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4.9.1 La révision des prix. Les pratiques des dans laquelle les indices de référence sont les suivants : BT48 dernier indice connu 16 BT “Ascenseur” publié.
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Le rapport de la valeur estimée du parc de référence `a la période courante sur sa valeur observée `a la période de base constitue l'indice. Les données sont
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- pour les marchés des logements anciens : s'appuyer sur les bases notariales et améliorer la réactivité des indices Notaires-Insee en permettant la publication.
Indice des loyers Résultats des enquêtes Loyers et - INSEE
L’indice des loyers mesuré par l’Insee mesure l’évolution des loyers (hors charges et avant déduction des aides au logement) des résidences principales louées vides à qualité constante Depuis 2013 deux enquêtes menées par l’Insee permettent le suivi trimestriel des loyers :
Le rôle des indices dans l'assurance dommages - Cabinet Jedac
L'indice de référence des loyers est un indice chaîné en glissement annuel Il se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en appliquant à ce dernier l'évolution entre ces deux périodes de la moyenne sur douze mois consécutifs de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (Insee
Lindice des loyers commerciaux ILC rév - INSEE
Il y est indiqué que l’ILC est composé pour 50 de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers pour 25 de l’indice du coût de la construction et pour 25 de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur
Indice de référence des loyers (IRL) - Base 1998 - INSEE
Le nouvel indice de référence des loyers se substitue ainsi à l'indice du coût de la construction pour la révision des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation achevés ou en construction à la date de la signature de la convention
Au quatrième trimestre 2021 l’indice des loyers commerciaux
Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante : Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 mIPCL + 25 mICC + 25 mICAVaCD À compter de la date du quatrième trimestre 2021 l’indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l
Indice de référence des loyers - loi 2005 - INSEE
n°2008-111 pour le pouvoir d'achat définissant le nouveau mode de calcul de l'indice de référence des loyers L'indice de référence des loyers était un indice trimestriel référence 100 au deuxième trimestre 2004 Il était calculé et publié par l'Insee Les indices des 1er 2ème 3ème et 4ème trimestres de l'année (n)
PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE LA COMPOSITION DES INDEX TP ET BT
Les indices permettent de calculer et de comparer facilement les évolutions de plusieurs grandeurs entre deux périodes données Index : Un index est composé d’indices élémentaires (somme pondérée d’indices élémentaires appréciés sur une période de base commune)
Formule de révision : cas standard - FPS Economy
Ce basculement de l’indice I vers l’indice I-2021 peut être intégré dans le formule de révision de la manière suivante : p = P * [ x 1 * (s / S) + x 2 * ( i / I )*(i-2021 / I-2021) + (1 - x 1 – x 2) ] Où « i » est la valeur de l’indice I au moment du basculement « I » est la valeur de l’indice I au moment de la
Indice des loyers commerciaux - INSEE
de 2008 Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l’indice Si l’une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d’un indice un trimestre donné cette modification ne sera pas prise en
Au deuxième trimestre 2021 l’indice des loyers commerciaux
L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation de celle des prix de la construction neuve et de celle du chi?re d’a?aires du commerce de détail
L’indice compte loyers de révision à prendre en pour l
indice de référence des loyers aurait permis plus de clarté Il faut donc désormais se contenter du dernier alinéa de l’article 17d) : « A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location » Beaucoup de
Quel est l’indice de la révision des loyers ?
- L’indice I.R.L., l’indice de la Révision des Loyers, est fixé par l’INSEE. Consultez l’historique de l’indice de référence des loyers sur le site de l’I.N.S.E.E. (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il est aussi publié pour les 4 trimestres de chaque année.
Quels sont les indices des loyers?
- L’indice des loyers commerciaux (ILC) à 118,41, ce qui représente une augmentation de 2,59% d’une année sur l’autre. L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) à 116,46, ce qui correspond à une hausse de 1,86% sur un an. L’indice du coût de la construction (ICC) de 1821, ce qui correspond à une augmentation de 3,88 % sur un an.
Comment calculer l’indice des loyers commerciaux ?
- L’ indice des loyers commerciaux est composé de plusieurs éléments à prendre en compte dans le calcul: Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 50% Indice du coût de la construction, à 25% Indice du chiffre d ‘affaires du commerce de détail en valeur, à 25% Comment calculer Révision loyer bail commercial ILC?
Comment calculer l’indice trimestriel de référence des loyers d’habitation ?
- Méthode La loi indiquait que l’indice trimestriel de référence des loyers d’habitation était calculé comme la somme pondéréed’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge des bailleurs, ainsi que de l’indice du coût de la construction.
Indice des loyers
Résultats des enquêtes Loyers et Charges et bailleurs sociauxPrésentation générale
En France, environ 40 % des ménages sont locataires de leur résidence principale. Le parc locatif se
partage entre deux composantes : le secteur libre (un peu moins de 60 % du parc locatif) et le secteur
social (un peu plus de 40 % du parc locatif).L'indice des loyers mesuré par l'Insee mesure l'évolution des loyers (hors charges et avant déduction des
aides au logement) des résidences principales louées vides, à qualité constante. Depuis 2013, deux enquêtes menées par l'Insee permettent le suivi trimestriel des loyers :-L'enquête Loyers et Charges (L&C) pour le secteur libre, auprès d'un échantillon d'environ 5 500
ménages :-L'enquête sur les Loyers auprès des Bailleurs Sociaux (ELBS) pour le secteur social, suivant un
échantillon d'environ 3 750 logements :
Avant 2013, les loyers étaient mesurés exclusivement via l'enquête L&C, qui portait à la fois sur le secteur
libre et sur le secteur social. Les logements encore régis par la loi de 1948 sont ici inclus dans l'indice du
secteur libre. En 2013, ils ne représentaient plus qu'environ 1 % du parc locatif. ChampLe champ couvert par l'enquête L&C et ELBS est l'ensemble des résidences principales, louées vides dont
l'usage principal est l'habitation. En particulier, les ménages propriétaires de leur logement, en location
meublée ou logés gratuitement sont hors champ, de même que les résidences secondaires ou
occasionnelles.Depuis octobre 2018 pour ELBS et janvier 2019 pour L&C, le champ géographique des enquêtes est celui
de la France (hors Mayotte). Le champ initial de la France métropolitaine a été enrichi en plusieurs temps :
2011 pour la Guadeloupe, fin 2018/début 2019 pour la Martinique, la Guyane et la Réunion.
Diffusion
Les enquêtes L&C et ELBS collectent les évolutions de loyers en janvier, avril, juillet et octobre. Dans le
secteur social, les loyers sont (en métropole) majoritairement payés à terme échu (soit en fin de mois),
contrairement au secteur libre où les paiements ont surtout lieu à terme d'avance. La durée de collecte
d'ELBS est de ce fait plus longue : l'enquête L&C dure trois semaines et demie quand ELBS se déroule sur
un mois et demi.La publication propre des résultats des enquêtes L&C et ELBS intervient une fois connus les résultats des
deux enquêtes, c'est-à-dire en milieu de mois M+2, soit par exemple vers le 20 septembre pour l'évolution
des loyers entre avril et juillet.Méthode de calcul de l'indice
L'indice est calculé selon la formule de Laspeyres appliquée à des loyers au mètre carré. On mesure une
évolution à qualité constante, en rapportant les loyers du parc observés un mois M (janvier, avril, juillet ou
octobre) aux loyers du parc observés au mois M-3. Ces indices sont ensuite chaînés. Note méthodologique Dernière mise à jour : décembre 2021Traitements statistiques
Prise en compte de l'effet qualité
L'indice des loyers est mesuré à qualité constante, c'est-à-dire qu'il ne doit pas inclure les variations de
loyers dues à une modification du confort des logements ou à des travaux d'amélioration allant au-delà
d'une simple remise en l'état. Les méthodes employées pour retirer l'effet qualité sont des méthodes
d'imputation : en cas de changement de qualité du logement, l'indice est estimé à partir d'imputation sur les
données M-3, avec les mêmes critères que ceux définis pour la non-réponse partielle (cf. ci-après).
Correction de la non-réponse partielle
On considère qu'il y a non-réponse partielle si on dispose d'au moins un loyer pour le logement. Cela peut
se produire par exemple si un ménage ou un bailleur (pour un ou plusieurs de ses logements) a répondu un
trimestre mais pas le suivant, ou si le logement devient vacant entre M-3 et M. La correction de la non-
réponse partielle est traitée par imputation. Cette correction est appliquée en évolution et pas en coupe : on
impute une évolution de loyers M/M-3 (calculée par strate), qui est ensuite appliquée au niveau M-3 pour
imputer le niveau M.La mobilité résidentielle a un impact notable sur les évolutions de loyer. Dans une moindre mesure, le type
de construction, la taille d'unité urbaine et le nombre de pièces ont également une influence sur les
évolutions de loyers. On retient donc pour la constitution des strates d'imputation : la mobilité résidentielle,
le type de construction, la taille d'unité urbaine, le nombre de pièces, ainsi que, uniquement pour l'enquête
L&C, le fait qu'une révision soit attendue ou non entre M-3 et M.Correction de la non-réponse totale
Le redressement de la non-réponse totale est effectué par calage. Deux marges sont retenues : le type de
construction et une variable géographique (la tranche d'unité urbaine en métropole, la micro-région dans
les DOM).Prise en compte de la mobilité
Le loyer d'un locataire entrant est fixé en référence avec les conditions du marché locatif du moment, alors
que le locataire précédent pouvait quant à lui bénéficier d'un loyer plus faible du fait de son ancienneté
dans les lieux. Les évolutions de l'indice (notamment dans le libre) sont donc fortement tributaires de celles
des nouveaux emménagés.On procède à un traitement spécifique de la mobilité dans l'enquête L&C car la non-réponse est plus élevée
pour les nouveaux emménagés que pour les autres ménages, parce qu'il est plus complexe d'établir un
premier contact avec eux. On modifie donc les poids initiaux pour rendre compte de cette non-réponse
différentielle. Ce problème ne se pose pas dans ELBS, qui s'effectue auprès des bailleurs. Indice des loyers et indice de référence des loyers (IRL)L'indice de référence des loyers (IRL) constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail
dans le parc locatif privé. Depuis 2008, il correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'indice
des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.En revanche, l'évolution des loyers présentée ici est celle effectivement constatée. Si la variation réelle des
loyers est corrélée à l'évolution de l'IRL, les deux indices ne sont cependant pas identiques.
Par exemple, certains propriétaires peuvent décider de ne pas appliquer la revalorisation. Les variations de
loyer peuvent également résulter d'arrangements divers entre le propriétaire et le locataire. Au moment du
renouvellement du bail, une réévaluation est possible si le loyer est manifestement très en deçà du marché.
Enfin et surtout, les variations consécutives à un changement de locataire ne sont généralement pas
encadrées (excepté dans les zones tendues définies par décret en 2013, pour lesquelles un encadrement
est possible depuis 2018) ; elles peuvent donc dépasser le taux de l'IRL. On notera en particulier que
lorsque les prix immobiliers progressent plus vite que les loyers, les bailleurs pourront chercher à rétablir le
taux de rendement de leur logement au moment du changement de locataire. Dans le secteur social, en cours de bail, les loyers évoluent sur les bases d'une recommandationministérielle qui fixe une hausse annuelle maximale, généralement appuyée sur l'IRL. Mais les évolutions
des loyers peuvent également être l'objet de modifications réglementaires (circulaire ministérielle au
caractère facultatif ou obligatoire, modification du plafond pour l'application des surloyers, etc.). Enfin, les
loyers suivis dans ELBS incluent les suppléments de loyer de solidarité (SLS.) ainsi que les réductions de
loyer de solidarité (RLS). Note méthodologique Dernière mise à jour : décembre 2021 Indice de loyers et indice des prix à la consommation (IPC)Les résultats des enquêtes L&C et ELBS servent à alimenter le poste " Loyers effectivement payés par les
locataires » de l'indice des prix à la consommation (IPC). Il existe cependant par construction de légers
écarts entre l'indice des loyers fourni dans l'IPC et celui issu des enquêtes L&C et ELBS.D'abord, les données issues des enquêtes sont fournies à l'IPC dès leur disponibilité. Pour la collecte des
loyers d'un mois M (par exemple janvier), l'indice du secteur libre est pris en compte dans l'IPC du mois M,
les données étant disponibles au début du mois M+1 (ex : début février pour le calcul de l'IPC de janvier) ;
l'indice du secteur social est quant à lui pris en compte dans l'IPC du mois M+1, les résultats de l'enquête
étant disponibles au début du mois M+2 (ex : début mars pour le calcul de l'IPC de février). Entre deux
résultats d'enquête, c'est-à-dire pour les mois intercalaires pour lesquels on ne dispose pas des résultats
des enquêtes L&C et ELBS, l'IPC utilise une estimation obtenue à partir des informations disponibles et des
régularités observées dans le passé. L'évolution du troisième mois (correspondant au mois où les résultats
de l'enquête sont disponibles) retrace donc l'écart entre l'estimation effectuée et le résultat obtenu.
Au-delà de ce décalage temporel, un certain nombre d'écarts existent entre les deux séries ;
-La série d'indice des loyers a été rétropolée en 2013, notamment pour affecter au premier trimestre
de l'année civile les variations dans le secteur social qui auparavant étaient observées par L&C au
deuxième trimestre. Cette correction n'a pas été effectuée sur l'IPC, qui ne peut pas être révisé. La
rétropolation porte sur la période de janvier 1988 à janvier 2013.-Le chaînage et les pondérations de l'IPC sont annuels tandis que ceux de l'indice des loyers issu
des enquêtes L&C et ELBS sont trimestriels.-Le poste " Loyers effectivement payés par les locataires » de l'IPC peut conceptuellement inclure
certains éléments qui ne sont pas inclus dans l'indice des loyers calculés avec L&C et ELBS. Cela
peut ainsi générer des écarts liés à des écarts de définitions ; par exemple, la suppression de la
contribution annuelle représentative du droit au bail en janvier 2000 et janvier 2001 a eu un impact
sur la série de l'IPC (car l'IPC l'incluait) mais pas sur la série issue des enquêtes L&C et ELBS.
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