[PDF] Contrôle des comptabilités informatisées

Qu'est-ce que le contrôle fiscal des comptabilités informatisées ?

En France, le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (en abrégé, CFCI) est l'activité principale des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI), les brigades de contrôle fiscal de la Direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI) de la Direction générale des Finances publiques .

Quel est le périmètre de contrôle d’une comptabilité informatisée ?

Il précise également le périmètre de contrôle d’une comptabilité informatisée ainsi que les obligations de présentation et de conservation des données concourant directement ou indirectement à la détermination du résultat fiscal et des déclarations, prévues par l' article L. 102 B du LPF et l' article 54 du CGI.

Quels sont les obligations de la comptabilité informatisée ?

- les obligations comptables de la tenue d’une comptabilité informatisée sincère, régulière et probante conformément au plan comptable général ou à tout autre règlement comptable établi par l’Autorité des normes comptables (accueil sur le site www.anc.gouv.fr) ; - les obligations fiscales relatives à la comptabilité informatisée.

Quelle est la philosophie de la comptabilité informatisée ?

16 La philosophie de cette dichotomie répond à la nécessité légale et réglementaire de justifier les comptabilités informatisées sur la base de données primaires, prises en compte dès leur origine, et non par des données enrichies, découlant de traitements informatisés. 17 La position de l’Administration fiscale répond à une logique certaine.