[PDF] EXAMEN PROFESSIONNEL SECRETAIRE ADMINISTRATIF

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EXAMEN PROFESSIONNEL

SECRETAIRE ADMINISTRATIF CLASSE SUPERIEURE

- SESSION 2019 -

JEUDI 6 SEPTEMBRE 2018

Epreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en

la réponse à plusieurs questions appelant un court développement, destinées à évaluer la

capacité de compréhension, d'analyse et d'expression des candidats. L e dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder 25 pages (durée : 3 heures ; coefficient 1)

Le dossier documentaire comporte 25 pages.

IMPORTANT

IL EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU'AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAITRE

NI SUR LA COPIE NI SUR LES INTERCALAIRES.

ECRIRE EN NOIR OU EN BLEU

- PAS D'AUTRE COULEUR EXAM EN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE - SESSION 2019 SUJET

Le PDG

de l'entreprise TRITOOTEC souhaite installer des locaux sur un terrain présentant des enjeux environnementaux dans l'objectif d'implanter un centre de tri de déchets. Il s

ollicite une audience auprès du préfet pour obtenir des informations sur la procédure administrative qui

doit être mise en oeuvre. Aff

ecté(e) au bureau de l'environnement de la préfecture, votre chef de bureau vous demande de rédiger

une fiche techniqu e permettant au préfet de répondre aux questions suivantes : Question 1/ Quels s ont l es en jeux env ironnementaux du projet Quels s ont l es ac teurs i nstitutionnels pa rties pr enantes

Question 2/

Quels

sont le rôle et les missions de l'autorité environnementale appliqués au projet ci-dessus défini ?

Question 3/

En vous

aidant des documents du dossier, faites état des principales étapes règlementaires du projet

assorties d'un calendrier prévisionnel.

Question 4/

Que proposez

-vous en termes de suivi et d'animation par le préfet jusqu'à la notification de la décision

préfectorale

Dossier documentaire

Doc ument 1 Présentation et projet du groupe TRITOOTEC Page 1

Document 2

Note technique du 27 juillet 2017 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'autorisation environnementale

Pages 2 - 8

Document 3 Plaquette relative à l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable Pages 9 - 11 Document 4 Extraits de la note d'organisation régionale relative à la mise en oeuvre de l'autorisation environnementale en Île-de-France - mars 2017

Pages 12

- 16 Document 5 Extrait de la nomenclature des ICPE Page 17 Document 6 Extraits de la note d'organisation régionale relative à la mise en oeuvre de l'autorisation environnementale en Île-de-France - mars 2017 Pages 18 - 23 Document 7 Article L122-1 du code de l'environnement Pages 23 - 24

Document 8 Glossaire Page 25

DOCUMENT 1 - Descriptif du projet

Le groupe TRITOOTEC

Le Groupe

TRITOOTEC joue un rôle primordial dans la chaîne du recyclage des déchets et

participe activement à atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés dans la loi de

programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009. Ces objectifs se définissent en termes de valorisation matière (recyclage et valorisation organique) : - déchets ménagers et assimilés : 30 % en 2017 ; - emballages ménagers : 70% en 2017 ;

- déchets banals des entreprises (hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agroalimentaires et activités spécifiques) : 75% en 2017 ;

- diminution de 15 % des déchets destinés à l'enfouissement ou à l'incinération d'ici à

2020.

Le projet

TRI TOOTEC souhaite moderniser ses outils de production et améliorer la sécurité de ses salariés en réorganisant ses activités sur un espace de travail plus grand.

Le groupe s

ouhaite exploiter une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois. L'im plantation du site de TRITOOTEC dans un département de la petite couronne d'Île -de- France (hors département 75) se justifie aujourd'hui pour plusieurs raisons : - répondre aux besoins de tri grandissant par des moyens techniques innovants ; - la présence d'une zone industrielle ; - la facilité d'accès routier ;

- une surface de terrain industriel libre de toute activité et à réhabiliter pour se développer ;

- une volonté de répondre aux objectifs de valorisation et de recyclage ; - une volonté pour le Groupe de se développer dans la région Île-de-France, à proximité directe d'importants gisements de déchets. 0' &,,&1'(('2

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