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Rapport de la Cour des comptes transmis au Parlement wallon

Bruxelles, janvier 2018

29
e cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon

Fascicule II

Rapport adopté le 29 janvier 2018 par la chambre française de la Cour des comptes 29
e cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon

Fascicule II

Table des matières

E CAHIER D"OBSERVATIONS ADRESSÉ PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT WALLON/ͻ

Partie I - COMPTABILITÉ ET BUDGET

7 Reddition des comptes des organismes d"intérêt public 9 Agence pour la promotion d"une agriculture de qualité - Contrôle des comptes 2016 11 Agence wallonne de l"air et du climat - Contrôle des comptes 2015 et 2016 27
Commissariat général au tourisme - Contrôle des comptes 2015 35
Centre régional d"aide aux communes - Contrôle des comptes 2015 et 2016 49
Centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers - Contrôle des comptes 2015 et 2016 83
Fonds wallon des calamités naturelles - Contrôle des comptes 2016 93
Commission wallonne pour l"énergie - Contrôle des comptes 2015 101
Institut du patrimoine wallon - Contrôle des comptes 2016 111

Contrôle des comptes 2016

163
Port autonome de Namur - Contrôle des comptes 2015 et 2016 195

Partie II - CONTRÔLES ET AUDITS

203
Contrôle des unités du périmètre de consolidation de la Région wallonne - en 2015 et 2016 219
Les décomptes de marchés routiers et autoroutiers en Région wallonne 245
en Région wallonne 261

Partie

Comptabilité et budget

I

Partie

E CAHIER D"OBSERVATIONS ADRESSÉ PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT WALLON/Ϳ

Reddition des comptes des

organismes d'intérêt public 1

Normes légales et réglementaires

Jusqu'au 31

décembre

2016, les organismes d'intérêt public wallons restaient soumis aux

dispositions de la loi du 16 mars 1954
1 et de l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement

général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par cette loi.

Pour les matières qu'il vise, le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, tel l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles depuis le 1 er janvier 2016
et, depuis le 1 er janvier

2017, aux autres organismes ainsi qu'aux services

été adoptés le 8

juin 2017 2

de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, pour laquelle des arrêtés

en vigueur le 1 er janvier

2016, n'ont pas encore été adoptés par le gouvernement wallon.

2

Délai de transmission des comptes

En vertu de l'article 6, §

3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes de l'année 2016 des organismes

de catégorie A, établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent, devaient être soumis au

Quant aux comptes des organismes de catégorie B, après avoir été approuvés par le ministre

31
mai 3 1 Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. 2

Arrêté du gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et

comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des services du gouvernement wallon, des services

administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du service du médiateur en

Région wallonne.

Arrêté du gouvernement wallon 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux

comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes.

des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région

wallonne. 3

Article 6, § 4, de la loi du 16 mars 1954.

31
décembre 2017
en précisant, par organisme, les exercices concernés 4

Organismes de catégorie A et assimilés

Centre wallon de recherches agronomiquesͮͬͭͮͮͬͭͲ Wallonie Bruxelles InternationalǯͮͬͭͲ

Organismes de catégorie B et assimilés

Institut de formation permanente pour les

classes moyennes et les PME (Altis)ͮͬͬͰͮͬͭͲ Port autonome du Centre et de l'OuestǯͮͬͭͲ

Autres organismes publics

Agence wallonne de la santé, de la protection

sociale, du handicap et des famillesǯͮͬͭͲ 4

Certains de ces comptes sont déjà établis et ont déjà été contrôlés par la Cour sur la base des comptes produits par

l'organisme. E CAHIER D"OBSERVATIONS ADRESSÉ PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT WALLON/ͷͷ

Agence pour la promotion

d'une agriculture de qualité -

Contrôle des comptes 2016

Au terme du contrôle des comptes 2016

de l"Agence wallonne pour la promotion d"une code wallon de l"agriculture. accordées.

1 Introduction

1.1

Statut

5 , l'Agence wallonne pour la au sens de la loi du 16 mars 1954 jusqu'au 31 décembre 2016. Depuis le 1 er janvier 2017, l'Agence est devenue un organisme de type 1 en application du décret du 15 décembre 2011
portant 5

Décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l"agriculture et au développement des produits agricoles

d"exécution du décret. organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.

Le décret du 19

décembre 2002
a été abrogé par le code wallon de l"agriculture, adopté le 27
mars 2014
et est entré en vigueur le 15 juin 2014 6 7

L"Agence a repris, depuis le 1

er mars

2003, les droits et obligations ainsi que le personnel et

8 . Alors que l"Orpah disposait d"un cadre de 34 agents équivalents temps plein er janvier

2015, l"Agence comptait 44

personnes er janvier 2018.
1.2

Méthode

1 er juin 2017, en analysant les postes du bilan et du compte de résultats sur la base de pièces matière de contrôle interne et examiné un échantillon de subventions. 1.3

Communication des résultats du contrôle

Le projet de rapport a été transmis le 14

novembre 2017
au directeur général de l"Agence, qui n"a pas formulé de commentaire dans le cadre de l"échange contradictoire. Le rapport a ensuite été adressé le 19 décembre 2017 au ministre de l'Agriculture, de la Nature, de du Budget a transmis ses commentaires par lettre du 12 janvier 2018. Le ministre de l"Agriculture a apporté, par lettre du 23 janvier

2018, quelques précisions et signalé qu"il

6 Sauf exceptions prévues par l'article D.426 du code. 7

Articles D224 à 240 du code wallon de l'agriculture repris sous le chapitre II Agence wallonne pour la Promotion d'une

Agriculture de qualité du Titre IX Promotion des produits agricoles. Le décret du 19 décembre 2002 a été abrogé par

l'article D418, 8°, du code, à l'exception de l'article 24 resté en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 et prolongé dans un premier temps jusqu'au 31 décembre 2015 par le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures

diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de

ensuite jusqu'au 31 décembre 2016
par l'article 175 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016. L'article 24 prévoit que les dispositions prises 31
décembre 2016.
8

L'Orpah était un organisme sui generis qui s'apparentait à un organisme d'intérêt public de catégorie B.

E CAHIER D"OBSERVATIONS ADRESSÉ PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT WALLON/ͷ͹ 2

Suivi des recommandations

de la base des données des redevables des cotisations et l'exactitude des données déclarées.

Elle avait dès lors conclu que, malgré les contrôles mis en place par l'Agence 9 , certains redevables pouvaient échapper au paiement de ces cotisations obligatoires 10 cotisations obligatoires et de contrôle des données déclarées demeurent inchangées.

économique qu'en comptabilité budgétaire

11 exceptionnelles 12 ainsi qu'en dépenses budgétaires. 2.3

Financement des missions de l"Agence

de la subvention régionale de l'année 2015 au moment où le droit lui était acquis 13 9

utilisées pour couvrir les frais de promotion de chaque secteur. En attendant la réforme, les cotisations obligatoires

(perçues en vertu de dispositions prises en exécution de l"article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant

l"Orpah) à la charge des personnes physiques et morales qui produisent, transforment, transportent, vendent ou

décret précité du 19 décembre

2002, à savoir le 31 décembre 2007. Cette échéance a ensuite été reportée d"année

en année, par le biais d"une disposition insérée dans le décret contenant le budget général des dépenses de la

Région wallonne pour chacune des années 2008

à 2016.

commerciales en comptabilité économique et en dépenses en comptabilité budgétaire.

12 Compte 667 Charges exceptionnelles Annulation Créances.

13 L"arrêté ministériel du 12 novembre 2015 octroyant la subvention pour l"année 2015 à l"Agence précise que celle-ci

est destinée à couvrir une partie des dépenses de fonctionnement et de promotion non couvertes par les recettes

créance de l"Agence. Cette avance comptabilisée par l"Agence en 2015 a été liquidée le 10 décembre 2015
au budget régional sur la base d"une déclaration de créance transmise, le 25 novembre

2015, à la direction de

la qualité du département du développement de la direction générale opérationnelle de l"agriculture, des

ressources naturelles et de l"environnement ;

le solde de la subvention est liquidé après approbation des comptes annuels de l"Apaq-W. Le solde de la subvention de 561.500 euros, comptabilisé en 2016 par l"Agence, a été liquidé en sa faveur en juillet 2016 après

approbation des comptes annuels par le ministre de tutelle. dispositions de l"article 226 du code wallon de l"agriculture, lesquelles limitent les possibilités d"utilisation de la subvention régionale de la manière suivante promotion de l'image de l'agriculture et des produits agricoles en ne mentionnant ni essentiellement par une rétribution des entreprises concernées, couverture de la partie de l"action permettant d"améliorer la visibilité de l"Agence par une subvention wallonne ou par les cotisations. dispositions précitées du code wallon de l"Agriculture. recettes et les dépenses qui s"y rapportent. encore adoptés 14 prises en exécution de l"article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l"Orpah. La 15 évolutions du marché. Ainsi, pour le secteur biologique, aucune majoration de cotisation 16 Le ministre du Budget a indiqué qu"il ne manquerait pas d"assurer le suivi de ce constat, sachant que cette problématique est au centre des préoccupations du gouvernement wallon.

14 Situation en septembre 2017.

15 Plus de 40 systèmes de cotisations coexistent actuellement.

16 Voir l"article D.240 du code wallon de l"agriculture et l"article 36 de l"arrêté du 8 juin 2017 portant diverses mesures

relatives à l"exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale. E CAHIER D"OBSERVATIONS ADRESSÉ PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT WALLON/ͷͻ

3 Contrôle interne

Au sein de l'Agence, les paiements sont toujours exécutés par le directeur général et la responsable de la comptabilité. En l'absence d'une de ces deux personnes, le responsable de la gestion de la paie la remplace. Même si la double signature électronique sur le site a observé que la procédure mise en place ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur, de comptable et de trésorier. incompatibles entre elles en application de l'article 20 du décret du 15 décembre

2011. Les

articles 3 et 26, § 2, de l'arrêté du gouvernement wallon du 8 juin 2017 17 que les fonctions d'ordonnateur, de comptable et de trésorier doivent être exercées par des personnes distinctes. 18 dans les processus de liquidation ou de paiement des dépenses. recommandations. Le ministre de l'Agriculture a précisé dans sa lettre que l'Agence devra adapter ses procédures comptables pour garantir le respect du principe de la séparation des fonctions. 3.2

Cadre organique

que le poste de directeur général adjoint n'est plus occupé depuis le mois de novembre 2015.

sont accordées au directeur général adjoint. En cas d'absence de ce dernier, les délégations

Actuellement, aucune délégation n'est octroyée. L'ensemble des dépenses est ordonnancé

19 statutaires de niveau A. 17

Arrêté du gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l"exécution du budget, aux

comptabilités budgétaire et générale.

19 Au-delà de ce montant, le ministre de l"Agriculture est chargé d"approuver les dépenses.

20 et ensuite par date

En application des dispositions de l"article

32
du décret du 15 décembre 2011
21
applicables d"un classement des pièces comptables par ordre séquentiel des journaux d"achat en vue de faciliter leur accessibilité. 3.4

Gestion de la caisse

22
tandis qu"en 2015, 23
suivants. détaillent pas systématiquement les ventes réalisées 24
25
26
ou des pièces 27

20 L'article 21 du 7 avril 1954 stipule que " les documents émanant de tiers et qui appuient les inscriptions aux comptes,

sont classés par articles du budget tout en garantissant leur inaltérabilité et leur accessibilité.

22 La caisse est alimentée par les retraits bancaires (3.500 euros), les recettes issues des ventes d'articles promotionnels

dans les foires (6.570 euros) et des recettes diverses (172 euros).

23 La caisse est alimentée par les retraits bancaires (5.800 euros), les quotes-parts personnelles relatives aux

chèques-repas des employés (2.054 euros), les recettes issues des ventes d'articles promotionnels dans les foires

(6.133 euros) et des recettes diverses (105 euros). La procédure de récupération des quotes-parts personnelles relatives aux chèques-repas a été abandonnée dans le courant du 1 er semestre 2015 lors du passage aux chèques- repas électroniques. ventilés par coupures de billets. 25

Lors d'une foire, un listing de départ avec le stock d'articles promotionnels emporté pour la foire est établi. Durant

des achats le 9

février 2016 pour 123,7 euros ou encore pour l'achat de dictaphones le 22 juin 2016 pour 179,8 euros,

etc.

27 À titre d'exemple, un ticket manuscrit sans cachet ni signature du 31 mai 2016.

E CAHIER D"OBSERVATIONS ADRESSÉ PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT WALLON/ͷͽ

Par ailleurs, la majorité des dépenses

28
promotionnels dans les foires sont directement enregistrées en compte de résultats sans transiter par des comptes de dettes et créances du bilan. 29
des immobilisés déclassements d"un montant total de 97.525 euros. La valeur nette comptable des biens

10.344,58

euros en 2015. Depuis avril 2016, l"organisme a instauré un contrôle de la consommation de carburant en comparant les kilomètres mentionnés dans les carnets de bord et le montant facturé par des cartes carburant opéré par l"Agence pour le premier trimestre 2017 n"a révélé aucune

28 Un montant de 7.724 euros sur 9.647

euros en 2016 et un montant de 10.617 euros sur 12.843 euros en 2015.

29 Cet inventaire n"est pas exhaustif car l"ensemble des biens n"y sont pas encore répertoriés.

Évolution du bilan entre 2015

et 2016

Synthèse des bilans

20152016Variation

2015-2016Variation %

2015-2016

20152016Variation

2015-2016Variation %

2015-2016

Provisions et impôts

Source

: comptes annuels de l"Apaq-W (en euros)

L'actif du bilan est principalement constitué de créances relatives aux cotisations obligatoires

30
d'euros 31
versées par le secteur laitier 32
wallonne par le décret du 19 décembre 2002.

31 Le montant total des créances sur les cotisants s'élève à 0,94 million d'euros alors que les réductions de valeurs

actées dans les comptes de l'Agence avoisinent 0,16 million d'euros.

32 Voir le point 5.2 Recettes.

E CAHIER D"OBSERVATIONS ADRESSÉ PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT WALLON/ͷͿ

Évolution des réserves entre 2015

et 2016

Source

: Cour des comptes sur la base des comptes de l'Apaq-W (en euros) 4.2

Évolution du compte de résultats

Évolution du compte de résultats entre 2015

et 2016

Synthèse des compte de résultats

Compte de résultats20152016Variation

2015-2016Varia

tion

2015-2016

Source

: comptes annuels de l"Apaq-W (en euros) ǯǦͣ͢͜͜͜͝ et 617100 pour imputer le montant

d"imputation des dépenses dans ces comptes. Pour améliorer la lisibilité des comptes, elle a

recommandé d"utiliser un compte 64 visant les autres charges d"exploitation pour imputer les subventions octroyées.

Compte d"exécution du budget 2015

BudgetRéaliséÉcart

Source

: comptes annuels de l"Apaq-W (en euros)

Compte d"exécution du budget 2016

(en euros)

BudgetRéaliséÉcart

Source

: comptes annuels de l"Apaq-W (en euros) contre 1,86 million d"euros en 2015. 5.2

Recettes

5.2.1

Présentation générale

prestations résultant de l"exercice de sa mission statutaire, principalement les cotisations dotation de l"année 2015 d"un montant de 561.500 euros 33
5.2.2

Cotisations obligatoires

Les recettes en matière de cotisations obligatoires 34

33 Le solde a été liquidé après approbation des comptes annuels de l'Apaq-W.

34 Article budgétaire 36.01.90.

E CAHIER D"OBSERVATIONS ADRESSÉ PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT WALLON/͸ͷ diminution des cotisations dans le secteur laitier. laitier, le ministre de l"Agriculture a adopté des mesures pour soutenir les agriculteurs. Une 35
préalable du ministre de tutelle.quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16

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