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partie du texte du Statut de la Cour pénale internationale adopté par la Conférence des plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale Elle a été ajoutée à la présente publication pour en faciliter la consultation

Chapitre V Normes impératives du droit international général

Les normes impératives du droit international général (jus cogens) reflètent et protègent les valeurs fondamentales de la communauté internationale sont hiérarchiquement supérieures aux autres règles du droit international et sont universellement applicables

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demander de quels instruments juridiques dispose la communauté internationale pour la contrer : un cadre juridique dédié à la menace aérienne non militaire peut sembler difficile à identifier dans la mesure où cette menace peut revêtir des formes très variées

Quelle est la communauté internationale ?

La « communauté internationale » n’existe pas. Elle se résume à l’ambassadeur des États-Unis, suivi automatiquement par ceux de l’Europe. Faut-il faire la longue liste de ces interventions plus que malheureuses, criminelles dans leurs résultats (l’Irak, par exemple) ?

Quels sont les objectifs de la communauté internationale?

La communauté internationale aspire en outre, à « permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » (ODD-3) et à instaurer la Couverture Sanitaire universelle (CSU) au plus tard en 2030.

Quelle est la responsabilité de la communauté internationale?

La responsabilité de protéger est d’abord une obligation de l’État et, si l’État n’assume pas cette responsabilité, la communauté internationale a une responsabilité complémentaire de protéger.

Quelle est la différence entre la communauté internationale et la Société internationale ?

Cela dit, à la différence dans l’ordre interne où c’est la communauté qui précède la société, dans l’ordre international, c’est la société qui précède la communauté. Aussi revient-il de s’interroger sur les relations qu’entretiennent la communauté internationale et la société internationale.

L'émergence de la communauté internationaledans la responsabilité des ÉtatsSantiago VillalpandoDOI : 10.4000/books.iheid.1154Éditeur : Graduate Institute PublicationsAnnée d'édition : 2005Date de mise en ligne : 1 septembre 2014Collection : InternationalISBN électronique : 9782940549122

http://books.openedition.org

Édition imprimée

ISBN : 9782130549871

Nombre de pages : xx-528

Référence électronique

VILLALPANDO, Santiago. L'émergence de la communauté internationale dans la responsabilité des États.

Nouvelle édition [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2005 (généré le 05 mai 2019).

Disponible sur Internet : . ISBN : 9782940549122. DOI :

10.4000/books.iheid.1154.

Ce document a été généré automatiquement le 5 mai 2019. Il est issu d'une numérisation par

reconnaissance optique de caractères.

© Graduate Institute Publications, 2005

Creative Commons - Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modication 3.0 non transposé - CC BY-NC-ND 3.0

L'expression " communauté internationale » est victime de son propre succès. Son caractère

rassurant - qui évoque une conception harmonieuse du système international par la mise en

valeur de ses forces unificatrices - en a fait l'instrument favori des savants qui enquêtent sur la

logique interne de la société mondiale et de tous ceux qui cherchent, même en dehors des

sciences sociales, à rallier l'opinion publique à une cause réclamée " universelle ». De nos jours,

on fait souvent " appel à la communauté internationale », on s'insurge contre des actes " portant

atteinte aux intérêts » de celle-ci, on parle ou agit " en son nom »...

Malheureusement, cet emploi généralisé a fini par brouiller le sens exact de l'expression : la

notion de " communauté internationale » apparaît déterminée autant par les idéaux et les

intérêts de celui qui l'invoque que par l'objet ou les buts qui l'ont décidé à y faire appel. Dans le

cadre d'une recherche portant sur le droit des gens, l'expression constitue donc un point de

départ à la fois attrayant - puisqu'il fait allusion à un concept bien connu, autant par le juriste

international que par le profane - et dangereux - parce que ambigu. La présente étude relève ce

défi. Elle utilise le concept de " communauté internationale » pour chercher à comprendre

certaines évolutions fondamentales de l'ordre juridique international.

Après avoir proposé une définition de ce concept et décrit ses diverses manifestations dans le

droit contemporain (jus cogens, obligations erga omnes, responsabilité pénale internationale, etc.),

elle s'intéresse plus particulièrement au domaine, maintes fois débattu, de la responsabilité des

États. Grâce à un examen attentif de la théorie et de la pratique dans ce domaine, et notamment

des travaux de la Commission du droit international, l'étude propose une systématisation de la

responsabilité des États pour violation d'obligations dues à la communauté internationale dans

son ensemble, décrivant tour à tour le rapport juridique au niveau de la règle primaire, les

conséquences de ce type de faits illicites et la mise en oeuvre institutionnelle de cette responsabilité.

SANTIAGO VILLALPANDO

Santiago Villalpando, licencié en droit à Rome, est docteur en droit international de

l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) de Genève. Il a enseigné le

droit international et le droit international humanitaire à la Faculté de droit de

l'Université de Genève et a été Visiting Researcher à l'Université de New York. Il a

travaillé pour le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et est, en 2005,

Juriste à la Cour internationale de Justice.1

SOMMAIRERemerciementsListe des abbréviationsPréfaceGeorges Abi-SaabIntroductionPremière partie. Le prisme de l'étude : L'émergence de la communauté

internationale dans l'ordre juridique international Chapitre I. Le système social international en tant que communauté

Section A - Quelle " communauté internationale » ? Etablissement d'une hypothèse de départ

Section - Le concept de " communauté » en sociologie : Un instrument d'analyse utile, mais insuffisant pour décrire le système social international

Section - Application d'une grille d'analyse pour l'étude de la " communauté internationale »

Chapitre II. L'émergence de la communauté internationale dans le débat doctrinal Section A - Les courants doctrinaux face à la communauté internationale

Section B - La communauté internationale à la lumière de thèmes choisis du débat doctrinal

contemporain Chapitre III. Les manifestations positives de la communauté internationale dans l'ordre juridique international Section A - La proclamation formelle des valeurs de la communauté internationale Section B - La création d'institutions pour la promotion et la protection des biens communautaires Section C - La consécration d'une hiérarchie des normes internationales (le jus cogens) Section D - La reconnaissance d'obligations envers la communauté internationale dans son ensemble (erga omnes) Section E - L'affirmation de la responsabilité pénale internationale des individus Section F - Le point sur les manifestations positives de la communauté internationale :

Tendances et inconsistances

Deuxième partie. État des lieux de la théorie de la responsabilité des États face à l'émergence de la communauté internationale Chapitre I. La théorie générale de la responsabilité internationale des États Section A - Trois théories classiques de la responsabilité internationale des Etats Section B - La codification de la responsabilité internationale par la CDI Section C - Le point sur la théorie générale de la responsabilité internationale 2

Chapitre II. La théorie et la codification de la responsabilité des États face à l'émergence de

la communauté internationale Section A - Indices historiques de l'émergence de la communauté internationale dans la responsabilité internationale des Etats

Section B - Evolution de la codification de la responsabilité internationale par la CDI face à la

communauté internationale Chapitre III. Le problème de la pénalisation de la responsabilité internationale : clivage théorique ou quiproquo ?

Section A - Le problème de la pénalisation de la responsabilité des Etats dans le cadre des débats

relatifs au crime international : Un enchevêtrement de controverses

Section B - Pénaliser la responsabilité des Etats envers la communauté internationale dans son

ensemble ?

Section C - En guise de conclusion : Eloge de la spécificité de la responsabilité internationale de

l'Etat envers la communauté internationale Troisième partie. Essai de systématisation de la responsabilité des États en cas d'atteinte aux intérêts de la communauté internationale

Chapitre I. Conceptualisation de la responsabilité des États en cas d'atteinte aux intérêts de

la communauté internationale dans son ensemble Section A - La fonction de la responsabilité de l'Etat en droit international contemporain Section B - Caractérisation de la responsabilité de l'Etat à l'égard de la communauté internationale dans son ensemble Section C - Autres manifestations de la communauté internationale dans la responsabilité des Etats Chapitre II. Le rapport juridique perturbé : obligations erga omnes et droits omnium au niveau de la règle primaire

Section A - Pertinence des rapports juridiques au niveau de la règle primaire pour une étude de

la responsabilité internationale Section - La jurisprudence de la CIJ au sujet des obligations erga omnes Section C - Description du rapport juridique au niveau de la règle primaire dans le cas d'obligations erga omnes Chapitre III. Le régime de responsabilité envers la communauté internationale dans son ensemble en droit international général

Section A - Considérations préliminaires

Section - Le régime commun : Une mise en oeuvre renforcée Section C - Le régime aggravé : Des conséquences supplémentaires Chapitre IV. La mise en oeuvre institutionnelle de la responsabilité communautaire Section A - Délimitation et enjeux de la question institutionnelle

Section B - Le rôle des Nations Unies dans la mise en oeuvre de la responsabilité communautaire

Section C - Le rôle d'autres mécanismes institutionnels dans la mise en oeuvre de la responsabilité communautaire

Conclusion

Bibliographie

Index de la jurisprudence internationale

Index3

NOTE DE L'ÉDITEURCet ouvrage a été publié pour la première fois en 2005, dans la collection Publications de

l'Institut de hautes études internationales, Genève, aux Presses universitaires de France, Paris

(ISBN 2-13-054987-X). Il a reçu le prix Suzanne Bastid. Les renvois de pages dans les index se réfèrent aux numéros de pages de l'ouvrage d'origine.4

RemerciementsA Marina

1 Ayant atteint la fin de ce long chemin solitaire, je me dois de remercier ceux qui m'ont

accompagné.

2 Le Professeur Georges Abi-Saab m'a offert ses conseils et son soutien tout au long de mes

recherches : comme en témoignent les pages qui suivent, ses enseignements sont présents dans chacun des moments-clés de ma réflexion sur le droit international. Parmi ceux, nombreux, qui m'ont aidé de diverses manières au cours de mon travail, je tiens à mentionner les Professeurs Luigi Condorelli, Pierre-Marie Dupuy, Marcelo Kohen et Flavia Lattanzi, ainsi que M. le Juge Bruno Simma. Chacun d'eux sait combien je leur dois, dans cette étude et ailleurs dans ma vie.

3 Cet ouvrage, entrepris au Département de droit international public et organisation

internationale de la Faculté de droit de Genève, m'a poursuivi à l'Université de New York,

où j'ai pu bénéficier d'une bourse de la Fondation Gallatin et d'une bourse du Fonds national suisse de la recherche scientifique, et enfin au Palais de la Paix de La Haye. Partout, j'ai trouvé des amis qui m'ont apporté leur soutien et qui sont toujours là.

4 Cette étude a, en 2004, reçu le Prix Suzanne Bastid. Je ne peux que renouveler, à l'occasion

de la publication, mes plus vifs remerciements à la Société française pour le droit international et aux membres du jury pour le grand honneur qu'ils m'ont fait.

5 L'amour et les encouragements de mes parents et de mon frère m'ont donné tout ce qui

me permet de parvenir au bonheur, y compris au moyen du droit international. Une fois

ce travail terminé, ma famille s'est enrichie de Cecilia et j'espère qu'un jour (au côté de

ses frères ou soeurs) elle jettera un coup d'oeil distrait à cet ouvrage et saura que je

pensais déjà à elle. Enfin, ce travail n'aurait jamais été achevé sans Marina. Dans les

moments d'enthousiasme et de désespoir, dans les passages difficiles et ceux qui

semblaient faciles, dans les nuits et les fins de semaine sacrifiées à l'étude, elle était

toujours là. Que estas páginas también te digan que te amo.5

Liste des abbréviations

1 Entités internationales

2 AGNU : Assemblée générale des Nations Unies

3 BIT : Bureau international du travail

4 CDI : Commission du droit international des Nations Unies

5 CEDH : Cour européenne des droits de l'homme

6 CICR : Comité international de la Croix-Rouge

7 CIDH : Cour interaméricaine des droits de l'homme

8 Comm. EDH : Commission européenne des droits de l'homme

9 Comm. IDH : Commission interaméricaine des droits de l'homme

10 CIJ : Cour internationale de Justice

11 CPI : Cour pénale internationale

12 CS : Conseil de sécurité

13 OEA : Organisation d'Etats américains

14 OIT : Organisation internationale du travail

15 SdN : Société des Nations

16 TMI :Tribunal militaire international

17 Instruments juridiques internationaux

18 CVDT : Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969

19 Publications de droit international

21 ACDI : Annuaire de la Commission du droit international

22 AIDH : Anuario Interamericano de Derechos Humanos

23 AIDI : Annuaire de l'Institut de droit international

24 AJIL : American Journal of International Law

25 AJPIL : Austrian Journal of Public International Law

26 AYBIL : Australian Year Book of International Law6

27 BYBIL : British Year Book of International Law

28 EJIL : European Journal of International Law

29 GYIL : German Yearbook of International Law

30 ILM : International Legal Materials

31 ILR : International Law Reports

32 JDI : Journal du droit international

33 MJIL : Michigan Journal of International Law

34 NILR : Netherlands International Law Review

35 PYIL : Polish Yearbook of International Law

36 RBDI : Revue belge de droit international

37 RCADI : Recueil des cours de l'Académie de droit international

38 REDI : Revista española de derecho internacional

39 RGDIP : Revue générale de droit international public

40 RIDP : Revue internationale de droit pénal

41 RSA : Recueil des sentences arbitrales (publication des Nations Unies)

42 YIEL : Yearbook of International Environmental Law

PréfaceGeorges Abi-Saab

1 La responsabilité est une composante essentielle de tout système juridique. Mais elle est

diversement perçue et représentée selon la structure particulière et les prémisses intellectuelles de chaque système.

2 Les règles de la responsabilité internationale des Etats, telles que nous les connaissons

aujourd'hui, se sont développées et affinées à partir de la deuxième moitié du 19e siècle,

avec l'essor de la révolution industrielle et l'expansion économique des grandes

puissances occidentales dans le reste du monde ; expansion qui a fourni l'essentiel de la

" pratique internationale » en la matière. Ce qui a fait dire au grand juriste américain, le

juge Philip Jessup : "The history of the development of the international law on responsibility of States for injuries to aliens is thus an aspect of the history of 'imperialism' or 'dollar diplomacy 1'".

3 Cette époque était également celle de la montée des doctrines positivistes-volontaristes,

pour qui la volonté de l'Etat est la seule source de droit, interne comme international, et qui représentaient le droit international comme un simple amalgame d'accords bilatéraux ou plurilatéraux, traitant exclusivement et synallagmatiquement des droits subjectifs des parties.

4 C'est dans ce moule qu'ont été formulées les règles techniques du sujet au tournant du 20e

siècle. Il était ainsi normal que " La responsabilité d'Etats pour dommages subis par les

étrangers », et non pas la responsabilité des Etats tout court, soit choisie par la SdN pour

faire l'objet d'un des trois projets de codification de la Conférence de La Haye de 1930 ;

Conférence qui n'a pas abouti.

5 Dans le cadre des Nations Unies, la CDI a retenu dès le début de ses activités " La

responsabilité internationale des Etats » comme un sujet prioritaire pour la codification et le développement progressif, le confiant à son membre cubain, M. Garcia Amador, en tant que rapporteur spécial. Evoluant dans la même mouvance, tout en s'efforçant de dépasser le cadre de la protection diplomatique, le rapporteur spécial proposa de reconnaîre à l'étranger le droit de présenter directement sa réclamation au plan international. Approche qui rencontra une résistance farouche pour avoir privilégié exclusivement la responsabilité internationale pour violation des droits économiques8 privés, tout en ignorant celle issue des violations de principes autrement plus importants, tels ceux de l'autodétermination et de l'interdiction de recourir à la force et de la discrimination.

6 La relance du sujet au sein de la Commission s'est faite à la fin des années soixante. Entre

temps, parallèlement à la grande vague de décolonisation et au mouvement des Nations

Unies vers l'universalité, les principes de la Charte s'étaient largement clarifiés et leurs

implications progressivement articulées quant à la structure et à la teneur normative du système juridique international ; un système qui s'oriente de plus en plus vers la protection des intérêts et des valeurs communes d'une société internationale universelle en voie de construction, en d'autres termes, d'une communauté internationale en devenir, au-delà de la société de simple juxtaposition des Etats.

7 C'est ainsi que la tâche de reconfigurer le droit de la responsabilité internationale des

Etats en fonction de cette nouvelle orientation est revenue au Professeur Roberto Ago en

tant que deuxième rapporteur spécial. Son point de départ était la séparation radicale

entre les règles substantielles dont la violation entraîne la responsabilité - " les règles

primaires » ; et la responsabilité comme mécanisme juridique constituant la réaction du

système à l'illicite, dont les règles entrent en jeu une fois qu'il y a violation, établissant

des nouveaux rapports juridiques entre les parties, qui sont les mêmes, abstraction faite de la norme violée - " les règles secondaires ».

8 Mais cette séparation radicale entre les règles primaires et secondaires subit une

exception de taille quand la violation constitue un " crime international », définie dans l'article 19 du projet du Professeur Ago comme étant : " [...] une violation par un Etat

d'une obligation internationale [...] essentielle pour la sauvegarde d'intérêts

fondamentaux de la communauté internationale[...] ». Il ne s'agit cependant pas d'une

vraie " criminalisation » de l'Etat, mais d'un système aggravé de responsabilité

établissant un nouveau rapport non pas bilatéral entre l'acteur et la victime, mais triangulaire où la communauté internationale est également considérée comme partie prenante, étant donné la valeur ou l'intérêt en question qui lui est propre.

9 Et c'est l'histoire de cette " reconfiguration », de sa raison d'être et de son parcours dans

les esprits et les textes que nous présente Santiago Villalpando dans cet ouvrage passionné et passionnant. Ouvrage qui a le grand mérite d'avoir essayé et largementquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

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