[PDF] LE CONTROLE PARLEMENTAIRE : Un outil dauto-évaluation

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Projet

12 octobre 2018

LE CONTROLE PARLEMENTAIRE :

-évaluation

Table des matières

PREFACE ................................

................................................................................................................ 2

I. VERS LE CHANGEMENT ............................................................................................................... 3

II. -EVALUATION ...................................................................................... 4

-évaluation .......................................................................................................... 5

Résultats escomptés ....................................................................................................................... 6

Participants ...................................................................................................................................... 7

Organisation ..................................................................................................................................... 7

Liste de contrôle............................................................................................................................. 10

III. QUE-EVALUATION .................................................................................. 11

Faire du contrôle parlementaire une priorité essentielle pour le parlement .................................. 12

Renforcer le mandat et les capacités de contrôle .........................................................................

15

2 a) Pouvoirs officiels et mandat de contrôle ............................................................................ 15

2 b) Autonomie du parlement ................................................................................................... 16

2 c) Capacité de contrôle .......................................................................................................... 18

Associer des partenaires aux activités de contrôle ................................................................................ 21

Faire bon usage des prérogatives de contrôle du parlement ............................................................... 23

............................................................ 25 ..................... 27 ....... 28

Autres questions ....................................................................................................................... 31

Modèle de rapport .......................................................................................................................... 33

2

UNION INTERPARLEMENTAIRE

02 3 Le contrôle parlementaire : un outil -évaluation

I. VERS LE CHANGEMENT

Le Rapport parlementaire mondial 2017 est une initiative conjointe de

et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Intitulée Le contrôle

parlementaire : le pouvoir du parlement de demander des comptes au gouvernement, cette publication phare offre une perspective mondiale de la manière dont leur fonction de contrôle. de contre- pouvoir vis-à-vis de Le Rapport parlementaire mondial 2017 énonce 28 recommandations,

parlements, aux parlementaires et aux partis politiques, mais qui sont aussi pertinentes pour les

contrôle parlementaire. Les recommandations sont autant de propositions de changement en vue renforcé obligation redditionnelle accrue. de définir des mandats solides en matière de contrôle, de renforcer les commissions parlementaireses capacités de recherche et dinstitutions de leur fonction de contrôle.

Objectifs : Le présent -

contenues dans le Rapport parlementaire mondial 2017. Il vise à aider les parlements à évaluer leur capacité de contrôle et à mieux comprendre quelles sont leurs forces et leurs faiblesses. Il devrait leur permettre de prendre des décisions pragmatiques ainsi leur capacité de leur mandat de contrôle. Application : Le présent outil peut être utilisé :

Evaluer le parlement - ;

Parlements -évaluation ; Les ODD à

- -évaluation. Utilisation : destinée à aider les parlements, leurs instances dirigeantes et leur administration à évaluer leur capacité de contrôle. Idéalement, lexercice -évaluation devrait être entrepris au moment où est lancée une réforme parlementaire. moment jugé parlementaires, de commissions capacité de contrôle du parlement. Il est prévu que chaque parlement au contexte qui lui est propre. plusieurs questionnaires, recommandations du Rapport parlementaire mondial. Chacun contient deux types de questions. Le premier groupe (en italiques) renferme des questions de nature factuelle ou objective, une base de référence. Le second s utilisateurs et à jeter les bases de la discussion sur des problèmes particuliers. ité, il serait souhaitable de faire appel à un facilitateur expert qui veillerait à ce que tous les participants aient une même compréhension de et permettrait de mobiliser une forte adhésion, ce qui revêt une 4

UNION INTERPARLEMENTAIRE

importance cruciale dans un contexte politiquement polarisé. Résultats : -évaluation serait, en premier lieu, une dans le parlement considéré. Il rait ensuite de mettre en évidence les lacunes, que le parlement pourrait er à combler.

II. -EVALUATION

contrôle et le pouvoir du parlement de demander des comptes au gouvernement. - les

administrations parlementaires1. La manière dont est exercée la fonction de contrôle varie beaucoup

conférer les pouvoirs juridiques sans cesse les effets de leur action en la

matière. Il existe bien entendu des différences marquées entre les parlements selon le système

politique du pays, qui influencent aussi fonction. De plus, il existe un certain nombre de facteurs, tant intér, qui peuvent

aussi influer sur la bonne exécution du contrôle parlementaire et la capacité des parlements de

respecter les normes et de suivre les recommandations figurant dans le Rapport parlementaire

mondial 20172. Il reste que, quels que soient parlements désireux defficacement de leur fonction de contrôle.

1 Parfois désigné par service parlementaire, secrétariat. 2 Le Rapport parlementaire mondial 2017 :

5 Le contrôle parlementaire : un outil -évaluation -évaluation -évaluation, il y aurait lieu de poser plusieurs questions

répondre : Quels sont les objectifs du processus ? Qui le lancera et qui y participera ? Comment et

quand sera-t-il organisé ? Le parlement aura-t- financier ? Cvérifier la réalisation des résultats escomptés ?

On trouvera ci-après quelques orientations sur la meilleure manière de se préparer -évaluation

en vue d résultats, en apportant de la clarté sur les priorités du contrôle parlementaire et

en formulant des recommandations sur les ces domaines prioritaires.

On , à court terme comme à long terme, les

contrôle du parlement et son exécution, ainsi que -évaluation

Quand ?

laisserait ainsi suffisamment de temps pour agir, vérifier les résultats et en assurer la pérennité et la

continuité, ainsi que pour encourager de nouveaux membres à tirer parti des occasions de contrôle

qui se présententsont parlementaire et la planification de mesures de modernisation ou de renforcement du rôle

parlementaire en matière budgétaire. auto-évaluation peut aussi avoir pour objectif de recenser les

besoins et les priorités, en vue Mais elle peut aussi rendre sa fonction de contrôle plus efficace.

3 On peut aussi parler de nouveau mandat parlementaire ou de nouveau parlement.

Lancement

Reconnaître la nécessisté de l'auto-évaluation Définir les objectifs et les résutlats escomptés

Commencer le processus

Prendre des décisions sur : qui pilotera le processus et qui y participera

Organisation

Etablir le calendrier

Veiller à ce que tous les participants aient la même compréhension de l'exercice Fournir les informations pertinentes avant le début de l'excercice

Organiser l'auto-évaluation

Suivi Faire rapport sur l'exercice, avec résumé, constatations et recommandations

Elaborer/réviser le plan d'action

6

UNION INTERPARLEMENTAIRE

Qui ? -évaluation peut être commencée par les parties prenantes du parlement, notamment ses

instances dirigeantes, les commissions, les parlementaires à titre personnel ou des groupes de

rlementaire. Des parties prenantes extérieures au parlement,

comme les organisations de la société civile, peuvent aussi lancer le processus. Cependant,

que des auto-évaluations sont généralement plus fructueuses et abouties lorsque fort aux autres parlementaires, et au public

pour leur faire part de la résolution du parlement à demander des comptes au gouvernement. Mais,

il est crucial que lauto-évaluation puisse compter sur un fort

soutien politique au plus haut niveau parlementaire, non seulement pour assurer le succès de

laussi celui des mesures qui seront prises par la suite.

Résultats escomptés

Les résultats attendus

s informations doivent être partagées non seulement avec les participants mais avec parlement, afin de contribuer à sensibiliser les parlementaires et à égard, il peut aussi être utile de présenter un document final en séance plénière. varier selon les objectifs politiques poursuivis et les capacités du

le moins au parlement la possibilité de prendre la mesure de ses forces comme de ses faiblesses et

auto-évaluation un rapport, qui comprend une évaluation du processus, un résumé des discussions et des constatations ainsi que des recommandations sur les mesures à prendre. Afin de faciliter lrapport sur les -évaluation, nous en donnons un modèle en annexe, dans lequel pourront être

enregistrés les principaux points sur lesquels a porté la discussion ainsi que les conclusions.

Le rapport devrait mentionner les principaux obstacles au renforcement de la fonction de contrôle,

formuler des recommandations quant aux mesures possibles à court terme malgré ces obstacles,

ainsi que des recommandations sur la manière de les atténuer ou de les éliminer à long terme. Dans

s assortis concrets, planification pourrait être axée

ou un document de planification distinct pourrait être réservé à la seule administration parlementaire.

pour veiller à ce que -évaluation débouchent sur des documents de planification durables et

à mettre en place des mécanismes de surveillance des résultats. Quelques exemples utiles de bonnes

pratiques parlementaires sont questions liées au renforcement du contrôle parlementaire. 7 Le contrôle parlementaire : un outil -évaluation

Participants

principaux participants sont, bien entendu, les parlementaires et il est crucial que ceux qui sont choisis

es partis

représentés, ou qui possèdent des aptitudes qui seraient particulièrement utiles pour le parlement

considéré. a montré - une commission ad hoc ou un groupe de coordination pour prendre la direction de lexercice ou, si , à utiliser une structure parlementaire existante, telle que la commission chargée du

développement ou de la modernisation du parlement. Il appartient à chaque parlement de choisir la

structure qui -évaluation inclusif du groupe choisi to-évaluation et la probabilité

Il pourrait être très bénéfique d , à côté des législateurs, des dirigeants

parlementaires, qui peuvent offrir une perspective différente ou complémentaire sur les questions

contrôle générale du parlement. Chaque parlement doit décider de la manière dont le personnel

pourra participer qui lui est propre. des parties prenantes externes à participer directement - é éventuels avantages et inconvénients participation. Etant donné recommandations du Rapport annuel mondial

à la communication avec le public,

le parlement peut demander aux principales organisations (par exemple, aux institutions supérieures

de contrôle des finances publiques, ombudsman, à des ONG, aux médias) de faire remonter

peut être mis au point, avec des questions conçues pour

recueillir leurs avis et leurs commentaires sur la coopération avec le parlement, ainsi que

de préparer un résumé des informations contenues dans les réponses, qui serait distribué à tous les

-évaluation. Une autre option consisterait à organiser une réunion avec les

principales parties prenantes externes, afin de recueillir leur avis sur les éventuelles lacunes et

Organisation

que - évaluation puisse se dérouler sans heurts et efficacement.

Calendrier

Un des aspects qui doivent être soigneusement planifiés au début du processus est celui des dates

Pour assurer la présence des participants

parlementaires auraient plus de temps disponible, plutôt que pendant les sessions. Le temps

déterminé 8

UNION INTERPARLEMENTAIRE

et prendre les dispositions logistiques nécessaires. Le calendrier peut varier, selon le contexte

davantage, qui répondraient à des questionnaires différents -évaluation est un processus

complexe et soumis à des contraintes temporelles. Les parlements devraient examiner chaque

questionnaire à leur propre rythme et se ménager tout le tem Si le système est bicaméral, -évaluation ensemble ou

séparément, selon le contexte parlementaire et le niveau de coopération qui existe entre elles.

Pour optimiser le

contextes parlementaires politiquement sensibles. Un facilitateur externe pourrait aussi être utile en ce

peut apporter son expertise, expliquer certaines questions et donner des exemples de bonnes ou une autre organisation partenaire.

Information -évaluation

Pour bien se préparer à le parlement pourrait

auto-évaluation, de ses objectifs et des notions connexes, et de contribuer ainsi au succès de

n et à la prise de décision en connaissance de cause. Cela peut être une occasion de mieux

contient, ainsi que sur la fonction parlementaire de contrôle, son importance, ses aspects et ses

mécanismes, tout en présentant quelques exemples de bonnes pratiques. Le parlement peut

Que le parlement organise ou non un séminaire au préalable, il est recommandé de préparer un

renseignement qui serait utile aux participants et serait susceptible de donner lieu à un débat

constructif fondé sur des faits, comme : - Des extraits de la constitution, du règlement intérieur4 pertinentes relatives au contrôle parlementaire et à la coopération avec des acteurs externes ;

- Un résumé des statistiques et autres données disponibles sur les activités de contrôle du

évaluation5 ;

- Des rapports, archives et autres publications pertinentes du parlement ; - Des rapports ou publications qui év émanent du contrôle, etc.

Au besoin, le service de recherche peut être chargé de produire, par exemple, une étude comparative

des pratiques et mécanismes de contrôle existants dans une région donnée, avec des exemples de

4 Parfois désigné par règles internes ou règlement 5 Par exemple, le nombre de questions adressées par des parlementaires au premier ministre et au

gouvernement, en indiquant le pourcentage des réponses reçues ; le pourcentage du temps de plénière

consacré au contrôle ; le nombre de réunions de commissions et autres activités consacrées au contrôle ; le

nombre de débats sur les questions budgétaires ; le nombre de rapports reçus de chaque institution de

vérification des comptes ; le nombre et le pourcentage de propositions/initiatives émanant des simples citoyens

et de la société civile qui sont débattues au parlement ; etc. 9 Le contrôle parlementaire : un outil -évaluation

bonnes pratiques, ou de recueillir et de résumer des exemples déjà publiés dans le Rapport

parlementaire mondial et parlement concerné.

Documenter le processus

yens de documenter le processus. Il

serait bon de rédiger un bref résumé écrit à la fin de chaque questionnaire, qui serait ensuite distribué

aux participants de nouvelles idées et suggestions émergent de la discu

pourquoi un résumé écrit de chaque session est souhaitable, ainsi que des enregistrements audio ou

vidéo.

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-évaluation et en informer -évaluation et annoncer les mesures qui seront prises par la suite pour renforcer la fonction de contrôle. C

procéder à une auto-évaluation au regard des recommandations énoncées par le Rapport

parlementaire mondial pourrait avoir un impact positif sur la manière dont le public perçoit le

parlement. Pour toute demande de -évaluation, les parlements peuvent ou recommandations que vous pourriez avoir seraient les bienvenues. 10

UNION INTERPARLEMENTAIRE

Liste de contrôle

Engagement politique

Les instances dirigeantes du parlement et les parlementaires soutiennent--évaluation ? Une équipe dirigeante interpartis a-t-elle été chargée de conduire le processus ? auto-évaluation -évaluation et quand ?

Objectifs

Tous les participants en ont-ils la même compréhension ?

Quels sont les résultats escomptés ?

-évaluation contribue-t-elle à la réforme et au développement parlementaire ?

Organisation

La -évaluation a-t-elle été

clairement attribuée ?

Existe-t--

évaluation au niveau administratif ?

-t-il organisé ? erne est-il nécessaire ? Une telle ressource est-elle disponible ?

Participation -évaluation ?

La diversité des participants est-elle assurée ?

Facilitation

-t-il facilité ? Quelle organisation partenaire pourrait-elle fournir un appui

Calendrier

-évaluation aura-t-elle lieu ? Combien de temps durera-t-elle (nombre de jours et de sessions) ?

Sources de données

Quelle sorte de données/informations utiles peuvent-elles être fournies aux participants ? Qui sera chargé de préparer cette documentation ?

Documenter le processus

Comment le processus sera-t-il documenté et par qui ?

Documents finaux

Quels documents finaux seront produits à

(par exemple, un rapport, un ?

Qui sera chargé de produire ces documents ?

Suivi

Qudes documents finaux ?

Qui sera chargé du suivi ?

Comment le suivi sera-t-il vérifié ?

11 Le contrôle parlementaire : un outil -évaluation

III. QUESTIONNAIRE -EVALUATION

-évaluation comprend six sections, ou séries de questions, structurées en fonction des recommandations du Rapport parlementaire mondial 2017. s instances dirigeantes du

parlement et des commissions, groupes parlementaires, parlementaires à titre individuel et membres

du personnel parlementaire. Les questions de la dernière série, qui concernent les occasions à saisir

pour améliorer le cadre du titre individuel.

Chacune des séries comporte deux parties, contenant différents types de questions. Les questions de

la première partie, la partie A, sont de nature factuelle ou objective. Elles sont très détaillées, mais il

souvent, on peut simplement y répondre par "oui" ou par "non" en ajoutant une phrase ou deux en guise de c

juridiques et parlementaires et, en général, ne devraient pas être ouvertes à débat, leur objectif étant

référence).

comme "dans quelle mesure", "avec quelle efficacité", etc. Compte tenu du caractère subjectif de

plutôt que de proposer une échelle avec un choix de réponses. Les participants sont donc invités à

donner leur point de vue et à exprimer leur opinion, ce qui rend possible un regroupement avec les

réponses de la première partie. Idéalement, des discussions franches et approfondies entre

ipants sur les différents sujets devraient permettre de bien stration parlementaire de textes législatifs et autres. socle objectif, qui servirait de base de référence largement acceptée

efficacement et de laisser ainsi davantage de place à la discussion sur les questions de la partie B.

Partie A questions et réponses Partie B questions et réponses Objectif - Dresser un état des lieux fondé sur des données factuelles, qui servirait de base de référence - Recenser les obstacles et les domaines à améliorer, à court et à long terme, et proposer des mesures concrètes 12

UNION INTERPARLEMENTAIRE

Avantages -

- Les réponses sont fondées sur les faits - On peut préparer des réponses écrites - Il est plus facile de parvenir à un consensus - On perd moins de temps - Les réponses sont plus faciles à analyser - Contrôle accru sur le déroulement du processus - Les participants peuvent librement exprimer leur point de vue et leur opinion - Les questions sont de nature à susciter la discussion - Les questions peuvent donner un

éclairage intéressant et varié

- Certaines questions peuvent être précisées, si nécessaire - Les réponses peuvent donner lieu à des idées et des solutions concrètes pour le changement

pourquoi les parlements et les facilitateurs sont invités à adapter et à reformuler les questions,

autres qui influent sur leur mandat de contrôle et leur performance. -évaluation en utilisant une juge mieux

adaptées à ses besoins et à sa situation. Il faut bien sûr une bonne raison pour procéder de la sorte.

Ainsi, une telle option pourrait être efficace si le parlement a déjà répondu à tous les questionnaires

-évaluation et souhaite suivre dans le temps les améliorations apportées dans tel ou tel

domaine.

série de questions. Le récapitulatif proposé peut être utile pour résumer les principales constatations

parlementaire mondial, une série de questions subsidiaires est proposée, pour servir exclusivement à

laquelle elle est préparée à les anticiper. Il faudrait que l'administration parlementaire soit prête à

connaissances et les compétences spécialisées du personnel, en offrant de nouveaux services aux

VRXUFH G

fonction de contrôle. 1. Recommandations du Rapport parlementaire mondial 2017 : Faire du contrôle parlementaire une priorité essentielle pour le parlement 1. 13 Le contrôle parlementaire : un outil -évaluation

2. Réunir

constructif et de susciter un engagement en sa faveur.

3. Évaluer les forces et les faiblesses du parlement concernant sa fonction de contrôle.

4. tâche de contrôle et à présenter des rapports périodiques à ce sujet.

Comme il est souligné dans le Rapport parlementaire mondial 2017, "[u]n contrôle parlementaire

efficace place la population ses besoins, ses intérêts et ses expériences

devient une priorité pour le parlement et que les parties prenantes peuvent y contribuer librement, le

message adressé au gouvernement, aux médias et aux citoyens est clair app ; elle

1. Faire du contrôle parlementaire une priorité essentielle pour le parlement

Partie A -évaluation

1. -il fixé des objectifs stratégiques visant le renforcement de sa fonction de

contrôle ?

2. A-t-il élaboré des plans concernant les activités de contrôle, au niveau de la plénière ou des

commissions parlementaires ? Si oui, le parlement fait-

3. Au cours des cinq dernières années, le parlement a-t-il modifié le cadre législatif du contrôle6 ou

a-t-il introduit des innovations destinées à améliorer la fonction de contrôle ?

4. Le parlement dispose-t-il de mécanismes servant à évaluer sa capacité de contrôle et sa

performance en la matière ?

5. Le parlement dispose-t-il de mécanismes bien établis et fonctionnels permettant aux parties

pren fonction de contrôle ?

1. Faire du contrôle parlementaire une priorité essentielle pour le parlement

Partie B -évaluation

1. Le parlement accorde-t-il un rang de priorité élevé à sa fonction de contrôle ?

2. -ils

conscience de la nécessité de mettre en place un système de contrôle systématique, continu et

fondé ?

3. Quelles mesures le parlement a-t-il prises pour promouvoir une culture propice au contrôle ?

4. Le parlement a-t-il réfléchi à sa fonction de contrôle (forces, faiblesses, lacunes) au cours des

cinq dernières années ?

5. Dans quelle mesure le public connaît-il la fonction de contrôle qui incombe au parlement et les

avantages qui peuvent en découler pour le bien commun ?

6 -à-dire la constitution, le règlement intérieur ainsi que la législation et la règlementation pertinentes.

14

UNION INTERPARLEMENTAIRE

Récapitulatif de la première série de recommandations Quelles lacunes et difficultés ont-elles été recensées ? fonction de contrôle ? Quelles mesures faudrait-il prendre pour atteindre les objectifs fixés ? Quels sont les éventuels obstacles et comment les surmonter ?

Notes :

15 Le contrôle parlementaire : un outil -évaluation 2. Recommandations du Rapport parlementaire mondial 2017: Renforcer le mandat et les capacités de contrôle

5. Veiller à ce que les pouvoirs officiels de contrôle du gouvernement soient clairement

définis dans la législation et dans les règles parlementaires. 6. propre personnel professionnel spécialisé.

7. Prévoir du temps consacré au contrôle parlementaire en séance plénière.

8. Veiller à ce que les règles et les pratiques des commissions appuient le contrôle.

9. contrôle du budget.

10. s-

contrôle. 11. 12.quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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