[PDF] CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUPRES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES DE PERSONNELS INFIRMIERS AYANT OPTE POUR LA CATEGORIE A

Comment rédiger une convention de mise à disposition ?

Pour organiser la mise à disposition et préciser les droits et obligations de chacun, la convention de mise à disposition doit être rédigée et signée par les deux parties. Il s’agit donc d’un contrat encadrant la pratique, lequel anticipe aussi d’éventuels litiges entre les parties.

Quels sont les modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et salariés ?

Pour faciliter au maximum les démarches des entreprises et des salariés qui souhaitent s’engager dans ce dispositif, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié. Découvrez notre modèle de contrat de mise à disposition.

Qu'est-ce que la Convention de mise à disposition de locaux ?

La convention de mise à disposition de locaux, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux, doit inclure un certain nombre de mentions et de clauses essentielles, telles que notamment : L’identification et les caractéristiques du local mis à disposition, Les conséquences en cas de non respect des obligations respectives,

Quel est le régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ?

, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.