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REPUBLIQUE DU NIGER
Fraternité-Travail-Progrès
RECUEIL THEMATIQUE DE TEXTES
LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
A destination des acteurs de la justice
Edition 2008
Ministère de la Justice
(En partenariat avec la Direction du Journal Officiel) Edité dans le cadre du projet d"Appui aux Réformes Judiciaires (ARJUDI)Ambassade de France au Niger
2TABLE DES MATIERES
ORGANES CONSTITUTIONNELS
COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L"HOMME ET DES
LIBERTES FONDAMENTALES (CNDHL)
Loi n° 98-55 du 29 décembre 1998, portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l"Homme et deslibertés fondamentales (CNDHL) ................................................................................... 10
CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL (CESOC)
Loi n° 06-2002 du 8 février 2002, déterminant la composition, l"organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et culturel (CESOC) ............................ 15CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION (C.S.C)
Loi n° 2006-24 du 24 juillet 2006, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (C.S.C) ............................. 19CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 2002-08 du 8 février 2002, déterminant les attributions et le fonctionnement duConseil de la République ................................................................................................. 29
HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (HCCT) Décret n° 2005-269/PRN/MID du 14 octobre 2005, portant composition, organisationet fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales ................................... 31
TEXTES CONSTITUTIONNELS, LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRESSUR L"ORGANISATION JUDICIAIRE
O RGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES : Loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l"organisation et la compétencedes juridictions en République du Niger ......................................................................... 36
COUR CONSTITUTIONNELLE
Loi n° 2000-11 du 14 août 2000, déterminant l"organisation, le fonctionnement et laprocédure à suivre devant la Cour constitutionnelle ....................................................... 53
COUR DE CASSATION
Loi organique n° 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l"organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation ................. 623CONSEIL D"ETAT
Loi organique n° 2007-06 du 13 mars 2007 déterminant la composition,l"organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d"Etat .......................... 83
COUR DES COMPTES
Loi organique n° 2007-22 du 02 juillet 2007, déterminant la composition, l"organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes ................. 104COUR SUPREME
Loi n° 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et lefonctionnement de la Cour suprême ................................................................................ 129
HAUTE COUR DE JUSTICE
Loi n° 97-007 du 5 juin 1997, fixant l"organisation, le fonctionnement et la procéduresuivie devant la Haute Cour de Justice ............................................................................ 163
CHANCELLERIE
(Organisation de l"administration centrale) Décret n° 2008-030/PRN/MJ du 31 janvier 2008 fixant l"organisation et lesattributions des Services Centraux du Ministère de la Justice ........................................ 168
Décret n° 2005-48/PRN/MJ du 18 février 2005, déterminant les attributions duministre de la justice, garde des sceaux ........................................................................... 180
Décret n° 2008-029/PRN/MJ du 31 janvier 2008 portant organisation du Ministère de laJustice .......................................................................................................................................... 182
STATUT DES PROFESSIONS JUDICIAIRES
SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA
MAGISTRATURE
Arrêté n°38/MJ/DH/DAAF du 30 août 1999, portant attributions du secrétairepermanent du Conseil supérieur de la magistrature ........................................................ 187
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Ordonnance n° 93-06 du 15 septembre 1993 fixant la composition, l"organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature modifiée par la loi n°94-02 du 11 février 1994 et l"ordonnance n° 99-41 du 23 septembre 1999 .................... 189
Arrêté n°36/MJ du 19 octobre 1993, portant modalités d"application de l"article 1 del"ordonnance n°93-06 relative au Conseil supérieur de la magistrature ......................... 192
MAGISTRATS
Loi n ° 2007-05 du 22 février 2007 portant statut de la magistrature ..................................... 194
4GREFFIERS
Décret n° 2004-199/PRN/MJ/MFP/T du 09 juillet 2004 portant statut particulier dupersonnel du cadre des services judiciaires ..................................................................... 214
AUXILIAIRES DE JUSTICE
Loi n° 2004-42 du 8 juin 2004 réglementant la profession d"avocat ....................................... 222
Décret n° 2006-34/PRN/MJ du 03 février 2006, organisant le concours d"aptitude austage d"avocat .................................................................................................................. 241
Loi n° 96-002 du 10 janvier 1996, portant statut des huissiers de justice ................................ 245
Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant modalités d"application de laloi n° 96-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice ........................... 251
Décret n° 2004-197/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant création de charges d"huissierde justice .......................................................................................................................... 269
Loi n° 98-06 du 29 avril 1998, portant statut des notaires ....................................................... 271
Décret n° 2004-198/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant modalités d"application de laloi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires ................................................ 280
Loi n° 2000-006 du 7 juin 2000, règlement la profession d"agent d"affaires .......................... 320
Loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, instituant l"Ordre national des experts-comptableset des comptables agréés ................................................................................................. 324
LEGISLATION PENALE
JUSTICE DES MINEURS
Ordonnance n° 99-11 du 14 mai 1999, portant création, composition, organisation etattributions des juridictions des mineurs ......................................................................... 3336
Loi n° 67-15 du 18 mars 1967 relative à la défense des intérêts civils de mineursdevant les juridictions répressives ................................................................................... 344
Décret n° 2006-23/PRN/MJ du 20 janvier 2006, portant modalités d"application dutravail d"intérêt général dans les juridictions pour mineurs ............................................. 345
Arrêté n° 09/MJ/DAP/G du 27 février 2006 portant création du comité national
chargé de l"application du travail d"intérêt général dans les juridictions pourmineurs ............................................................................................................................ 347
Décret du 30 novembre 1928, instituant des juridictions spéciales et le régime de laliberté surveillée pour les mineurs .................................................................................. 350
DROIT PENITENTIAIRE
Décret n° 99-368/PCRN/MJ/DH du 03 septembre 1999, déterminant l"organisation etle régime intérieur des établissements pénitentiaires ...................................................... 356
5AFFAIRES PENALES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Loi n° 2004-41 du 8 juin 2004 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ............ 382
Décret n° 2004-262PRN/ME/F du 14 septembre 2004, portant création, organisation et fonctionnement d"une Cellule nationale de traitement des informations financières(CENTIF) ......................................................................................................................................... 405
Ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l"enrichissement illicite ........... 408
LIBERTES PUBLIQUES
Ordonnance n°99-67 du 20 décembre 1999 portant régime de la liberté de presse ................. 410
Loi n° 2004-45 du 8 juin 2004 régissant les manifestations sur la voie publique .................... 425
Loi n° 2002-05 du 08 février 2002, déterminant l"ordre manifestement illégal ...................... 429
Ordonnance n° 84-6 du 1
er mars 1984, portant régime des associations ................................. 430Décret n° 84-49/PCMS/MI du 1
er mars 1984, portant modalités d"application del"ordonnance portant régime des associations ................................................................. 436
Loi n° 2006-23 du 29 juin 2006 portant régime des coopératives artisanales ......................... 438
Ordonnance n° 96-067 du 9 novembre 1996, portant régime des coopératives rurales ........... 451
Décret n°89-074/PCSM/MAG/E du 7 Avril 1989 portant modalités d"application de l"ordonnance portant régime des organismes ruraux à caractère coopératif etmutualiste .............................................................................................................................. 455
SANTE PUBLIQUE ET LUTTE CONTRE LES TRAFICS
Ordonnance 99-42 du 23 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue au Niger .......... 460
Loi n° 2007-08 du 30 avril 2007 relative à la prévention, la prise en charge et lecontrôle du virus de l"immunodéficience humaine (VIH) .............................................. 491
Loi n° 2006-16 du 21 juin 2006, sur la santé de la reproduction au Niger .............................. 498
REGIME DE L"ETAT CIVIL
Loi n° 2007-30 du 03 décembre 2007 portant Régime de l"état civil au Niger ....................... 502
CODE DE LA NATIONALITE NIGERIENNE
Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant code de la nationalité nigérienne ................... 516
Décret n° 84-132/PCMS/MJ du 23 août 1984, portant application de l"ordonnance n°84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne .................................. 522
6LEGISLATION CIVILE ET COMMERCIALE
Ordonnance n° 96-016 du 18 avril 1996, portant Code des baux à loyer ................................ 527
Loi n° 64-38 du 5 septembre 1964, prohibant la conclusion de pactes sur le règlementdes indemnités dues aux victimes d"accidents ................................................................ 539
Loi n° 69-11 du 18 février 1969, relative au recouvrement des petites créances civileset commerciales ............................................................................................................... 540
Loi n° 69-40 du 30 septembre 1969 instituant la contrainte par corps pour lerecouvrement de certaines dettes civiles et commerciales .............................................. 543
Décret n° 70-194/PRN/MJ du 10 août 1970, fixant les conditions d"application de la loi n° 69-40 du 30 septembre 1969 instituant la contrainte par corps pour lerecouvrement de certaines dettes civiles et commerciales .............................................. 545
DROIT ADMINISTRATIF
Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l"expropriation pour cause d"utilitépublique et l"occupation temporaire ................................................................................ 546
Ordonnance n° 99-50 du 22 novembre 1999, portant fixation des tarifs d"aliénation etd"occupation des terres domaniales de la République du Niger ..................................... 554
Loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la fonction publique del"Etat ................................................................................................................................ 557
Ordonnance n° 2002-007 du 18 septembre 2002, portant Code des marchés publics auNiger modifiée par l"ordonnance n° 2008-06 du 21 février 2008 ................................... 595
Loi n° 2003-15 du 9 avril 2003, relative au dépôt légal ........................................................... 617
Loi n° 2001-34 du 31 décembre 2001, déterminant les autres agents publics assujettisà l"obligation de déclaration des biens ............................................................................ 620
Décret n° 87-076/PCMS/MI/MAE/C du 18 juin 1987 réglementant les conditionsd"entrée et de séjour des étrangers au Niger .................................................................... 622
Décret n° 2005-51/PRN/PM du 18 février 2005, portant création d"un Haut commissariat à l"informatique et aux nouvelles technologies de l"information et de la communication (HC/NTIC) et déterminant les attributions du Hautcommissaire ..................................................................................................................... 628
Décret n° 2005-52/PRN/PM du 18 février 2005, portant organisation du Haut commissariat à l"informatique et aux nouvelles technologies de l"information etde la communication (HC/NTIC) .................................................................................... 630
Décret n° 2005-361/PRN/PM du 30 décembre 2005, portant création d"un Haut commissariat à la modernisation de l"Etat (HCME) et déterminant lesattributions du Haut commissaire .................................................................................... 632
7Décret n° 2005-362/PRN/PM du 30 décembre 2005, portant organisation du Haut
commissariat à la modernisation de l"Etat ...................................................................... 634
LEGISLATION SOCIALE
Loi n° 2003-34 du 5 août 2003, portant création d"un établissement public à caractère
social dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en abrégé CNSS ......................... 636
Décret n° 2005-64/PRN/MFPT du 11 mars 2005 portant approbation des Statuts de laCaisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ................................................................... 640
Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale ............................ 661
Décret n° 62-023/MF/MFP du 7 février 1962, portant institution et réglementationd"un capital-décès au profit des ayants droit des fonctionnaires décédés ........................ 676
LEGISLATION ELECTORALE
Loi n° 2003-24 du 13 juin 2003, portant statut du député........................................................ 678
Ordonnance n°99-59 du 20 décembre 1999 portant charte des partis politiques ..................... 684
LEGISLATION SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET
INDUSTRIELLE
Ordonnance n° 93-27 du 30 mars 1993 portant sur les droits d"auteurs, les droitsvoisins et les expressions de folklore .............................................................................. 691
Loi n° 95-019 du 8 décembre 1995, portant création d"un établissement public à
caractère professionnel dénommé "Bureau nigérien du droit d"auteur» (BNDA) .......... 710
Décret n° 96-434/PRN/MCC du 9 novembre 1996, portant approbation des statuts duBureau Nigérien du Droit d"Auteur (BNDA) ................................................................. 712
Arrêté n° 157/MCI/MCC du 14 octobre 1997, portant ordre tarifaire relatif au droitd"auteur, aux droits voisins et aux expressions du folklore ............................................ 723
LEGISLATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
Loi n° 2003-04 du 31 janvier 2003, portant Code de l"électricité ............................................ 728
Loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007, portant Code pétrolier ..................................................... 742
Ordonnance n° 97-09 du 27 février 1997, portant modification de l"ordonnance n° 89-19 du 08 décembre 1989, portant Code des Investissements en République du
Niger....... ...................................................................................................................... 774
Ordonnance n° 99-69 du 20 décembre 1999, modifiant et complétant l"ordonnance n°97-09 du 27 février 1997, portant modification de l"ordonnance n° 89-19 du 8
décembre 1989 portant Code des investissements en République du Niger ................... 7808Ordonnance n°93-16 du 02 mars 1993 portant Loi minière ..................................................... 783
Ordonnance n° 99-48 du 5 novembre 1999, complétant l"ordonnance n° 93-16 du 2mars 1993, portant loi minière ........................................................................................ 816
Loi n° 2006-26 du 09 août 2006, portant modification de l"ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière complétée par l"ordonnance n°99-48 du 5novembre 1999 ................................................................................................................ 819
Décret n° 2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d"applicationde la loi minière ............................................................................................................... 832
Arrêté n° 53/MME/MF du 01 août 2000, fixant les modalités d"application de l"articlequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] code fiscal luxembourg
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