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PRÉAMBULE .................................................................................................................................. 20

PREMIÈRE PARTIE: DISPOSITIONS COMMUNES ET INSTITUTIONNELLES ........................................ 23

Titre I: Dispositions générales ....................................................................................................... 23

DEUXIÈME PARTIE: COMMERCE, TRANSPORT, PÊCHE ET AUTRES ARRANGEMENTS ...................... 32

RUBRIQUE UN: COMMERCE ............................................................................................................. 32

Titre I: Commerce des marchandises ............................................................................................ 32

TITRE II: SERVICES ET INVESTISSEMENTS ...................................................................................... 93

TITRE III: COMMERCE NUMÉRIQUE ............................................................................................ 139

Titre IV: Mouvements de capitaux, paiements, transferts et mesures de sauvegarde temporaires

.................................................................................................................................................... 146

TITRE VI: Marchés publics ........................................................................................................... 173

Titre VII: Petites et moyennes entreprises ................................................................................. 180

Titre VIII Énergie .......................................................................................................................... 183

Titre IX: Transparence ................................................................................................................. 200

Titre X: Bonnes pratiques réglementaires et coopération réglementaire .................................. 202

Titre XI: Conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement

durable ........................................................................................................................................ 207

Titre XII: Exceptions..................................................................................................................... 249

RUBRIQUE DEUX: AVIATION ........................................................................................................... 254

Titre I: Transport aérien .............................................................................................................. 254

Titre II: Sécurité aérienne ............................................................................................................ 275

RUBRIQUE TROIS: TRANSPORTS ROUTIERS .................................................................................... 281

Titre I: Transport de marchandises par route ............................................................................. 281

Titre II: Transport de voyageurs par route .................................................................................. 287

RUBRIQUE QUATRE: COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET VISAS POUR LES SÉJOURS DE

COURTE DURÉE ............................................................................................................................... 296

Titre I: Coordination de la sécurité sociale ................................................................................. 296

Titre II: Visas pour les séjours de courte durée .......................................................................... 296

RUBRIQUE CINQ: PÊCHE ................................................................................................................. 297

RUBRIQUE SIX: AUTRES DISPOSITIONS ........................................................................................... 311

TROISIÈME PARTIE: COOPÉRATION DES SERVICES RÉPRESSIFS ET JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE

................................................................................................................................................... 319

TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................. 319

TITRE II: ÉCHANGES D'ADN, D'EMPREINTES DIGITALES ET DE DONNÉES RELATIVES À

L'IMMATRICULATION DES VÉHICULES ........................................................................................ 322

TITRE III: TRANSFERT ET TRAITEMENT DE DONNÉES DES DOSSIERS PASSAGERS ....................... 328 TITRE IV: COOPÉRATION EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS OPÉRATIONNELLES ........ 340

Titre V: Coopération avec Europol .............................................................................................. 341

16

TITRE VI: Coopération avec Eurojust........................................................................................... 348

Titre VII: Remise .......................................................................................................................... 352

Titre VIII: Entraide ....................................................................................................................... 370

Titre Iy͗ change d'informations edžtraites du casier judiciaire .................................................. 374

Titre X: Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ................... 377

Titre XI: Gel et confiscation ......................................................................................................... 380

TITRE XII: AUTRES DISPOSITIONS ................................................................................................ 395

TITRE XIII: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ................................................................................... 401

QUATRIÈME PARTIE: COOPÉRATION THÉMATIQUE ..................................................................... 404

TITRE I: SÉCURITÉ SANITAIRE ...................................................................................................... 404

TITRE II: CYBERSÉCURITÉ ............................................................................................................. 405

CINQUIÈME PARTIE: PARTICIPATION AUy PROGRAMMES DE L'UNION, BONNE GESTION

FINANCIÈRE ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES ................................................................................ 408

SIXIÈME PARTIE: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DISPOSITIONS HORIZONTALES ...................... 427

TITRE I: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ....................................................................................... 427

Titre II: Fondement de la coopération ........................................................................................ 441

Titre III: Exécution des obligations et mesures de sauvegarde ................................................... 445

SEPTIÈME PARTIE: DISPOSITIONS FINALES .................................................................................. 447

ANNEXES .................................................................................................................................... 459

ANNEXE INST: RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE PARTENARIAT ET DES COMITÉS ............. 459

ANNEXE ORIG-1͗ NOTES INTRODUCTIVES DES RGLES D'ORIGINE SPCIFIYUES AUy PRODUITS . 464

ANNEXE ORIG-2͗ RGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS ................................................ 472

ANNEXE ORIG-2A: CONTINGENTS LIÉS À L'ORIGINE ET SOLUTIONS DE RECHANGE AUX RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES FIGURANT À L'ANNEXE ORIG-2 ΀RGLES D'ORIGINE SPCIFIYUES AUy

PRODUITS] ....................................................................................................................................... 521

ANNEXE ORIG-2B : RÈGLES TRANSITOIRES SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS POUR LES

ACCUMULATEURS ÉLECTRIQUES ET LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ................................................ 524

ANNEXE ORIG-3:DÉCLARATION DU FOURNISSEUR ........................................................................ 528

ANNEXE ORIG-5͗ DCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUT D'ANDORRE .......... 534 ANNEXE ORIG-6: DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN ... 535

ANNEXE SPS-1͗ CRITRES VISS L'ARTICLE SPS.19, point d) ......................................................... 536

ANNEXE TBT-1:VÉHICULES À MOTEUR, ÉQUIPEMENTS ET PIÈCES DE CES VÉHICULES .................. 537

ANNEXE TBT-2: MÉDICAMENTS ...................................................................................................... 542

ANNEXE TBT-3: PRODUITS CHIMIQUES .......................................................................................... 554

ANNEXE TBT-4:PRODUITS BIOLOGIQUES ........................................................................................ 557

ANNEXE-TBT-5: COMMERCE DU VIN .............................................................................................. 565

17 RGULIER D'INFORMATIONS RELATIVES LA SCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION NON ALIMENTAIRES ET AUX MESURES PRÉVENTIVES, RESTRICTIVES ET CORRECTIVES Y AFFÉRENTES 573 RGULIER D'INFORMATIONS SUR LES MESURES PRISES L'GARD DES PRODUITS DE CONSOMMATION NON ALIMENTAIRES, AUTRES YUE CEUy COUVERTS PAR L'ARTICLE TBT.9,

PARAGRAPHE 4 ............................................................................................................................... 574

ANNEXE CUSTMS-1: OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS .......................................................... 575

ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES ..................................................................................... 580

ANNEXE SERVIN-2: MESURES ULTÉRIEURES ................................................................................... 701

ANNEXE SERVIN-3͗ VISITEURS SE DPLA4ANT POUR AFFAIRES EN VUE D'UN TABLISSEMENT, PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UN TRANSFERT TEMPORAIRE INTRAGROUPE ET VISITEURS SE

DÉPLAÇANT POUR AFFAIRES À COURT TERME ............................................................................... 801

ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS

INDÉPENDANTS ............................................................................................................................... 807

ANNEXE SERVIN-5: CIRCULATION DES PERSONNES PHYSIQUES ..................................................... 830

ANNEXE SERVIN-6: LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE RECONNAISSANCE DES

QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ............................................................................................ 832

ANNEXE PPROC-1:MARCHÉS PUBLICS ............................................................................................ 837

ANNEXE ENER-1͗ LISTES DE BIENS NERGTIYUES, D'HYDROCARBURES ET DE MATIRES

PREMIÈRES ...................................................................................................................................... 842

ANNEXE ENER-2͗ SUBVENTIONS DANS LE DOMAINE DE L'NERGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT ... 844 ANNEXE ENER-3: NON-APPLICATION DE L'ACCÈS DE TIERS AU RÉSEAU ET DISSOCIATION DES

STRUCTURES DE PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES .................................................................... 846

ANNEXE ENER-4͗ ALLOCATION DES CAPACITS D'INTERCONNEyION LECTRIYUE L'CHANCE

DU MARCHÉ JOURNALIER ............................................................................................................... 847

ANNEXE AVSAF-1: CERTIFICATION DE NAVIGABILITÉ ET ENVIRONNEMENTALE ............................ 849

ANNEXE ROAD-1: TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE .................................................... 865

ANNEXE ROAD-2: MODLE D'AUTORISATION POUR LES SERVICES INTERNATIONAUX RÉGULIERS ET

RÉGULIERS SPÉCIAUX ...................................................................................................................... 958

ANNEXE ROAD-3͗ MODLE DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR LES SERVICES INTERNATIONAUy

RÉGULIERS ET RÉGULIERS SPÉCIAUX .............................................................................................. 962

ANNEXE ROAD-4: MODÈLE DE FEUILLE DE ROUTE POUR DES SERVICES OCCASIONNELS ............. 965

ANNEXE FISH-1: ............................................................................................................................... 967

ANNEXE FISH,2 ................................................................................................................................ 975

ANNEXE FISH,3 ................................................................................................................................ 980

ANNEXE FISH.4 : PROTOCOLE SUR L'ACCÈS AUX EAUX ................................................................... 982

ANNEXE LAW-1 : CHANGES D'ADN, D'EMPREINTES DIGITALES ET DE DONNÉES RELATIVES À

L'IMMATRICULATION DES VÉHICULES ............................................................................................ 983

ANNEXE LAW-2: DONNÉES DES DOSSIERS PASSAGERS ............................................................... 1085

ANNEXE LAW-3: FORMES DE CRIMINALITÉ QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE D'EUROPOL .... 1087 18 ANNEX LAW-4: FORMES GRAVES DE CRIMINALITÉ QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE D'EUROJUST

...................................................................................................................................................... 1089

ANNEX LAW-5: MANDAT D'ARRÊT ................................................................................................ 1091

ANNEXE LAW-6 : CHANGE D'INFORMATIONS EXTRAITES DU CASIER JUDICIAIRE - SPÉCIFICATIONS

TECHNIQUES ET PROCÉDURALES .................................................................................................. 1099

ANNEXE LAW-7: DÉFINITION DU TERRORISME ............................................................................. 1123

ANNEXE LAW-8: GEL ET CONFISCATION ....................................................................................... 1128

ANNEXE UNPRO-1: APPLICATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES ............................................... 1145

ANNEXE INST:RÈGLES DE PROCÉDURE RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ................. 1148

ANNEyE INST͗ CODE DE CONDUITE L'INTENTION DES ARBITRES .............................................. 1155

PROTOCOLE SUR LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA TAyE SUR LA VALEUR AJOUTE ET SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIRE DE

RECOUVREMENT DES CRÉANCES RELATIVES À DES TAXES, IMPÔTS ET DROITS .......................... 1158

TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................... 1158

TITRE II: COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA ............... 1162

TITRE III: ASSISTANCE AU RECOUVREMENT .............................................................................. 1167

TITRE IV͗ MISE EN VUVRE ET APPLICATION ............................................................................. 1176

TITRE V: DISPOSITIONS FINALES ................................................................................................ 1177

ANNEXE AU PROTOCOLE CONCERNANT LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIRE DE RECOUVREMENT DES CRANCES RELATIVES AUy TAyES,

IMPÔTS ET DROITS ........................................................................................................................ 1179

PROTOCOLE RELATIF À L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE ENTRE LES AUTORITÉS

ADMINISTRATIVES .................................................................................................................... 1225

PROTOCOLE EN MATIÈRE DE COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE .................................... 1232

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................ 1232

TITRE II: DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE .................................................... 1238

TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE

PRESTATIONS ............................................................................................................................ 1242

TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................ 1259

TITRE V: DISPOSITIONS FINALES ............................................................................................... 1263

ANNEXE SSC-1: PRESTATIONS EN ESPÈCES QUI NE RELÈVENT PAS DU PRÉSENT PROTOCOLE .... 1265 ANNEXE SSC-2͗ RESTRICTION DU DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN TRAVAILLEUR

FRONTALIER À DES PRESTATIONS EN NATURE ............................................................................. 1281

ANNEXE SSC-3: DROITS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES TITULAIRES DE PENSION RETOURNANT

DANS L'TAT COMPTENT ............................................................................................................ 1282

ANNEXE SSC-4: SITUATIONS DANS LESQUELLES IL EST RENONCÉ AU CALCUL AU PRORATA OU

DANS LESQUELLES CELUI-CI NE S'APPLIYUE PAS .......................................................................... 1283

ANNEXE SSC-5͗ PRESTATIONS ET ACCORDS PERMETTANT D'APPLIYUER L'ARTICLE SSC.49 [Cumul

de prestations de même nature] .................................................................................................. 1288

19 ANNEXE SSC-6͗ DISPOSITIONS PARTICULIRES D'APPLICATION DE LA LGISLATION DE CERTAINS

ÉTATS MEMBRES ET DU ROYAUME-UNI ....................................................................................... 1291

ANNEXE SSC-7 ͗ PARTIE RELATIVE LA MISE EN VUVRE ............................................................. 1305

TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................... 1305

TITRE II: DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE .................................................... 1313

TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE

PRESTATIONS ............................................................................................................................ 1318

TITRE IV: DISPOSITIONS FINANCIÈRES ...................................................................................... 1333

TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES ................................................. 1345

ANNEXE SSC-8 ͗ DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE SSC.11

[Travailleurs détachés] .................................................................................................................. 1354

20 ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPRATION ENTRE L'UNION EUROPENNE ET LA COMMUNAUT EUROPENNE DE L'NERGIE ATOMIYUE, D'UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, D'AUTRE PART

PRÉAMBULE

L'UNION EUROPENNE ET LA COMMUNAUT EUROPENNE DE L'NERGIE ATOMIYUE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

l'homme, ă la lutte contre la prolifĠration des armes de destruction massiǀe et ă la lutte contre le

changement climatique, qui constituent des éléments essentiels du présent accord et des accords

complémentaires, commun,

RECONNAISSANT l'importance de la transparence dans les inǀestissements et les Ġchanges

internationaux au profit de toutes les parties intéressées,

CHERCHANT à établir des règles claires et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et

d'inǀestissement entre les Parties,

correctes du présent accord et de tout accord complémentaire et le respect des obligations en vertu

desdits accords, il est essentiel d'Ġtablir des dispositions assurant la gouǀernance globale, en

ainsi que le statut du Royaume-Uni en tant que pays tiers,

PRENANT APPUI sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l'Accord de Marrakech instituant

l'Organisation mondiale du commerce, fait le 15 aǀril 1994, et d'autres instruments multilatĠraudž et

bilatéraux de coopération,

RECONNAISSANT l'autonomie et les droits respectifs des Parties s'agissant de rĠglementer sur leurs

territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de

sĠcuritĠ, d'environnement, y compris le changement climatique, de moralité publique, de protection

sociale ou des consommateurs, de bien-être animal, de protection de la vie privée et des données et

de promotion et de protection de la diǀersitĠ culturelle, tout en s'efforĕant d'amĠliorer leurs niǀeaudž

élevés respectifs en matière de protection,

les investissements entre eux et prévient les distorsions des échanges et les avantages compétitifs

environnementale,

convient de fonder sur des conditions de concurrence ouvertes et équitables et le développement

durable, au moyen de cadres efficaces et solides en matiğre de subǀentions et de concurrence et d'un

21

engagement à maintenir leurs niveaux élevés de protection respectifs dans les domaines des normes

fiscalité,

RECONNAISSANT la nécessité de garantir un marché ouvert et sûr pour les entreprises, y compris les

et aux investissements,

données et aux échanges commerciaux réalisés par voie électronique, tout en respectant les règles

des Parties en matière de protection des données à caractère personnel,

SOUHAITANT que le présent accord contribue au bien-être des consommateurs au moyen de

politiques assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et de bien-être économique, et

encourageant la coopération entre les autorités compétentes,

CONSIDRANT l'importance de la connectiǀitĠ transfrontiğre par ǀoie aĠrienne, routière et maritime,

pour les voyageurs et les marchandises, et la nécessité de garantir des normes élevées dans la

fourniture de services de transport entre les Parties,

RECONNAISSANT les aǀantages du commerce et des inǀestissements dans l'Ġnergie et les matières

premiğres et l'importance de contribuer ă garantir ă l'Union et au Royaume-Uni un

approvisionnement énergétique efficace, propre et sûr, solides et efficaces à toutes les échéances,

NOTANT que la coopération et les échanges entre les Parties dans ces domaines devraient être

fondés sur une concurrence loyale sur les marchĠs de l'Ġnergie et un accğs non discriminatoire audž

réseaux,

RECONNAISSANT les aǀantages de l'Ġnergie durable, des Ġnergies renouǀelables, en particulier des

Ġnergies renouǀelables produites en mer du Nord, et de l'efficacitĠ ĠnergĠtique, gestion durable des stocks partagés,

le Royaume-Uni est un État côtier indépendant ayant les droits et obligations correspondants en

vertu du droit international,

AFFIRMANT que les droits souverains des États côtiers exercés par les Parties aux fins de

leurs eaux devraient être exercés en application et dans le respect des principes du droit

international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

RECONNAISSANT l'importance de la coordination des droits de sĠcuritĠ sociale dont jouissent les

personnes qui se déplacent entre les Parties pour y travailler, séjourner ou résider, ainsi que des

droits dont jouissent les membres de leur famille et leurs survivants, 22

recherche et l'innoǀation, la recherche nuclĠaire ou l'espace, sous la forme d'une participation du

appropriées, bénéficiera aux deux Parties,

CONSIDÉRANT que la coopération entre le Royaume-Uni et l'Union en matiğre de prĠǀention et de

sanctions pénales, y compris en matière de protection contre les menaces pour la sécurité publique et

leur prévention, permettra de renforcer la sécurité du Royaume-Uni et de l'Union, juridique à cette coopération,

relatif audž procĠdures de sĠcuritĠ pour l'Ġchange d'informations classifiĠes et leur protection est

entre les Parties en vertu du présent accord ou de tout autre accord complémentaire,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

23
PREMIÈRE PARTIE: DISPOSITIONS COMMUNES ET INSTITUTIONNELLES

TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article COMPROV.1: Objet

Le prĠsent accord jette les bases d'une relation large entre les Parties, dans un espace de prospĠritĠ

et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération,

dans le respect de l'autonomie et de la souveraineté des Parties.

Article COMPROV.2: Accords complémentaires

accords constituent des accords complémentaires au présent accord, à moins que ces accords n'en

disposent autrement. De tels accords complĠmentaires font partie intĠgrante, d'une part, des

relations bilatĠrales gĠnĠrales rĠgies par le prĠsent accord et, d'autre part, du cadre global.

(a) audž accords entre l'Union europĠenne et ses tats membres, d'une part, et le Royaume-Uni, d'autre part; et (b) audž accords entre Euratom, d'une part, et le Royaume-Uni, d'autre part.

Article COMPROV.3: Bonne foi

1. Les Parties se respectent et s'assistent mutuellement et en toute bonne foi dans

l'accomplissement des missions dĠcoulant du prĠsent accord et de tout accord complĠmentaire.

2. Elles prennent toutes les mesures, gĠnĠrales ou particuliğres, propres ă assurer l'edžĠcution

des obligations découlant du présent accord et de tout accord complĠmentaire et s'abstiennent de

toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord ou de tout

accord complémentaire. TITRE II: PRINCIPES D'INTERPRTATION ET DÉFINITIONS

Article COMPROV.13: Droit international public

1. Les dispositions du présent accord et de tout accord complémentaire sont interprétées de

lumiğre de l'objet et du but de l'accord conformĠment audž rğgles coutumiğres d'interprĠtation du

droit international public, y compris celles codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des

traités, faite à Vienne le 23 mai 1969.

l'obligation d'interprĠter leurs dispositions conformĠment au droit interne de l'une ou l'autre Partie.

donnĠe par les juridictions de l'une ou l'autre Partie ne lie pas les juridictions de l'autre Partie.

24

Article COMPROV.16: Droits privés

1. Sans prĠjudice de l'article MOBI.SSC.67 ΀Protection des droits indiǀiduels΁ et ă l'edžception,

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