[PDF] CARTE PROFESSIONNELLE DAGENT IMMOBILIER

CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIERCONSTITUTION DU DOSSIERpour ProcédurePièces à fournirl'imprimé réglementairejustificatifs de l'aptitude professionnellejustificatif d'identitéoriginal de l'attestation de garantie financière suffisantevvvvvTransactions sur immeubles et fonds de commerceGestion immobilièreMarchand de listesPrestations touristiquesPrestations de services(article 3 et 8 de l'ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 modifiant l'article 1 de la loi n°70-9 du 2janvier 1970° /1) L'achat, la vent , l'échange, la location ou sous-l saisonnière ou non, ou en nu ou en meubléd'immeubles bâtis ou non bâtis,2) L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,3) La cession d'un cheptel mort ou vivant,4) La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de arts de sociétés immobilières donnant vocation à uneattribution de locaux en jouissance ou en propriété,5) L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds decommerce,6) La gestion immobilière,7) A l'exclusion des publications par voie de presse, vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, lalocation ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,8) La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.121-60 etsuivants du code de la consommation.La personne physique ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale se présente à la préfecture dusiège de son activité (articles 1, 3, 5, 14 , 15 et 16 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l'ordonnancen°2004-634 du 1er juillet 2004 réglementant la profession immobilière - la préfecture s'assure de son identité.L'intéressé renseigne la demande, selon le modèle établi, indiquant Etat-civil, profession, domicile, lieu del'activité professionnelle (article 1, 55,59,71,du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 réglementant la profession immobilière)L'intéressé fournit les justificatifs de son aptitude, garanties financière et bancaires, assurance, registre ducommerce.Conformément aux articles 1 à 10 du décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005, doivent être obligatoirementfournies les pièces justificatives suivantes :- de demande de carte professionnelle (complété pour chacune desactivités concernées (gestion et transaction),- (articles de 11 à 16 du décret susvisé), production desdiplômes originaux (sont photocopiés puis restitués), (voir fiche aptitude professionnelle selon lecas présenté),- (copie) ou si naissance à l'étranger (extrait acte de naissance)-. Cette garantie doit être au moins égaleaux fonds détenus, avec minimum de 110 000 Euros pour les intermédiaires qui déclarent recevoirdes fonds et pour les administrateurs de biens et syndics, ces derniers étant présumés recevoir desfonds.La réception de versements ou remise de chèques ou d'effets à l'ordre de tiers est considérée commeun maniement de fonds..../...

-, (arrêté du 1erseptembre 1972),- si l'entreprise estimmatriculée à ce registre ou d'un double de la demand doit y être immatriculée (article 3 -4 du décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret du 20 juillet 1972), -, pour la mention "transactions sur immeubles et fonds commerce" (article 55 ou 59 dudécret du 20 juillet 1972 modifié),attestation d'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom de chaque mandant pour la mention"gestion immobilière" lorsque la garantie résulte d'une consignation à la caisse de dépôts etconsignations (article 71 du décret du 20 juillet 1972 modifié),-à l'occasion des opérationsspécifiées par l'article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi du 2 janvier 1970 relatif aux transactions,- jointe à la demande (article 4 du décret du 20 juillet 1972),original de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelleoriginal de l'extrait du registre du commerce datant de moins d'un moisl'extrait KBISdoit être impérativement à jourattestation d'ouverture d'un compte bancaire pour les intermédiaires qui ont déclarés desfondsoule cas échéant, s'il n'y a pas de maniement de fonds, effet ou valeur attestation sur l'honneur de non détention de fonds et d'absence de garantie financière,une liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du déclarantsera, s'il y a lieu,