Faits saillants du budget de lOntario de 2001
Mar 31 2001 montant est affecté à la réduction de la dette insurmontable provenant de la restructuration du secteur de l'électricité.
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304 : Secteur de l électricité Dette insurmontable
mises à jour de la dette insurmontable du secteur de l’électricité définie comme la partie de la dette totale de l’ancienne Ontario Hydro dont le service ne pouvait être assuré sur un marché concurren-tiel au moment de la restructuration du secteur de l’électricité il y a 12 ans Le rapport de cette
EDF et le spectre de l’endettement: dépasser la finance - Mediapart
de la dette insurmontable soit liquidé Le plan visait à éliminer la dette insurmontable de façon prudente et à répartir le fardeau du rem-boursement de la dette entre les consommateurs et le secteur de l’électricité La perception de la RLD a commencé le 1er mai 2002 à un taux de 07 cent par kilowatt-
La réglementation économique et financière de l’industrie
concurrence et la commoditisation de l’électricité La commoditisation de l’électricité signifie que l’électricité est considérée comme une commodité ( commodity en anglais) commerciale et commercialisable ; elle peut être achetée et vendue dans des marchés concurrentiels La commoditisation de l’électricité se manifeste
Bulletin préparé par l'Office ontarien de financement. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'unité Liaisons avec les investisseurs
de l'Office ontarien de financement au 1, rue Dundas Ouest, Bureau 1400, Toronto (Ontario) M7A 1Y7, Canada. Téléphone : 416 325-0918,
télécopieur : 416 204-7946, courriel : investor@ofina.on.ca. Adresse Internet : www.ofina.on.ca
officeontariendefinancementRécapitulatif budgétaireFaits saillants du budget del'Ontario de 2001 31 mars 2001
PlanChiffres Plan (En millions de dollars)budgétaire provisoiresbudgétaireRecettes62 06064 92764 270
Dépenses
Programmes49 52550 42852 011
Restructuration et autres
dépenses - 31 - )Total des dépenses de
programmes49 52550 45952 011Immobilisations2 0752 0751 944
Intérêt sur la dette publique
Province8 9408 8838 795
Secteur de l'électricité520520520
Total des dépenses61 06061 93763 270
Moins : Réserve1 000 - 1 000
Plus : Incidence nette de la - 202140
restructuration du secteur de l'électricité (montant à recouvrer des consommateurs)* Excédent/(Déficit)0 3 192 1409 mai 2001*Montant découlant de l'excédent prévu des recettes par rapport aux dépenses dela Société de financement de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO).
Conformément aux principes de restructuration de l'électricité, la dette de la SFIEOdoit être acquittée par les consommateurs, non les contribuables.
Source : ministère des Finances de l'Ontario.Excédent de 3,2 milliards de dollars • Avec un excédent prévu de 3,2 milliards de dollars en 2000-2001, l'Ontario aura réussi à obtenir deux excédents consécutifs pour la première fois en plus d'un demi-siècle. • L'excédent de 3,2 milliards de dollars de l'Ontario inclut un montant de 202 millions de dollars découlant de l'excédent des recettes par rapport aux dépenses de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO). Ce montant est affecté à la réduction de la dette insurmontable provenant de la restructuration du secteur de l'électricité. Par conséquent, un montant de 3,0 milliards de dollars de l'excédent total de3,2 milliards de dollars sert à réduire la dette
provinciale nette. • En 2000-2001, l'Ontario a continué d'afficher des recettes élevées qui ont totalisé 64 927 millions de dollars, soit 2 867 millions de dollars de plus que les prévisions du budget de 2000 établies à62 060 millions de dollars.
• L'Ontario est en bonne voie d'atteindre de nouveau l'équilibre budgétaire en 2001-2002.Engagement continu à l'égard de laréduction des impôtsDans le budget de 2001, le gouvernement propose :
• de compléter la réduction de 20 % de l'impôt sur le revenu des particuliers annoncée dans le budget de 1999; • de procéder à la première étape de l'élimination de la surtaxe; • d'éliminer l'impôt sur le capital pour la première tranche de 5 millions de dollars du capital imposable; • d'adopter des mesures législatives relativement aux dernières étapes de la réduction de l'impôt sur les sociétés pour les ramener à 8 % d'icci 2005.De solides assises pour la croissanceéconomique• En 2000, l'économie de l'Ontario a connu une
croissance de 5,5 %, beaucoup plus forte que les hypothèses contenues dans le budget de 2000 qui l'établissait à 4,6 %. • Le PIB réel de l'Ontario devrait croître de 2,2 % en2001 et de 3,5 % en 2002.
• L'économie de l'Ontario devrait connaître unereprise pendant la seconde moitié de l'année puisque la faiblesse des taux d'intérêt et les réductions d'impôts favoriseront une
forte augmentation de la demande intérieure et un accroissement des exportations.• Les réductions de l'impôt des particuliers et la hausse des revenus demeureront le fer de lance de la solide croissance des
dépenses de consommation en 2001 et en 2002.• Les baisses de l'impôt sur les sociétés inciteront les entreprises à continuer d'investir dans les biens d'équipement, favorisant
l'amélioration de la capacité et la hausse de la productivité.• Le marché du logement devrait demeurer solide en 2001, grâce notamment à la baisse des taux d'intérêt et à la hausse des
revenus après impôt des particuliers. 2000-20012001-2002Vous pouvez consulter le Budget de l'Ontario 2001 et les
documents budgétaires sur le site Web du ministère des Finances à www.gov.on.ca/FIN/hmpage.htmlPerspectives économiques de l'Ontario (Moyenne annuelle)199920002001p2002pCroissance du PIB réel (en %)6,15,52,23,5Taux de chômage (en %)6,35,75,5-6,05,5-6,0Inflation de l'IPC (en %)1,92,92,82,0
p = hypothèse de planification du ministère des Finances. Source : Statistique Canada et ministère des Finances de l'Ontario.Ces données sont présentées à titre d'information uniquement et ne constituent ni une offre de vente ni un démarchage de valeurs mobilières. Elles
n'ont été approuvées par aucun organisme de réglementation des valeurs mobilières et la décision d'acheter des valeurs ne doit pas être prise
uniquement en fonction de ces données. Il peut y avoir des erreurs ou des omissions attribuables à la conversion électronique, au téléchargement ou
à des modifications non autorisées. Même si, au moment de les rendre publiques, ces données étaient jugées fiables à ce jour, RIEN NE GARANTIT
QUE LE PRÉSENT DOCUMENT OU LES RENSEIGNEMENTS QU'IL CONTIENT SONT EXACTS OU COMPLETS.Bulletin - Page deuxofficeontariendefinancementPlanChiffresPlan(en milliards de dollars)budgétaireprovisoiresbudgétaire
Excédent/(Déficit) - 3,20,1
Régularisation et consolidation (5,2)(4,6)(2,3)Échéances(8,4) (8,1)*(9,6)
Provision pour rachats anticipés(0,5)(1,1)(1,0)Autres sources/(Destinations) - (0,3) -
Remboursements nets d'organismes/
(Prêts à des organismes) - (0,1) -Diminution/(Augmentation)
des réserves de liquidité4,52,02,6Augmentation/(Diminution)
des emprunts à court terme - (0,1) -Emprunts auprès du Régime
de pensions du Canada1,00,61,1Emprunts à long terme8,68,59,1 sur les marchés publicsdont : contractés0,6 restants8,5Sommaire financierEmprunts à long terme pour 2000-2001
*À l'exclusion du rachat de la dette.9,1 milliards de dollars canadiens contractés au 31 mars 2001*Le point sur le programme de
financement• Pour l'exercice 2000-2001, la province a contracté des emprunts à long terme sur les marchés publics d'un montant de 8,5 milliards de dollars. • Les emprunts à long terme de la province pour 2001-2002 sur les marchés publics devraient totaliser 9,1 milliards de dollars. La province empruntera un montant de9,6 milliards de dollars pour le refinancement
d'une portion de la dette arrivée à échéance, un montant de 2,3 milliards de dollars aux fins de la régularisation et de la consolidation et un montant de 1,0 milliard de dollars pour l'établissement d'une réserve aux fins du rachat anticipé des obligations. La province pourrait emprunter 1,1 milliard de dollars supplémentaires auprès du Régime de pensions du Canada, si cela était avantageux. • Le marché intérieur, comprenant la septième campagne annuelle de vente des Obligations d'épargne de l'Ontario prévue pour juin, demeurera probablement la principale source d'emprunt pour la province. • L'Office ontarien de financement continue de surveiller les marchés financiers internationaux pour trouver les occasions d'emprunt avantageuses. • Depuis la fin de l'exercice 2000-2001, la province a contracté des emprunts d'une valeur de près de 0,6 milliard de dollars dans le cadre de son programme d'emprunts à long terme sur les marchés publics pour 2001- 2002.Dette provinciale nette• Dans le budget de 2000, le gouvernement s'est engagé à réduire la dette provinciale nette d'au moins 5 milliards de dollars au cours de son mandat actuel. Avec l'affectation de 1,0 milliard de dollars en 1999-2000 et de 3,0 milliards de dollars en 2000-2001, le gouvernement a déjà rempli, au cours de deux premières années, 80 % de son engagement de réduire de 5 milliards de dollars la dette de la province. • Compte tenu de l'excédent budgétaire prévu pour 2000-2001, la dette provinciale nette devrait s'établir à 110,7 milliards de dollars au 31 mars 2001.2000-20012001-2002
* La dette arrivée à échéance est inférieure au montant prévu dans le plan budgétaire de 2000
parce que la province s'est prévalue de son option sur les obligations à échéance prorogeable.
Nota : Les totaux ne correspondent pas toujours à la somme des éléments en raison de l'arrondissement des chiffres.Société financière de l'industrie del'électricité de l'Ontario (SFIEO)• Pour 2000-2001, la province a contracté des emprunts à long terme sur les marchés publics d'une valeur de près de 3,0 milliards
de dollars au nom de la SFIEO qu'elle affectera aux besoins d'emprunt à long terme de cette entité, 1,9 milliard de dollars, tout
en remboursant une portion de la dette à court terme, 0,7 milliard de dollars, et en assurant le préfinancement pour l'exercice
2001-2002 d'un montant de presque 0,4 milliard de dollars.
• Pour 2001-2002, les emprunts à long terme de la SFIEO devraient totaliser 3,6 milliards de dollars, et serviront à rembourser la
dette arrivée à échéance d'une valeur de 4,4 milliards de dollars, en partie compensée par un excédent de trésorerie prévu de
0,8 milliard de dollars. La SFIEO avait emprunté près de 0,4 milliard de dollars dans le cadre de son programme d'emprunt à
long terme sur les marchés publics pour cet exercice.Yens japonais0,4 milliard $CAN
RPC0,6 milliard $CAN
Obligations
d'épargne de l'Ontario3,4 milliards de $CANEurobillets à moyen
terme0,2 milliard $CANObligations canadiennes
à moyen terme
0,2 milliard $CANDollars amér.
0,8 milliard $CAN
Marché intérieur
3,5 milliards de
$CANquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Diplôme d Acheteur Professionnel
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