories suisses
Les catégories suisses correspondent à la 3e directive 2006/126/CE du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (version consolidée du 22 juillet 2018),
sous réserve des exceptions suivantes : moteur dont la puissance ne dépasse pas 15 kW. doit pas être utilisée pour le transport de personnes.- La sous-catégorie B1 inclut aussi les tricycles à moteur (L5e) dont le poids à vide (terminologie de
- Les catégories spéciales F, G et M sont des catégories nationales. AMotocycles
A 25kW
Motocycles avec une puissance maximale de 25 kW et un rapport puissance du moteur/poids à vide maximal de 0,16 kW/kgA 35kW
Motocycles avec une puissance maximale de 35 kW et un rapport puissance du moteur/poids à vide maximal de 0,20 kW/kg A1 maximale de 11 kW B3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur,
B1 Quadricycles à moteur et tricycles à moteur dont le poids à vide C le poids total est supérieur à 3500 kg C1 poids total excède 3500 kg sans dépasser 7500 kgS451-0608
3/5 D Voitures automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur D1 Voitures automobiles affectées au transport de personnes et dont le outre le siège du conducteur BE pas dans la catégorie B CE C1E DE D1E remorque ne soit pas utilisée pour le transport de personnes F G Véhicules automobiles agricoles et forestiers dont la vitesse maximale tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels utilisés pour des MCyclomoteurs
3. Codes
Au verso du permis de conduire, des codes figurent au chiffre 12. Les codes 1 à 99 correspondent à
qui, en principe, sont uniquement valables en Suisse (exception : code 109). Code nationalSignification
G40 Conduite de véhicules agricoles et forestiers spéciaux et de tracteurs agricoles et fores-en tant que véhicules industriels utilisés pour des courses à caractère agricole et fores-
S451-0608
4/5 livré le permis de conduire)3,5 t 106 Conduite de voitures automobiles affectées au transport de personnes dont le poids total
clus106 Conduite de voitures automobiles affectées au transport de personnes dont le
du conducteur inclus Conduite de voitures automobiles affectées au transport de personnes dont le poids total est supérieur à 3500 kg et dont le nombre de places assises est supérieur à neuf107 Trafic de ligne régional
108 Signe distinctif " médecin/urgence » autorisé
109 (y c.
Motor Home
> 7,5 t)7500 kg
110 Conduite de trolleybus
des catégories F, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE munis de plaques suisses118 Conduite de voitures automobiles du service du feu, quel que soit le nombre de places et
le poids total cices de la protection civile contre les catastrophes121 Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules des catégories F, B1, B, C1
ou C véhicules automobiles des catégories F, B1, B, C1 ou C. Transport professionnel de personnes malades ou blessées dans des véhicules automo- Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas 30 km/h de par leur construction.201 Moniteur de conduite catégorie B (voitures de tourisme)
202 Moniteur de conduite catégorie C (camions et autocars)
204 Moniteur de conduite catégorie A (motocycles)
professionnelle initiale de " Conducteur / Conductrice de véhicules lourds CFC »)211 Formateur de conducteurs sourds ou handicapés
S451-0608
5/54. Marques de sécurité du permis de conduire
La bonne inclinaison permet de
distinguer le signe distinctif de pays " CH » et de la "croix suisse» (hologrammes).Texte en impression
microscopique : en cas de reproduction avec des moyens disponibles dans le commerce, le texte se transformerait en ligne.La couleur du symbole du signal
lumineux change selonBrillant nacré : les teintes
changeantes qui apparaissent ne sont pas reproductibles.quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25[PDF] permis d1 suisse prix
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