[PDF] Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Quand a lieu l'épreuve n°1 de réglementation professionnelle et déontologie ?

L' épreuve n°1 de réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes du DEC de novembre 2019 a eu lieu le 12/11/2019.

Qui élabore les règles professionnelles de l’expertise comptable?

de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et l’article 29 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le Conseil supérieur délibère sur toute question intéressant la profession et élabore les règles professionnelles.

Qui fixe le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes ?

Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes.

Quel décret pour l’expertise comptable?

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, notamment le chapitre V de son titre III ;