[PDF] 1 Lachat, la vente, léchange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé dimmeubles bâtis ou non bâtis ;

  • Quel statut choisir pour une agence immobilière ?

    Créer une agence immobilière sous le statut juridique de l'EURL ou de la SARL. La société à responsabilité limitée (SARL) permet de créer une société avec plusieurs associés (jusqu'à 100). Créer une agence immobilière en SARL est le statut le plus fréquemment choisi par les acteurs de la profession.

  • Quelles sont les activités soumises à la loi Hoguet ?

    [LOI HOGUET] La loi Hoguet concerne tous les professionnels de l'immobilier. Elle encadre leurs activités : vente et location de biens, gestion locative et gestion d'immeuble.

  • Qu'est-ce que l'intermédiation immobilière ?

    L'intermédiation locative permet de loger dignement et en toute confiance des ménages en difficulté dans le parc privé. C'est l'intervention d'un tiers social (par exemple une association) entre le locataire et le bailleur qui permet de sécuriser les loyers et de simplifier les relations locatives.
  • La loi Hoguet, ou loi n°70-2 du 2 janvier 1970, réglemente les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier, et les activités d'achat et de vente de biens immobiliers. Le but de la loi Hoguet est d'encadrer au mieux ce métier pour éviter les dérives.
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