[PDF] CONSEIL NATIONAL DÉVALUATION DES NORMES

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CONSEIL NATIONAL

2017

Juin 2018

Y°X[

a posteriori

°XYUH

$ODLQ/$0%(57

3UpVLGHQWGX&1(1

" Après l'idée d'un pouvoir unique et central, celle qui se présente le plus spontanément à l'esprit des hommes dans les siècles d'égalité est l'idée d'une législation uniforme. Comme chacun d'eux se voit peu différent de ses voisins, il comprend mal pourquoi la règle qui est applicable à un homme ne le serait pas également à tous les autres. Les moindres privilèges répugnent donc à la raison. Les plus légères dissemblances dans les institutions politiques du même peuple le blessent, et l'uniformité législative lui paraît être la condition première d'un bon gouvernement. »

De la démocratie en Amérique

SOMMAIRE

PARTIE 1 : LE BILAN DES ACTIONS MENEES PAR LE CNEN ET LE GOUVERNEMENT TRADUIT I-LE CNEN, UNE INSTANCE DE DIALOGUE PRIVILEGIEE ENTRE LES ELUS ET LE

GOUVERNEMENT 9

1) Une large capacité de saisine du CNEN au titre du " flux » de normes ayant un impact

sur les collectivités territoriales

2) Une compétence nouvelle au titre du " stock » des normes en vigueur issue de la loi du

17 octobre 2013

II-UNE VOLONTE COMMUNE DU GOUVERNEMENT ET DU CNEN DE SIMPLIFIER LES NORMES

APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES 12

1) La mise en place de la Conférence nationale des territoires

2) La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des

textes réglementaires et de leur impact 灲a minima烩

2)Le soutien aux initiatives du Gouvernement pour approfondir le mouvement

de simplification normative PARTIE 2 : UNE ACTIVITE DU CNEN MARQUEE PAR LA BAISSE SENSIBLE DU NOMBRE DE TEXTES EXAMINES ET DES COUTS POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN 2017

1) Une baisse du nombre de saisines en urgence

2) Une diminution du nombre moyen de textes examinés par séance

1) Les projets de texte classés par ministère

2) Les projets de texte classés par politique publique

1) 340 avis favorables assortis ou non de recommandations ou réserves

2) 15 avis défavorables définitifs : un dialogue État-collectivités territoriales à approfondir

3) Les décisions de report

II-BILAN DES COUTS GENERES PAR LES PROJETS DE TEXTE POUR LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES EN 2017 27

de texte

2) Coût cumulé des normes applicables aux collectivités territoriales de 2008 à 2017

1) Les principaux projets de texte ayant induit des coûts pour les collectivités territoriales

2) La répartition des coûts par ministère porteur

3) La répartition des coûts par grandes catégories de mesures

4) La répartition des économies par texte et politique publique

CONCLUSION DU PRÉSIDENT 37

ANNEXES38

Partie 1 :

Le bilan des actions menées par le CNEN et le Gouvernement traduit la I- /H&1(1XQHLQVWDQFHGHGLDORJXHSULYLOpJLpHHQWUHOHVpOXVHWOH *RXYHUQHPHQW

A) Composition et missions du CNEN

leurs établissements publics »1

F°XU擩

묬" conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées »狩

B) Un champ de compétence étendu

1)Une large capacité de saisine du CNEN au titre du " flux » de normes ayant un impact

sur les collectivités territoriales

FRPSOpPHQWDLUHVHQYXHG

2)Une compétence nouvelle au titre du " stock » des normes en vigueur issue de la loi du

17 octobre 2013

°XYUH

matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées » II- 8QHYRORQWpFRPPXQHGX*RXYHUQHPHQWHWGX&1(1GHVLPSOLILHU A) Une organisation renouvelée du " flux » de normes nouvelles

1)La mise en place de la Conférence nationale des territoires

2)La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des

textes réglementaires et de leur impact 狩" dans le cas subsidiaire, les simplifications proposées, doivent impérativement concerner des normes " Ne sont pas inclus dans ce cadre les projets de décret qui sont par nature sans impact sur la

charge administrative des acteurs de la société civile (procédure pénale, textes d'organisation des administrations centrales,

dispositions statutaires applicables aux agents de l'État, dispositions de nature budgétaire) ainsi que les décrets pris pour la

première application de la loi ou d'une ordonnance (et dont la publication conditionne l'entrée en vigueur de ces textes) »

狨°XYUH 灲狩ex ante ⣩ex post " évaluation ex post qualitative »灲灲狩 灲狩" évaluation ex post sur

pour les élèves et les collectivités, en lien étroit avec les associations nationales représentatives des

élus locaux »

DFWLYH

DFWLYLWpHWGHODIRUPDWLRQ

SURIHVVLRQQHOOHWRXWDXORQJGHODYLH

瓩°XYUH

°XYUH

灲a minima " permettant une meilleure effectivité du dispositif sur B) La simplification du " stock » de normes en vigueur 狩" [toute] mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en

GLIIXVLRQ

SHUIRUPDQFHpQHUJpWLTXHGHVFRQVWUXFWLRQV

EkWLPHQWVDXWUHVTXHFHX[FRQFHUQpVSDUO

DUWLFOHGXGpFUHWGXRFWREUHUHODWLI

SRXUOHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV

- pODERUHUXQJXLGHGHERQQHVSUDWLTXHVjGHVWLQDWLRQGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVjOD

2)Le soutien aux initiatives du Gouvernement pour approfondir le mouvement de

simplification normative sur l'ensemble du champ des administrations publiques »瓩

Partie 2 :

Une activité du CNEN marquée par la baisse sensible du nombre de textes examinés et des coûts pour les collectivités territoriales en 2017 A) Une diminution du nombre de textes examinés en 2017

1)Une baisse du nombre de saisines en urgence

délai est reconductible une fois par décision du président. A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du

2)Une diminution du nombre moyen de textes examinés par séance

- SURMHWVGHORLFRQWUHHQ - SURMHWVGHGpFUHWFRQWUHHQ 19

154539

27419611271317

9197

TOTAL GÉNÉRAL

NOMBRE DE TEXTESNombre de textes présentés par séance en 2017 B) Les projets de texte classés par ministère et par politique publique

1)Les projets de texte classés par ministère

°XYUH

Précision

2)Les projets de texte classés par politique publique

- ODSROLWLTXHGXWUDYDLOQRUPHVSRUWDQWVXUOHVFRQGLWLRQVGHWUDYDLOOHVUHVVRXUFHV Nombre de projets de texte présentés par ministère en 2017

YHUVDQWVGHODIRQFWLRQSXEOLTXH

- ODSROLWLTXHpFRQRPLTXHHQVHPEOHGHQRUPHVUHODWLYHVDX[PDWLqUHVPRQpWDLUHEDQFDLUH Nombre de projets de texte présentés devant le CNEN classés par politique publique (2017)

C) La portée des travaux du CNEN

1)340 avis favorables assortis ou non de recommandations ou réserves

2)15 avis défavorables définitifs : un dialogue État-collectivités territoriales à approfondir

UHSULVHVFRQWUHHQ

UHSULVHVFRQWUHHQ

灲38 'HVSURJUqVUHVWHQWWRXWHIRLVjDFFRPSOLU - OHUHIXVGX*RXYHUQHPHQWGHPRGLILHUOHVGLVSRVLWLRQVFRQWHVWpHVPDOJUpOHVUHPDUTXHV - OHQRQUHVSHFWGXSULQFLSHGHOLEUHDGPLQLVWUDWLRQGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVFHIXW

FRPPXQHVHWjOHXUVJURXSHPHQWV

- OHFR€WGLVSURSRUWLRQQpjODFKDUJHGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVFHIXWQRWDPPHQWOHFDV

3)Les décisions de report

ex post擩 擩SURMHWGHGpFUHWSRUWDQW )UDQFH$0) II- %LODQGHVFR€WVJpQpUpVSDUOHVSURMHWVGHWH[WHSRXUOHVFROOHFWLYLWpV

WHUULWRULDOHVHQ

ministères texte 溰瓩°XYUH

ODPpWKRGRORJLHHPSOR\pHSRXUUpDOLVHUO

pQRQFHUOHVK\SRWKqVHV

PLQLVWqUHGRLWH[SOLTXHUGDQVTXHOOHPHVXUHO

LPSDFWHVWQXORXQ

DSXrWUHpYDOXp

x ORUVTXHOHFR€WGHODPHVXUHSRXUOHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVHVWFRPSHQVpLQWpJUDOHPHQW

UpJOHPHQWDWLRQSHVDQWVXUOHVEXGJHWVORFDX[

GX&1(1VDLVLSRXUDYLV

B) Bilan synthétique des impacts financiers recensés

FR€WGHODUpJOHPHQWDWLRQHQYLJXHXU

Coût brut de toutes les normes applicables aux collectivités territoriales 쥴Nombre de textes examinés Coût brut pour les CT sur 2018 Économies sur 2018 Recettes sur 2018 Impact net pour les CT en 2018
Action et comptes publics ¼¼¼531 111 570 ¼

Economie et Finances ¼¼¼9 250 000 ¼

Transition écologique ¼¼¼6 421 829 ¼ Total général 355 1 034 826 351 ¼ 850 966 090 ¼ 0 ¼ 183 ೼

2)Coût cumulé des normes applicables aux collectivités territoriales de 2008 à 2017

C) La répartition des impacts financiers

1)Les principaux projets de texte ayant induit des coûts pour les collectivités territoriales

Dépenses, recettes et économies pour les collectivités territoriales entre 2008 et 2017

Coûts bruts

Economies

RecettesCCEN/CNEN 2008

(sept. - déc.) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL

Nombres de

séances 156

Nombre de textes 2826

Coûts HQ0¼ 455,2 580,4 577 727,9 1 581 1 853 1 411 555,8 6 860 1 035 14 225,30 (FRQRPLHVHQ0¼ 4 737,60

5HFHWWHVHQ0¼ 2 496,70

IRUIDLWDLUHGXUHYHQXGHVROLGDULWpDFWLYH

VRFLDX[

LQVWDXUDWLRQG

XQHLQGHPQLWp

GLWHGHJDUDQWLHLQGLYLGXHOOHGXSRXYRLUG

DFKDW

SHUVRQQHOG

RXYUDJHVRO\PSLTXHV

溰狩minima 溰°XYUH

FROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV

2)La répartition des coûts par ministère porteur

UHFHQVpV

- OHPLQLVWqUHGHV6ROLGDULWpVHWGHOD6DQWpDSUpVHQWpSURMHWVGHWH[WHD\DQWJpQpUpXQ

UHFHQVpV

¼¼¼¼¼¼¼¼Nombre de textes

&R€WGHVQRUPHVHQ¼Coût brut des normes présentées en 2017 pour les collectivités territoriales et nombre de

textes par ministère - OHPLQLVWqUHGHOD&RKpVLRQGHVWHUULWRLUHVDSUpVHQWpSURMHWVGHWH[WHD\DQWJpQpUpXQ

UHFHQVpV

- OHPLQLVWqUHGHOD7UDQVLWLRQpFRORJLTXHHWVROLGDLUHDSUpVHQWpSURMHWVGHWH[WHD\DQW

FR€WVUHFHQVpV

3)La répartition des coûts par grandes catégories de mesures

1RPEUHGH

WH[WHV &R€WHQDQQpH

SOHLQHSRXUOHV

FROOHFWLYLWpV GXFR€WSDU

FDWpJRULH eFRQRPLHVHQ

DQQpHVSOHLQHSRXU

OHVFROOHFWLYLWpV

0HVXUHVjFDUDFWqUH

ILQDQFLHU ¼¼

&RPPDQGHSXEOLTXH ¼ )RQFWLRQSXEOLTXH ¼¼

1RUPHVWHFKQLTXHV ¼¼

3URFpGXUHDGPLQLVWUDWLYH ¼¼

(GXFDWLRQHPSORL

LQVHUWLRQ ¼¼

'pFHQWUDOLVDWLRQ

3ROLWLTXHVVHFWRULHOOHV ¼¼

727$/ ¼ ¼

Autres

0%

Santé

35%

Economie et

Finances

1%PM 1%

Intérieur

1%Travail

0%Transition

écologique

2%Action et comptes

publics

56%Cohésion des

territoires

4%Répartition par ministère des normes les plus coûteuses

4)La répartition des économies par texte et politique publique

DFFHVVLELOLWpDX[SHUVRQQHVKDQGLFDSpHV

DXSXEOLFORUVGHOHXUDPpQDJHPHQW

UpVLGHQFHKDELWXHOOHHWOHXUOLHXGHWUDYDLO

UHODWLIjODSULPHVSpFLDOHG

SXEOLTXHWHUULWRULDOH

O

DSSOLFDWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO

GHO

VL[LqPHSpULRGHWULHQQDOH

GHVVDSHXUVSRPSLHUVYRORQWDLUHV

CONCLUSION DU PRÉSIDENT

lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires >"@ » $ODLQ/$0%(57 /,67('(6$11(;(6 x $QQH[H/LVWHGHVPHPEUHVGX&1(1jO

LVVXHGXUHQRXYHOOHPHQWGH

XQ&RQVHLOQDWLRQDO

G

SXEOLFV

GXRFWREUHSRUWDQWFUpDWLRQG

XQ&RQVHLOQDWLRQDOG

pYDOXDWLRQGHVQRUPHV

GX&RQVHLOQDWLRQDOG

pYDOXDWLRQGHVQRUPHV x $QQH[H&LUFXODLUHGX3UHPLHUPLQLVWUHGXMXLOOHWUHODWLYHjODPDvWULVHGXIOX[

GHVWH[WHVUpJOHPHQWDLUHVHWGHOHXULPSDFW

x $QQH[H&KDUWHGHSDUWHQDULDWVLJQpHHQWUHOH&1(1HWOH6pQDWOHMXLQ x $QQH[H/HWWUHGH0$ODLQ/DPEHUWDGUHVVpHDX3UHPLHUPLQLVWUHOHVHSWHPEUH x $QQH[H/HWWUHGHPLVVLRQGX3UHPLHUPLQLVWUHj0$ODLQ/DPEHUWUHODWLYHjOD x $QQH[H/HWWUHGHPLVVLRQGX3UHPLHUPLQLVWUHj0-HDQ&ODXGH%RXODUGMDQYLHU

DFWLYLWpGHO

2EVHUYDWRLUHGHVILQDQFHVHWGHODJHVWLRQ

SXEOLTXH2)*/SRXUV\QWKqVHGXUDSSRUWG

DFWLYLWpGX&1(1GH

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