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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TABLES DES DÉBATS

TABLES DE LÉGISLATURE

CINQUIÈME LÉGISLATURE

2 avril 1973 - 2 avril 1978

TABLE DES MATIÈRES

TOME II

HàO

ABRÉVIATIONS

DÉNOMINATION DES GROUPES POLITIQUES

U.D.R....€Groupe d'union des démocrates pour la République (1). puisR.P.R.... Groupe du rassemblement pour la République. P.S.R.G... Groupe du parti socialiste et des radicaux de gauche.

CGroupe communiste.

R.IGroupe des républicains indépendants (2). puis

RGroupe républicain.

R.C.D.S... Groupe des réformateurs, des centristes et des démocratessociaux. R.D.S.... Groupe des réformateurs, démocrates sociaux.

U.CGroupe union centriste.

N.IDéputés n'appartenant à aucun groupe.

(1)Remplacement de la dénomination de ce groupe par la nouvelle dénom ination de: groupe du rassemblement pour la République [10 décembre 1976] ( p. 9249). (2)Remplacement de la dénomination de ce groupe par la nouvelle dénom ination de:grouperépublicain [25 mai 1977](p. 3043). HAB - 709 - H HAB

HABILLEMENT (Industrie de 1')

Concurrence étrangère. - VoirQuES-

TIONSAUGOUVERNEMENT 414; QUESTIONS

ORALES SANS DÉBAT 365.

HABITAT INSALUBRE

VoirBAUX DE LOCATION D'HABITATIONOU

A USAGE PROFESSIONNEL 19 [27 novembre

1975] (p. 9011, 9021); DÉCLARATIONSDU

GOUVERNEMENT 4 [17, 18 mai 1973]; HÉ-

BERGEMENT COLLECTIF 1 [9 mai 1973]

(p. 1084, 1085); Loi DE FINANCES POUR 1974 (deuxième partie), Logement [14, 15 novem- bre 1973]; LOGEMENT 3; URBANISME 10, Ar- ticle 15. - Suppression de 1' - .VoirQUESTIONS

AUGOUVERNEMENT 619.

HABITATIONS

A LOYER MODÉRÉ (HLM)

1. - PROPOSITION DE LOIn° 78RE-

LATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES

COOPÉRATIVES HLM DE LOCATION

COOPÉRATIVE, présentée à l'Assemblée nationale le 12 avril 1973 par M. Barbet et plusieurs de ses collègues (renvoyée à la com- mission de la production et des échanges).

2. - PROPOSITION DE LOIn° 170RE-

LATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES

COOPÉRATIVES D'HLM ET MODIFIANT

LE CODE DE L'URBANISME ET DE

L'HABITATION, présentée à l'Assemblée

nationale le 12 avril 1973 par MM. Cousté et

Alain Terrenoire (renvoyée à la commission

de la production et des échanges).

3. - PROPOSITION DE LOIn° 202

TENDANT A INTRODUIRE LES SOCIÉ-

TÉS ANONYMES COOPÉRATIVES D'HLM

DE LOCATION-ATTRIBUTION DANS LA

LISTE DES ORGANISMES A LOYER

MODÉRÉ, présentée à l'Assemblée nationale le 25 avril 1973 par M. Chauvet et plusieurs de ses collègues (renvoyée à la commission de la production et des échanges).

4. - PROPOSITION DE LOIn° 300

TENDANT A RÉTABLIR LES SOCIÉTÉS

COOPÉRATIVES D'HLM DE LOCATION-

ATTRIBUTION PARMI LES ORGANISMES

D'HLM, présentée à l'Assemblée nationalele

10 mai 1973 par M. Denvers et plusieurs de

ses collègues (renvoyée à la commission de la production et des échanges); rapport le 8 octo- bre 1975 par M. Raymond, n° 1906; rapport supplémentaire le 5 décembre 1975 par

M. Raymond, n° 2045; adoption le 15 décem-

bre 1975. - Proposition de loi n° 406.

Transmise au Sénat le 15 décembre 1975,

n° 147 (année 1975-1976) (renvoyée à la commission des affaires économiques); rap- port le 17 décembre 1975 par M. Raymond

Brun, n° 154 (année 1975-1976); adoption

définitive le 19 décembre 1975. - Proposition de loi n° 74 (année 1975-1976).

Loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975,

publiée auJ.O.du 30 décembre 1975 (p. 13501).

PREMIÈRE LECTURE[15 décembre

1975] (p. 9805).

DISCUSSION GÉNÉRALE :

Voir aussiHLM 7 et 8.

HAB - 710 - HAB

ORATEURS:MM. Raymond, rapporteur de

la commission de la production et des échan- ges; Barrot, secrétaire d'Etat auprès du minis- tre de l'équipement, chargé du logement.

L'esprit de la loi du 16 juillet 1971: per-

mettre aux coopératives de continuer à jouer un rôle important dans la construction sociale.

Intervention de M. Jacques Barrot, secré-

taire d'Etat auprès du ministre de l'équipe- ment, chargé du logement(p. 9806) :

L'assouplissement des dispositions en vi-

gueur sans diminuer pour autant leur vertu protectrice.

DISCUSSION DES ARTICLES :

ART. lier:article 173 du code de l'urba-

nisme et de l'habitation(construction de mai- sons individuelles) (p. 9806): adoption.

ART. 2 (changement de statut juridique)

(p. 9806): adoption. ART. 3 (régime des droits réels) (p. 9806) : adoption.

ART 4:loi n° 71-579 du 16 juillet 1971

(désignation du gérant) (p. 9806): adoption.

ART. 5 (régime de cession des actions)

(p. 9806): adoption.

TITRE: adoption sur proposition de la

commission: " Proposition de loi relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer mo- déré » (p. 9806).

ADOPTIONde l'ensemble de la proposition

de loi (p. 9806).

5. - PROPOSITION DE LOIn° 491

RELATIVE A L'APPLICATION AUX

OFFICES PUBLICS D'HLM DES DISPO-

SITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI

n° 53-80 DU 7 FÉVRIER 1953, présentée à l'Assemblée nationale le 14 juin 1973 par

M. Denvers et plusieurs de ses collègues (ren-

voyée à la commission de la production et des échanges).

6. - PROPOSITION DE LOIn°577

TENDANT A ASSURER UN FONCTIONNE-

MENT DÉMOCRATIQUE DES CONSEILS

D'ADMINISTRATION DES OFFICES PU-

BLICS D'HLM, présentée à l'Assemblée

nationale le 28 juin 1973 par M. Jans et plusieurs de ses collègues (renvoyée à la commission de la production et.des échanges).

7. - PROPOSITION DE LOIn° 677

TENDANT A COMPLÉTER LA LÉGISLA-

TION RELATIVE AUX SOCIÉTÉS COOPÉ-

RATIVES D'HABITATIONS A LOYER

MODÉRÉ, présentée à l'Assemblée nationale le 2 octobre 1973 par M. Maujoüan du Gasset (renvoyée à la commission de la production et des échanges).

8. - PROPOSITION DE LOIn° 709

RELATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES

COOPÉRATIVES D'HLM, présentée à

l'Assemblée nationale le 16 octobre 1973 par

M. Denvers et plusieurs de ses collègues (ren-

voyée à la commission de la production et des échanges); rapport le 19 décembre 1973 par M. Raymond, n° 871.

9. - PROPOSITION DE LOIn°1037

RELATIVE AUX CONDITIONS DES

PRÊTS CONSENTIS PAR LA CAISSE DES

PRÊTS HLM, présentée à l'Assemblée natio- nale le 6 juin 1974 par M. Defferre et plu- sieurs de ses collègues (renvoyée à la commis- sion de la production et des échanges).

10. - PROPOSITION DE LOIn° 1359

TENDANT A MODIFIER LA COMPOSI-

TION DES CONSEILS D'ADMINISTRA-

TION DES OFFICES PUBLICS D'HLM,

présentée à l'Assemblée nationale le 5 dé- cembre 1974 par MM. Maurice Andrieu,

Denvers et Raymond (renvoyée à la commis-

sion de la production et des échanges).

11. - PROPOSITION DE LOIn° 1531

TENDANT A FAIRE ENTRER LA TO-

TALITÉ DES IMMEUBLES HLM

CONSTRUITS PAR LES OFFICES DÉ-

PARTEMENTAUX DES DÉPARTEMENTS

CRÉÉS PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1964

PORTANT RÉORGANISATION DE LA

RÉGION PARISIENNE, DANS LE PATRI-

MOINE DES OFFICES DÉPARTEMEN-

TAUX D'HLM DES NOUVEAUX DÉPAR-

TEMENTS, présentée à l'Assemblée nationale le 11 avril 1975 par MM. Graziani et

Palewski (renvoyée à la commission dela

production et des échanges).

12. - PROPOSITION DE LOIn° 308

TENDANT A LA DÉFENSE DES SOCIÉTÉS

COOPÉRATIVES DE PRODUCTION HLM

ET A L'EXTENSION DE LEURS PRÉRO-

GATIVES A OEUVRER DANS LE SECTEUR

LOCATIF, présentée à l'Assemblée nationale le 30 juin 1977 par M. L'Huillier et plusieurs de ses collègues (renvoyée à la commission de la production et des échanges).

Voir aussiBAUX DELOCAUXD'HABITATION

OU A USAGE PROFESSIONNEL19 [27 novembre

HAB -711 - HAN

1975] (p. 9010, 9015); DÉCLARATIONS DU

GOUVERNEMENT 4 [17, 18 mai 1973] (p. 1329,

1337, 1352, 1355, 1394, 1395, 1400, 1401,

1402, 1406, 1409, 1413, 1417, 1424, 1426,

1427, 1428); ENERGIE 1 [4 octobre 1974]

(p. 4810, 4816, 4820, 4827); IMPôTs

LOCAUX 1 [4, 5 décembre 1973] (p. 6564,

6566, 6569, 6620 à 6622);LOIDE FINANCES

POUR 1974 (deuxième partie), Logement [14 et

15 novembre 1973]; commission mixte pari-

taire [18 décembre 1973] (p. 7112);LOIDE

FINANCES POUR 1975 (deuxième partie), Loge-

ment [16 novembre 1974] (p. 6571, 6576,

6583, 6587); Lot DE FINANCES POUR 1976

(deuxième partie), Logement [24, 28 octobre

1975], Urbanisme 10, article 2, article 8 ;

LOIDE FINANCES POUR 1978, 7 (deuxième

partie), Equipement, logement; Lots DE FI-

NANCES RECTIFICATIVES 3 [4 juillet 1974]

(p. 3354); PRIX 3; QUESTIONS D'ACTUALITÉ

96; QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 278;RAP-

PELS AU RÈGLEMENT 258.

- Bonification d'intérêts aux emprunts

émis par les organismes d' - .VoirLot DE

FINANCES POUR 1977 (deuxième partie), Loge-

ment, article 47. - Conseil supérieur des - .VoirORGANIS-

MES EXTRA-PARLEMENTAIRES.

- Composition des conseils d'administra- tion des offices HLM. - VoirQUESTIONS

ORALES SANS DÉBAT 397.

- Construction d' - individuelles dans les petites communes rurales. - VoirQUES-

TIONS AU GOUVERNEMENT 1184.

- HLM dans le secteur Italie. - Voir

RÉNOVATION URBAINE 2.

- Mesures transitoires en faveur des - en matière d'APL. - VoirLOGEMENT 8, arti- cle 28 A. - Normesde construction et mode de financement des HLM. - VoirQUESTIONS

ORALES SANS DÉBAT 371.

- Office public d'HLM de la région pari- sienne. - VoirQUESTIONS AU GOUVERNE-

MENT 1192, 1226.

- Personnel de l'office interdépartemental - de la région parisienne. - VoirQUESTIONS

ORALES SANS DÉBAT 121.

HABY (René).

- Réforme - .VoirLOIDE FINANCES

POUR 1978, 7 (deuxième partie), Education.

HACHETTE

- Société - .VoirQUESTIONS AU Gou-

VERNEMENT 688.

HALLES

- Quartier des - .VoirBEAUBOURG(PLA-

TEAU); CENTRE D'ART POMPIDOU; DÉCLARA-

TIONS DU GOUVERNEMENT 4 [17, 18 mai 1973]

(p. 1360, 1363);LOIDE FINANCES RECTIFICA-

TIVE POUR 1974, 4 [10 décembre 1974]

(p. 7622).

HANDICAPÉS

1. - PROPOSITION DE LOIn° 33

INSTITUANT UN FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITÉ POUR LES HANDICAPÉS,

présentée à l'Assemblée nationale le 12 avril

1973 par M. Peyret et plusieurs de ses collè-

gues (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).

2. - PROPOSITION DE LOIn° 54

RELATIVE A L'EMPLOI DES HANDICA-

PÉS PHYSIQUES PAR LES ENTREPRISES,

présentée à l'Assemblée nationale le 12 avril

1973 par M. Cousté et plusieurs de ses collè-

gues (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).

3. - PROPOSITION DE LOIn° 248

TENDANT A ASSURER AUX ENFANTS

HANDICAPÉS PHYSIQUES OU MENTAUX

LE BÉNÉFICE DES DISPOSITIONS DE LA

LOI DU 28 MARS 1882.

Transmise à l'Assemblée nationale le 2 mai

1973 (renvoyée à la commission des affaires

culturelles, familiales et sociales).

4; - PROPOSITION DE LOIn° 304

TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 36

DE LALOIn° 57-1223 DU 23 NOVEMBRE

1975 SUR LE RECLASSEMENT DES TRA-

VAILLEURS HANDICAPÉS, présentée à

l'Assemblée nationale le 10 mai 1973 par

M. Tomasini (renvoyée à la commission des

loisconstitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

5. - PROJET DE LOIn° 353MODI-

FIANT ET SIMPLIFIANT LES CONDI-

TIONS ET LA PROCÉDURE D'ATTRIBU-

TION DE L'ALLOCATION DES MINEURS

HANDICAPÉS ET DE L'ALLOCATION

HAN - 712 - HAN

AUX HANDICAPÉS ADULTES, présenté à

l'Assemblée nationale le 17 mai 1973 par

M. Pierre Messmer, Premier ministre (renvoyé

à la commission des affaires culturelles, fami-liales et sociales); rapport le 7 juin 1973 par

M. Raynal, n° 456; adoption le 21 juin 1973.

- Projet de loi n° 19. Transmis au Sénat le 26 juin 1973, n° 322(année 1972-1973) (renvoyé à la commission

des affaires sociales); rapport le 26 juin 1973par M. Marcel Souquet, n° 327 (année 1972-1973); adoption définitive le 27 juin 1973. - Projet de loi n° 125 (année 1972-1973).

Loi n° 73-629 du 10 juillet 1973, publiée

auJ.O.du 11 juillet 1973 (p. 7488).

PREMIÈRE LECTURE[21 juin 1973](p. 2362).

DISCUSSION GÉNÉRALE :

ORATEURS:MM. Raynal, rapporteur de la

commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Michel Poniatowski, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Claude

Weber, Briane, Blanc.

Simplification de la législation sociale; pro-

jet complétant les décrets du 8 mars 1973 ; suppression de la condition de ressources pourle versement de l'allocation aux mineurs han- dicapés et de la condition d'inaptitude au tra- vail en ce qui concerne les handicapés adultes(p. 2362 à 2366); problème des handicapés spécifiques (p. 2363); problèmes qui se posent aux infirmes ayant un taux inférieur à celui qui est fixé pour l'attribution de l'allocation(p. 2363, 2364); acceptation par le Gouver- nement de l'application rétroactive de l'arti-cle 2 (p. 2364); projet de loi d'orientation qui sera probablement soumis au Parlement lors

de la prochaine session (p. 2364); dépistageet prévention des handicaps (p. 2364, 2366) ;externats et instituts médico-pédagogiques

(p. 2364); centres d'aide par le travail

(p. 2364, 2365); ateliers protégés (p. 2364,2366); problème de l'application de la loi du23 novembre 1951 sur le reclassement des tra-vailleurs handicapés (p. 2364); calcul des fraisd'hébergement prévus dans les semi-internatsde handicapés (p. 2365); logement des handi-capés (p. 2365); formation des personnelsspécialisés (p. 2365); problème des établisse-ments appropriés d'accueil des grands handica-

pés adultes (p. 2367).

DISCUSSION DES ARTICLES :

ORATEURS:MM. Brun, Ravnal , Ponia-

towski, ministre, Briane, André Laurent,

Fanton.

ART. 1°' (modification des conditions d'at-

tribution de l'allocation des mineurs handica- pés)(art. L 543-3 du code de la sécurité so- ciale):adoption d'un amendement de lacommission des affaires culturelles, accepté par le Gouvernement, précisant que l'alloca- tion ne sera pas due lorsqu'il s'agira d'un pla-cement gratuit ou intégralement pris en charge au titre de l'assurance maladie; retrait d'unamendement de M. Brun, repoussé par le Gou- vernement (non-versement de l'allocation seu-lement lorsque l'enfant est intégralement pris en charge en internat) (p. 2367, 2368); adop- tion de l'article, ainsi modifié (p. 2368).

ART. 2 (simplification de la procédure

d'attribution de l'allocation aux handicapés adultes)(art. 7 et 8 de la loi n° 71-563 du

13 juillet 1971):adoption (p. 2368).

ART. 3 (date d'entrée en vigueur de la pré-sente loi): adoption d'un amendement du

Gouvernement (application, à titre exception-

nel, des dispositions de l'article 2 aux deman- des présentées avant le 1' juillet 1973) et del'article ainsi modifié (p. 2369).

ADOPTIONde l'ensemble du projet de loi(p. 2369).

6. - PROPOSITION DE LOIn° 560

TENDANT A ASSURER AUX ENFANTSAVEUGLES, AUX SOURDS-MUETS ET

AUX HANDICAPÉS PHYSIQUES OU MEN-

TAUX LES DROITS SCOLAIRES OBLIGA-

TOIRES POUR LES AUTRES ENFANTS,présentée à l'Assemblée nationale le 28 juin

1973 par M. Claude Weber et plusieurs de ses

collègues (renvoyée à la commission des affai-res culturelles, familiales et sociales).

6bis. - PROJET DE LOIn° 951

D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PER-

SONNES HANDICAPÉES, présenté à l'As-semblée nationale le 30 mai 1974 (déposé le

10 mai 1974) par M. Pierre Messmer, Premier

ministre (renvoyé à la commission des affairesculturelles, familiales et sociales); rapport le

5 décembre 1974 par M. Jacques Blanc,

n° 1353; adoption le 19 décembre 1974. -

Projet de loi n° 205.

Transmis au Sénat le 20 décembre 1974,n° 176 (année 1974-1975) (renvoyé à la commission des affaires sociales); rapport le

20 mars 1975 par M. jean Gravier, n° 211(année 1974-1975); avis le 8 avril 1975 deM. Henri Caillavet au nom de la commission

des affaires culturelles, n° 219 (année 1974-

1975); adoption avec modifications le

16 avril 1975. - Projet de loi n° 86 (année1974-1975).

HAN - 713 - HAN

Transmis à l'Assemblée nationale le18avril

1975(deuxième lecture) (renvoyé à la com-mission des affaires culturelles, familiales et

sociales), n°1563;rapport le6mai1975 par M. Jacques Blanc, n°1621;adoption le

15mai1975. - Projet de loi n°264.

Transmis au Sénat le20mai1975(ren-

voyé à la commission des affaires sociales), n°308(année1974-1975);rapport le29mai

1975par M. Marcel Souquet, n°339(année

1974-1975);adoption avec modifications le

4juin1975. - Projet de loi n°129(année

1974-1975).

Transmis à l'Assemblée nationale le5juin

1975(renvoyé à la commission des affaires

culturelles, familiales et sociales), n°1704 ; rapport le 10 juin1975par M. Jacques Blanc au nom de la commission mixte paritaire, n°1737;adoption le13juin1975. - Projet de loi n°295.

Transmis au Sénat; rapport le 10 juin

1975par M. Bernard Talon au nom de la

commission mixte paritaire, n°370(année

1974-1975);adoption définitive le17juin

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