[PDF] TRIBUNAL CORRECTIONNE DE LIEGE 26 MARS 2013

Pourquoi faire une fausse facture ?

Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération (le plus souvent pour cacher une sous-traitance). Une entreprise peut aussi faire une fausse facture afin de tromper sa banque en vue obtenir le déblocage d’un prêt.

Quel est le rôle de la facturation en matière comptable et fiscale ?

La facturation en matière comptable et fiscale joue un rôle fondamental. Dès lors, l’utilisation de facture fictive, de facture de complaisance ou de fausse facture par le contribuable entraîne des conséquences très importantes. En effet, cela entraîne un préjudice budgétaire pour les Etats ou pour l’Union européenne en matière de TVA.

Qu'est-ce que la fausse facture 3taxi ?

C’est le recours à la fausse facture ³taxi´. Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération. - La facture fictive d’achat ou de vente Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle.