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UNIVERSITÉ NICE SOPHIA ANTIPOLIS

FACULTÉ DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE DE NICE

École Doctorale Droit et Sciences Politiques Économiques et de Gestion, ED 513 Centre d'Études et de Recherches en Droit des Procédures, EA 1201

LA RÉFORME PÉNITENTIAIRE

Thèse pour le Doctorat en Droit

présentée et soutenue publiquement le 4 décembre 2015 par

Astrid G

ARRAUD

Directrice de recherche

Madame Christine COURTIN

Maître de conférences HDR à l'Université de Nice Sophia Antipolis

Membres du jury

Madame Évelyne BONIS-GARÇON

Professeur agrégé à l'Université de Bordeaux, Rapporteur

Monsieur Jean-Paul CÉRÉ

Maître de conférences HDR à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

Monsieur Jean-Marie DELARUE

Premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Madame Muriel GIACOPELLI

Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, Rapporteur

Monsieur Jean-François RENUCCI

Professeur à l'Université de Nice Sophia Antipolis L'Université de Nice Sophia Antipolis n'entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

REMERCIEMENTS

Ma reconnaissance s'adresse tout d'abord à Madame Christine COURTIN, Maître de

conférences à l'Université de Nice Sophia Antipolis, pour avoir accepté d'encadrer mon

travail doctoral, pour sa disponibilité, sa patience, ses conseils et ses encouragements. Son

intérêt constant et sa bienveillance à l'égard de mes recherches ainsi que la confiance qu'elle

m'accorde, ont nourri mes propres réflexions. Même s'il semble commun de dire merci,

qu'elle en perçoive ici la profondeur dont cherchent à manifester ces quelques lignes. Je tiens également à remercier très sincèrement Madame le Professeur Évelyne BONIS- GARÇON et Madame le Professeur Muriel GIACOPELLI ainsi que Monsieur le Professeur Jean- François RENUCCI, Messieurs Jean-Paul CÉRÉ et Jean-Marie DELARUE qui, malgré un

calendrier chargé, me font l'honneur de siéger dans le jury de cette thèse. Qu'ils trouvent ici

l'expression de toute ma gratitude. Mes remerciements se dirigent ensuite vers les différents membres du Centre d'Études et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP) et à tous les universitaires et praticiens

juristes ou non-juristes, spécialistes ou néophytes du droit post-sentenciel, avec lesquels j'ai

pu échanger dans des discussions passionnées, stimulant le dessein de précision de mes écrits.

Enfin, ces remerciements seraient incomplets s'ils ne mentionnaient pas les méticuleux relecteurs de mon travail ainsi que ma famille, tout particulièrement mes parents,

mes deux soeurs et mon frère qui, malgré la distance géographique, ont été, par leur

inestimable et chaleureuse disponibilité, les infatigables moteurs de cette aventure doctorale.

Pour leur générosité, je remercie aussi tout spécialement les amis de la première heure et les

autres qui, de près ou de loin, ont su m'accompagner par leur présence ou leur pensée.

Qu'ils trouvent tous, dans cette thèse, l'accueil concrétisé du soutien indéfectible et de

l'encouragement permanent dont ils font preuve à mon égard et qui me permettent d'être là où

je suis. VII

TABLE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

AJDA

AJ Pénal

AJ Famille

al. art. c.

C. just. Adm.

C. pén.

C. pr. pén.

CA CAA Cass. CE CEDH Cf. Ch. chron. Circ. CGLPL CJUE CNCDH coll. comm.

Comm. EDH

Cons. Constit.

Conv. EDH

CPT

CPT/Inf Actualité Juridique Droit Administratif Actualité Juridique Pénal Actualité Juridique Famille Alinéa Article Contre Code de justice administrative Code pénal Code de procédure pénale Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Confer Chambre Chronique Circulaire Contrôleur général des lieux de privation de liberté Cour de Justice de l'Union européenne Commission nationale consultative des droits de l'homme Collection Commentaire Commission européenne des droits de l'homme Conseil constitutionnel Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Comité européen pour la prévention de la torture Documents du CPT

VIII CRDF crim. D.

D. actu.

DAP

Décr.

Dév. et soc.

dir. doctr.

Droit et soc.

Dr. adm.

Dr. fam.

Dr. pén.

DSPIP

éd.

ENAP ERIS

Ex. : ou ex. :

Gaz. Pal.

Ibid. in infra JAP

JCP A.

JCP G.

JORF L. LPA n° NPAP not. obs. préc.

Procédures Cahier du centre de recherche sur les droits fondamentaux Chambre criminelle Recueil Dalloz Dalloz actualité Direction de l'Administration pénitentiaire Décret Déviance et société Sous la direction de Partie doctrine de la revue Revue Droit et société Revue de Droit administratif Revue de Droit de la famille Revue de Droit pénal Directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation

Édition

École nationale de l'Administration pénitentiaire Équipe régionale d'intervention et de sécurité

Exemple

Gazette du palais

Ibidem. Au même endroit (référence suivie) Dans

Ci-dessous

Juge de l'application des peines

Juris-classeur Périodique - éd. Administrative Juris-classeur Périodique - éd. Générale

Journal officiel de la République française

Loi

Les petites affiches

Numéro

Nouvelle procédure d'aménagement de peine

Notamment

Observations

Précédent

Revue Procédures

IX p. pp. RDP RDSS RDT

Rep. pén.

RFDA RFAP RGDIP

Rev. pénit.

RPE RSC

RTD Civ.

RTDH s. SEFIP [sic] SME SMPR Space spéc. SPIP supra TA TAP Th. UCSA UHSA UHSI UVF V. V° vol. Page De la page à la page Revue de droit public et de la science politique en France et

à l'étranger

Revue de droit sanitaire et social

Revue de droit du travail

Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale

Revue française de droit administratif

Revue française d'administration publique

Revue générale de droit international public

Revue pénitentiaire et de droit pénal

Règles pénitentiaires européennes

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

Revue trimestrielle de droit civil

Revue trimestrielle des droits de l'homme

Et suivants

Surveillance électronique de fin de peine

Ainsi (texte cité tel quel)

Sursis avec mise à l'épreuve

Service médico-psychologique régional

Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe

Spécialement

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Ci-dessus

Tribunal administratif

Tribunal de l'application des peines

Thèse

Unité de consultation de soins ambulatoires - Unité sanitaire Unité hospitalière spécialement aménagée Unité hospitalière sécurisée interrégionale

Unité de vie familiale

Voir

Voir mot

Volume

XI

SOMMAIRE

PARTIE 1 - LA PROGRESSION DE LA RÉFORME PÉNITENTIAIRE ENCOURAGÉE PAR L'OEUVRE PÉDAGOGIQUE DU DROIT EUROPÉEN...............................................61 CHAPITRE 1 - La fondamentalisation du droit pénitentiaire national.........................67 SECTION 1 - L'harmonisation recherchée des droits nationaux européens................68

SECTION 2 - Le vecteur de responsabilisation de l'État..........................................175

CHAPITRE 2 - La concrétisation des impératifs du droit européen de la détention...261 SECTION 1 - Les ambitions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009................262 SECTION 2 - Les apports de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009....................318 PARTIE 2 - L'ÉVOLUTION DU DROIT PÉNITENTIAIRE FREINÉE PAR LE PROCESSUS LABORIEUX DE RÉFORMATION............................................................399 CHAPITRE 1 - L'inefficacité avérée de la dynamique réformatrice du droit SECTION 1 - Les faiblesses de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009................404 SECTION 2 - L'impérieuse nécessité d'une bonne exécution des décisions pénales.469 CHAPITRE 2 - L'efficacité recherchée d'une dynamique réformatrice du droit

SECTION 1 - La singularité authentique du droit pénitentiaire ................................556

SECTION 2 - Le souhait d'une refondation pérenne du droit pénitentiaire...............624

CONCLUSION GÉNÉRALE..................................................................................................697

XIII

PROLÉGOMÈNES

Symbole du cycle solaire et oiseau majestueux aux plumes dorées et rouges, le phénix

est connu pour sa longévité. Refusant l'usure du corps, il connaît un cycle vital dont la fin se

manifeste par la construction d'un nid de brindilles aromatisées dans lequel il se réfugie

jusqu'à ce que les rayons du soleil le réduisent en cendres. Quelques jours plus tard, un autre

jeune phénix renaît : le même. Il se reproduit à partir de lui-même, nouveau, mais le même.

Le phénix légendaire possède le pouvoir de l'immortalité : il se consume sans cesse sous l'effet de sa propre chaleur avant de renaître continuellement. La résurgence cyclique et

l'éternité le caractérisent. Cette longévité exceptionnelle lui confère la possibilité d'être le

spectateur de plusieurs évènements. Son histoire se déroule dans le passé, dans le présent et

dans le futur. La légende du phénix nous enseigne d'une part, que toute chose naît et meurt après

s'être développée, d'autre part, que la mort n'est pas forcément la fin de cette chose, laquelle

peut être suivie d'une nouveauté, mais similaire. Cet oiseau peut supporter des charges

lourdes, il a le caractère de ne jamais se laisser conquérir par la fatalité. Pour autant, s'agit-il

d'un oiseau qui pourrait accepter l'évolution de son espèce ?

La prison existe depuis plus de deux cents ans. Elle a été, elle est et elle sera la

spectatrice de l'évolution d'une société où la délinquance ne s'use pas. Dans ces conditions, la

Réforme pénitentiaire est contemporaine de la prison. Cette réforme crée un mouvement qui

se reproduit cycliquement et identiquement au passé, tiraillé entre préférences et aversions.

Alors que les problématiques liées à la réalité carcérale sont l'actualité d'une prison à

la fois forte par son existence et fragilisée par la recherche d'alternatives, le mécanisme

perpétuel de la Réforme pénitentiaire, pourrait-il être associé au mythe du phénix dans lequel

la nouveauté n'est que trop souvent suggérée ? En effet, la Réforme pénitentiaire ne

fonctionne-t-elle pas à la façon du phénix " qui a réussi son pari de pérennisation revenant

cycliquement, fidèle à sa légende, toujours différent, mais, au final toujours similaire à lui-

même » ? 1

1 DEMERSON (G.), Poétiques de la métamorphose, Institut d'études de la renaissance et de l'âge classique,

Publications de l'Université de Saint Étienne, 1981, p. 172. 1

INTRODUCTION

" D'une part, quoi qu'on fasse, le corps s'use ; d'autre part, il se reproduit... » 2

Paul VALÉRY,

Réflexions simples sur le corps, in OEuvres, Tome 1,

Variété, Études philosophiques,

éd. Gallimard, coll. Bibliothèque de la Pléiade, 1957 (Posthume), p. 924.

1. Comportement infractionnel et droit de punir. Parce qu'il manifeste son hostilité

ou son désintérêt pour les valeurs protégées par la société, le comportement infractionnel de

l'individu autorise cette dernière à y répondre pénalement dans un but immédiat de répression

puis dans un but de prévention générale de commission de nouvelles infractions. Autrement

dit, la société représentée par l'État met concrètement en oeuvre son pouvoir de punir, c'est-à-

dire le droit de rétablir l'ordre qu'il s'efforce de protéger et qui a été troublé3. L'État, titulaire

de la souveraineté et personnification juridique de la nation, possède donc ce que Max WEBER

a appelé le " monopole de la contrainte ou de la violence légitime »4. Cette contrainte étatique

est justifiée, car elle est considérée comme l'instrument le plus adapté à la protection de la

société. Elle est aussi une manifestation de la mise en oeuvre des règles de procédure pénale.

2. Peine. La procédure pénale est constituée de plusieurs phases. La phase précédant le

procès pénal (enquête et instruction) et la phase du procès pénal (jugement) caractérisent

2 Ces mots écrits par Paul VALÉRY au sujet du corps pourraient trouver force dans ce travail de recherche sur une

Réforme pénitentiaire qui se veut, a priori, un processus chronophage et perpétuel où les lois s'usent et se

reproduisent sans cesse, sans que cela ne puisse être changé.

3 Cf. not. le droit de punir chez Emmanuel KANT : KANT (E.), Métaphysique des moeurs, 1ère partie, Doctrine du

droit, traduction par A. PHILONENKO, 1796 ; Cf. PIRES (A. P.), " Kant face à la justice criminelle » in DEBUYST

(C.), DIGNEFFE (F.) et PIRES (A. P.), Histoire des savoirs sur le crime et la peine (2), La rationalité pénale et la

naissance de la criminologie, éd. Larcier, 2008, p. 175 s., spéc. p. 196 s. Certains évoquent l'obligation de punir

(c'est-à-dire d'une part, de prononcer une peine et d'autre part, de prononcer une peine déterminée) : Cf. LE

MOINE (C.), Le pouvoir du juge de détermination et de gestion de la peine en droit pénal français, Th.,

Université de Rennes, 2012, p. 245 s.

4 Cf. not. WEBER (M.), Le savant et le politique, éd. Union Générale d'Éditions, coll. Le Monde en 10-18, 1963 ;

Économie et société, éd. Pocket, coll. Agora, 2003.

Introduction

2

précisément l'opportunité de ce droit de punir. La troisième phase, celle de l'exécution de la

peine, correspond, quant à elle, à la mise en oeuvre de ce droit5. L'existence de la procédure

pénale est une des illustrations parfaites de l'importance d'une règle protégée par la société,

car cette discipline juridique prévoit, avec le concours du droit pénal, la sanction du non- respect de celle-ci

6. " Le droit pénal demeure [donc] le droit commun de référence »7. Son

action globale doit être prise en considération

8. Trois types de peine existent : la peine

encourue (ou peine prévue), la peine prononcée et la peine exécutée. La dernière catégorie de

peine intéresse plus particulièrement cette étude sur la matière post-sentencielle, à savoir

l'étape de procédure pénale postérieure au prononcé de la sentence c'est-à-dire celle

correspondant à l'exécution de la peine. En effet, le vocable " exécution » a donné lieu au

droit de l'exécution des peines

9, matière intervenant en bout de chaîne du processus pénal,

notamment lorsqu'une peine privative de liberté est prononcée. Toutefois, cette étude choisit

de ne pas faire l'économie de développements qui peuvent concerner le prononcé de la peine.

Cette démarche tendra à questionner la place de la peine privative de liberté dans notre

système juridique

10 pour réfléchir à la valeur de cette peine, à sa représentation, à son utilité et

à son utilisation par la Justice. Autrement dit, il s'agira d'étudier la politique pénale menée en

la matière. La peine, du latin poena, peut trouver des synonymes notamment dans les termes correction, punition ou châtiment

11, mais le terme est parfois rapproché, à tort, de la sanction12

5 En étudiant le droit de la peine, il est possible de penser qu'une quatrième phase puisse s'y ajouter : celle de

l'" après-peine » (Cf. Plan de l'ouvrage BONIS-GARÇON (E.) et PELTIER (V.), Droit de la peine, éd. LexisNexis,

2 e éd., coll. Manuel, 2015, p. 20).

6 " Une règle dépourvue de sanction ne sera pas parfaitement respectée, autrement dit, pas appliquée dans toute

sa plénitude » : BONIS-GARÇON (E.) et PELTIER (V.), Droit de la peine, op. cit., p. 9.

7 HERZOG-EVANS (M.), Droit de l'exécution des peines, éd. Dalloz, 4e éd., coll. Dalloz action, 2011, p. 3.

8 Cf. COUVRAT (P.), " La politique criminelle pénitentiaire à l'image de l'expérience française depuis 1945 »,

chron. préc., p. 231 s., spéc. p. 237. Cf. infra n os 427 s. V. aussi : COUVRAT (P.), V° " Exécution des peines » in

CADIET (L.) (dir.), Dictionnaire de la justice, op. cit., pp. 497-500. En outre, dans l'étude du droit de l'exécution

des peines, on comprend que toutes les disciplines se rejoignent pour assurer l'exécution effective (l'effectivité

tient à la réalité de la chose, les effets réels se produisent) et efficace (l'efficacité est remarquée lorsque les effets

attendus de la chose sont produits, l'utilisation de cette chose atteint son but)

9 Cf. infra n° 25.

10 Cf. infra n° 309 s.

11 V° " Peine » in CORNU (G.), Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 2014, pp. 749-751,

spéc. p. 749.

12 La peine est une sanction pénale. Il faut donc préciser la nature de la sanction pour éviter la confusion avec

d'autres matières extrapénales ou parapénales, d'autant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme,

en évoquant la peine, ne semble pas évoquer ces différentes matières. Il semble, en effet, viser la peine

prononcée par le juge pénal. Cf. BOTTON (A.), " À la recherche de la peine perdue en droit constitutionnel », Dr.

pén., n° 9, sept. 2015, dossier 7 ; COCHARD (M.-A.), " La multiplication des peines : diversité ou dilution ? », Dr.

pén., n° 9, sept. 2015, dossier 9.

Introduction

3

(disciplinaire13, douanière, fiscale, administrative14, etc.)15 ou de la mesure de sûreté (dont les

buts n'ont rien en commun avec la peine

16)17. Parce que le législateur n'a jamais clairement

défini la notion de peine et pour la distinguer de ces dernières18, elle doit être exclusivement

perçue comme appartenant à la matière pénale et définie par ses caractères afflictif et

infamant

19 et comme " la rançon de l'acte antisocial commis »20. Elle appartient à la matière

pénale d'abord, car elle est prononcée par l'autorité judiciaire compétente et parce qu'elle a

été requise par le Ministère public. Ensuite, elle est, d'une part, afflictive, parce qu'elle

" procure au condamné une souffrance graduée en fonction de la gravité de l'infraction

commise »

21, d'autre part, infamante22, car elle " reflète la réprobation de la société envers le

13 Elle est qualifiée de sanction extrapénale. Cf. BONIS-GARÇON (E.) et PELTIER (V.), Droit de la peine, op. cit.,

p. 7.

14 Les sanctions douanière, fiscale et administrative sont qualifiées de sanctions parapénales. Ibid. p. 7.

15 Pour la doctrine pénaliste, influencée par la criminologie, la sanction pénale englobe la peine et les mesures de

sûreté alors que pour la doctrine constitutionnaliste, il existe d'une part, les peines et les sanctions ayant le

caractère de punition et d'autre part, les mesures qui ne sont ni des peines, ni des sanctions ayant le caractère de

punition : Cf. BONIS-GARÇON (E.), " L'identification de la sanction pénale. Le point de vue du pénaliste » in

HOURQUEBIE (F.) et PELTIER (V.) (dir.), Droit constitutionnel et grands principes du droit pénal, éd. Cujas, coll.

Actes et Études, 2013, p. 144 s., spéc. p. 146 ; MERLE (R.) et VITU (A.), Traité de droit criminel, tome 1,

Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, éd. Cujas, 7 e éd., 1997, p. 824 ; PRADEL (J.),

Droit pénal général, éd. Cujas, 20

e éd., 2014, p. 518 s. ; CONTE (P.), MAISTRE DU CHAMBON (P.) et LARGUIER (J.), Droit pénal général, éd. Dalloz, 22 e éd., coll. Mémentos, 2014, p. 127 s. ; BOULOC (B.), Droit pénal général,

éd. Dalloz, 24

e éd., coll. Précis Dalloz, 2015, p. 23 s.

16 La mesure de sûreté qui trouve très clairement ses origines dans la doctrine positiviste, car elle tire " sa raison

d'être de la manifestation d'un état dangereux » (BONIS-GARÇON (E.) et PELTIER (V.), Droit de la peine, op. cit.,

p. 5-6), n'a pas de but rétributif, intimidant ou de réadaptation (Cf. LEVASSEUR (G.), " Politique criminelle :

peines ou mesures de sûreté », Extrait du cours de droit pénal général complémentaire, Les Cours de Droit,

Paris, 1960 ; URL : http://ledroitcriminel.free.fr/). Le législateur a fait " cohabiter ces deux types de sanction, les

mesures de sûreté ayant alors vocation à prendre le relais de peines dont l'application aurait été manifestement

inadéquate, en raison de leur incapacité à répondre à la situation pénale engendrée » (BONIS-GARÇON (E.) et

PELTIER (V.), Droit de la peine, op. cit., p. 6).

17 Toutefois, notons que la distinction entre peine et mesure de sûreté peut apparaître ambiguë. En effet, le suivi

socio-judiciaire, par exemple, est une peine qui ressemble fortement à la mesure de sûreté et certaines mesures

de sûreté, dont celles décidées à l'encontre des personnes déclarées pénalement irresponsables pour cause de

trouble mental, sont aussi des peines (par exemple, la suspension du permis de conduire) : Cf. BONIS-GARÇON

(E.) et PELTIER (V.), Droit de la peine, op. cit., p. 7 et p. 32.

18 On peut d'abord, employer les termes " sanction pénale ». V° " Sanction » in CORNU (G.), Association Henri

Capitant, Vocabulaire juridique, op. cit., pp. 941-942 ; LAQUIÈZE (A.), V° " Sanction » in ALLAND (D.) et RIALS

(S.) (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, éd. PUF, 1

ère éd., 2003, pp. 1381-1384.

19 Cf. BONIS-GARÇON (E.) et PELTIER (V.), Droit de la peine, op. cit., p. 31 s. et BONIS-GARÇON (E.),

" L'identification de la sanction pénale. Le point de vue du pénaliste » in HOURQUEBIE (F.) et PELTIER (V.) (dir.),

Droit constitutionnel et grands principes du droit pénal, op. cit., p. 144 s., spéc. p. 154 ; GHICA-LEMARCHAND

(C.), " Le sens de la peine », in BOUSSARD (S.) (dir.), Les droits de la personne détenue après la loi pénitentiaire

du 24 novembre 2009, éd. Dalloz, coll. Thèmes et Commentaires, 2013, p. 71 s., spéc. p. 89.

20 BOULOC (B.), Droit de l'exécution des peines, éd. Dalloz., 4e éd., coll. Précis, 2011, p. 5.

21 DE CARBONNIÈRES (L.), V° " Peine » in ALLAND (D.) et RIALS (S.) (dir.), Dictionnaire de la culture juridique,

op. cit., pp. 1138-1141, spéc. p. 1138.

Introduction

4

crime et envers l'état de criminel »23. Enfin, si la mesure de sûreté peut être prononcée pour

prévenir un état dangereux et avant qu'une infraction ne soit commise, la peine, quant à elle,

si l'on respecte le principe de la légalité criminelle, est une réponse pénale à une infraction.

Certains auteurs font toutefois remarquer que ce respect peut être limité par la mesure de rétention de sûreté

24 par exemple, qui intervient " alors que la peine infligée pour la

commission d'une infraction a été exécutée par l'ancien condamné et alors qu'il n'en a pas

commis de nouvelle, de sorte que la société n'a plus rien à lui reprocher hormis sa

dangerosité »

25. Il s'agit, concrètement, de répondre à une question de prévention. Or, si la

notion de prévention n'est pas, non plus, totalement exclue de l'infliction de la peine, " la

prévention du renouvellement des infractions, autrement dit la lutte contre la récidive, reste la

caractéristique première de la mesure de sûreté »

26. Elle se doit d'en demeurer la principale

raison d'être.

3. Peine privative de liberté. Le " droit de la peine » est la matière juridique, qui

étudie " la mise en oeuvre des règles relatives aux sanctions27 au sein de notre droit pénal

positif

28 »29. Il s'agit de la nomenclature des peines et de leur application " à un délinquant

22 On reconnaîtra ici une limite à cet outil de distinction. Par exemple, la mesure de sûreté qui prend la forme

d'un placement sous surveillance électronique peut être infamante pour la personne concernée qui s'efforce

notamment de dissimuler son bracelet électronique pour que son entourage ne s'en aperçoive pas (Cf. BONIS-

GARÇON (E.) et PELTIER (V.), Droit de la peine, op. cit., p. 34). En outre, sur ce point, notons que la CEDH a

considéré que la détention de sûreté allemande est une peine : CEDH M. c. Allemagne, 17 déc. 2009,

n° 19359/04 : Dr. pén., n° 5, mai 2010, étude 9, note, GRÉGOIRE (L.) ; D., 2010, p. 737 s., obs. LÉNA (M.) ; AJ

Allemagne, 24 nov. 2011, n° 48038/06 et CEDH O.H c. Allemagne, 24 nov. 2011, n° 4646/08 : D. actu., 9 déc.

2011, obs. BACHELET (O.).

23 DE CARBONNIÈRES (L.), V° " Peine » in ALLAND (D.) et RIALS (S.) (dir.), Dictionnaire de la culture juridique,

op. cit., pp. 1138-1141, spéc. p. 1138.

24 Sur la notion de dangerosité des personnes détenues (dangerosité avérée et dangerosité présumée) : Cf.

MBANZOULOU (P.), " La dangerosité des détenus. Un concept flou aux conséquences bien visibles : le PSEM et

la rétention de sûreté », AJ Pénal, 2008, p. 171 s. Sur la déshumanisation, conséquence de la prise en compte de

la dangerosité comme la " négation du libre-arbitre » : Cf. DELMAS-MARTY (M.), " Sécurité et dangerosité »,

RFDA, 2011, p. 1096 s.

25 BONIS-GARÇON (E.) et PELTIER (V.), Droit de la peine, op. cit., p. 7.

26 Ibid. p. 8.

27 Notons que la confusion continue entre la peine et la mesure de sûreté, car le droit de la peine est aussi la

matière qui régit ce qui est souvent nommé " l'après-peine », c'est-à-dire la période où l'ancien condamné est

soumis à des mesures de sûreté, par exemple la rétention de sûreté. Le droit de la peine est donc une branche du

droit particulièrement étendue dans le temps : la discipline ne concerne pas seulement le droit de l'exécution des

peines ou de l'application des peines : elle intervient aussi avant, pendant et après la peine : Cf. Plan de l'ouvrage

BONIS-GARÇON (E.) et PELTIER (V.), Droit de la peine, op. cit., p. 8 et p. 20.

28 Les auteurs insistent sur le fait que le droit de la peine est l'étude des règles en vigueur (droit positif), pour en

" ressortir » ce qui est issu d'une " inadéquation qui peut résulter de l'introduction de concepts ou de

mécanismes qui heurtent les solutions jusque-là acquises », par exemple, " l'introduction et l'essor de la notion

de dangerosité » : Ibid., p. 9.

Introduction

5

déterminé (fixation, exécution et extinction) »30 qui doit exécuter sa peine. Parmi ces

sanctions pénales

31 se trouve la peine privative de liberté. La réprimande sociale peut en effet

s'effectuer de différentes manières dont la plus extrême, en termes de gravité et de

conséquences, est la privation temporaire ou perpétuelle de liberté, laquelle s'inscrit dans de

nombreuses incriminations. La liberté visée par cette privation est essentiellement32 la liberté

d'aller et de venir. Afin que cette privation soit effective, l'individu est, en principe,

emprisonné dans un établissement pénitentiaire jusqu'au terme de l'exécution de sa peine.

Par opposition à la contrainte

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