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U.F.R DROIT ET SCIENCE POLITIQUE

ECOLE DOCTORALE

DROIT ET SCIENCE POLITIQUE

Année : 2011 N° attribué par la bibliothèque : THESE pour obtenir le grade de

DOCTEUR DE L'UNIVERSITE MONTPELLIER I

Discipline : Droit privé, section 01

présentée et soutenue publiquement par :

Sophie GUIGUE

le : 6 décembre 2011

Titre :

L'APPROCHE JURIDIQUE DU TROUBLE MENTAL

Directeur de thèse :

M. François VIALLA

Professeur à l'Université Montpellier 1

Jury :

Mme Francine DEMICHEL Professeur émérite à l'Université Paris 8

M. Bruno PY Professeur à l'Université de Poitiers (rapporteur)

Melle Marion GIRER Maître de conférences à l'Université Lyon 3 (rapporteur)

Mme Lucile LAMBERT-GARREL Maître de conférences à l'Université Montpellier 1 " La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur »

REMERCIEMENTS

Que toutes les personnes qui ont contribué, de près ou de loin, à la réalisation et

l'achèvement de ce travail veuillent bien trouver en ces quelques lignes l'expression de ma profonde

et sincère gratitude. Chacune d'elles à sa manière m'aura permis de ne jamais m'éloigner de

l'objectif que je m'étais fixé de mener à terme ce projet personnel. Je remercie tout particulièrement Monsieur le Professeur François VIALLA pour sa confiance

et pour avoir accepté de diriger cette thèse. Je le remercie aussi pour m'avoir toujours laissée une

grande liberté de pensée et d'action, ainsi que pour m'avoir associée à plusieurs projets.

Je remercie profondément Monsieur Denis BERTHIAU, Madame Patricia HENNION-JACQUET, Monsieur Olivier SAUTEL et Madame Christine YOUEGO, qui m'ont confié de nombreux enseignements et n'ont eu de cesse de me rappeler que " le plus important, c'est la thèse » Je remercie sincèrement Mme Lucile LAMBERT-GARREL pour m'avoir offert mes premiers

travaux dirigés et ainsi développé mon profond intérêt pour l'enseignement. Je la remercie

également pour m'avoir associée dans divers projets et surtout pour ses précieux conseils et sa

bienveillante sollicitude. Je remercie mon fiancé pour sa compréhension et sa patience, pour avoir partagé ma vie pendant toute la réalisation de ce travail. Je remercie également mes parents pour leur soutien sans faille et pour leurs encouragements. Je remercie aussi mes soeurs et mes amis pour leur soutien, leur aide et leurs nombreux encouragements et conseils. J'ai également été touchée par le soutien de certains de mes étudiants. Enfin, je remercie l'Université de Montpellier 1 dans laquelle j'ai eu le plaisir de commencer et d'achever mes études universitaires. 1

SOMMAIRE

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS ................................................................................................... 2

INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 7

PARTIE 1 : LA PROTECTION DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE ATTEINTE DE TROUBLE MENTAL .......... 39 TITRE 1 : LA PROTECTION DU CORPS DE LA PERSONNE ATTEINTE DE TROUBLE MENTAL ................... 42

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DU CORPS DU MAJEUR PROTEGE ..................................................... 45

CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DU CORPS DU MAJEUR FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES

........................................................................................................................................................... 85

TITRE 2 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE ATTEINTE DE TROUBLE MENTAL ................................... 136

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE DU MAJEUR PROTEGE ........................................ 138

CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ... 180 PARTIE 2 : LA PROTECTION AMBIVALENTE DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE ATTEINTE DE TROUBLE

MENTAL ............................................................................................................................................... 228

TITRE 1 : LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE ATTEINTE DE TROUBLE MENTAL ............ 230 CHAPITRE 1 : LA PRISE EN COMPTE DE L'APTITUDE DE LA PERSONNE ATTEINTE DE TROUBLE

MENTAL DANS LES MESURES DE PROTECTION ............................................................................... 232

CHAPITRE 2 : LA PRISE EN COMPTE DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE ATTEINTE DE TROUBLE

MENTAL ........................................................................................................................................... 268

TITRE 2 : L'AMBIVALENCE DES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE D'IMPUTABILITE MORALE DE LA

PERSONNE ATTEINTE DE TROUBLE MENTAL ....................................................................................... 316

CHAPITRE 1 : L'ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE OU L'IRRESPONSABILITE PENALE DE LA

PERSONNE ATTEINTE DE TROUBLE MENTAL ................................................................................... 318

CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA PERSONNE ATTEINTE DE TROUBLE MENTAL ....... 351

BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................................... 395

INDEX ALPHABÉTIQUE ................................................................................................................. 439

TABLES DES MATIERES ........................................................................................................................ 445

2

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

A. Arrêté AAH Allocation aux adultes handicapés aff. Affaire AJDA Actualité du droit administratif Al. Alinéa AJ Famille Actualité juridique famille AJ Pénal Actualité juridique Pénale ANAES Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

AP-HP Assistance publique des hôpitaux de Paris Arch. philo. dr. Archives de philosophie du droit art. Article

Ass. Plén. Assemblée plénière

Bibl. dr. entr. Bibliothèque de droit de l'entreprise Bibl. dr. privé Bibliothèque de droit privé

BO Bulletin Officiel

Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre civile Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle Bull. inf. C. cass. Bulletin d'information de la Cour de cassation c. Contre

C. constit. Conseil constitutionnel

CA Cour d'appel

CAA Cour administrative d'appel

Cah. dr. entr. Cahier de droit de l'entreprise 3 CASF Code de l'action sociale et des familles

C. cass. Cour de cassation

CCNE Comité consultatif national d'éthique CDAPH Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

CE Conseil d'Etat

C.élect. Code électoral

CEDH Cour européenne des droits de l'Homme CESEDA Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CGCT Code général des collectivités territoriales

Chron. Chronique

CIH Classification Internationale du Handicap

Circ. Circulaire

Civ. 1e Première chambre civile de la Cour de cassation Civ. 2e Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Civ. 3e Troisième chambre civile de la Cour de cassation

CJA Code de justice administrative

CJCE Cour de justice des communautés européennes

Coll. Collection

Comm. Commentaires

Concl. Conclusions

CPC Code de procédure civile

C.pén. Code pénal

CPP Code de procédure pénale

Crim. Chambre criminelle de la cour de cassation

CSP Code de la Santé Publique

cts. Consorts 4

Dec. Décret D. Recueil Dalloz Dir. Directive Doct. Doctrine DP Dalloz périodique (années antérieures à 1941) Dr. fam. Droit de la famille Dr. pén. Droit pénal Dr. soc. Droit social éd. Edition EDCE Etudes et documents du Conseil d'Etat

eod. loc. Les mêmes mots que ceux mentionnés

Fasc. Fascicule

Gaz. pal. Gazette de palais

GAJC. Grands arrêts - jurisprudence civile

HAS Haute autorité de santé

ibid. Au même endroit IGAS Inspection générale des affaires sociales IGJS Inspection générale des services judiciaires

Inf. rap. Informations rapides

infra Ci-dessous ITEP Institut thérapeutique éducatif et pédagogique

J.-Cl. Juris-Classeur

JCP La semaine juridique, Edition générale JCP, éd. E. La semaine juridique, Edition économique JIB Journal international de bioéthique

JO Journal officiel

JOAN Journal officiel de l'Assemblée Nationale 5

JOCE Journal officiel des communautés européennes JORF Journal officiel de la république française L. loi LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence LPA Les petites affiches MDPH Maison départementale des personnes handicapées Méd. & Dr. Médecine et Droit n. Note n° Numéro not. Notamment ONU Organisation des Nations Unies op. cit. Operate citate p. Page Petites affiches Les petites affiches, la Loi Pouvoirs Revue Pouvoirs préc. Précité PUAM Presses Universitaires d'Aix-Marseille

PUF Presses universitaires de France

QPC Question prioritaire de constitutionnalité rapp. Rapport RD publ. Revue de droit public et de la science politique en

France et à l'étranger

RDSS Revue de droit sanitaire et social

Rec. CE Recueil Lebon des décisions du Conseil d'Etat Rép. Civ. Répertoire de droit civil Dalloz Rép. Def. Répertoire Defrénois du notariat Req. Chambre des requêtes de la Cour de cassation 6

Resp. civ. et assur. Responsabilité civile et assurance Rev.crit.DIP Revue critique de droit international privé Rev. fran. dom. corp. Revue française du dommage corporel RGDM Revue générale de Droit médical RFD constit. Revue française de Droit constitutionnel RFDA Revue française de Droit administratif RHF Revue hospitalière de France RRJ Revue de la recherche juridique, droit prospectif RTD civ. Revue trimestrielle de Droit civil S. Sirey s. suivant Sect. Section Soc. Chambre sociale de la Cour de cassation somm. Sommaires commentés ss dir. Sous la direction de supra Ci-dessus T. confl. Tribunal des conflits t. Tome TA Tribunal administratif TGI Tribunal de grande instance th. Thèse TI Tribunal d'instance

UNAPEI Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés v. Voir v° Mot vol. Volume 7

INTRODUCTION

1. L'Organisation mondiale de la santé souligne l'importance des préoccupations

relatives aux troubles mentaux. Dans son rapport sur la santé mentale, elle relève que " la dépression majeure est aujourd'hui la première cause d'incapacité dans le monde et figure au quatrième rang des principales causes de morbidité. A en croire les projections, elle aura

dans une vingtaine d'années le triste privilège d'accéder à la seconde place. On compte dans

le monde 70 millions d'alcoolodépendants, 50 millions environ d'épileptiques et 24 millions

de schizophrènes. Un million de personnes se suicident chaque année et 10 à 20 millions font

une tentative de suicide. Rares sont les familles qui ne sont pas touchées par des troubles mentaux. Une personne sur quatre sera atteinte d'un trouble mental à un moment de son existence. Le risque de contracter certaines affections, comme la maladie d'Alzheimer, augmente avec l'âge. Compte tenu du vieillissement de la population mondiale, la situation ne peut qu'empirer. L'impact social et économique des maladies mentales est énorme »1. La santé mentale est donc une question centrale des politiques en santé publique. En France,

deux plans ministériels relatifs à la santé mentale, couvrant les périodes 2002-2005 et 2005-

2008, ont été mis en oeuvre. Actuellement, un nouveau plan pluriannuel de prévention et

d'accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux est en cours d'adoption (Conseil des ministres du 26 janvier 2011.)

2. Si dans le langage l'utilisation de la terminologie " trouble mental » est assez récente,

le concept lui-même est ancien. En effet, le fou a toujours existé, en revanche, son

appréhension par la société a évolué au cours des temps. Durant l'Antiquité, les personnes

handicapées physiques ou mentales étaient considérées comme impures, frappées par une

malédiction des dieux. Ainsi, des temples étaient érigés pour combattre la folie lors de rites

religieux. Le droit romain tient compte de la fureur. Puis, le développement du christianisme

a modifié la perception du handicap et de la folie. La culture hébraïque, commande en effet,

de traiter les pauvres et les infirmes avec bonté et compassion. Le fol (ou déficient

1 OMS, Rapport sur la santé dans le monde. La santé mentale : Nouvelle conception, nouveaux espoirs, 2001, p.

x.

Introduction générale

8

intellectuel) est intégré dans la société, à la différence du furieux. Pendant le Moyen Age, ces

personnes ont été réifiées, objets de curiosité et de divertissement 2.

A la fin de l'époque médiévale, même si l'édification des " hôtels Dieu » témoigne de la prise

en compte de cette population, elle conduit également à l'isolement et à l'exclusion des

pauvres, infirmes et miséreux. Durant l'époque classique, les aliénés étaient enfermés dans

des lieux prévus à cet effet, avec les infirmes, les marginaux, les pauvres et les mendiants.

Jusqu'à la Renaissance, les troubles mentaux étaient considérés comme une punition divine.

La folie étant assimilée à une possession du diable, l'exorcisme était pratiqué et considéré

comme un procédé thérapeutique

3. Les malades mentaux ont été victimes d'actes de

tortures et d'expropriation de biens lors des chasses aux sorcières4. Adopté en 1496, le guide

des inquisiteurs, le Malleus Maleficarum, assimile la sorcellerie, l'hérésie et la folie. Pendant

la Renaissance, Paracelse distingue la maladie mentale de la déficience intellectuelle5. C'est à

cette époque qu'a été mis en évidence le crétinisme.

Ce n'est qu'à partir du siècle des lumières que le handicap a été réellement considéré

comme un problème de société susceptible d'être résolu. C'est également l'époque du

" grand renfermement ». Le terme démence est préféré à celui de folie. C'est au XVIIIème

siècle que naissent l'idée d'éducation et la psychiatrie. A la fin de l'Ancien Régime, apparait

une certaine médication des soins. Toutefois, l'approche était plus somatique que psychiatrique : les traitements (notamment des saignées, bains, purges et douches) étaient

généralement dispensés dans des établissements hospitaliers. A la veille de la révolution, la

France comptait six établissements spécialisés 6.

2 Les personnes de petites tailles ou infirmes étaient des bouffons du Roi. Les personnes infirmes sont restées

des objets d'attraction, notamment dans les cirques et les foires jusqu'au XIXème siècle et même de nos jours.

Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 27 octobre 1995 a interdit un spectacle de lancer de nain en se fondant sur

le principe du respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-

Orge : GAJA).

3 J. STARK et C. MAUGEY, Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte, préf. J.-C. MAGENDIE,

L'harmattan, coll. La Justice au Quotidien, Paris, 2009, p. 16.

4 J. STARK et C. MAUGEY, Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte, préf. J.-C. MAGENDIE,

L'harmattan, coll. La Justice au Quotidien, Paris, 2009, p. 16.

5 Paracelse, De generation estultorum, Bâle, 1957 et 1959, cité dans Philippe CASPAR, Le peuple des silencieux,

Une histoire du handicap et de la déficience mentale, Editions Fleurus, 1994, p. 78.

6 Les hôtels-Dieu de Paris et de Lyon, l'Hôpital Général de Rouen, l'hôpital de la Trinité d'Aix (Provence),

l'hôpital d'Avignon et la Maison de Saint-Lazare à Marseille.

Introduction générale

9

A la charnière du XVIIIème et du XIXème siècle, Philippe Pinel, Etienne Esquirol et Jean-Marc

Itard vont jouer un rôle déterminant dans la naissance de la pédopsychiatrie7. Philippe Pinel,

dans le traité de 1809, distingue au sein des maladies mentales, la simple mélancolie, la manie, la démence et l'idiotie. Etienne Esquirol, divise le retard mental en deux catégories : l'imbécilité et l'idiotie dans lesquelles il reconnait plusieurs degrés de gravité8. La loi du 30 juin 1838 est la première loi spéciale qui tente d'apporter une solution globale aux personnes atteintes de trouble mental. Elle marque le début d'une protection des aliénés et de l'usage du terme aliénation et de ses dérivés.

A travers les siècles, le droit a tenté de se saisir, d'apporter une réponse aux problématiques

posées par le trouble mental. Il importe donc à présent, de s'intéresser à la manière dont le

droit appréhende le trouble mental tant sur le plan de la technique, que sur celui du

contenu. Une définition de l'approche juridique du trouble mental est nécessaire (Section 1) pour pouvoir affirmer qu'une telle approche est centrée sur la personne atteinte de trouble mental (Section 2). Section 1 : La définition de la notion d'approche juridique du trouble mental

3. La juxtaposition des termes " approche juridique » et " trouble mental » peut

paraître délicate. En effet, elle induit une confrontation entre une situation de fait et d'un

ensemble de règles régissant la vie en société. Le droit peut être défini comme un ensemble

de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de

la société.

9 Le droit est un mécanisme d'encadrement du fait social et non la reconnaissance

d'une situation de fait

10. Le trouble mental est un fait social, à la fois un problème de santé

et de société. Dès lors, le trouble mental devient une préoccupation des politiques et à ce

7 Philippe CASPAR, Le peuple des silencieux, Une histoire du handicap et de la déficience mentale, Editions

Fleurus, 1994, p. 77.

8 " Les imbéciles sont généralement bien formés et leur organisation de vie est presque normale ; ils sont

toutefois incapables d'accéder à un usage complet de leur raison. Les idiots, en revanche, ne possèdent aucune

faculté intellectuelle ou morale ; ils ne sont pas éducables. » Philippe CASPAR, Le peuple des silencieux, Une

histoire du handicap et de la déficience mentale, Editions Fleurus, 1994, p. 83.

9 G. CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Quadrige, P.U.F.

10 Selon Hans KELSEN, le droit et plus précisément la norme tire sa validité de sa conformité à une norme

supérieure. C'est le respect du processus de formation de la norme qui lui confère sa validité et non sa

conformité à la situation de fait. (H. Kelsen, Théorie pure du droit 2 e édition traduite par Charles Eisenmann,

Dalloz, 1962, Paris.) Toutefois, si le droit ne saurait se confondre avec le fait, ces deux éléments entretiennent

des liens. L'évolution du droit est l'expression de l'évolution de la société.

Introduction générale

10 titre du droit. Il est nécessaire de préciser la notion de trouble mental (I) avant d'observer l'approche juridique de ce fait social (II).

I- Le trouble mental

La terminologie " trouble mental » est assez récente, elle succède à celle de l'" aliénation »

qui elle-même s'est substituée à " folie ». Il importe de tenter de définir la notion de trouble

mental (A) avant de présenter les classifications (B).

A) Une tentative de définition

4. Il n'existe pas à proprement parler de définition du trouble mental. Le trouble est

défini comme une " perturbation dans l'accomplissement d'une fonction physique ou psychique, pouvant se manifester au niveau d'un appareil, d'un organe, d'un tissu »11. Le terme mental est un adjectif signifiant " relatif aux fonctions intellectuelles, au psychisme »12. Le trouble mental pourrait donc être défini comme une perturbation dans l'accomplissement d'une fonction intellectuelle ou psychique.

5. Assez curieusement, les dictionnaires médicaux ne définissent pas le trouble mental.

De manière plus formelle, ils précisent les différents troubles entrant dans la catégorie des

troubles mentaux (par exemple les troubles de l'humeur, le retard mental etc...) mais pas le terme générique

13. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) ne pose pas non plus de

véritable définition mais considère que " le terme "troubles mentaux" peut couvrir la

maladie mentale, le retard mental (aussi connu comme handicap mental et incapacité

intellectuelle), les troubles de la personnalité et la toxicomanie »14. Le DSM IV TR indique qu'il

existe pour la plupart des troubles un critère de significativité clinique pour que le trouble soit diagnostiqué en tant que tel. Le manuel mentionne que le trouble " cause une souffrance cliniquement significative ou une altération du fonctionnement social ou professionnel, ou dans d'autres domaines importants »15.

11 Dictionnaire de la langue française, Larousse.

12 Ibid.

13 V. par ex. J. THUILLIER, La folie. Histoire et dictionnaire, Ed. Robert LAFONT, coll. BOUQUINS, 1996.

14 OMS, Ouvrages de référence sur la santé mentale, les droits de l'homme et la législation - non à l'exclusion,

oui aux soins, Editions de l'OMS, 2005.

15 American Psychiatric Association, DSM IV TR, manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux,

coordination générale de la trad. française, J.-D. GUELFI et M.-A. CROCQ, Masson, 2003.

Introduction générale

11

6. A défaut de définir ce qu'est le trouble mental, certaines instances tentent de

préciser ce qu'il n'est pas. Ainsi, les recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme

patients volontaires prévoient que " les difficultés d'adaptation aux valeurs morales,

sociales, politiques ou autres, ne doivent pas être considérées, en elles-mêmes, comme un

trouble mental» et invitent les médecins à se conformer aux données de la science médicale

lorsqu'ils ont à déterminer la nécessité d'un placement en établissement psychiatrique16.

7. Par ailleurs, le trouble mental doit être distingué de notions voisines. Ainsi, le trouble

mental se distingue de la maladie mentale et de la déficience mentale puisqu'il regroupe ces deux notions. La déficience mentale (ou retard mental)

17 est " un retard du développement

mental, essentiellement psychomoteur et intellectuel dès l'enfance, et un déficit des

performances à un âge donné »18. La notion de déficience intellectuelle se définit par un

Quotient intellectuel (QI) inférieur à 69. Il se différencie également des notions de déficience

et de handicap mental. La notion de déficience est utilisée dans la Classification Internationale du Handicap de l'Organisation Mondiale de la Santé

19. Elle est le premier

niveau conceptuel de la nomenclature des handicaps à côté de l'incapacité20 et du

désavantage ou handicap. " La déficience est la perte ou l'altération, transitoire ou définitive,

d'une structure ou d'une fonction psychologique ou anatomique. Elle représente donc toute perturbation de la structure et des fonctions normales du corps et de l'individu, toute maladie

qui en affecte de façon durable, la croissance, le développement, le fonctionnement. »21 Dans

16Recommandation R(83)2 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 février 1983, sur la

protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires.

(art. 2).

17 La nouvelle édition de la Classification française des troubles mentaux de l'enfant et de l'adolescent et la

DSM IV utilisent le terme " déficience mentale », tandis que la CIM 10 emploie l'expression " retard mental ».

18 J. THUILLIER, La folie. Histoire et dictionnaire, Ed. Robert LAFONT, coll. BOUQUINS, 1996, p. 499.

19 La CIH a été publiée pour la première fois en 1980. Elle sera remplacée par la CIF en 2001.

20 L'incapacité est " la diminution ou la perte de la possibilité d'exécuter une activité donnée de la façon ou dans

les conditions considérées comme normales pour un être humain. Elle représente donc toute perte ou réduction,

résultant d'une déficience, dans les performances fonctionnelles du corps ou de la personne. Elle peut se définir

concrètement dans les domaines physique et/ou mental, en utilisant des échelles fonctionnelles de

performances. Cet abord très pratique introduit aussi le concept de dépendance/indépendance. » (M.

MANCIAUX et G.TERRENOIRE, Les personnes handicapées mentales : Ethique et droit, éditions FLEURUS 2004, p

37.)

Selon Romain LIBERMAN, " L'incapacité résulte directement de la déficience et définit les conséquences

fonctionnelles de celle-ci compatibles avec un système de quantification et d'évaluation des préjudices pouvant

donner lieu à compensation financière. L'incapacité s'apprécie à l'aide d'une grille d'autonomie en référence en

référence au fonctionnement normal d'un individu sain. » (R. LIBERMAN, Handicap et maladie mentale, Que

sais-je ?, 6

ème édition PUF, 2007, p. 100.

21M. MANCIAUX et G. TERRENOIRE, Les personnes handicapées mentales : Ethique et droit, éditions FLEURUS,

2004, p 37.

Introduction générale

12

le système de WOOD, la déficience désigne l'origine du handicap et s'analyse à l'aide d'une

grille d'évaluation

22. Le trouble mental se caractérise par une déficience mais ne se limite

pas à elle. La déficience peut être considérée comme la conséquence (ou le symptôme) du

trouble. Une même déficience pouvant avoir potentiellement plusieurs origines et le trouble pouvant entraîner une multitude de déficiences. Le trouble mental ne se confond pas avec le handicap mental. Le handicap est " un

désavantage résultant d'une déficience et/ou d'une incapacité, qui gêne ou limite le sujet

atteint dans l'accomplissement de son rôle normal (en fonction de son sexe, de son âge, de l'environnement social et culturel). Le handicap est caractérisé par une discordance entre l'état ou les performances du sujet et ce qui est attendu de lui - par lui-même ou par le

groupe dont il est membre. Le handicap représente donc les conséquences personnelles,

sociales, économiques, de la déficience et de l'incapacité»23. Par conséquent, le handicap

mental résulte de la conjugaison d'une déficience et de l'incapacité qu'elle produit. Il

s'analyse en termes de situation sociale (familial, scolaire, professionnel, loisir, etc...)24. Le handicap mental est " la conséquence d'une déficience intellectuelle. La personne en

situation de handicap mental éprouve des difficultés plus ou moins importantes de réflexion,

de conceptualisation, de communication et de décision. Elle ne peut pas être soignée, mais son handicap peut être compensé par un environnement aménagé et un accompagnement

humain, adaptés à son état et à sa situation»25. Il convient de relever que le handicap mental

peut être distingué du handicap psychique qui est la conséquence d'une maladie mentale26. En se basant sur la CIH il est nécessaire de dissocier entre déficience mentale et handicap mental. Cependant, dans le vocabulaire courant et même dans le langage médical27, les deux termes peuvent être employés l'un à la place de l'autre.

22R. LIBERMAN, Handicap et maladie mentale, Que sais-je ?, 6ème édition PUF, 2007, p.88.

23 M. MANCIAUX et G.TERRENOIRE, Les personnes handicapées mentales : Ethique et droit, éditions FLEURUS

2004, p 37.)

24 R. LIBERMAN, Handicap et maladie mentale, Que sais-je ?, 6ème édition PUF, 2007, p.102.

25 Définition proposée par l'UNAPEI.

26 Selon l'UNAFAM, la personne malade mentale est un individu " qui souffre de troubles d'origines diverses qui

entachent son mode de comportement d'une façon momentanée ou durable et inégalement grave ».

L'UNAPEI précise que " le handicap psychique n'affecte pas directement les capacités intellectuelles mais plutôt

leur mise en oeuvre. Il est toujours associé à des soins et ses manifestations sont variables dans le temps. »

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