Statut des députés
1 - Le mandat des députés commence à la première séance de l'Assemblée de la 3 – La demande de suppléance est présentée directement par le député ...
Les personnes politiquement exposées
Membre d'une assemblée parlementaire nationale (député comme sénateur) ou du. Parlement européen dirigeant d'un parti politique ;.
Bill 66
RETRAITE DES DÉPUTÉS À Allowances Actso that the definition of "child" includes ... pour inclure un enfant qui est à la charge du député en.
du 29 novembre 2017 sur les frais de mandat)
Mais le libre exercice du mandat de député ne saurait être garanti par sa seule La définition par le Bureau du régime de prise en charge des frais de ...
Les missions des députés
DU PARLEMENT – VOTER LA LOI ET. CONTRÔLER LE GOUVERNEMENT –. LES DÉPUTÉS EN AJOUTENT. DÉSORMAIS UNE NOUVELLE : ÉVALUER LES POLITIQUES PUBLIQUES. LES DÉPUTÉS
GLOSSAIRE TERMINOLOGIQUE
n'est pas un député de l'Assemblée législative ou qui n'a pas été invitée par le Président ne conformément aux définitions du Règlement de la Chambre.
BILL NO. 64 PROJET DE LOI N° 64
les allocations de retraite des députés de l'Assemblée législative. Section 1 amended. Modification de l'article 1. 2(1) The definition “former member” in.
Supplementary Retiring Allowances
6 Feb 1990 5.4 (1) Définition : «député admissible». Calculation of annual allowance of member. (2) Calcul de l'allocation annuelle du député.
RAPPORT
8 July 2009 la définition d'une charte des devoirs : les devoirs des lobbyistes sont à ... Délégation composée de députés pour l'Assemblée nationale
Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada
Élection d'un député à une législature provinciale Définition de groupe parlementaire ... within the meaning of the Canada Elections Act.
Quel est le rôle du député ?
Un député est un parlementaire qui, à l’Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif. 1 Quel est le rôle du député ?
Quel est le champ lexical du mot "député" ?
Un député est un parlementaire qui, à l’Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif.
Qu'est-ce que ça veut dire député ?
Envoyer quelqu'un en députation ; déléguer, élire. Le mot est le plus souvent employé au masculin, même pour désigner une femme : une femme député ; elle est député ; Mme le député. Le féminin une députée est encore réservé à l'usage familier dans le français de France. Il est normal et courant dans le français du Québec : Mme la députée.
Qui sont les Deputez ?
Le Parlement n'a point esté en Corps à une telle ceremonie, il n'y a assisté que par Deputez. Voilà le Deputé d'une telle Province. Les Deputez du premier ordre, du second ordre. Un Commissaire deputé pour l'instruction d'un procés. On dit proverbialement, Les Deputez de Vaugirard, qui viennent en corps, & ne font qu'un.
Past day
Publication de septembre 2018
Les personnes politiquement exposées
Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau
international 1 , comme exposées à des " risques plus élevés » de blanchiment de capitaux. La réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment 2 , transposée en droitfrançais, distingue une catégorie spécifique de clients et impose aux banques et aux compagnies
d"assurance-vie de mettre en uvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations
d"affaires avec des PPE.Ces obligations impliquent des demandes d"information accrues auprès des personnes concernées à
propos de leur situation professionnelle, familiale, financière et patrimoniale, sans pour autant lesempêcher de réaliser des opérations financières normales, lorsque celles-ci correspondent à leur
profil et ne présentent pas de caractéristiques différentes de celles des autres clients dans des
circonstances similaires.QUI EST PPE ? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d"un État étranger ou d"une
organisation internationale, ainsi que leurs proches.Les fonctions concernées
- Chef d'Etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de laCommission européenne ;
- Membre d'une assemblée parlementaire nationale (député comme sénateur) ou du Parlement européen, dirigeant d'un parti politique ;
- Magistrat de la Cour de Cassation, conseiller d'Etat et membre du Conseil Constitutionnel ou leurs équivalents à l'étranger ; - Magistrat de la Cour des comptes ou leurs équivalents à l'étranger ; - Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ; - Ambassadeur ou chargé d'affaires ; - Officier général, ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée ; - Membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique exerçant son activité au niveau national ; - Directeur, directeur adjoint, membre du conseil d'une organisation internationale. Les proches concernés Les membres directs de la famille des PPE, notamment : - Le conjoint (peu importe la nature de l'alliance) ; - Les enfants, ainsi que leur conjoint ; - Les parents. 1Recommandation 12 du GAFI
2 Articles L. 561-10 2°, R. 561-18, R. 561-20-2 et R.561-20-3 du Code monétaire et financier
Les personnes étroitement associées aux PPE, notamment dans le cadre d'une société ou structure
juridique (fiducie ou trust) ou entretenant un lien d'affaires (commercial ou économique) étroit.
QUELS SONT LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DEMANDÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS A LEUR CLIENTELE PPE ? - tout élément d'information sur sa situation professionnelle ;- tout élément d'information sur sa situation familiale ou sur la nature du lien entretenu avec
une PPE (par exemple, si la PPE est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou si la PPE est le bénéficiaire effectif d'une structure juridique) ; - toute information ou document de nature à justifier l'origine des fonds versés sur le compte ou le contrat (bulletins de salaires, avis d'imposition, contrats de location, justificatifs de déclaration fisca le de donation, contrats de cession de parts ou de droits etc.) ; - toute information ou document de nature à estimer le patrimoine immobilier et/ou mobilier (relevés de produits d'épargne/placements financiers, actes de propriété, actes denotoriété dans le cadre d'une succession, parts sociales de sociétés civiles ou commerciales
etc.).Pour de plus amples informations sur les obligations de vigilance spécifiques aux PPE, il convient de
se reporter aux lignes directrices de l"ACPR relatives aux PPE, qui sont publiques et disponibles sur son site internetquotesdbs_dbs5.pdfusesText_9[PDF] que fait un député
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