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RECUEIL THEMATIQUE DE TEXTES LEGISLATIFS ET 1

REPUBLIQUE DU NIGER

Fraternité-Travail-Progrès

RECUEIL THEMATIQUE DE TEXTES

LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

A destination des acteurs de la justice

Edition 2008

Ministère de la Justice

(En partenariat avec la Direction du Journal Officiel) Edité dans le cadre du projet d"Appui aux Réformes Judiciaires (ARJUDI)

Ambassade de France au Niger

2

TABLE DES MATIERES

ORGANES CONSTITUTIONNELS

COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L"HOMME ET DES

LIBERTES FONDAMENTALES (CNDHL)

Loi n° 98-55 du 29 décembre 1998, portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l"Homme et des

libertés fondamentales (CNDHL) ................................................................................... 10

CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL (CESOC)

Loi n° 06-2002 du 8 février 2002, déterminant la composition, l"organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et culturel (CESOC) ............................ 15

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION (C.S.C)

Loi n° 2006-24 du 24 juillet 2006, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (C.S.C) ............................. 19

CONSEIL DE LA REPUBLIQUE

Loi n° 2002-08 du 8 février 2002, déterminant les attributions et le fonctionnement du

Conseil de la République ................................................................................................. 29

HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (HCCT) Décret n° 2005-269/PRN/MID du 14 octobre 2005, portant composition, organisation

et fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales ................................... 31

TEXTES CONSTITUTIONNELS, LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

SUR L"ORGANISATION JUDICIAIRE

O RGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES : Loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l"organisation et la compétence

des juridictions en République du Niger ......................................................................... 36

COUR CONSTITUTIONNELLE

Loi n° 2000-11 du 14 août 2000, déterminant l"organisation, le fonctionnement et la

procédure à suivre devant la Cour constitutionnelle ....................................................... 53

COUR DE CASSATION

Loi organique n° 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l"organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation ................. 62

3CONSEIL D"ETAT

Loi organique n° 2007-06 du 13 mars 2007 déterminant la composition,

l"organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d"Etat .......................... 83

COUR DES COMPTES

Loi organique n° 2007-22 du 02 juillet 2007, déterminant la composition, l"organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes ................. 104

COUR SUPREME

Loi n° 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et le

fonctionnement de la Cour suprême ................................................................................ 129

HAUTE COUR DE JUSTICE

Loi n° 97-007 du 5 juin 1997, fixant l"organisation, le fonctionnement et la procédure

suivie devant la Haute Cour de Justice ............................................................................ 163

CHANCELLERIE

(Organisation de l"administration centrale) Décret n° 2008-030/PRN/MJ du 31 janvier 2008 fixant l"organisation et les

attributions des Services Centraux du Ministère de la Justice ........................................ 168

Décret n° 2005-48/PRN/MJ du 18 février 2005, déterminant les attributions du

ministre de la justice, garde des sceaux ........................................................................... 180

Décret n° 2008-029/PRN/MJ du 31 janvier 2008 portant organisation du Ministère de la

Justice .......................................................................................................................................... 182

STATUT DES PROFESSIONS JUDICIAIRES

SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA

MAGISTRATURE

Arrêté n°38/MJ/DH/DAAF du 30 août 1999, portant attributions du secrétaire

permanent du Conseil supérieur de la magistrature ........................................................ 187

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Ordonnance n° 93-06 du 15 septembre 1993 fixant la composition, l"organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature modifiée par la loi n°

94-02 du 11 février 1994 et l"ordonnance n° 99-41 du 23 septembre 1999 .................... 189

Arrêté n°36/MJ du 19 octobre 1993, portant modalités d"application de l"article 1 de

l"ordonnance n°93-06 relative au Conseil supérieur de la magistrature ......................... 192

MAGISTRATS

Loi n ° 2007-05 du 22 février 2007 portant statut de la magistrature ..................................... 194

4GREFFIERS

Décret n° 2004-199/PRN/MJ/MFP/T du 09 juillet 2004 portant statut particulier du

personnel du cadre des services judiciaires ..................................................................... 214

AUXILIAIRES DE JUSTICE

Loi n° 2004-42 du 8 juin 2004 réglementant la profession d"avocat ....................................... 222

Décret n° 2006-34/PRN/MJ du 03 février 2006, organisant le concours d"aptitude au

stage d"avocat .................................................................................................................. 241

Loi n° 96-002 du 10 janvier 1996, portant statut des huissiers de justice ................................ 245

Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant modalités d"application de la

loi n° 96-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice ........................... 251

Décret n° 2004-197/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant création de charges d"huissier

de justice .......................................................................................................................... 269

Loi n° 98-06 du 29 avril 1998, portant statut des notaires ....................................................... 271

Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant modalités d"application de la

loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires ................................................ 280

Loi n° 2000-006 du 7 juin 2000, règlement la profession d"agent d"affaires .......................... 320

Loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, instituant l"Ordre national des experts-comptables

et des comptables agréés ................................................................................................. 324

LEGISLATION PENALE

JUSTICE DES MINEURS

Ordonnance n° 99-11 du 14 mai 1999, portant création, composition, organisation et

attributions des juridictions des mineurs ......................................................................... 3336

Loi n° 67-15 du 18 mars 1967 relative à la défense des intérêts civils de mineurs

devant les juridictions répressives ................................................................................... 344

Décret n° 2006-23/PRN/MJ du 20 janvier 2006, portant modalités d"application du

travail d"intérêt général dans les juridictions pour mineurs ............................................. 345

Arrêté n° 09/MJ/DAP/G du 27 février 2006 portant création du comité national

chargé de l"application du travail d"intérêt général dans les juridictions pour

mineurs ............................................................................................................................ 347

Décret du 30 novembre 1928, instituant des juridictions spéciales et le régime de la

liberté surveillée pour les mineurs .................................................................................. 350

DROIT PENITENTIAIRE

Décret n° 99-368/PCRN/MJ/DH du 03 septembre 1999, déterminant l"organisation et

le régime intérieur des établissements pénitentiaires ...................................................... 356

5AFFAIRES PENALES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Loi n° 2004-41 du 8 juin 2004 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ............ 382

Décret n° 2004-262PRN/ME/F du 14 septembre 2004, portant création, organisation et fonctionnement d"une Cellule nationale de traitement des informations financières

(CENTIF) ......................................................................................................................................... 405

Ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l"enrichissement illicite ........... 408

LIBERTES PUBLIQUES

Ordonnance n°99-67 du 20 décembre 1999 portant régime de la liberté de presse ................. 410

Loi n° 2004-45 du 8 juin 2004 régissant les manifestations sur la voie publique .................... 425

Loi n° 2002-05 du 08 février 2002, déterminant l"ordre manifestement illégal ...................... 429

Ordonnance n° 84-6 du 1

er mars 1984, portant régime des associations ................................. 430

Décret n° 84-49/PCMS/MI du 1

er mars 1984, portant modalités d"application de

l"ordonnance portant régime des associations ................................................................. 436

Loi n° 2006-23 du 29 juin 2006 portant régime des coopératives artisanales ......................... 438

Ordonnance n° 96-067 du 9 novembre 1996, portant régime des coopératives rurales ........... 451

Décret n°89-074/PCSM/MAG/E du 7 Avril 1989 portant modalités d"application de l"ordonnance portant régime des organismes ruraux à caractère coopératif et

mutualiste .............................................................................................................................. 455

SANTE PUBLIQUE ET LUTTE CONTRE LES TRAFICS

Ordonnance 99-42 du 23 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue au Niger .......... 460

Loi n° 2007-08 du 30 avril 2007 relative à la prévention, la prise en charge et le

contrôle du virus de l"immunodéficience humaine (VIH) .............................................. 491

Loi n° 2006-16 du 21 juin 2006, sur la santé de la reproduction au Niger .............................. 498

REGIME DE L"ETAT CIVIL

Loi n° 2007-30 du 03 décembre 2007 portant Régime de l"état civil au Niger ....................... 502

CODE DE LA NATIONALITE NIGERIENNE

Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant code de la nationalité nigérienne ................... 516

Décret n° 84-132/PCMS/MJ du 23 août 1984, portant application de l"ordonnance n°

84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne .................................. 522

6

LEGISLATION CIVILE ET COMMERCIALE

Ordonnance n° 96-016 du 18 avril 1996, portant Code des baux à loyer ................................ 527

Loi n° 64-38 du 5 septembre 1964, prohibant la conclusion de pactes sur le règlement

des indemnités dues aux victimes d"accidents ................................................................ 539

Loi n° 69-11 du 18 février 1969, relative au recouvrement des petites créances civiles

et commerciales ............................................................................................................... 540

Loi n° 69-40 du 30 septembre 1969 instituant la contrainte par corps pour le

recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales .............................................. 543

Décret n° 70-194/PRN/MJ du 10 août 1970, fixant les conditions d"application de la loi n° 69-40 du 30 septembre 1969 instituant la contrainte par corps pour le

recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales .............................................. 545

DROIT ADMINISTRATIF

Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l"expropriation pour cause d"utilité

publique et l"occupation temporaire ................................................................................ 546

Ordonnance n° 99-50 du 22 novembre 1999, portant fixation des tarifs d"aliénation et

d"occupation des terres domaniales de la République du Niger ..................................... 554

Loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la fonction publique de

l"Etat ................................................................................................................................ 557

Ordonnance n° 2002-007 du 18 septembre 2002, portant Code des marchés publics au

Niger modifiée par l"ordonnance n° 2008-06 du 21 février 2008 ................................... 595

Loi n° 2003-15 du 9 avril 2003, relative au dépôt légal ........................................................... 617

Loi n° 2001-34 du 31 décembre 2001, déterminant les autres agents publics assujettis

à l"obligation de déclaration des biens ............................................................................ 620

Décret n° 87-076/PCMS/MI/MAE/C du 18 juin 1987 réglementant les conditions

d"entrée et de séjour des étrangers au Niger .................................................................... 622

Décret n° 2005-51/PRN/PM du 18 février 2005, portant création d"un Haut commissariat à l"informatique et aux nouvelles technologies de l"information et de la communication (HC/NTIC) et déterminant les attributions du Haut

commissaire ..................................................................................................................... 628

Décret n° 2005-52/PRN/PM du 18 février 2005, portant organisation du Haut commissariat à l"informatique et aux nouvelles technologies de l"information et

de la communication (HC/NTIC) .................................................................................... 630

Décret n° 2005-361/PRN/PM du 30 décembre 2005, portant création d"un Haut commissariat à la modernisation de l"Etat (HCME) et déterminant les

attributions du Haut commissaire .................................................................................... 632

7Décret n° 2005-362/PRN/PM du 30 décembre 2005, portant organisation du Haut

commissariat à la modernisation de l"Etat ...................................................................... 634

LEGISLATION SOCIALE

Loi n° 2003-34 du 5 août 2003, portant création d"un établissement public à caractère

social dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en abrégé CNSS ......................... 636

Décret n° 2005-64/PRN/MFPT du 11 mars 2005 portant approbation des Statuts de la

Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ................................................................... 640

Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale ............................ 661

Décret n° 62-023/MF/MFP du 7 février 1962, portant institution et réglementation

d"un capital-décès au profit des ayants droit des fonctionnaires décédés ........................ 676

LEGISLATION ELECTORALE

Loi n° 2003-24 du 13 juin 2003, portant statut du député........................................................ 678

Ordonnance n°99-59 du 20 décembre 1999 portant charte des partis politiques ..................... 684

LEGISLATION SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET

INDUSTRIELLE

Ordonnance n° 93-27 du 30 mars 1993 portant sur les droits d"auteurs, les droits

voisins et les expressions de folklore .............................................................................. 691

Loi n° 95-019 du 8 décembre 1995, portant création d"un établissement public à

caractère professionnel dénommé "Bureau nigérien du droit d"auteur» (BNDA) .......... 710

Décret n° 96-434/PRN/MCC du 9 novembre 1996, portant approbation des statuts du

Bureau Nigérien du Droit d"Auteur (BNDA) ................................................................. 712

Arrêté n° 157/MCI/MCC du 14 octobre 1997, portant ordre tarifaire relatif au droit

d"auteur, aux droits voisins et aux expressions du folklore ............................................ 723

LEGISLATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

Loi n° 2003-04 du 31 janvier 2003, portant Code de l"électricité ............................................ 728

Loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007, portant Code pétrolier ..................................................... 742

Ordonnance n° 97-09 du 27 février 1997, portant modification de l"ordonnance n° 89-

19 du 08 décembre 1989, portant Code des Investissements en République du

Niger....... ...................................................................................................................... 774

Ordonnance n° 99-69 du 20 décembre 1999, modifiant et complétant l"ordonnance n°

97-09 du 27 février 1997, portant modification de l"ordonnance n° 89-19 du 8

décembre 1989 portant Code des investissements en République du Niger ................... 780

8Ordonnance n°93-16 du 02 mars 1993 portant Loi minière ..................................................... 783

Ordonnance n° 99-48 du 5 novembre 1999, complétant l"ordonnance n° 93-16 du 2

mars 1993, portant loi minière ........................................................................................ 816

Loi n° 2006-26 du 09 août 2006, portant modification de l"ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière complétée par l"ordonnance n°99-48 du 5

novembre 1999 ................................................................................................................ 819

Décret n° 2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d"application

de la loi minière ............................................................................................................... 832

Arrêté n° 53/MME/MF du 01 août 2000, fixant les modalités d"application de l"articlequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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