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§ Une collectivité peut être créée par la loi § Le législateur peut créer de nouvelles catégories de collectivités ( les régions avec la loi du 2 mars 1982) Article 34 § Le législateur détermine les principes fondamentaux de la libre administration (protection contre des atteintes éventuelles par le pouvoir exécutif) Cette

Quels sont les rôles des collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer (Dom);

Qu'est-ce que les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales, au même titre que l'État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel.

Quels sont les différents niveaux de collectivités territoriales ?

Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales. a) Les communesconstituent l’échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l’organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses.

Comment les collectivités territoriales exercent-elles leurs prérogatives ?

Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l’action de l’État.