[PDF] TEXTE DES RESOLUTIONS PRESENTEES A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 SEPTEMBRE 2009 ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE

Quelle est la première résolution de l'Assemblée générale?

Première résolution : l'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport du gérant, décide la dissolution anticipée de la société ''RS Commun'' et ce, à effet du 27 juillet 2013 elle décide la mise en liquidation amiable.

Comment ajouter une résolution à l’ordre du jour de l'Assemblée générale de copropriété ?

Modèle d’ajout de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de copropriété. La loi du 10 Juillet 1965 sur la copropriété pose un cadre formel sur les règles de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriété. La constitution et la tenue de l’ordre du jour (et ses résolutions) doivent ainsi respecter 2 grandes règles :

Quel est le délai de résolution d'une assemblée générale extraordinaire?

Ce délai est repoussé à cinq ans si, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, une assemblée générale extraordinaire s'est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues à la même section 4.

Quel est l’ordre du jour d’une assemblée générale ?

Attention, l’ordre du jour est forcément constitué pour une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, mais la règle reste la même : un ordre du jour ne peut pas être modifié entre la date de l’envoi des convocations de l’AG et la date de l’AG.