[PDF] fiscalite des non residents en france

Que faire si vous ne résidez pas fiscalement en France ?

Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous y êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales. Les revenus de source française sont listés à l’article 164 B du Code Général des Impôts.

Qu'est-ce que le statut de non-résident fiscal ?

Issu d’une affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne au début des années 90, le statut de non-résident fiscal « Schamacker », du nom du requérant ayant remporté le procès, consiste à assimiler les non-résidents comme des personnes domiciliées en France, évidemment sous certaines conditions.

Quelle est la résidence fiscale d'un conjoint résident français ?

Dans les couples, si l'un des deux conjoints est non-résident, seuls ses revenus de source française sont soumis à l'impôt sur le revenu. L'ensemble des revenus du conjoint résident français est soumis à l'impôt. Comment se définit la résidence fiscale ?

Quels sont les avantages d’une résidence fiscale ?

Toutefois, la détermination de ce lieu n’exclut pas l’imposition en faveur de l’État dans lequel a été perçu ledit revenu. Selon le droit interne applicable en France, la résidence fiscale est admise si le contribuable y séjourne plus de 6 mois sur l’année civile ou si elle peut prouver que la France est le centre de ses intérêts économiques.