[PDF] Projet de loi n o 27. Loi sur l optimisation des services de garde éducatifs à l enfance subventionnés. Présentation

Glossaire

Centre de la petite enfance (CPE)

Introduction

La disponibilité de services de garde à l’enfance fait partie des conditions d’un véritable accès des femmes au marché du travail. Conscient de l’importance de ces services, le Conseil du statut de la femme s’est toujours montré favorable au soutien gouvernemental aux parents pour la garde de leurs enfants. En ce sens, dès 1975 c’est-à-dire bien av...

Subvention de Fonctionnement Des Services de Garde éducatifs

Le programme de places à contribution réduite permet à la majorité des familles d’avoir accès aux services de garde éducatifs en payant un tarif réduit, grâce à une subvention gouvernementale qui est versée aux services de garde. La subvention comble la différence entre le coût réel de la garde et le tarif demandé aux parents. Les CPE, les garderie...

Suivi de L’Occupation Des Places Subventionnées

Conformément à la législation actuelle, dans chaque installation de CPE et dans chaque service de garde en milieu familial, l’occupation est mesurée systématiquement, en deux temps, soit les deux étapes du cycle budgétaire annuel de ces installations subventionnées. L’occupation est d’abord calculée en fonction du nombre d’enfants et de journées vi...

l’estimation Du Nombre de Places Non utilisées

Alors que le Chantier évoquait l’écart entre le nombre de jours-enfants subventionnés et la fréquentation réelle des services de garde pour mettre en évidence une inadéquation entre les ententes de service et les besoins réels des parents, la Commission de révision permanente des programmes a repris cet écart pour affirmer que les places subvention...

Les Raisons de L’Écart Entre Les Places Sous Entente et Les Présences

Les raisons pouvant expliquer l’écart entre les places sous entente et les présences quotidiennes sont multiples. Il faut d’abord prendre en considération les motifs incompressibles d’absence, comme les maladies des enfants et les vacances annuelles que prennent la majorité des familles. Par ailleurs, une partie de l’écart découle davantage de la r...

Les Sanctions envisagées

Comme nous venons de le voir, plusieurs cas de figure peuvent causer un écart entre la fréquentation prévue dans les ententes de service et la présence réelle des enfants dans les services de garde. À défaut de signer une entente de services qui corresponde réellement à leurs besoins, les parents pourront être incités à signer l’entente standard qu...

Conclusion

Dans le présent mémoire, le Conseil a montré que les taux d’absence mesurés dans les services de garde à contribution réduite n’étaient pas liés uniquement à des pratiques frauduleuses de la part des services de garde et des parents. Les absences s’expliquent en partie par la rigidité excessive du système et par le manque de places. Certes, il faut...

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Pourquoi la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance a-t-elle été Adopt ?

Le 7 avril dernier, la Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement a été adoptée à l’Assemblée nationale.

Quels sont les impacts de la loi sur la garde en milieu familial ?

Le gouvernement se donne aussi l’obligation de créer des places et il rapatrie le guichet unique. Enfin, d’ici 2026, la garde en milieu familial non régie et non subventionnée ne sera plus permise. Concrètement, la loi aura peu d’impact sur la vie quotidienne des membres que nous représentons.

Comment consulter le projet de loi de petite enfance ?

Avant son adoption, le projet de loi a été soumis à la consultation des partenaires. Pour consulter le mémoire remis par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)et la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) en novembre dernier?: Conseil exécutif (lacsq.org)

Quels sont les changements majeurs apportés par le projet de loi sur les services éducatifs à l’en ?

Sommairement, les changements majeurs apportés par le projet de loi concernent le développement des places en services éducatifs à l’enfance, particulièrement en installation. Les appels de projets pour la création de CPE, par exemple, se feront en continu et non plus à date fixe.

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Projet de loi no 27 Loi sur loptimisation des services de garde

QUARANTE ET UNIÈME LéGISLATURE. Projet de loi no 27. Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Présentation.



MÉMOIRE

Projet de loi no 27. Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Rédigé par : Conseil québécois des services de garde 



Projet de mémoire AGPQ

Jan 13 2015 (AGPQ). MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI 27. Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés présenté à la.



Document transmis dans le cadre dune demande daccès à l

Plan de la présentation 1979 : adoption de la Loi sur les services de garde éducatifs à ... six enfants s'il n'est pas titulaire d'un permis ou.



Mémoire sur le projet de loi no 143 – Loi visant à améliorer la

Oct 17 2017 Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance.



Répertoire législatif 2014 de lAssemblée nationale du Québec

Dec 31 2014 présentation du projet de loi à l'Assemblée ... no 27 Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.



Services de garde éducatifs subventionnés : des enjeux d

le Projet de loi 27 –. Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Janvier 2015. CRC – 009M. C.P. – P.L. 27.



Plan daction pour compléter le

Oct 21 2021 Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ... non subventionnées en places subventionnées et en bonifiant le crédit d'impôt ...



Rapport annuel de gestion 2014-2015 du ministère de la Famille

Le 26 novembre 2014 le projet de loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés a été déposé à l'Assemblée nationale par 



Le contexte des services de garde au Québec : vers une logique d

Feb 13 2020 Service de garde en milieu familial non subventionné . ... modifiant la loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance en commission.

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