[PDF] Certificats d Économie d Énergie

Comment obtenir un certificat d’économies d’énergie ?

Vérifiezque les travaux ouvrent droit aux Certificats d’économies d’énergie : ils respectent les exigences minimales de performance énergétique ; Comparezles offres des fournisseurs d’énergie et les aides de l’Anah ; Signezl’engagement de céder vos certificats d’économies d’énergie avant de faire réaliser les travaux ;

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat d’économies d’énergie ?

Vous disposez d’un délai de 3 à 8 mois (voir les conditions selon l’acheteur de certificats d’économies d’énergie), à partir de la fin des travaux (date d’émission de la facture) pour faire parvenir les éléments permettant de valider la demande de certificats d’économies d’énergie.

Qu'est-ce que le dispositif des certificats d’économies d'énergie ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Un bilan de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est disponible ci-dessous, ainsi qu'un document de synthèse de ce bilan.

Quelle est la durée de validité des certificats d’économie d’énergie ?

Enfin, la durée de validité des certificats ne pourra excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés (article : L. 221-12). La quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie arrive à son terme le 31 décembre 2021.