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UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE

U.F.R 01 Droit, administration et secteurs publics LES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS LEGISLATIF ET EXECUTIF

DANS LE DROIT BUDGETAIRE BRESILIEN

Thèse pour le doctorat en droit

(Arrêté ministériel du 7 août 2006) Présentée et soutenue publiquement le 6 décembre 2013 par

Camila MORAES BACETI

Membres du jury :

Directeur de recherche : M. Michel BOUVIER

Panthéon-Sorbonne

Rapporteurs : M. José Mauricio CONTI

M. Franck WASERMAN

Suffragants : Mme. Marie-Christine ESCLASSAN -Sorbonne

M. Sébastien JEANNARD

2

AVERTISSEMENT

La Facult

dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3

REMERCIEMENTS

À mes parents, qui ont rendu possible mon rêve de faire un doctorat à la Sorbonne. Au Professeur Michel Bouvier, directeur du Master droit et gestion des finances publi-Sorbonne, Président de FONDAFIP, directeur de la Revue Française des Finances Publiques et du Groupement Européen de Recherches en Finances Publiques, pour sa disponibilité, ses encouragements et ses enseignements si précieux tout au long de ce travail. Au Professeur Marie-Christine Esclassan, Secrétaire Générale de FONDAFIP, directrice du Master professionnel droit, administration et finances des collectivités territoriales et de la Revue Française de Finances Publiques et membre du Conseil d'administration du Groupement européen de recherches en finances publiques, pour ses encouragements et pour avoir toujours été une inspiration pour moi.

Au Professeur José Mauricio Conti, de l'Université de São Paulo, qui a été le

responsable pour mes premières recherches dans le domaine des finances publiques et qui, même à distance, m'a beaucoup aidé dans la réalisation de ce travail. À Monsieur Wagner Primo Figueiredo Junior, fonctionnaire de la Chambre des

Députés du Brésil et ancien chef du bureau de conseil budgétaire de la Chambre des Députés,

c

Parlement brésilien.

À Monsieur Philippe Genet, pour sa disponibilité et son soutien, ainsi que pour 4

RESUME

mettre en place les politiques publiques et atteindre ses objectifs. La gestion du budget est

orientée par le droit budgétaire, qui détermine, en outre, les compétences des pouvoir

on, La distribution de compétences entre le gouvernement et le Parlement et les

interactions entre ces acteurs vis-à-vis du budget déterminent le caractère plus ou moins

tion du Parlement à la décision

financière apparaît non seulement comme essentielle à la démocratie, mais aussi comme une

garantie de plus de transparence et d'efficacité des finances publiques.

Le Brésil est un pays dont la démocratie a été consolidée récemment, à partir de la

Constitution Fédérale de 1988. Depuis la promulgation de ce texte, le droit budgétaire a

beaucoup évolué pour prendre en compte une plus grande participation du pouvoir législatif et

adopter un modèle plus efficace de gestion publique. Toutefois, les rapports entre les pouvoirs interviennent au sein du cycle budgétaire et quelle est la nature des rapports entretenus entre Gouvernement et Parlement dans chaque étape de ce cycle, de façon à appréhender si le

pouvoir exécutif domine vraiment la procédure budgétaire, comme il est souvent affirmé, et

dans quelle mesure le pouvoir législatif contribue à la prédominance du pouvoir exécutif vis-

Descripteurs : Pouvoir législatif- pouvoir exécutif- droit budgétaire- - préparation- adoption- exécution- contrôle 5

ABSTRACT

Government budget is an essential tool for Public Administration, which needs to make good use of it in order to implement policies and achieve its objectives. Budget management is regulated by budget law, which also determines the roles of the Legislative and Executive branches in the stages of the budget cycle: preparation, approval, execution and control. The distribution of powers between the government and the Parliament and the

interactions between these actors vis-à-vis the budget may determine if a given political

system is more or less democratic. The Parliament's involvement in financial decisions is not only essential to democracy, but also a guarantee of greater transparency and efficiency in public finances. Brazil is a young democracy, one that has been consolidated only since the enactment of the Federal Constitution of 1988. From that moment on, Brazilian budget law has substantially evolved, the enhancement of the level of participation of the Legislature Power and the adoption of a more effective governance model being great examples. However, the relationship between the Legislative and Executive branches is still conflicting. The Executive branch has a tendency to overpower the legislature, especially when it comes to the government budget. The aim of this thesis is to analyze how the Legislative and Executive Powers are involved in the budget cycle and what is the kind of relationship that is established between them in each stage of this cycle. These research questions are intended to shed some light on the often-stated argument that the Executive branch dominates the budget process and to assess to which extent is the Legislative Power responsible for such a dominance. Keywords: Power-legislative-executive power right-budget state budget-preparation- adoption-do-check 6

PRINCIPALES ABREVIATIONS*

ADIn

Art. Article

CF Constitution Fédérale

CGU nion

CMO Commission mixte des plans, des budgets publics et du contrôle CPI DRU

LDO Loi de Directives Budgétaires

LOA Loi Budgétaire Annuelle

LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances

LRF Loi de Responsabilité Financière

MP OCDE Organisation pour la Coopération et le Développement Économique

OP Budget Participatif

* Nous avons choisi de maintenir les sigles en portugais, pour que le lecteur puisse facilement répérer ces

éléments dans la Doctrine et la loi brésiliennes. 7 p. Page PEC

PPA Plan Pluriannuel

SOF Secrétariat du budget fédéral

STF Tribunal Suprême Fédéral (Cour Constitutionnelle)

STJ Supérieur Tribunal de Justice

TCU Tribunal de Contas »)

TSE Tribunal Supérieur Électoral

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le droit budgétaire brésilien

2

SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE

LA PREPARATION DES PROJETS DE LOI BUDGETAIRES PAR LE POUVOIR

EXECUTIF ET L'ADOPTION DU BUDGET PAR LE POUVOIR LEGISLATIF .............................................. 18

TITRE I

LA PREPARATION DU BUDGET : UNE ACTIVITE ENTIEREMENT PLACEE A LA CHARGE

DU POUVOIR EXECUTIF ................................................................................................................... 22

CHAPITRE 1. LA DISTRIBUTION DES COMPETENCES FINANCIERES ENTRE LES POUVOIRS LEGISLATIF ET EXECUTIF ET LES CARACTERISTIQUES DU BUDGET DE LTAT BRESILIEN :

PRINCIPES ET PROGRAMMATION BUDGETAIRE ......................................................................... 24

CHAPITRE 2. LA PREPARATION DU BUDGET : UNE ACTIVITE ENTIEREMENT A LA CHARGE DU

POUVOIR EXECUTIF ..................................................................................................................... 81

TITRE II

L'ADOPTION DES LOIS BUDGETAIRES : UNE AFFAIRE DU POUVOIR LEGISLATIF

SUBISSANT BEAUCOUP DINFLUENCE DU POUVOIR EXECUTIF .................................................... 128

CHAPITRE 1. LES PRINCIPAUX ACTEURS AU CONGRES NATIONAL ET LEUR PARTICIPATION A

LA PROCEDURE LEGISLATIVE ................................................................................................... 131

CHAPITRE 2. LE DROIT DAMENDEMENT PARLEMENTAIRE ET LA PROCEDURE D'ADOPTION

DU BUDGET AU SEIN DU CONGRES NATIONAL ......................................................................... 173

DEUXIEME PARTIE

L'EXECUTION DU BUDGET PAR LE POUVOIR EXECUTIF ET LE CONTROLE

INTERNE ET EXTERNE DES FINANCES PUBLIQUES . .......................................................................... 223

TITRE I. L'EXECUTION BUDGETAIRE ........................................................................................... 228

UNE PROCEDURE LARGEMENT DOMINEE PAR LE POUVOIR EXECUTIF ...................................... 228 CHAPITRE 1. LA COMPETENCE DU POUVOIR EXECUTIF POUR EXECUTER LE BUDGET ET

LINTERVENTION DU POUVOIR JUDICIAIRE DANS CETTE ETAPE ............................................. 230

CHAPITRE 2. LA PARTICIPATION DU POUVOIR LEGISLATIF A LETAPE DEXECUTION

BUDGETAIRE .............................................................................................................................. 290

TITRE II ......................................................................................................................................... 333

LE CONTROLE DES FINANCES PUBLIQUES : UNE ACTIVITE NEGLIGEE PAR LE POUVOIR

LEGISLATIF .................................................................................................................................... 333

CHAPITRE 1. LE CONTROLE INTERNE REALISE AU SEIN DE CHAQUE POUVOIR .................... 336 CHAPITRE 2. LE CONTROLE EXTERNE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES ET LE POUVOIR

LEGISLATIF ................................................................................................................................ 389

CONCLUSION GÉNÉRALE ........................................................................................................... 443

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................ 451

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le droit budgétaire brésilien

3

INTRODUCTION GENERALE

Finances publiques, démocratie et rôle du pouvoir législatif La relation existant entre la démocratie et les finances publiques est irréfutable. La façon par laquelle un pays organise ses finances publiques a un impact direct sur le caractère plus ou moins démocratique de son système politique, puisque " dans tout régime démocratique, le problème de la dét problématique du pouvoir »1. Or, comme le rappelle Michel Bouvier2 notamment en Grande-Bretagne et en France, ont conquis leur statut politique. Ainsi,

participer à la décision financière, en autorisant le pouvoir exécutif à lever l'impôt et à

employer ces recettes au bénéfice de l'intérêt général, ainsi qu'en contrôlant la mise en

En effet, les finances publiques sont étroitement liées à la politique, " constituent le noyau dur et la substance des pouvoirs politiques, elles en choix de société. » 3. ocratique, il est fondamental de

garantir la représentation du peuple à travers le pouvoir législatif, mais aussi, et notamment,

toute dérive du pouvoir exécutif. En suffisants pour exercer un contrepoids au pouvoir exécutif, en intervenant en amont et en

1 BOUVIER, Michel. Du centre à la périphérie : les nouvelles figures de la constitutionnalisation du droit

public financier in Cinquantième anniversaire de la Constitution française, ouvrage sous la direction de B.

Mathieu. Paris : Dalloz, 200, p. 475.

2 Ibidem.

La relation entre démocratie et finances publiques a été rappelée, également, par Alain Lambert : " Quelques

aspects me semblent être sous-jacents à la question des finances publiques face à la crise d'aujourd'hui, et au

publiques et la démocratie. Peut-être trouvera-t-on ce rapprochement audacieux. Néanmoins les historiens savent

parfaitement que les grandes crises de régime sont nées des situations insolubles de leurs finances publiques

». Allocution au colloque de Bercy, du 4 mars 2009. Publié dans la Revue Française de Finances Publiques

n° 108 - Octobre 2009, p. 85.

3 BOUVIER, Michel. Les ambiguïtés fatales du droit public financier. Éditorial. Revue Française de Finances

Publiques, n° 122, avril 2013. Paris : LGDJ, p. VIII.

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le droit budgétaire brésilien

4 aval de la décision financière. Au regard de ses compétences financières, le Parlement doit être en mesure non seulement de contribuer à l'équilibre des pouvoirs, mais aussi de garantir la transparence et

4 reconnaît que le Parlement

joue un rôle fondamental dans l'accroissement de la transparence budgétaire, en agissant comme une influence externe qui amène le pouvoir exécutif à rendre compte de son action. Selon Anderson, " le pouvoir exécutif ne travaillera que rarement pour améliorer tout seul la transparence et la responsabilité sans aucun type d'influence externe qui l'encourage à le faire »5 le succès que certains pays ont expérimenté en augmentant la participation du Parlement au sein de la procédure budgétaire, comme une

source de cette influence externe »6. Le pouvoir législatif apparaît donc comme une

influence externe transparentes et à rendre compte de son action, non seulement devant le Parlement, mais aussi devant les citoyens.

En ce qui concerne le rôle du Parlement au regard de l'efficacité de la dépense

publique, Allen Schick observe que " les Parlements peuvent participer au mouvement actuel d'amélioration de la qualité et de l'efficience des services publics en ouvrant des

crédits en fonction des attentes et des résultats. Un Parlement qui récompense ou ignore les

mauvais résultats obtiendra de mauvais résultats»7. Par conséquent, les Parlements

devraient revendiquer de " meilleures informations sur les performances, recourir aux

indicateurs de performance lorsqu'ils autorisent des crédits et préciser à l'avance les

résultats attendus des organismes publics »8. Cette démarche du Parlement vers une plus

grande efficacité et performance de la dépense publique a déjà été initiée en France : la

promulgation de la loi organique relative aux lois de finances -LOLF- adoptée à l'initiative

du pouvoir législatif élargit son rôle par rapport à l'efficacité de la dépense publique et par

4 ANDERSON, Barry. The Changing Role of Parliament in the Budget Process; OECD Journal on Budgeting;

Volume 2009/1.

5 Ibid., p. 2, traduction libre.

6 Ibidem, traduction libre.

7 SCHICK, Allen. Les Parlements nationaux peuvent-ils retrouver un rôle effectif dans la politique budgétaire ?

Actes du colloque " Processus budgétaire : vers un nouveau rôle du Parlement », organisé par le Sénat français

8 Ibidem.

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le droit budgétaire brésilien

5 rapport à la vérification des résultats à travers les indicateurs de performance 9. Enfin, les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le domaine financier

sont en mesure de rendre plus effective la démocratie, ainsi que d'améliorer le niveau

d'efficacité dans l'emploi des ressources publiques.

Pour ce faire, le pouvoir législatif peut intervenir de différentes manières. Allen

Schick

10 constate l'existence de deux types d'intervention du Parlement : discipliner les

finances publiques par des contraintes budgétaires ou élargir son rôle vis-à-vis des décisions

sur les recettes et les dépenses. Dans le premier cas, le Parlement prend la responsabilité des

valeurs totales présentes dans le budget, tandis que dans la deuxième hypothèse le législatif

agit par la présentation au Gouvernement d'amendements qui, dans la plupart des cas,

réduisent les recettes et augmentent les dépenses. À ce stade, il peut s'établir un rapport

conflictuel ou un rapport coopératif entre les pouvoirs législatif et exécutif : " Dans certains

pays, la nouvelle responsabilité du budget global dont est investi le Parlement lui conférera une plus grande indépendance dans le domaine de la politique budgétaire ; dans d'autres, le Parlement se comportera davantage comme un partenaire que comme un adversaire » 11. De l'analyse des situations dans différents pays, il ressort que la probabilité de

rencontrer un rapport conflictuel entre les pouvoirs est plus élevée dans les pays qui

adoptent un système de gouvernement présidentiel, tandis qu'en présence d'un gouvernement

parlementaire, la tendance majoritaire est l'existence d'un rapport coopératif. Toutefois,

" d'autres variables comme le système de partis pourraient intervenir pour inciter à la coopération au sein des gouvernements où le pouvoir est formellement divisé et susciter des fictions dans les pays où le pouvoir est formellement partagé » 12. La tendance observée dans les pays de l'OCDE est l'élargissement des compétences

du pouvoir législatif en matière budgétaire depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Une

étude de l'OCDE de 1998 a montré que, dans plus de la moitié des pays enquêtés, les

9 Voir: BARILARI, André ; BOUVIER, Michel. . 3ème

édition. Paris : LGDJ, 2010 et MORDACQ, Frank. La LOLF : un nouveau cadre budgétaire pour réformer

. 3ème édition. Paris : LGDJ, 2006.

10 SCHICK, Allen. Les Parlements nationaux peuvent-ils retrouver un rôle effectif dans la politique

budgétaire ? Actes du colloque " Processus budgétaire : vers un nouveau rôle du Parlement », organisé par le

11 Ibidem.

12 Ibidem.

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le droit budgétaire brésilien

6

Parlements jouaient un rôle budgétaire plus important que dans la décennie précédente. Cet élargissement s'est fait par l'institution de commissions auxquelles sont attribuées des fonctions législatives et de surveillance, par l'augmentation des informations budgétaires présentées par le Gouvernement au Parlement et par l'accroissement de l'audit réalisé par des auditeurs faisant partie du pouvoir législatif ou par des auditeurs indépendants qui surveillent la conformité et l'efficience des dépenses publiques. Néanmoins, selon Allen Schick, " renforcer les capacités institutionnelles ne garantit pas en soi que les

parlementaires adopteront une position indépendante à l'égard du budget. Pour ce faire, il

faut aussi qu'ils aient la capacité politique de rejeter les éléments essentiels du budget

présenté par le gouvernement » 13.

Au Brésil, l'élargissement des compétences budgétaires du pouvoir législatif est

intervenu postérieurement, à l'occasion de la redémocratisation du pays, consacrée par la

Constitution de 1988.

Le droit budgétaire : un droit à construire au Brésil Les dispositions de la Constitution Fédérale de 1988 disciplinant la distribution des

composent le droit budgétaire brésilien. Le droit budgétaire, ainsi que le droit public

quant à leur statu de discipline juridique ou économique.

Michel Bouvier

14 dénonce le quiproquo sur lequel repose le droit public financier et

plus généralement les finances publiques, en rappelant ses origines et la difficulté de

concilier les composantes juridique et économique de la matière pour construire une discipline indépendante.

13 Ibid., p. 22.

14 BOUVIER, Michel. Les ambiguïtés fatales du droit public financier. Éditorial. Revue Française de Finances

Publiques, n° 122, avril 2013. Paris : LGDJ, p. VII ; BOUVIER, Michel. Crise des finances publiques et

refondation de l'État. In : Revue française de finances publiques, n° Spécial Hors série, Paris, 2010.

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le droit budgétaire brésilien

7 des deniers publics, sont à XIX

e siècle15. À partir de là, le corpus de normes financières étoffées a commencé à être

libre des

matière est entrée dans les facultés de droit. Le cours de " législation financière » a, lui, été

rendu obligatoire en 1924/1925 16.

Selon le Professeur Bouvier

17

sein des facultés de droit a vraisemblablement masqué la tension entre la composante

juridique et la composante économique de la matière, tension déjà présente depuis le XIX

e siècle. En outre, le propres facultés "

faire la spécificité du droit public financier »18. De même, " les ouvrages de Science et

légis

discipline indépendante, autrement dit de réunir la science financière longtemps enseignée

par les économistes et la législation financière, affaire des juristes »19. Cette confusion entre les aspects économiques et juridiques des finances publiques a

été aggravée par " plus encore par le

administratif, du droit constitutionnel, etc. »20. Par ailleurs, le devenir de cette matière a toujours été lié au contexte économique

21. Ains

keynésienne

22-providence, de

15 JEAN-ANTOINE, Benoît. Les normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours.

Paris : LGDJ, 2010.

16 BOUVIER, Michel. Les ambiguïtés fatales du droit public financier. Éditorial. Revue Française de Finances

Publiques, n° 122, avril 2013. Paris : LGDJ,, p. VI.

17 Ibidem.

18 Ibidem.

19 Ibidem.

20 Ibid., p. VII.

21 WASERMAN, Franck. Les doctrines financières publiques en France au XIXème siècle. Paris: LGDJ, 2012.

22
composantes économique et juridique, vu que " la société », " ». BOUVIER,

Michel. Les ambiguïtés fatales du droit public financier. Éditorial. Revue Française de Finances Publiques, n°

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le droit budgétaire brésilien

8 notamment la diminution du secteur privé 23.
pement des finances publiques comme discipline. Sur ce point, le Professeur Bouvier critique " »24, tout en faisant valoir que les finances publiques sont un domaine fortement interdisciplinaire, gestionnaires ne sont pas pertinentes 25.
développée. Le " droit financier » 26

une minorité de facultés de droit, alors que les finances publiques sont plus largement

" législation financière » au sein des facultés de droit date de 1924/1925, au Brésil, le " droit

financier 27.

En outre, - la fiscalité est

perçue comme une matière essentielle-

encore achevé. Cela nous semble, pour autant, incohérent, étant donnée la grande

importance attribuée à la question du recouvrement des impôts et du traitement des citoyens

122, avril 2013. Paris : LGDJ,., p. VI.

23 Ibid., p. VII.

24 Ibid., p. VIII.

25 Ibid., p. VII.

26 " Droit financier » (" direito financeiro

juridique des finances publiques. Cf. : OLIVEIRA, Regis Fernandes de. Curso de Direito Financeiro. 4ème

édition. São Paulo, RT: 2011 et CONTI, José Mauricio; SCAFF, Fernando Facury. Orçamentos públicos e direito

financeiro. São Paulo, RT : 2011.

À notre avis, la meilleure dénomination serait " Droit financier public » (" Direito financeiro p

úblico »), pour

éviter toute confusion avec le droit financier privé.

27 Auparavant, " la discipline existait uniquement comme partie des programmes de sciences des finances,

» MELO, Ari Kardec de. O ensino do direito econômico nos cursos jurídicos. Universidade Federal de Santa Catarina. Disponible sur

periodicos.ufsc.br/index.php/sequencia/article/download/16371/14955, consulté le 26 juin 2013, p. 25-26.

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le droit budgétaire brésilien

9 rande attention est portée au paiement des impôts, tandis que la destination de leur produit ne De même, la dimension pluridisciplinaire des finances publiques semble également

notamment à partir de la pratique vérifiée au sein du gouvernement. Ainsi, les connaissances

en matière de finances publiques finissent par être restreintes aux économistes et

techniciens ; leur présence très faible au sein des débats académiques a pour conséquence de

deniers publics. premier temps comme une garantie de " régularité des opérations budgétaires que

»28 pratiques

empruntées au management privé ont été adaptées à la gestion publique »29, en produisant

" une sorte de révolution »30 par rapport à la conception antérieure. Ainsi, le droit public

encore de gestion, sans pour autant remettre en cause le contrôle nécessaire pour assurer la bonne public financier devrait donc être en mesure de publiques. Le concept de " droit budgétaire », la branche du droit public financier

31 qui

ue français. Dans notre étude, nous appréhenderons le

28 BOUVIER, Michel. Les ambiguïtés fatales du droit public financier. Éditorial. Revue Française de Finances

Publiques, n° 122, avril 2013. Paris : LGDJ, p. V.

29 Ibidem.

30 Ibidem.

31 Les autres branches sont le droit fiscal et la comptabilité publique.

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le droit budgétaire brésilien

10

compte de la dimension politique du droit budgétaire afin d'analyser la distribution des

compétences financières et les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif lors de

chaque étape du cycle budgétaire. La distribution des compétences et les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif vis-à-vis du cycle budgétaire

La répartition des compétences financières entre les pouvoirs législatif et exécutif est

prévue par la Constitution brésilienne de 1988. Appelée " Constitution citoyenne », elle

repré

militaire. En effet, au cours de cette période, le pouvoir politique était extrêmement

concentré par le pouvoir exécutif qui imposait ses décisions au pouvoir législatif, allant

32. Dans son

rôle de consolidation de la redémocratisation, la Constitution Fédérale de 1988 a donc

augmenté sensiblement les compétences du pouvoir législatif, y compris dans les domaines budgétaire et financier.

Ainsi, le pouvoir législatif participe désormais à la décision financière. Cette

contrôle dgétaire non-prévues dans la loi budgétaire annuelle par le biais du vote des crédits additionnels. composé de quatre étapes principales : la préparation de la proposition de loi de finances,

32 ise ROLLEMBERG, la fermeture du Congrès National

Institutionnel n° 5 (" AI 5

fondamentales et soumettre encore plus le Parlement au Gouvernement. Après cet Acte du 13 décembre 1968, le

Congrès National a été fermé et plusieurs parlementaires ont été déchus de leur mandat. Le Parlement est resté

ERG, Denise. A ditadura civil-militar em tempo de radicalização e

barbárie (1968-1974). In : A ditadura civil-militar em tempo de radicalizações e barbárie. 1968-1974

MARTINHO, Francisco Carlos Palomanes (org.). Democracia e ditadura no Brasil. Rio de Janeiro: EdUERJ,

2006, pp. 141-152.

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le droit budgétaire brésilien

11

budgétaire et des comptes publics. Au Brésil, ces étapes sont très séparées, la distribution

des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif est fortement encadrée. La première étape, la préparation de la proposition de loi de finances, relève de la responsables du recouvrement des impôts et de la prestation des services publics. En fonction des objectifs et des politiques publiques prioritaires, ce pouvoir est donc en mesure

de calculer la recette estimée et d'en prévoir la destination,. Cette étape du cycle budgétaire

me de concertation préalable entre les pouvoirs publics au 33.

législatif, titulaire de la compétence pour débattre, voter et adopter les lois. Bien que cette

compétence du pouvoir législatif pour adopter le budget soit incontestable, les pouvoirs

systè

finances ne suffit pas à assurer une participation effective du pouvoir législatif à cette étape

du cycle budgétaire car ce pouvoir pourrait se limiter à confirmer les décisions prises par le

pouvoir exécutif, comme c'était le cas au Brésil avant la Constitution Fédérale de 1988.

parlementaire. Ce droit est accordé au Parlement brésilien sous certaines conditions et,

de la phase de

33 Le débat d'orientation des finances publiques

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