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FICHE N°IV-1: DEFINITION DUNE REGIE DAVANCES
personnels de la fonction publique territoriale aux personnels hospitaliers et aux élus locaux. Remboursement de recettes préalablement encaissées par régie.
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§ Une collectivité peut être créée par la loi § Le législateur peut créer de nouvelles catégories de collectivités ( les régions avec la loi du 2 mars 1982) Article 34 § Le législateur détermine les principes fondamentaux de la libre administration (protection contre des atteintes éventuelles par le pouvoir exécutif) Cette
Quels sont les rôles des collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer (Dom);
Qu'est-ce que les collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales, au même titre que l'État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel.
Quels sont les différents niveaux de collectivités territoriales ?
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales. a) Les communesconstituent l’échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l’organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses.
Comment les collectivités territoriales exercent-elles leurs prérogatives ?
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l’action de l’État.
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BASE REGLEMENTAIRE- Article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
- Articles R.1617-11 à R.1617-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d"avances et de recettes et d"avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.Une régie d"avances permet de charger un régisseur d"opérations de dépenses d"une collectivité territoriale ou d"un
établissement public local au nom et pour le compte de son comptable public assignataire1.Le régisseur
d"avances ne peut effectuer que les dépenses prévues par l"acte constitutif de la régie et conformes à laréglementation en vigueur.
1 Cependant, le comptable public assignataire reste compétent pour procéder au règlement de toutes les dépenses de la collectivité ou de
l"établissement public local, y compris cel les dont la nature est prévue par l"acte constitutif de la régie. Versement de l"avance initialeReconstitution de l"avance
Transmission des pièces
justificatives de dépenses et du bordereau journal des dépensesCOMPTABLE
PUBLIC
ASSIGNATAIRE
REGISSEUR
ORDONNATEUR
FOURNITURE D
"UN SERVICE,VENTE D"UN BIEN OU D"UN PRODUIT
PAR UN FOURNISSEUR
Contrôle et paiement
Remise d"une facture ou
d"un justificatif 2Émission et transmission
d"un mandat accompagné des pièces justificatives de dépenses 1 3 4 5 IV-1Page 2 sur 2
NATURE DES DEPENSES POUVANT ETRE REGLEES PAR UNE REGIELes dépenses pouvant être payées par un régisseur d"avances sont strictement énumérées par la
réglementation2 et énoncées par l"acte constitutif de la régie.La nature des dépenses payées par la sous-régie d"avances doit s"inscrire parmi la nature des dépenses listées
dans l"acte de création de la régie d"avances. Les dépenses payables en régie sont reprises dans le tableau suivant : NATURE DE LA DEPENSEEXEMPLES
Dépenses de matériel et de
fonctionnement dans la limite d©un montant par opération de 2000 3 Dépenses afférentes : - à l©acquisition de toutes fournitures ; - à l©achat de denrées alimentaires périssables ; - à l©exécution de menus travaux, réparations ;- aux frais de carburant, entretien courant des véhicules appartenant à la collectivité territoriale
ou à l©établissement public local ; - aux frais postaux ; - aux abonnements de publication ; - aux frais de réception et de représentation ; - aux vignettes et timbres fiscaux ;- à la vie sociale d©un établissement public de santé ou d©un établissement social ou médico-
social.Rémunération des
personnels rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les
charges sociales y afférentes ; rémunérations des agents au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités locales, de leurs établissements publics ou le quittent.Les secours aides financières visant généralement à pallier, dans l"urgence, une baisse momentanée des
ressources qui empêche de survenir aux besoins élémentaires du quotidien.Les secours doivent correspondre à un besoin exceptionnel et présenter un caractère ponctuel.
Les avances sur frais de
mission et de stage ou les frais de mission et de stageen l'absence d'avances les frais de mission et de stage visés sont ceux fixés par des textes spécifiques
4 pour les
personnels de la fonction publique territoriale, aux personnels hospitaliers et aux élus locaux.Remboursement de recettes
préalablement encaissées par régie remboursement du prix du billet de spectacles en cas d"annulation ; reversement de recettes encaissées pour le compte d"un tiers (pour les régies de recettes et d"avances).Acquisitions de spectacles dépenses liées à des contrats de cession de droits d©exploitation conclu entre une collectivité
ou un établissement public local et un entrepreneur de spectacles dans la limite de 10.0005La remise d©instruments
de paiement,outil d©aide sociale remise à des bénéficiaires déterminés par les collectivités ou leurs établissements publics de
chèques d©accompagnement personnalisé, de chèques emploi-service universel, de bons alimentaires, etc...Autres dépenses autorisées
spécifiquement par leministre chargé du budget autres natures de dépenses sur dérogation accordée limitativement par le ministre chargé
des finances et des comptes publics dans certains cas exceptionnels.Un régisseur ou un mandataire ne peut régler de dépenses entraînant un montage juridique
complexe.Ainsi, à titre d©exemples, il ne peut en aucun cas payer des dépenses relatives à des marchés publics formalisés, à
des acquisitions immobilières, à des interventions sociales et diverses, à l©exclusion des secours, à des
interventions économiques et financières ou à des opérations réalisées sous mandat.
2 Article R.1617-11 du CGCT
3 déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget du 19 décembre 2005
4 détaillés dans l"instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006
5 au delà de 10000, le paiement de cette dépense par un régisseur ne peut intervenir que sur dérogation accordée par le ministre du budget.
La dérogation doit faire l©objet d©une demande écrite de l©ordonnateur précisant la date de l"événement et à la hauteur de quel montant toutes
taxes comprises, elle est demandée.quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] comptabilité des collectivités locales au maroc pdf
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