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ACCIDENTTRAVAIL

Définition/Rappelréglementaire

établissement.

L'articleD.242Ͳ6Ͳ22

retraite circonscription territoriale.

Lessalariéssontdans

risqueetuntauxaccidentdutravail.

Exemple1:

etmaroquinerie"dontletauxATestde1.80% cles"dontletauxATestde 1,70% avecdated'applicationau1erjuin.

Extraitsdufich

ierDADSͲU

Toutes

Premièrepériode(S40)

S40.G01.00.001Débutdepériodedela

S40.G01.00.002.001Codemotifdébutde

périoded'activité période

S40.G01.00.003Datedefindepériode

20171030

fichestechniques

S40.G01.00.004.001Codemotiffindela

périoded'activité dusalariéoudel'assuré(ilyaeuun changementdesectionAT)

S40.G01.00.005NICdel'établissement

d'affectation dusalarié00005

S40.G25.00.025Codesectionaccident

l'établissement

S40.G25.00.026Coderisqueaccidentdu

detauxdecotisationaccidentdutravail surlaquellefigure: lasectionaccidentdutravail lecoderisqueaccidentdutravail

éventuellement

lecodebureau letauxdecotisationaccidentdu travail avecdated'applicationau01/01

S40.G25.00.028Tauxaccidentdutravail180

S40.G28.05.029.003Codenaturedebasede

cotisation0101Baseréelle

Deuxièmepériode(S40)

S40.G01.00.001Débutdepériodedela

S40.G01.00.002.001Codemotifdébutde

périoded'activité dusalariéoudel'assuré(ilyaeuun changementdesectionAT)

S40.G01.00.003Datedefindepériode

S40.G01.00.004.001Codemotiffindela

périoded'activité

S40.G01.00.005NICdel'établissement

d'affectation dusalarié00005

S40.G25.00.025Codesectionaccident

àl'établissement

S40.G25.00.026

Coderisqueaccident

notificationdetauxdecotisation accidentdutravailavecdate d'application01/06.

S40.G25.00.028Tauxaccidentdu

travail170

20171030

fichestechniques decotisation

Exemple2:

2,50%

ExtraitsdufichierDADSͲU

Toutes

renseignées.

Premièrepériode(S40)

S40.G01.00.001Débutdepériodedela

S40.G01.00.002.001Codemotifdébutde

périoded'activité période

S40.G01.00.003Datedefindepériode

S40.G01.00.004.001Codemotiffindela

périoded'activité dusalariéoudel'assuré(ilyaeuun changementdesectionAT)

S40.G01.00.005NICdel'établissement

d'affectation dusalarié00005

S40.G25.00.025Codesectionaccident

ATpourl'établissementconsidéré:

unepourlasection01correspondantà l'activitéducoderisque158VB l'autrepourlebureau fabrication.

S40.G25.00.026

Coderisqueaccidentdu

travail158VB

S40.G25.00.028Tauxaccidentdutravail250

S40.G28.05.029.003Codenaturedebasede

cotisation0101Baseréelle

20171030

fichestechniques

Deuxièmepériode(S40)

S40.G01.00.001Datededébutde

périoded'activité

S40.G01.00.002.001Codemotifdébutde

périoded'activité dusalariéoudel'assuré(ilyaeuun changementdesectionAT)

S40.G01.00.003Datedefindepériode

S40.G01.00.004.001Codemotiffinde

périoded'activité

S40.G01.00.005NICdel'établissement

d'affectation dusalarié00005

S40.G25.00.025Codesectionaccident

ATpourl'établissementconsidéré:

unepourlasection01correspondantà l'activitéducoderisque158VB l'autrepourlebureau

Lesalariéestrattachéaubureau.

S40.G25.00.026Coderisqueaccidentdu

travail158VB

S40.G25.00.027CodebureauB

S40.G25.00.028Tauxaccidentdutravail110

S40.G28.05.029.003Codenaturedebasede

cotisation0101Baseréelle

Exemple3:

dontletauxATestde3.30%. risque158VB"Industriesalimentairesn.c.a" dontletauxATestde2.50%avecdate d'applicationau1erjuin. salarié.

ExtraitsdufichierDADSͲU

Toutes

lesautr

20171030

fichestechniques

S40.G01.00.001Débutdepériodede

S40.G01.00.002.001Codemotifdébutde

périoded'activité

S40.G01.00.003Datedefindepériode

S40.G01.00.004.001Codemotiffindela

périoded'activité

S40.G01.00.005NICdel'établissement

d'affectation du salarié00005

S40.G25.00.025Codesectionaccident

coderisqueetnouveautauxAT,lecode section esttoujourslemêmesur l'ensembledel'exercice.

Lecoderisqueàindiquerestledernier

notifiéàl'employeur.

S40.G25.00.026

Coderisqueaccident

dutravail158VB

S40.G25.00.028Tauxaccidentdu

travail250 socialepourla

S40.G28.05.029.003Codenaturedebase

decotisation0101Baseréelle

2011030 fiches techniques

Activités accessoires des fonctionnaires

Il s'agit des activités extérieures exercées par les fonctionnaires quel que soit le montant des

rémunérations perçues au titre des différentes activités.

Quel code population dans la DADS ?

Le code population à utiliser est celui qui caractérise le lien juridique entre une personne et

son employeur pour l'activité déclarée au cours de la période : lorsque la déclaration porte

sur une activité accessoire, le code population est celui de cet emploi accessoire et non celui de l'emploi principal.

On distingue deux situations :

1. Le fonctionnaire qui a une activité principale dans la fonction publique (FPE, FPT

ou FPH) et qui est déclaré pour une activité accessoire elle aussi exercée au sein de la fonction publique. Cet emploi accessoire est un emploi de droit public qui sera codifié avec le code population 43 = agent de droit public non fonctionnaire. Précision : il n'y a pas de cotisations au SRE ou à la CNRACL sur la rémunération perçue provenant de cette activité accessoire. En revanche, les activités accessoires de nature publique sont assujetties au RAFP.

Par exemple :

- Un comptable du Trésor (fonctionnaire de la FPE relevant du code population 40 pour son activité principale) qui effectue une mission dans une collectivité territoriale pour en valider le budget. Cette mission est une activité accessoire de droit public (payée sous forme d'indemnité). - Il en est de même d'un fonctionnaire territorial (fonctionnaire de la FPT relevant du code population 40 pour son activité principale) qui effectue une surveillance de cantine en école publique.

Extrait du fichier DADS-U

S40.G20.00.018.002 Code régime obligatoire

risque maladie 200

S40.G20.00.018.003 Code régime obligatoire

risque accident du travail 999

S40.G20.00.018.004 Code régime obligatoire

risque vieillesse 999

2011030 fiches techniques

S40.G28.05.029.001 Base brute Sécurité

Sociale pour la période

renseigner

S40.G28.05.030.001 Base limitée au plafond de

la Sécurité Sociale pour la période renseigner

2. Le fonctionnaire qui a une activité principale dans la fonction publique (FPE, FPT

ou FPH) et qui est déclaré pour une activité accessoire dans le secteur privé. Cet emploi accessoire est un emploi de droit privé. Faute de disposer dans la N4DS d'un code population totalement adapté permettant d'identifier que cette activité de droit privé correspond à des règles de cotisations spécifiques, cet emploi accessoire sera codifié avec le code population 14.

Extrait du fichier DADS-U

S40.G01.00.002.001 Code motif de début de

période d'activité déclarée codes 901 = changement de situation administrative ou 451 = départ en détachement

S40.G01.00.004.001 Code motif fin de période d'activité déclarée codes 902 = changement de situation administrative ou

452 = départ en

détachement

S40.G10.00.005 Code population d'emploi du salarié ou de l'agent code 14 = Fonctionnaire détaché comme salarié sous contrat de droit privé

S40.G20.00.018.002 Code régime obligatoire risque maladie 200 S40.G20.00.018.003 Code régime obligatoire risque accident du travail 200 S40.G20.00.018.004 Code régime obligatoire risque vieillesse 200

S40.G25.00.025 Code section accident du

travail Renseigner le code correspondant au code risque attribué à l'activité de l'employeur

S40.G25.00.026 Code risque accident du

travail Renseigner le code correspondant à l'activité de l'employeur pour le compte duquel l'activité est exercée

S40.G25.00.029 renseigner

S40.G28.05.029.001 Base brute Sécurité Sociale pour la période renseigner

S40.G28.05.030.001 Base limitée au plafond de la Sécurité Sociale pour la période renseigner

S44.G03.00.001 Code modalité d'exonération

de cotisation code 02 = part salariale

20171030.

fichestechniques

APPRENTIS

Définition/Rappelréglementaire

compter personnes. contrat rentissurlesDADSen déclarant

éssurcetteassietteforfaitaire.

Rappel

du1erjanvier2014 er alinéadel'article compter du1 er

L'article1

er sociale: validables l'intégralitédelarémun

érationdesapprentis.

retraite del'apprenti.

20171030.

fichestechniques Voir également la lettre circulaire ACOSS n° 2014-0000032 présentant les mesures concernant l'apprentissage à compter du 1 er janvier 2014.

Ondistingue:

APPRENTILoide1979

APPRENTILoide1987

socialeàl'exceptionde:

Ͳ LacotisationpatronaleAT/MP,

Ͳ lacontributiondesolidaritéautonomie(0,30%), Ͳ FNAL(0,10%)surlabaseforfaitairepourlesemployeursdemoinsde20salariéset et+, Ͳ lescotisationspatronalesd'assurancechômage,

Ͳ lacontributionàl'AGS(AssuranceGaranti

edesSalaires) Ͳ lecaséchéant,leversementtransportetleforfaitsocial.

APPRENTILoide1992

octobre

1997).

www.urssaf.fr. emploient

20salariésetplus.

CodificationdanslaDADS

S40.G10.05.012.001

20171030.

fichestechniques

ExtraitsdufichierDADSͲU

APPRENTILoide1979

Toutes

N°rubriqueNomrubriqueValeur

S40.G10.05.012.001Codenatureducontratde

travail ouduconventionnement04 maladie200 accidentdutravail200 vieillesse200 notificationdetauxàl'entreprise lapériodeBaseforfaitairedesapprentis

S40.G28.05.029.003Codenaturedebasede

cotisation02Baseforfaitaire

S40.G30.03.001Codetypebasesplafonnées

exceptionnelles

67Ͳbaseplafonnéesalaireréel

apprenti d'assurancevieillessedanslalimitedu plafond(**) surrevenusd'activité0

S40.G30.06.001Codetypeexonération01

S40.G30.06.002.001Basebrutesoumiseà

S40.G40.00.035.001Basebrutefiscale0

imposablesRémunérationimposable

20171030.

fichestechniques

APPRENTILoide1987

Toutes

N°rubriqueNomrubriqueValeur

S40.G10.05.012.001Codenatureducontratde

travail ouduconventionnement05 maladie200 accidentdutravail200 vieillesse200 notificationdetauxàl'entreprise lapériodeBaseforfaitairedesapprentis

S40.G28.05.029.003Codenaturedebasede

cotisation02Baseforfaitaire

S40.G30.03.001Codetypebasesplafonnées

exceptionnelles

67Ͳbaseplafonnéesalaireréel

apprenti d'assurancevieillessedanslalimitedu plafond(**) surrevenusd'activité0

S40.G30.06.001Codetypeexonération02

S40.G30.06.002.001Basebrutesoumiseà

DUSMIC

imposablesRémunérationimposable

20171030.

fichestechniques totalespourcedispositif. pourquelquescaslistésciͲdessous (lalisten'estpasexhaustive)

Encasdesommesisolées

20171030fichestechniques

PERIODED'APPRENTISSAGEDANSLECADRED'UNCDI

Définition/Rappelréglementaire

sociale,article14.

ExtraitsdufichierDADSͲU

Toutes

N°rubriqueNomrubriqueValeur

déclarée0101xxxx d'activitédéclarée903 déclarée1703xxxx d'activitédéclarée904 duconventionnement04ou05 maladie200 accidentdutravail200 vieillesse200 notificationdetauxàl'entreprise l'entreprise périodeBaseforfaitairedesapprentis

20171030fichestechniques

sécuritésocialepourlapériode

S40.G30.03.001Codetypebasesplafonnées

exceptionnelles 67
exceptionnelleSalaireréelplafonné revenusd'activité0

S40.G30.06.001Codetypeexonération01

S40.G40.00.035.001Basebrutefiscale0

N°rubriqueNomrubriqueValeur

S40.G01.00.001Datededébutdepériode

d'activitédéclarée18031xxxx d'activitédéclarée097 déclarée3112xxxx d'activitédéclarée098 ouduconventionnement01 maladie200 accidentdutravail200 vieillesse200 notificationdetauxàl'entreprise cotisationURSSAFdéplafonnée

20171030fichestechniques

plafonnée surrevenusd'activitéArenseigner imposablesRémunérationimposable

20171030fichestechniques

ASSIETTEDECOTISATIONIRCANTEC

Définition

Elleestfractionnéeendeuxtranches:

Composantes

del'assiettedecotisation

L'assiettecomprend:

Larémunérationbrute;

Lesheuressupplémentaires;

collectivitésterritoriales.

L'assiettenecomprendpas:

Lesprestationsfamiliales;

Sociale;

effectivementperçues. emploidenivequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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