Statut des députés
1 - Le mandat des députés commence à la première séance de l'Assemblée de la 3 – La demande de suppléance est présentée directement par le député ...
Les personnes politiquement exposées
Membre d'une assemblée parlementaire nationale (député comme sénateur) ou du. Parlement européen dirigeant d'un parti politique ;.
Bill 66
RETRAITE DES DÉPUTÉS À Allowances Actso that the definition of "child" includes ... pour inclure un enfant qui est à la charge du député en.
du 29 novembre 2017 sur les frais de mandat)
Mais le libre exercice du mandat de député ne saurait être garanti par sa seule La définition par le Bureau du régime de prise en charge des frais de ...
Les missions des députés
DU PARLEMENT – VOTER LA LOI ET. CONTRÔLER LE GOUVERNEMENT –. LES DÉPUTÉS EN AJOUTENT. DÉSORMAIS UNE NOUVELLE : ÉVALUER LES POLITIQUES PUBLIQUES. LES DÉPUTÉS
GLOSSAIRE TERMINOLOGIQUE
n'est pas un député de l'Assemblée législative ou qui n'a pas été invitée par le Président ne conformément aux définitions du Règlement de la Chambre.
BILL NO. 64 PROJET DE LOI N° 64
les allocations de retraite des députés de l'Assemblée législative. Section 1 amended. Modification de l'article 1. 2(1) The definition “former member” in.
Supplementary Retiring Allowances
6 Feb 1990 5.4 (1) Définition : «député admissible». Calculation of annual allowance of member. (2) Calcul de l'allocation annuelle du député.
RAPPORT
8 July 2009 la définition d'une charte des devoirs : les devoirs des lobbyistes sont à ... Délégation composée de députés pour l'Assemblée nationale
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
Élection d'un député à une législature provinciale Définition de groupe parlementaire ... within the meaning of the Canada Elections Act.
Quel est le rôle du député ?
Un député est un parlementaire qui, à l’Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif. 1 Quel est le rôle du député ?
Quel est le champ lexical du mot "député" ?
Un député est un parlementaire qui, à l’Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif.
Qu'est-ce que ça veut dire député ?
Envoyer quelqu'un en députation ; déléguer, élire. Le mot est le plus souvent employé au masculin, même pour désigner une femme : une femme député ; elle est député ; Mme le député. Le féminin une députée est encore réservé à l'usage familier dans le français de France. Il est normal et courant dans le français du Québec : Mme la députée.
Qui sont les Deputez ?
Le Parlement n'a point esté en Corps à une telle ceremonie, il n'y a assisté que par Deputez. Voilà le Deputé d'une telle Province. Les Deputez du premier ordre, du second ordre. Un Commissaire deputé pour l'instruction d'un procés. On dit proverbialement, Les Deputez de Vaugirard, qui viennent en corps, & ne font qu'un.
Past day
Current to May 17, 2023
Last amended on July 26, 2022À jour au 17 mai 2023Dernière modiification le 26 juillet 2022
Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.caCONSOLIDATION
Parliament of Canada ActCODIFICATION
Loi sur le Parlement du CanadaR.S.C., 1985, c. P-1L.R.C. (1985), ch. P-1Current to May 17, 2023
Last amended on July 26, 2022À jour au 17 mai 2023 Dernière modiification le 26 juillet 2022OFFICIAL STATUSOF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)
31(1)Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'yifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to May 17, 2023. The last
amendments came into force on July 26, 2022. Any amendments that were not in force as of May 17, 2023 are set out at the end of this document under the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 17 mai 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 26 juillet 2022. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 17 mai 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».Current to May 17, 2023
Last amended on July 26, 2022iiiÀ jour au 17 mai 2023Dernière modiification le 26 juillet 2022TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act respecting the Parliament of CanadaLoi concernant le Parlement du CanadaShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéPART I
Senate and House of CommonsPARTIE I
Sénat et Chambre des communesParliament ContinuedContinuité du Parlement2Demise of the Crown2Dévolution de la Couronne3Prerogative saved3Intégrité de la prérogativePrivileges, Immunities and PowersPrivilèges, immunités et pouvoirsDeifinitionNature4Parliamentary privileges, immunities and powers4Sénat, Chambre des communes et leurs membres5Judicial notice5Admission d'ofifice6Printed copy of journals6PreuvePublication of ProceedingsPublication de documents7Proceedings based on published report7Poursuites fondées sur un document ofificiel8Proof of correctness of copy8Authenticité de l'original et de la copie9Proof in action for printing extract or abstract9Preuve dans le cas de publication d'extraits ou de
résumésExamination of WitnessesInterrogatoire des témoins10Examination of witnesses under oath10Interrogatoire des témoins sous serment11Afifirmation11Déclaration solennelle12Perjury12Parjure13Administering of oaths and afifirmations13Prestation de serment ou déclaration solennellePART II
SenatePARTIE II
SénatConlflict of InterestConlflits d'intérêts16Receiving prohibited compensation16Traific d'inlfluenceDeputy SpeakerSuppléance du président17Speaker leaving the chair17Empêchement fortuit18Unavoidable absence18Absence prévue19Validity of acts19Validité des actes du suppléant
Parliament of CanadaParlement du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to May 17, 2023 Last amended on July 26, 2022ivÀ jour au 17 mai 2023Dernière modiification le 26 juillet 2022Internal AdministrationRégie interne19.1Committee19.1Comité19.2Capacity of Committee19.2Capacité19.3Function of Committee inter alia19.3Mission du comité19.4Main Estimate to be prepared19.4État estimatif principalRegulationsRèglements19.5Regulations19.5RèglementsOpinionsAvis19.6Exclusive authority19.6Compétence exclusive19.7Opinion during investigation19.7Avis durant l'enquête19.8General opinions19.8Avis d'ordre général19.9Comments may be included19.9Adjonction de commentairesFinancial AdministrationAdministration ifinancière20Expenditure for service of Senate20Dépenses de fonctionnement du SénatSenate Ethics OfificerConseiller sénatorial en éthique20.1Appointment20.1Nomination20.2Tenure20.2Exercice des fonctions20.3Remuneration20.3Rémunération20.4Deputy head20.4Rang et fonctions20.5Duties and functions20.5Attributions20.6No summons20.6Non-assignation20.7Annual report20.7Rapport annuelPART III
House of CommonsPARTIE III
Chambre des communesDIVISION A
Eligibility, Resignation and VacanciesSECTION A
Éligibilité, démission et vacanceSimultaneous CandidaciesCandidatures multiples21Nomination for one electoral district only21Nullité des candidatures multiplesMembers of Provincial LegislatureMembres d'une législature provinciale22Ineligibility of member of provincial legislature22Inéligibilité23Member elected to provincial legislature23Élection d'un député à une législature provinciale24Penalty for person ineligible sitting or voting24Pénalité dans le cas de personnes inéligibles qui siègentResignation of MembersDémission d'un député25Resignation in House or by declaration to Speaker25Procédure normale26Proceedings where Speaker absent26Procédure en l'absence du président27Effect of resignation27Effets de la démission
Parliament of CanadaParlement du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to May 17, 2023 Last amended on July 26, 2022vÀ jour au 17 mai 2023Dernière modiification le 26 juillet 2022VacanciesVacance28Vacancy in House of Commons28Vacance aux Communes29Vacancy before Parliament meets after a general election29Vacance avant le début d'une nouvelle législature30Effect of election30Effet de l'élection31Issuance of election writ31Émission des brefs d'électionDIVISION B
Conlflict of InterestSECTION B
Conlflits d'intérêts32Ineligibility32Incompatibilité33Persons exempt from ineligibility33Exemptions35Disqualiification35Annulation d'élection41Receiving prohibited compensation41Traific d'inlfluence41.1Prohibition - accepting beneifits from trusts relating to
position41.1Interdiction : avantage provenant d'une ifiducie41.2Obligation to disclose trusts41.2Obligation de déclarer les ifiducies41.3Commissioner's orders41.3Ordres du commissaire41.4Notiification of Committee41.4Avis au comité41.5Order to be provided to Committee41.5Ordre remis au comitéDIVISION C
Speaker, Parliamentary Secretaries, Clerk
and Other PersonnelSECTION CPrésident, secrétaires parlementaires,
grefifier et autres membres du personnelDeputy SpeakerSuppléance du président42Speaker leaving the chair42Empêchement fortuit43Unavoidable absence43Absence prévue44Validity of acts44Validité des actes de la ChambreParliamentary SecretariesSecrétaires parlementaires46Appointment46Nomination47Duties47AttributionsClerk and Other PersonnelGrefifier et autres membres du personnel49Oath of allegiance49Prestation du serment d'allégeanceDIVISION C.1
CaucusesSECTION C.1
Groupes parlementaires49.1Deifinition of caucus49.1Déifinition de groupe parlementaire49.2Expulsion of caucus member49.2Expulsion d'un député du groupe parlementaire49.3Readmission of member49.3Réadmission d'un député49.4Election of chair49.4Élection du président49.5Deifinition of leadership review49.5Déifinition de examen de la direction49.6Replacement of leader49.6Remplacement du chef49.7Bar against judicial review49.7Interdiction du contrôle judiciaire49.8Vote49.8Scrutins
Parliament of CanadaParlement du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to May 17, 2023 Last amended on July 26, 2022viÀ jour au 17 mai 2023 Dernière modiification le 26 juillet 2022DIVISION DBoard of Internal EconomySECTION D
Bureau de régie interneEstablishment and OrganizationConstitution et organisation50Board established50Constitution51Clerk is Secretary51Secrétaire51.1Public meetings51.1Réunions publiques52Quorum52Quorum52.1Emergencies52.1Cas d'urgenceFunctions of BoardMission52.2Capacity52.2Capacité52.3Function of Board52.3Mission52.4Estimate to be prepared52.4État estimatifBy-lawsRèglements administratifs52.5By-laws52.5Règlements administratifsOpinionsAvis52.6Exclusive authority52.6Compétence exclusive52.7Opinion during investigation52.7Avis durant l'enquête52.8General opinions52.8Avis d'ordre général52.9Comments may be included52.9Adjonction de commentaires53In case of dissolution53Dissolution du Parlement54Expenditure54DépensesPART IV
Remuneration of Members of
ParliamentPARTIE IV
Rémunération des parlementairesRemuneration Reference AmountMontant de base de la rémunération54.1Reference amount54.1Montant de base de la rémunérationSessional Allowances Before April 1, 2004Indemnités de session : avant le 1er avril
200455Amount55MontantSessional Allowances From April 1, 2004Indemnités de session : à compter du 1er
avril 200455.1Members of Parliament - ifiscal year 2004-200555.1Parlementaires - du 1er avril 2004 au 31 mars 200556How allowance paid56Mode de paiement des indemnitésGeneral Provisions Regarding Sessional
AllowancesDispositions générales relatives auxindemnités de session57Deductions for non-attendance57Déduction en cas d'absence58Service in armed forces not computed58Exemption du temps passé dans les forces armées
Parliament of CanadaParlement du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to May 17, 2023 Last amended on July 26, 2022viiÀ jour au 17 mai 2023Dernière modiification le 26 juillet 202259Stricter provisions by regulation of either House59Renforcement des exigences par règlements de l'une
des chambres59.1Regulations - maternity and parental arrangements59.1Règlements - mesures liées à la maternité et à la
parentalitéSalaries and Additional Allowances of Members Before April 1, 2004Traitements et autres indemnités de certains membres : avant le 1er avril 200460Presiding ofificers60Présidents et vice-présidents61Parliamentary Secretaries61Secrétaires parlementaires62Additional allowances62Indemnité annuelle supplémentaireSalaries and Additional Allowances of
Members From April 1, 2004Traitements et autres indemnités de certains membres : à compter du 1 er avril200462.1Presiding ofificers - ifiscal year 2004-200562.1Présidents et vice-présidents - du 1er avril 2004 au 31
mars 200562.2Parliamentary Secretaries - ifiscal year 2004-200562.2Secrétaires parlementaires - du 1er avril 2004 au 31
mars 200562.3Other members of Parliament - ifiscal year 2004-200562.3Autres parlementaires - du 1er avril 2004 au 31 mars
2005Additional Annual Allowances of Senators
Beginning on July 1, 2022Indemnités annuelles supplémentaires de certains sénateursௗ: à compter du 1er juillet202262.4Additional annual allowances - senators62.4Indemnités annuelles supplémentairesௗ: sénateursExpensesFrais63Moving, transportation, travel and telecommunication
expenses63Frais de déménagement, de déplacement et detélécommunication65Statement of attendance65Bordereau de présence66Regulations respecting Parliamentary Secretary's
expenses66Frais de déplacement et autres des secrétairesparlementairesAdjustment of Salaries and AllowancesRajustement des traitements et indemnités67Rounding of amounts67Arrondissement des sommes67.1Index67.1IndiceAllowances after DissolutionIndemnités en cas de dissolution de la
Chambre des communes69Payment after dissolution69Paiement après dissolutionSeverance AllowanceIndemnité de départ70Where member not re-elected70Non-réélection71Restriction71ExclusionDisability AllowanceAllocation d'invalidité71.1Entitlement71.1AdmissibilitéGroup Insurance PlansRégimes collectifs d'assurance71.2Eligibility if person not in receipt of allowance71.2Admissibilité - personne qui ne reçoit pas d'allocation
Parliament of CanadaParlement du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to May 17, 2023 Last amended on July 26, 2022viiiÀ jour au 17 mai 2023Dernière modiification le 26 juillet 2022Financial ProvisionsDispositions ifinancières72Payments out of C.R.F.72Paiement des indemnités de sessionPART V
GeneralPARTIE V
Dispositions généralesLibrary of ParliamentBibliothèque du Parlement73Books, etc., vested in Her Majesty73Fonds de la bibliothèque74Administration74Administration75Parliamentary Librarian75Bibliothécaire75.1Parliamentary Poet Laureate75.1Poète ofificiel du Parlement76Salaries of Librarians76Traitement des bibliothécaires77Payment77Paiement78Duties of Librarians and staff78Fonctions des bibliothécaires et du personnel79Stationery79PapeterieParliamentary Budget OfificerDirecteur parlementaire du budget79.01Purpose79.01Objet79.1Appointment79.1Nomination79.11Deputy head79.11Administrateur général79.12Cooperation79.12Coopération79.13Annual work plan79.13Plan de travail annuel79.2Mandate - Parliament not dissolved79.2Mandat : Parlement non dissous79.21Mandate - general election79.21Mandat : élection générale79.22Annual report79.22Rapport annuel79.3Deifinitions79.3Déifinitions79.4Access to information79.4Accès aux renseignements79.41Refusal to provide access to information79.41Refus à la demande d'accès à l'information79.42Notiification79.42Avis79.5Conifidentiality79.5Conifidentialité79.501Review79.501ExamenParliamentary Protective ServiceService de protection parlementaireInterpretationDéifinitions79.51Deifinitions79.51DéifinitionsEstablishment and MandateConstitution et mission79.52Establishment79.52Constitution79.53Mandate79.53MissionDirector of ServiceDirecteur du Service79.54Director79.54Direction
Parliament of CanadaParlement du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to May 17, 2023 Last amended on July 26, 2022ixÀ jour au 17 mai 2023Dernière modiification le 26 juillet 2022Arrangement for Physical Security ServicesArrangement pour la prestation de services
de sécurité physique79.55Arrangement79.55Arrangement79.56Selection process for Director79.56Processus de sélection du directeurEstimatesÉtat estimatif79.57Estimates to be prepared and transmitted79.57Préparation et transmission de l'état estimatifPowers, Privileges, Rights and ImmunitiesPouvoirs, droits, privilèges et immunités79.58For greater certainty79.58PrécisionGeneralDisposition générale79.59Statutory Instruments Act79.59Loi sur les textes réglementairesOffence and PunishmentInfraction et peine80Prohibited use of expression "Parliament Hill"80Emploi de " Colline parlementaire » et " Colline du
Parlement »Conlflict of Interest and Ethics
CommissionerCommissaire aux conlflits d'intérêts et àl'éthique81Appointment81Nomination82Tenure82Exercice des fonctions83Remuneration83Rémunération et indemnités84Deputy head84Administrateur général85Mandate85Mission86Functions: members of House of Commons86Fonctions à l'égard des députés86.1No summons86.1Non-assignation87Functions: public ofifice holders87Fonctions à l'égard des titulaires de charge publique88Use of personal information88Usage des renseignements personnels89Delegation89Délégation90Annual reports90Rapports annuelsSCHEDULEANNEXE
Current to May 17, 2023
Last amended on July 26, 20221À jour au 17 mai 2023Dernière modiification le 26 juillet 2022
R.S.C., 1985, c. P-1L.R.C., 1985, ch. P-1An Act respecting the Parliament of CanadaLoi concernant le Parlement du CanadaShort TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé1
1PART IPARTIE ISenate and House of CommonsSénat et Chambre des
communesParliament ContinuedContinuité du ParlementDemise of the CrownDévolution de la Couronne2
R.S., c. S-8, s. 2.2
S.R., ch. S-8, art. 2.Prerogative savedIntégrité de la prérogative3R.S., c. S-8, s. 3.3
S.R., ch. S-8, art. 3.Privileges, Immunities and PowersPrivilèges, immunités et pouvoirsDefinitionNatureParliamentary privileges, immunities and powersSénat, Chambre des communes et leurs membres4
(a) 4 a)Parliament of CanadaParlement du CanadaPART ISenate and House of CommonsPARTIE ISénat et Chambre des communesPrivileges, Immunities and PowersPrivilèges, immunités et pouvoirsDeifinitionNatureSections 4-7Articles 4-7Current to May 17, 2023
Last amended on July 26, 20222À jour au 17 mai 2023Dernière modiification le 26 juillet 2022
(b)R.S., c. S-8, s. 4.
b) S.R., ch. S-8, art. 4.Judicial noticeAdmission d'ofifice5R.S., c. S-8, s. 5.5
S.R., ch. S-8, art. 5.Printed copy of journalsPreuve6R.S., c. S-8, s. 6.6
S.R., ch. S-8, art. 6.Publication of ProceedingsPublication de documentsProceedings based on published reportPoursuites fondées sur un document ofificiel7(1)
(a) (b) 7(1) a) b)Parliament of CanadaParlement du CanadaPART ISenate and House of CommonsPARTIE ISénat et Chambre des communesPrivileges, Immunities and PowersPrivilèges, immunités et pouvoirsPublication of ProceedingsPublication de documentsSections 7-10Articles 7-10Current to May 17, 2023
Last amended on July 26, 20223À jour au 17 mai 2023 Dernière modiification le 26 juillet 2022Notice of intentionPréavis(2) (2)Stay of proceedingsArrêt des procédures(3)
R.S., c. S-8, s. 7.(3)
S.R., ch. S-8, art. 7.Proof of correctness of copyAuthenticité de l'original et de la copie8(1) 8(1)Stay of proceedingsArrêt des procédures(2)
R.S., c. S-8, s. 8.(2)
S.R., ch. S-8, art. 8.Proof in action for printing extract or abstractPreuve dans le cas de publication d'extraits ou de
résumés9R.S., c. S-8, s. 9.9
S.R., ch. S-8, art. 9.Examination of WitnessesInterrogatoire des témoinsExamination of witnesses under oathInterrogatoire des témoins sous serment10(1)
10(1)Parliament of CanadaParlement du CanadaPART ISenate and House of CommonsPARTIE ISénat et Chambre des communesPrivileges, Immunities and PowersPrivilèges, immunités et pouvoirsExamination of WitnessesInterrogatoire des témoinsSections 10-13Articles 10-13Current to May 17, 2023
Last amended on July 26, 20224À jour au 17 mai 2023Dernière modiification le 26 juillet 2022Examination before committeeInterrogatoire devant un comité(2)
(2) Committee may administer oathPouvoir d'assermentation des comités(3)R.S., c. S-8, ss. 25 to 27.(3)
S.R., ch. S-8, art. 25 à 27.AfifirmationDéclaration solennelle11(1) 11(1) Effect of afifirmationEffet d'une déclaration solennelle(2)R.S., c. S-8, ss. 28, 29.(2)
S.R., ch. S-8, art. 28 et 29.PerjuryParjure12
R.S., c. S-8, s. 31.12
S.R., ch. S-8, art. 31.Administering of oaths and afifirmationsPrestation de serment ou déclaration solennelle13(1)
(a) (b) (c) 13(1) a) b) c)FormFormule(2)
R.S., c. S-8, ss. 30, 32.(2)
S.R., ch. S-8, art. 30 et 32.
Parliament of CanadaParlement du CanadaPART IISenatePARTIE IISénatSections 14-17Articles 14-17Current to May 17, 2023
Last amended on July 26, 20225À jour au 17 mai 2023Dernière modiification le 26 juillet 2022PART IIPARTIE IISenateSénatConflict of InterestConflits d'intérêts14 14 15 15 Receiving prohibited compensationTraific d'inlfluence16(1)
(a) (b) 16(1) a) b)Offence and punishmentInfraction et peine(2)
(2) Offering prohibited compensationTentative de corruption(3)R.S., c. S-8, s. 23.(3)
S.R., ch. S-8, art. 23.Deputy SpeakerSuppléance du présidentSpeaker leaving the chairEmpêchement fortuit17
R.S., c. S-14, s. 2.17
S.R., ch. S-14, art. 2.
Parliament of CanadaParlement du CanadaPART IISenatePARTIE IISénatDeputy SpeakerSuppléance du présidentSections 18-19.1Articles 18-19.1Current to May 17, 2023
Last amended on July 26, 20226À jour au 17 mai 2023 Dernière modiification le 26 juillet 2022Unavoidable absenceAbsence prévue18R.S., c. S-14, s. 3.18
S.R., ch. S-14, art. 3.Validity of actsValidité des actes du suppléant19quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9[PDF] que fait un député
[PDF] député élection
[PDF] role du député dans sa circonscription
[PDF] rôle des sénateurs
[PDF] travail député
[PDF] hyperbole maths terminale s
[PDF] rôle de l'assemblée nationale et du sénat
[PDF] initiation philosophie seconde
[PDF] qu est ce que le respect définition
[PDF] le respect cest quoi
[PDF] travail parlementaire definition
[PDF] respect mutuel définition
[PDF] le role des banques commerciales pdf
[PDF] autrui est le médiateur indispensable entre moi et moi même explication
