Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires
Ministère de l'Éducation nationale de l'Enseignement supérieur et de la Il convient de distinguer punitions scolaires - sanctions disciplinaires.
Le sursis
511-13 du code de l'éducation (c.f. fiche n°12). La sanction prononcée avec sursis figure dans le dossier administratif de l'élève. Cas de la sanction d'
Direction générale de lenseignement supérieur et de linsertion
dispositions du code de l'éducation relatives à la procédure disciplinaire. applicables à l'édiction d'une sanction administrative1.
Les nouvelles dispositions relatives à la procédure disciplinaire
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers (article R811-36 du Code de l'éducation). Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des
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511-13 du code de l'éducation) ;. -Nouvelle sanction disciplinaire : la mesure de responsabilisation de l'élève ;. -Suppression de l'exclusion temporaire de l'
éduSCOL
Fiches ressources sur les sanctions disciplinaires L'article L 912-1 du Code de l'éducation prévoit que les enseignants sont responsables de l'ensemble.
Le chef détablissement
http://eduscol.education.fr/. Fiches ressources sur les sanctions disciplinaires dispositions de l'article R. 511-14 du code de l'éducation ...
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Code de léducation - Article R511-13 - Légifrance
1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporaire de la classe Pendant l'accomplissement de la sanction l
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1 sept 2019 · La sanction en éducation Sanctions in education La sanción en educación Eirick Prairat (dir ) Édition électronique
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Les sanctions prévues aux paragraphes 1 2 3 4 et 5 ci-dessus sont prononcées par le chef de l'établissement universitaire concerné ; celles prévues aux
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29 mai 2014 · 131-6 du code de l'éducation le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire
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Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré Le sursis Code de l'éducation R511-13-1 Le
Quels types de sanctions à l'école ?
Indiscipline (bavardage, gêne des camarades) Réprimande orale. En cas de récidives (3 réprimandes), privation de droits* ou privation partielle de récréation. En cas de nouvelle récidive, information aux parents. En cas de nouvelle récidive, procédure d'exclusion de la classe **.Quelles sanctions pour les élèves ?
Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme peuvent être prononcées avec sursis, ce qui a pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire, sans pour autant la faire disparaître. L'opportunité est ainsi donnée à l'élève de témoigner de ses efforts de comportement.Quelle sanction pour un enseignant ?
l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en CDD, 1 an maximum si l'agent est en CDI, le licenciement sans préavis ni indemnité.- La décision portant sanction doit être écrite et motivée. Elle est notifiée à l'élève et à ses représentants légaux s'il est mineur. La motivation est constituée par l'énoncé de l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels l'autorité disciplinaire s'est fondée pour prendre la mesure disciplinaire.
1RESSOURCE SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
FICHE N°4
L'EXCLUSION
L'exclusion ponctuelle d'un cours est une punition scolaire. L'exclusion temporaire de la classe, l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement sont en revanche des sanctions disciplinaires.UNE PUNITION : L'EXCLUSION PONCTUELLE D'UN COURS
L'article L. 912-1 du Code de l'éducation prévoit que les enseignants sont responsablesde l'ensemble des activités scolaires des élèves et, à ce titre, une décision d'exclusion
de cours peut être prise en fonction de l'intérêt général et pour assurer la continuité
des activités de la classe. Justifiée par un comportement inadapté au bon déroulement d'un cours, l'exclusion ponctuelle doit demeurer exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d'éducation ainsi qu'au chef d'établissement. Elle s'accompagne d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet de manière à assurer la continuité de la surveillance. L'enseignant demandera notamment à l'élève de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée. Il s'agit d'une réponse ponctuelle qui relève de la responsabilité professionnelle de l'enseignant.Toutefois, la répétitivité d'une exclusion doit amener l'équipe éducative à s'interroger
sur une prise en compte collective des difficultés que rencontre l'élève fréquemment exclu. Il convient enfin de souligner que l'exclusion d'un ou plusieurs cours d'un élève prise, à titre de punition, par les personnels enseignants ou de direction, tropsystématiquement répétée ou pour plusieurs jours consécutifs, s'apparenterait à une
sanction, et ne relèverait plus des mesures d'ordre intérieur.RESSOURCE SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
SANCTIONS ET PUNITIONS
2RESSOURCE SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
UNE SANCTION : LES DIFFÉRENTS CAS D'EXCLUSION
Les exclusions temporaires sont prononcées par le chef d'établissement ou le conseil de discipline. Elles ne peuvent excéder la durée de 8 jours et peuvent être assorties ou non d'un sursis (cf. fiche 2).L'exclusion temporaire de la classe
: pendant l'accomplissement de l'exclusion temporaire de la classe, l'élève est accueilli dans l'établissement.L'exclusion temporaire de l'établissement
: des mesures d'accompagnement de l'élèvesont mises en oeuvre pendant l'exclusion et, le cas échéant, lors de sa réintégration (cf.
fiche 9). L'exclusion définitive de l'établissement ne peut être prononcée que par le conseil de discipline de l'établissement, le conseil de discipline délocalisé ou le conseil de discipline départemental dans les conditions prévues par les textes (cf. fiche14 et 15).
Un élève exclu définitivement doit pouvoir terminer le cursus scolaire engagé, en particulier lorsque l'élève est dans une classe qui se termine par un examen.En application de l'article L.
131-6 du code de l'éducation, le maire de la commune où
est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire
ou définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner
la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le
cadre de ses compétences.MODALITÉS D'APPLICATION
Toute mesure qui a pour effet d'écarter durablement un élève de l'accès au cours et qui serait prise par un membre des équipes pédagogique et éducative en dehors desprocédures réglementaires est irrégulière et susceptible d'engager la responsabilité de
l'administration. Toute décision d'exclusion temporaire ou définitive doit être accompagnée de mesuresdestinées à garantir la poursuite de la scolarité de l'élève et à faciliter sa réintégration.
L'élève doit faire l'objet d'un suivi éducatif (cf. fiche 10). L'absence d'un matériel spécifique indispensable à la participation efficace à un cours (équipement exigé pour la pratique de l'EPS, pour suivre un cours d'enseignementprofessionnel, équipement lié à la sécurité, etc.) ne peut seule justifier une exclusion
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