[PDF] Recueil spécial du 15 mai 2013 - publication traduction lois et

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ISSN 0299-0377

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

ARRETE

du 15 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1 er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ANNEE 2013

N° Spécial

15 mai 2013

RAA N° Spécial du 15 mai 2013

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RAA N° Spécial du 15 mai 2013

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

Année 2013 - N° Spécial15 mai 2013

S O M M A I R E

INFORMATIONS GENERALES

Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr rubrique " publications officielles »

ACTES ADMINISTRATIFS

- Arrêté du 15 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1 er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du

Haut-Rhin et de la Moselle

Page 6 ➣ Loi du 10 juin 1872 relative à l"indemnisation des titulaires de charges judiciaires vénales ; ➣ Ordonnance du Président supérieur du 22 juillet 1872 relative aux attributions du consistoire central ; ➣ Loi du 12 février 1873 sur l"enseignement ; ➣ Loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d"Empire ; ➣ Ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l"exécution de la loi du 12 février

1873 sur l"enseignement ;

➣ Loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg ; ➣ Code local de procédure civile du 30 janvier 1877 ; ➣ Loi d"Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 modifiée par la loi du 20 mai

1898 ;

➣ Loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux

quartiers de la ville de Strasbourg ; ➣ Loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse ; ➣ Loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l"impôt foncier et la conservation du cadastre ; ➣ Ordonnance impériale du 12 mai 1886 concernant la représentation de l"ancien séminaire protestant au consistoire supérieur de l"Eglise de la confession d"Augsbourg ; ➣ Loi du 19 octobre 1887 sur les jours fériés légaux ;

➣ Arrêté ministériel du 7 décembre 1891 sur l"établissement du bulletin de vote en

dehors du bureau de vote ;8 9 10 11 20 21
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4 ➣ Loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire ; ➣ Loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament ; ➣ Ordonnance du 7 juillet 1894 concernant la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l"église de la Confession d"Augsbourg ; ➣ Loi communale du 6 juin 1895 ; ➣ Loi du 18 août 1896 d"introduction du Code civil local ; ➣ Loi du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de communes et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes ; ➣ Loi du 17 avril 1899 d"exécution du Code civil local ; ➣ Ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants ; ➣ Loi du 4 décembre 1899 sur les honoraires des notaires ; ➣ Loi d"Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899 sur les frais de justice ; ➣ Loi du 11 décembre 1899 relative au régime des associations ; ➣ Convention du 5 décembre 1902 en vue de l"érection d"une faculté de théologie catholique à l"université de Strasbourg ;

➣ Arrêté ministériel du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des

pasteurs protestants ; ➣ Ordonnance du 13 juin 1903 relative à la nomination et à l"assermentation des interprètes ; ➣ Loi du 14 juillet 1903 relative à l"impôt foncier ; ➣ Ordonnance du 26 mai 1905 relative à l"exécution forcée pour le recouvrement des sommes d"argent par voie administrative ;

➣ Loi du 21 juin 1905 relative à l"organisation synodale de l"église réformée en Alsace-

Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 Germinal an X ; ➣ Arrêté ministériel du 30 juin 1905 relatif à l"organisation du synode de l"Eglise réformée en Alsace-Lorraine ; ➣ Loi d"Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ; ➣ Loi du 10 juillet 1906 concernant l"affichage ; ➣ Loi du 24 février 1908 relative à l"enseignement ;

➣ Arrêté ministériel local du 28 juin 1908 concernant la suppression de l"interdiction de

l"utilisation de bulletins de vote imprimés pour les élections des membres des conseils presbytéraux protestants ; ➣ Loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l"Etat et de leurs veuves et orphelins ; ➣ Loi d"Alsace-Lorraine du 15 novembre 1909 relative aux veuves et orphelins des fonctionnaires ; ➣ Ordonnance du 16 mars 1910 relative à la fixation de l"ancienneté de traitement et de l"ancienneté de pension des ministres des cultes ; ➣ Règlement ministériel du 19 mars 1910 portant règlement d"administration publique pour l"exécution de la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des

ministres des cultes rétribués par l"Etat et de leurs ayant cause ;5051535457585962646567686970717273757780828384899496

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5 ➣ Ordonnance du 19 mars 1910 concernant les circonscriptions rabbiniques ; ➣ Loi du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions ; ➣ Règlement ministériel du 16 janvier 1911 concernant l"ouverture de nouveaux lieux de culte ; ➣ Loi du 20 mai 1911 relative au budget d"Alsace-Lorraine pour l"exercice 1911 ; ➣ Ordonnance du 1 er septembre 1911 relative aux traitements et pensions des employés de secrétariat des autorités supérieures des cultes reconnus ; ➣ Ordonnance du 14 mai 1915 concernant les circonscriptions rabbiniques100105106110110113 Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr - Dépôt légal n° 100524/06 - Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL - Réalisation : Mme Lucienne JOHNER recueilaa@bas-rhin.pref.gouv.fr

RAA N° Spécial du 15 mai 2013

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ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DU BAS-RHIN

ARRETE

en date du 15 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1 er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

LE PREFET DE LA REGION ALSACE

PREFET DU BAS-RHIN

VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 12 ;

VU la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 10 ;

VU l"ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l"organisation et à

l"action des services de l"Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2013-395 en date du 14 mai 2013, publié au JORF du 15 mai 2013, portant publication

de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1 er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : En application des dispositions du décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 sont publiés au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin les textes mentionnés à l"article 1 dudit décret.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l"exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Strasbourg, le 15 mai 2013

Le Préfet,

signé

Stéphane BOUILLON

RAA N° Spécial du 15 mai 2013

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Annexe au décret n° 2013-395 du 14 mai 2013

portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Loi du 10 juin 1872

relative à l"indemnisation des titulaires de charges judiciaires vénales

Article 1er

Le droit des titulaires de charges judiciaires vénales de présenter un successeur est aboli.

Il leur sera accordé une indemnité qui sera fixée dès à présent et qui sera payable au

moment de la cessation de leurs fonctions.

Article 2

Sont traités comme charges judiciaires vénales les offices des notaires, avoués, greffiers, huissiers et commissaires-priseurs.

RAA N° Spécial du 15 mai 2013

9 Ordonnance du président supérieur du 22 juillet 1872 relative aux attributions du consistoire central

En vertu de l"article 23 de la loi du 30 décembre 1871 relative à l"organisation de

l"administration, il est par la présente ordonné ce qui suit :

Article 1

er Les attributions du consistoire central israélite, en tant qu"il n"est pas ci-après disposé

autrement, seront jusqu"à nouvel ordre exercées par les consistoires israélites de district, chacun

pour son district.

Article 2

Celles des attributions du consistoire central qui se rattachent au droit de surveillance de

l"Etal seront jusqu"à nouvel ordre exercées par le président du district. Les présidents de district

seront l"autorité intermédiaire entre les consistoires de district et le président supérieur (article

10, alinéa 1

er, de l"ordonnance du 25 mai 1844) et ils exerceront les droits délégués au

consistoire central par les articles 11, alinéa 2, l"article 12, alinéa 4, phrase 2, et alinéas 6 à 8, et

l"article 23, alinéa 2, de l"ordonnance du 25 mai 1844.

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Loi du 12 février 1873

sur l"enseignement

Article 1er

Tout ce qui concerne l"enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l"Etat. Les dispositions existantes relatives à la surveillance locale de l"enseignement primaire resteront en vigueur jusqu"à nouvel ordre.

L"autorisation de l"Etat est nécessaire :

1° Pour donner l"enseignement à titre professionnel ou dans un but lucratif ;

2° Pour ouvrir une école ;

3° Pour engager un maitre dans une école.

Toute école peut être fermée par les autorités administratives lorsqu"elle ne se conforme

pas aux prescriptions officielles en ce qui concerne l"organisation et le programme.

Article 2

Quiconque, sans l"autorisation prévue à l"article 1 er donne l"enseignement à titre

professionnel ou dans un but lucratif, ouvre une école, engage un maître dans une école tenue ou

dirigée par lui, et aussi quiconque continue à donner ou à faire donner l"enseignement dans une

école fermée pour non-observation des règlements officiels, sera condamné à une amende de 100

thalers (300 marks) au maximum.

Article 3

Ceux qui, en vertu du brevet de capacité prévu à l"article 25 de la loi du 15 mars 1850

sur l"enseignement, ont déjà commencé à donner l"enseignement à titre professionnel ou dans un

but lucratif et ceux qui, en vertu des lois jusqu"ici en vigueur, ont ouvert une école, n"ont pas besoin de l"autorisation officielle pour continuer à exercer. Les maîtres des écoles actuellement existantes qui ne possèdent pas le brevet dequotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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